michele.bauer

Par michele.bauer le 14/05/10
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La Convention de reclassement personnalisée, je vous en ai parlé ICI.

Lorsqu'elle a été mise en place, la question a été de savoir si le salarié en signant cette rupture d'un commun accord pouvait agir devant le Conseil de Prud'hommes pour contester les difficultés économiques arguées par l'entreprise.

Il était logique de penser que cette rupture d'un commun accord faisait renoncer le salarié à toute action en justice ayant un lien avec cette acceptation de la fin de son contrat de travail.

C'est d'ailleurs ce que jugeait les Conseils de Prud'hommes jusqu'à un arrêt du 5 mars 2008, confirmé par un arrêt récent du 10 février 2010: L'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, mais ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique (Cass soc. 10 février 2010, pourvoi n° 08-44663).

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 14/05/10
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L'obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants ne cesse pas à la majorité de ces derniers.

C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Bordeaux: les parents demeurent tenus après la majorité de leurs enfants , à leur donner à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre leurs études correspondant à la profession à laquelle ils se destinent ou de leur permettre dans un délai raisonnable, de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer pour s'insérer dans la vie active.

En l'espèce, les parents refusait à leur fille de 19 ans de continuer à subventionner ses études au prétexte qu'elle n'aurait pas validé la totalité de sa première année universitaire. Ce à quoi la Cour d'appel de BORDEAUX répond:il ne peut être reproché à la jeune majeure âgée de 19 ans qui jusque là n'a pas connu d'échec, de ne pas avoir validé la totalité de sa première année d'études universitaires. Elle n'a effectivement pas démérité et après avoir modifié son projet de formation, elle a fait le choix d'une filière susceptible de lui offrir des débouchés en matière d'emploi.

C Appel Bordeaux, 6° Ch., 28 janvier 2010. Source Les Echos Judiciaires

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Par michele.bauer le 14/05/10
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à la hausse.

C'est ce qu'a pu décider la Cour de cassation dans un arrêt du 5 Mai 2010.

Le raisonnement de la Cour: la modification unilatérale par l'employeur du mode de rémunération du salarié constitue un manquement assez grave pour justifier d'une prise d'acte de la rupture, peut importe que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux.

La Cour rappelle ainsi que la rémunération du salarié est un élément essentiel de son contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord.

Cass. soc., 5 mai 2010, n° 07-45.409, M. Jacques Bozio, FS-P+B

visa des articles 1134 du Code civil , L. 1231-1 , L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

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Par michele.bauer le 13/05/10
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En ce jour férié, de la détente avec ce générique inoubliable... à visionner ci-dessous.

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Par michele.bauer le 13/05/10
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Ci-dessous.

Sur le site parcours insolites ICI. (celle du coach sportif est pas mal aussi)

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Par michele.bauer le 12/05/10
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Telle est l'accroche de la nouvelle page d'avocats.fr: nouvelle page, nouveau look.

Vous pouvez retrouver les publications des avocats non plus sur la page d'accueil mais ICI.

Vous pourrez également poser une question à l'avocat, cette fois-ci en page d'accueil et pour approfondir trouver grâce à l'annuaire à votre disposition, un avocat dans votre région.

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Par michele.bauer le 09/05/10
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La Cour d'appel de Paris, le 5 Mai 2010 a octroyé cette somme à une ex-salariée de la BNP Paribas, discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille.

Cette condamnation a été prononcée après intervention de la HALDE qui avait constaté une discrimination de cette salariée à son retour parental d'éducation,elle n'avait pas retrouvé un poste similaire mais avait été affectée à un poste moins valorisant, avec une rémunération inférieure. Elle n'avait en outre pas pu bénéficier de formation de remise à niveau, ni de bilan de compétences.

Après enquête, la HALDE avait constaté l'existence d'une discrimination salariale liée au genre, à la grossesse et à la situation de famille. Elle avait présenté ses observations devant la cour d'appel en mars 2010.

Reprenant les observations de la HALDE, la cour a constaté « une situation générale d'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de la BNP Paribas ».

Source

HALDE, 5 mai 2010, communiqué

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Par michele.bauer le 08/05/10
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Le 67ème Congrès de la FNUJA a lieu cette année à BORDEAUX.

Vous pouvez consulter le programme ICI et vous inscrire LA.

Madame le Ministre de la Justice sera présente jeudi et un atelier avocat en entreprise réfléchira sur cette question importante qui fera l'objet d'une Assemblée Générale du Barreau de Bordeaux lundi 17 Mai 2010 à 18 heures.

Je vous rappelle les travaux de la section bordelaise du SAF sur ce point, c'est ICI.

Par michele.bauer le 07/05/10
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C'est une première:

Communiqué AFP que nous a transmis le SAF de Grenoble:

Une avocate assiste son client lors d'une garde à vue

Un magistrat grenoblois a autorisé une avocate à assister son client lors d'une garde à vue à la gendarmerie, une présence non prévue par la loi et pour laquelle milite le syndicat des avocats de France (SAF), qui s'est félicité mercredi de cette décision «inédite» en France.

«La révolution est en marche !», s'est réjoui le président de la section grenobloise du SAF, Me Claude Coutaz, dont le syndicat défend ce droit aux côtés d'autres organisations, dans le cadre du débat sur la réforme de la garde à vue.

Le code de procédure pénale prévoit un entretien dès la première heure de garde à vue avec l'avocat, mais pour une durée ne pouvant excéder une demi-heure. Les partisans d'une réforme soutiennent que l'avocat doit pouvoir assister son client pendant ses interrogatoires et avoir accès au dossier.

Le 25 avril dernier, le vice-procureur de Grenoble, Christophe Vivet, a autorisé une avocate du SAF, Me Aurore Devigny, à assister son client lors d'un interrogatoire, dans le cadre d'une prolongation de garde à vue pour recel de vol à la gendarmerie de Vizille (Isère).

Pour Me Devigny, il s'agit d'un «grand pas», même si elle n'a été autorisée à «formuler des observations et des questions qu'en fin d'interrogatoire».

«J'ai eu le sentiment d'être beaucoup plus efficace», a souligné l'avocate, dont le client a été par la suite mis en examen.

«J'ai pris la décision d'autoriser l'avocate à assister son client pendant l'interrogatoire, au vu d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) mais aussi du TGI de Grenoble et de la Cour d'appel de Grenoble», a expliqué de son côté à l'AFP le vice-procureur Christophe Vivet.

«On peut déduire, au vu de ces décisions, qu'il existe un risque que des auditions ne soient pas valides si la personne a expressément demandé à être assistée», a poursuivi M. Vivet, soulignant sa volonté de «protéger la validité de la procédure».

Selon le SAF, des magistrats ont récemment annulé une quinzaine de procédures pour ce motif en France.

Le gouvernement s'est engagé à réformer la garde à vue pour que l'avocat puisse mieux assister son client.

(Source AFP)

Par michele.bauer le 05/05/10
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Vous vous souvenez sans doute de ce film documentaire "Etre et Avoir", de cet instituteur pédagogue et patient...

Instituteur, qui après le succès du film, a sollicité des juridictions nationales de considérer qu'il était salarié du fait de sa participation à la promotion du documentaire.

Il a été débouté à tous les stades de la procédure et notamment par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le 15 février 2006.

Il a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui l'a débouté à son tour estimant qu'il n'apportait aucune preuve d'un quelconque lien de subordination.

L'argument de l'instituteur tendant à faire reconnaître que la définition jurisprudentielle française du salariat trop imprécise, violant ainsi l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas convaincu la Cour.

CEDH 23 mars 2010, req. n° 28627/08

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