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Par michele.bauer le 29/06/10
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Le SAF, section bordelaise s'était interrogé au mois de décembre sur la rupture conventionnelle et s'est inquiété de ce mode de rupture qui est en train de remplacer le licenciement.

En décembre, peu de juridictions étaient saisies et nous n'avions quasiment aucune décision requalifiant une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Un peu plus de 6 mois ont passé et deux décisions rendues par les juges du fond doivent retenir l'attention:

- un premier jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes des Sables d'Olonne: Un employeur utilise la rupture conventionnelle pour échapperà son obligation de reclassement et aux conséquences de l'inaptitude, notamment financières. Conséquence : la rupture est abusive et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ( voir le commentaire de mon Confrère Tiennot GRUMBACH,semaine juridique sociale- à télécharger ci-dessous)

- une deuxième jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny du 6 Avril 2010,: le contexte conflictuel dans lequel la rupture a été signée justifie la requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ( l'employeur a notifié un avertissement au salarié peu avant la signature de la rupture conventionnelle). CPH BOBIGNY 6 avril 2010, 08/04910.

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Par michele.bauer le 27/06/10
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Un salarié utilise l'ordinateur de l'entreprise et entretient avec un de ses subordonnés une relation soutenue pendant plus d'un an en lui écrivant sous des pseudonymes féminins et pendant son temps de travail.

Le but pour le salarié étant de manipuler son subordonné et de développer une emprise psychologique sur lui.

Ce comportement est sanctionné par l'employeur et par un licenciement pour faute grave qui a été considéré par la Cour de cassation comme justifié.

Cass. soc., 12 mai 2010, n° 08-70.422

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Par michele.bauer le 27/06/10
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Ci-dessous l'article qui sera publié par les échos judiciaires le 6 juillet:

Sans liberté de blâmer, il n'est point d'éloge flatteur. Beaumarchais (Le Mariage de Figaro, V, 3)

Parmi les libertés que détiennent les salariés, on peut citer la liberté d'expression qui permet aux salariés d'exprimer leur opinion librement dans et en dehors de l'entreprise.

Elle se distingue du droit d'expression des salariés au sein de leur entreprise, encadrée par le Code du travail et exercée par les institutions représentatives du personnel.

La liberté d'expression des salariés est une liberté publique consacrée par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Avec internet : les blogs, les forums, Facebook , les salariés s'expriment de plus en plus et critiquent leurs conditions de travail, leur employeur en employant des qualificatifs quelques fois peu élogieux ( sur ce point voir l'affaire d'une salariée anglaise qui a écrit sur son mur de facebook qu'elle haïssait son employeur qui était un pervers et lui donnait du travail « de merde »).

Très récemment, le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt n'a pas pu se départager sur deux licenciements dont la cause était l'utilisation par des salariés de leur liberté d'expression et de critique de leur employeur sur le site Facebook.

Décembre 2008 : lors d'une conversation téléphonique, trois collègues évoquent leur activité , égratignent leur hiérarchie....

En référence à leurs échanges, l'un d'eux ajoute sur sa page personnelle Facebook faire partie « d'un club de néfastes », ceux à quoi les autres répondent « Bienvenue au club ».

Les salariés peu prudents avaient parmi leurs amis, ce que l'on appelle à l'école « un cafteur » qui a très bien compris l'allusion et s'est empressé d'aller le rapporter à la direction.

Les salariés ont été licenciés pour "incitation à la rébellion", « dénigrement de l'entreprise ».

L'affaire est toujours en cours, et le juge départiteur devra trancher, départager les conseillers qui n'ont pas pu prendre position.

Au regard de cet exemple, une question légitime se pose : les salariés peuvent-ils tout dire sur leur employeur ?

Comme toute liberté, la liberté d'expression est limitée : elle peut être limitée par des dispositions contractuelles et en tout état de cause, elle est limitée par l'abus de droit.

1- Le secret et la discrétion : limite contractuelle de la liberté d'expression des salariés.

Le contrat de travail peut contenir une clause de discrétion ou de secret.

Ces clauses sont légales à la condition que ces restrictions soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Elles sont très souvent prises en considération par les juges.

Par exemple, un salarié pourra être sanctionné par une mise à pied pour avoir communiqué des informations aux journalistes sur son employeur alors qu'il était soumis à une obligation générale de confidentialité.

CA Nancy 21 novembre 2001 n° 00-604.

2- L'abus : limite légale de la liberté d'expression.

L'abus de droit est une autre limite apportée à la liberté d'expression des salariés.

Les salariés peuvent s'exprimer librement sur leurs conditions de travail, sur leur employeur avec cette limite : le dénigrement, la diffamation sont à proscrire et pourront être sanctionnés par l'employeur. Ce dernier pourra licencier les salariés indélicats et pourra agir devant les juridictions pénales si des infractions sont constituées (cas de l'injure ou de la diffamation).

Ainsi, qualifier son entreprise de « boîte à cons » lors d'un entretien hors de l'entreprise n'est pas admissible et constitue un abus de la liberté d'expression pour un salarié, directeur d'exploitation et ayant en charge la gestion du personnel.

CA Dijon 17 mai 2001 n° 00-165, ch. soc., Sté PC Concept c/ Galéa.

De même, qu'un salarié qui adresse des messages électroniques à de nombreux collègues et aux dirigeants de la Société mère dénigrant et caricaturant les méthodes de gestion du dirigeant de la filiale pourra être licencié pour faute lourde. En effet, ce salarié, responsable de recherche et de développement a abusé de sa liberté d'expression et a manifesté une intention de nuire à son employeur.

Cass. soc. 29 avril 2009 n° 07-44.798 (n° 771 F-D)

En conclusion : la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. ( article 11 de la Déclaration des droits de l'homme)

Voir aussi, mon article Facebook, le meilleur ami de l'employeur.

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Par michele.bauer le 24/06/10
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On connaissait les suicides en prison... maintenant c'est nouveau, ça vient de sortir le suicide au Tribunal à Evry, c'est terrible...

Extraits Le Point:

Fait rare dans un palais de justice, un homme de 57 ans s'est suicidé mardi soir au milieu d'une salle d'audience du tribunal d'Évry, à l'annonce de sa condamnation à cinq ans de prison pour avoir blessé à coup de couteau sa femme qui voulait divorcer. À 20 h 30, l'homme, arrivé libre à l'audience et condamné à cinq ans ferme avec mandat de dépôt, a pris dans sa poche une boîte de médicaments et en a absorbé le contenu, a-t-on indiqué mercredi de source judiciaire. Il est décédé moins d'une heure plus tard.

Une analyse toxicologique devra déterminer le contenu de la boîte, censée contenir un médicament inoffensif, selon cette source. "Il a mâché à toute allure, puis s'est tourné vers moi. Dans son regard, j'ai vu qu'il était déjà en train de partir", a raconté son avocat, maître Jacques Trémolet de Villers. "Il ne voulait pas retourner en prison", a ajouté l'avocat, se disant "certain que l'élément déclencheur a été le mandat de dépôt". À cette heure, le tribunal et la salle d'audience étaient quasi déserts.

Le 5 septembre 2006, sa femme lui avait annoncé son intention de divorcer. Il avait alors caché un couteau sous son oreiller, attendu que son épouse dorme, et l'avait poignardée, sans la tuer. "Il était fou amoureux de sa femme. Il a raté son coup, il voulait la tuer puis se tuer ensuite", a expliqué l'avocat. S'ensuivent trois mois et demi de détention provisoire, puis la liberté sous contrôle judiciaire, après que son épouse avait écrit au juge une lettre, dans laquelle elle faisait état d'un "coup de folie" de son mari.

Un fait rarissime

Après sa sortie de prison, il "essaie de se refaire une vie, a vu des psys de toutes catégories", souligne son avocat. Ce père de trois enfants, âgés de 22 à 29 ans, avec qui il entretenait de bonnes relations, était, selon son avocat, "un homme parfait, de l'avis de tous". Chef d'une entreprise de matériel ferroviaire, ancien conseiller municipal de Bures-sur-Yvette (Essonne), actif dans le monde associatif, il était "sympa, rieur". Mais il n'acceptait pas la décision de sa femme, et disait être "un homme en trop". Durant les deux heures de délibéré, il m'a répété "je vais être condamné parce que j'aime ma femme", souligne encore Maître Trémolet de Villers.

Ses enfants n'étaient pas présents au procès, ainsi qu'il le leur avait demandé. Il portait sur lui une lettre qui leur était destinée. Sa femme, avec laquelle une procédure de divorce était en cours, avait déjà quitté le tribunal lors du suicide. Les époux ne s'étaient pas revus depuis 2006, le contrôle judiciaire leur interdisant d'entrer en contact. Une autopsie a été réalisée mercredi, mettant au jour la bonne santé du défunt. Les résultats de l'analyse toxicologique, permettant de connaître le produit mortel, devraient être connus en fin de semaine.

(...)

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Par michele.bauer le 24/06/10
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La rupture conventionnelle: j'en ai parlé ICI, LA et LA et ICI.

Une question se pose avec ce nouveau mode de rupture: une fois que le ou la salarié(e) a signé, que la rupture a été homologuée, quels sont les moyens de contestations en dehors des vices du consentement.

Un arrêt de la Cour d'appel de Rouen donne un moyen pour demander la requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cette requalification serait possible dans l'hypothèse où une situation conflictuelle a existé entre les parties avant la rupture envisagée et que cette situation conflictuelle a perduré jusqu'à l'entretien préalable.

C'est une lecture a contrario de l'arrêt car dans ce dernier, la requalification n'a pas été retenue.

A noter dans cet arrêt une précision intéressante: le droit acquis à la formation n'a pas été mentionné sur le formulaire. La conséquence: le salarié n'a pas pu solliciter son droit à la formation et il est indemnisé.

CA Rouen, 27 avril 2010, n° 09/04140,

Arrêt à télécharger ci-dessous.

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Par michele.bauer le 21/06/10
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Une institutrice de maternelle demande aux enfants de sa classe la profession de leurs parents.

- Mon papa, il est policier, et ma maman, elle est ingénieur, dit le premier.

- Moi, mon papa, il est plombier, et ma maman, elle est dentiste, dit le second.

Le troisième dit d'une petite voix :

- Heu... Moi, mon papa, il est danseur nu dans un cabaret gay.

Tous les enfants éclatent de rire.

La maîtresse, un peu décontenancée, les rappelle à l'ordre : c'est un métier comme un autre, leur explique-t-elle, et ce qui est important, c'est que ce papa soit heureux de le faire.

- Bon, c'est l'heure de la récréation, annonce-t-elle avec un peu de soulagement.

Elle retient le troisième élève :

- Dis-moi, tu veux que nous parlions un peu de ton papa ? Tu avais l'air un peu embêté...

L'enfant regarde autour de lui pour s'assurer que lui et la maîtresse sont seuls.

- Non, en fait, mon papa, il joue en équipe de France de football, mais j'avais trop honte de le dire.

Sur le site d'Eolas.

Par michele.bauer le 20/06/10
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L'aide juridictionnelle permet aux personnes ne pouvant régler un avocat d'accéder au juge.

L'Etat règle l'avocat ou (et) l'avoué.

Ces deux professionnels sont soumis à la TVA de 19,6%.

Lorsqu'ils interviennent au titre de l'aide juridictionnelle, le taux appliqué est de 5,5%.

Quelques fois, nous intervenons au titre de l'aide juridictionnelle partielle et nous sollicitons des honoraires complémentaires, le taux applicable sur ces honoraires est de 5,5% également.

Depuis des années c'est comme ça et cela risque de changer car ce taux de TVA identique à celui des restaurateurs est dénoncé par la CJCE.

Cette dernière considère que la France, en appliquant un taux réduit de la TVA (5,50 %) aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi qu'aux avoués, indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Pourtant la France a expliqué cette dérogation en se fondant sur le Code Général des impôts estimant que les prestations fournies par les avocats et les avoués pouvaient constituer « des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales »

La CJCE n'analyse pas les prestations délivrées par les avocats et avoués de cette manière, elle estime qu'un État membre ne saurait appliquer un taux réduit de TVA à des prestations de services fournies par des entités privées poursuivant un but lucratif sur la base de la seule appréciation du caractère de ces services sans tenir compte, notamment, des objectifs poursuivis par ces entités considérés dans leur globalité et de la stabilité de l'engagement social de celles-ci.

Pourtant lorsque nous intervenons à l'aide juridictionnelle ce n'est certainement pas dans un but lucratif (nous gagnons mieux notre vie lorsque nous sollicitons des honoraires !) et il est bien évident que nous contribuons à une mission de service public et que notre but est uniquement social !

CJCE, aff. C-492/08, 17 juin 2010, Commission c./ France

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Par michele.bauer le 17/06/10
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A télécharger ci-dessous:

Monsieur Jean-Louis BORIE, Président du SAF précise:

Cette analyse de l'expert conforte intégralement celle que le SAF formulait au travers du courrierdu 4 juin et implique que, sans délai,sous l'égide du CNB, avec l'aide des services techniques de l'UNCA, du Barreau de PARIS et des informaticiens du Barreau de MARSEILLE, une solution unique et peu contraignante soit mise en place, ce qui passe nécessairement par la mise à plat des contrats en cours en en maitrisant les aspects financiers, la création d'un portail d'accès unique sous contrôle du CNB et une gestion intelligente de l'existant.

Par michele.bauer le 16/06/10
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Alors qu'il est question de supprimer la Halde, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance réaffirme son rôle essentiel dans son quatrième rapport sur la France.

Parmi ses recommandations, la Commission indique:

- soutenir et consulter régulièrement la HALDE et prendre en compte ses avis et recommandations

Par ailleurs, la Commission constate des améliorations comme le renforcement juridique de la lutte contre la discrimination, à la faveur notamment du rôle déterminant de la HALDE, en particulier dans la lutte contre le racisme...

Pour lire le rapport, c'est ICI. ou à télécharger ci-dessous

Source

ECRI, rapport, 15 juin 2010

ECRI, communiqué n° 481(2010), 15 juin 2010

Image, site ecri

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Par michele.bauer le 15/06/10
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Tel l'a jugé la Cour d'appel d'Aix en provence, le 26 octobre 2009 Numéro JurisData : 2009-021849:

L'incarcération largement prévisible du salarié exerçant les fonctions de conducteur receveur ne constitue pas un cas de force majeure l'exonérant de son obligation conventionnelle de justifier de son absence dans les trois jours comme le prévoyait la convention collective des transports routiers. Le licenciement fondé sur cette absence injustifiée revêt une cause réelle et sérieuse. En revanche, la mauvaise foi du salarié n'est pas établie, le fait d'avoir caché le risque d'incarcération à son employeur relèvant plutôt de l'inconscience et de l'imprudence que de la déloyauté.

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