michele.bauer

Par michele.bauer le 31/07/10
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Vous vous souvenez que le Syndicat de policiers SYNERGIE avait publié un tract dans lequel il accusait les avocats de vouloir assister le gardé à vue pendant toute sa durée pour des raisons purement commerciales.

De même qu'un représentant de ce même syndicat, sur RTL s'est insurgé d'une prétendue offensive marchande de la part des avocats dans le débat sur la garde à vue et a prétendu que les avocats n'interviendraient que pour une prestation tarifiée.

L'ordre des avocats de Paris ainsi que le SAF a agit contre ce représentant qui a été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Selon le TGI de Paris, les propos de Monsieur R. ont largement dépassé les limites de la liberté d'expression et du droit de critique autorisée et sont constitutifs de faute délictuelle; ayant entraîné un préjudice moral subi par la profession d'avocat dans son ensemble.

M. R a été condamné à verser 1 euro symbolique de dommages et intérêts à l'ordre des avocats du barreau de Paris et au SAF.

Bien entendu, il fallait s'y attendre, après la décision du Conseil Constitutionnel, SYNERGIE réagit avec sa virulence habituelle et son analyse "pleine de finesse" et "de profondeur": si le Conseil constitutionnel a rendu cette décision c'est parce qu'il a été influencé par notre lobby et bien entendu si nous souhaitons assister les gardés à vue pendant toute la garde à vue c'est parce que nous sommes assoiffés d'argent.

Bravo pour l'analyse!

Bien entendu, cela embête bien ce syndicat que nous puissions être présents lors des gardes à vue et vérifier la régularité de la procédure et éviter par exemple d'éventuelles pressions pour aboutir à un aveu...

Extrait du nouveau tract:

SYNERGIE OFFICIERS déplore que l'activisme du lobby des avocats s'exerce au mépris du droit à la sécurité des plus faibles pour la satisfaction commerciale d'une profession libérale, dont le travail ne consiste pas en la manifestation de la vérité mais en

l'exonération de la responsabilité de leurs clients, fussent ils coupables !

Pour lire la suite du tract si vraiment vous en avez l'envie, il peut être téléchargé ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/07/10
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par une question prioritaire de constitutionnalité sur la validité du régime de la garde à vue par rapport aux droits et libertés que garantit la Constitution.

Le Conseil constitutionnel devait statuer sur la validité des articles articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale relatifs au régime de la garde à vue.

Il a statué aujourd'hui:

- SUR LES ARTICLES 62, 63, 63-1, 63-4, ALINÉAS 1er À 6, ET 77 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE :

14. Considérant que, dans sa décision susvisée du 11 août 1993, le Conseil constitutionnel n'a pas spécialement examiné les articles 63, 63 1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale ; que, toutefois, il a déclaré conformes à la Constitution les modifications apportées à ces articles par les dispositions alors soumises à son examen ; que ces dispositions étaient relatives aux conditions de placement d'une personne en garde à vue et à la prolongation de cette mesure, au contrôle de celle-ci par le procureur de la République et au droit de la personne gardée à vue d'avoir un entretien de trente minutes avec un avocat ; que, postérieurement à la loi susvisée du 24 août 1993, ces articles du code de procédure pénale ont été modifiés à plusieurs reprises ; que les dispositions contestées assurent, en comparaison de celles qui ont été examinées par le Conseil dans sa décision du 11 août 1993, un encadrement renforcé du recours à la garde à vue et une meilleure protection des droits des personnes qui en font l'objet ;

15. Considérant toutefois que, depuis 1993, certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvreont conduit à un recours de plus en plus fréquent à la garde à vue et modifié l'équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale ;

16. Considérant qu'ainsi la proportion des procédures soumises à l'instruction préparatoire n'a cessé de diminuer et représente moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l'action publique en matière correctionnelle ; que, postérieurement à la loi du 24 août 1993, la pratique du traitement dit « en temps réel » des procédures pénales a été généralisée ; que cette pratique conduit à ce que la décision du ministère public sur l'action publique est prise sur le rapport de l'officier de police judiciaire avant qu'il soit mis fin à la garde à vue ; que, si ces nouvelles modalités de mise en oeuvrede l'action publique ont permis une réponse pénale plus rapide et plus diversifiée conformément à l'objectif de bonne administration de la justice, il n'en résulte pas moins que, même dans des procédures portant sur des faits complexes ou particulièrement graves, une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ; que la garde à vue est ainsi souvent devenue la phase principale de constitution du dossier de la procédure en vue du jugement de la personne mise en cause ;

17. Considérant, en outre, que, dans sa rédaction résultant des lois du 28 juillet 1978 et 18 novembre 1985 susvisées, l'article 16 du code de procédure pénale fixait une liste restreinte de personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire, seules habilitées à décider du placement d'une personne en garde à vue ; que cet article a été modifié par l'article 2 de la loi du 1er févier 1994, l'article 53 de la loi du 8 février 1995, l'article 20 de la loi du 22 juillet 1996, la loi du 18 novembre 1998, l'article 8 de la loi du 18 mars 2003 et l'article 16 de la loi du 23 janvier 2006 susvisées ; que ces modifications ont conduit à une réduction des exigences conditionnant l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ; que, entre 1993 et 2009, le nombre de ces fonctionnaires civils et militaires ayant la qualité d'officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000 ;

18. Considérant que ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures ; qu'elles ont renforcé l'importance de la phase d'enquête policière dans la constitution des éléments sur le fondement desquels une personne mise en cause est jugée ; que plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009 ; que ces modifications des circonstances de droit et de fait justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées ;

. En ce qui concerne le grief tiré de l'atteinte à la dignité de la personne :

19. Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ; que la sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement et de dégradation est au nombre de ces droits et constitue un principe à valeur constitutionnelle ;

20. Considérant qu'il appartient aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de veiller à ce que la garde à vue soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne ; qu'il appartient, en outre, aux autorités judiciaires compétentes, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par le code de procédure pénale et, le cas échéant, sur le fondement des infractions pénales prévues à cette fin, de prévenir et de réprimer les agissements portant atteinte à la dignité de la personne gardée à vue et d'ordonner la réparation des préjudices subis ; que la méconnaissance éventuelle de cette exigence dans l'application des dispositions législatives précitées n'a pas, en elle-même, pour effet d'entacher ces dispositions d'inconstitutionnalité ; que, par suite, s'il est loisible au législateur de les modifier, les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ne portent pas atteinte à la dignité de la personne ;

. En ce qui concerne les autres griefs :

21. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ;

22. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale ; qu'aux termes de son article 66 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ° L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ;

23. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ;

24. Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ;

25. Considérant qu'en elles-mêmes, les évolutions rappelées ci-dessus ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ; que la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ; que, toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ;

26. Considérant que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ; que l'intervention d'un magistrat du siège est requise pour la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures ; qu'avant la fin de cette période, le déroulement de la garde à vue est placé sous le contrôle du procureur de la République qui peut décider, le cas échéant, de sa prolongation de vingt-quatre heures ; qu'il résulte des articles 63 et 77 du code de procédure pénale que le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue ; qu'il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté ; qu'il lui appartient d'apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est suspectée d'avoir commis ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution doit être écarté ;

27. Considérant cependant, d'une part, qu'en vertu des articles 63 et 77 du code de procédure pénale, toute personne suspectée d'avoir commis une infraction peut être placée en garde à vue par un officier de police judiciaire pendant une durée de vingt-quatre heures quelle que soit la gravité des faits qui motivent une telle mesure ; que toute garde à vue peut faire l'objet d'une prolongation de vingt-quatre heures sans que cette faculté soit réservée à des infractions présentant une certaine gravité ;

28. Considérant, d'autre part, que les dispositions combinées des articles 62 et 63 du même code autorisent l'interrogatoire d'une personne gardée à vue ; que son article 63-4 ne permet pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne gardée à vue ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ;

29. Considérant que, dans ces conditions, les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n'instituent pas les garanties appropriées à l'utilisation qui est faite de la garde à vue compte tenu des évolutions précédemment rappelées ; qu'ainsi, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ; que, par suite, ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarées contraires à la Constitution ;

VICTOIRE... le Conseil Constitutionnel indique clairement que la personne gardée à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat pendant la durée de la garde à vue.

Cette décision est rendue après les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, rappel ICI et la mobilisation de la profession qui demandait une évolution de la loi.

Rappelons aussi quelques décisions nationales qui ont annulées des garde à vue sur le fondement des arrêts de la Cour européennes des droits de l'homme notamment la Cour d'appel de Nancy en janvier 2010.

Cette décision du Conseil Constitutionnel doit être approuvée même applaudie, c'est une avancée significative pour les droits et libertés des personnes retenues qui obligera le Parlement à réformer le code de procédure pénale encore une fois mais dans le bon sens !

Pour voir la décision c'est ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 26/07/10
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Un salarié prend régulièrement des pauses cigarettes à l'extérieur de son entreprise et ceci malgré les consignes de son employeur: interdiction de prendre des pauses cigarettes à l'extérieur de l'établissement et consigne pour les salariés, s'abstenir de fumer.

Le salarié est licencié pour faute grave:

Pour la Cour d'appel de Metz: " Il apparaît ainsi qu'il s'est soustrait à ses obligations de manière répétée, laquelle réitération, persistante malgré les observations qui lui étaient faites, était constitutive d'une violation de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié pendant la durée du reste du préavis. C'est en conséquence à bon droit que l'employeur a rompu immédiatement le préavis."

En effet, la pause cigarette constitue du temps de travail effectif, le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations et demeure sous l'autorité de son employeur.

Cour d'appel Metz chambre sociale 2 Mars 2010 Infirmation N° 08/00417 Numéro JurisData : 2010-004720

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Par michele.bauer le 19/07/10
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Le renouvellement de la période d'essai, s'il est prévu par la convention collective doit être accepté par le salarié.

L'accord doit être expressement donné. ll ne peut résulter de la seule poursuite du travail ou de la signature apposée par le salarié sur la lettre de l'employeur énonçant le renouvellement...

De même, que ne peut pas non plus constituer un tel accord le courriel envoyé par l'intéressé dont les termes sont ambigus. En effet, en réponse à un courriel de l'employeur l'informant du possible renouvellement de la période d'essai, le salarié avait écrit : « Merci de votre réponse. J'ai en effet pris contact avec Mme X. Et nous avons parlé ensemble. Le courrier était nécessaire et formel, c'est tout ».

Cass. soc. 16 juin 2010 n° 08-43.244 (n° 1216 FS-PB)

Source Editions Francis Lefebvre

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Par michele.bauer le 18/07/10
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Un immense acteur vient de disparaître... Voir le portofolio publié par le Monde: ICI.

Ci-dessous, il parle de la mort dans l'émission thé ou café.

Par michele.bauer le 17/07/10
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Vous vous souvenez des guignols et du Putain 2 ans de Chirac, 2 ans qui le séparait du pouvoir, de la présidence.

Les 26 ans, c'est le temps qui me sépare de la retraite... c'est à la fois long et court, mais c'est surtout faux à mon avis et pourtant c'est le simulateur de l'âge de départ à la retraite qui me l'a dit, vous pouvez simuler votre âge de départ à la retraite ICI.

Le simulateur ne donne pas le même âge que celui que m'a donné la CNBF (ma caisse de retraite) qui me rajoute 5 ans !!!

Qui se cache derrière ce simulateur, à votre avis ??

N'est-ce pas pour remonter le moral des français ? J"ai essayé avec une date de naissance en 1993 et jamais travaillé, on a pas voulu me paniquer: aucun âge ne s'est affiché mais juste l'affiche pour la promotion du travail et du départ à la retraite à 62 ans !

Le problème de ce simulateur: il ne précise pas l'âge de départ à la retraite à taux plein !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/07/10
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Je dirais même grand temps d'agir.

Communiqué du SAF:

ACCÈS AU DROIT : IL EST TEMPS D'AGIR

Depuis la mobilisation des avocats de 2006, les pouvoirs publics n'ont fait aucune proposition concrète qui permette aux citoyens de bénéficier d'un véritable accès au droit.

Le budget de l'aide juridictionnelle de 2010 est en baisse de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

La profession d'avocat a pourtant de manière consensuelle et unanime fait des propositions concrètes : création d'un fond d'accès au droit abondé par des prélèvements obligatoires spécifiques (taxe sur les actes juridiques, taxe sur les contrats de protection juridique...).

Le 24 juin, Nicolas SARKOZY déclarait : « L'Etat ne paiera rien de plus ».

Michèle ALLIOT MARIE invoque la piste de la protection juridique et ses négociations avec les assureurs.

Elle est aussitôt démentie par la Fédération Française des Assureurs qui se déclare opposée à l'instauration d'une garantie de protection juridique dans les contrats d'assurance multirisques habitation.

Dans le même temps les bureaux d'aide juridictionnelle multiplient volontairement les obstacles à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La Chancellerie annonce une déconcentration de la gestion des crédits de l'aide juridictionnelle qui serait confiée aux services d'administration régionale du ministère de la Justice et nos craintes sont grandes de voir certaines CARPA dans l'impossibilité de régler en fin d'année les attestations de fin de mission qui leur seront présentées, faute de dotation suffisante.

Le ministère de la justice refuse de renouveler les protocoles de défense de qualité mis en place par les ordres pour la défense d'urgence alors que ceux-ci devraient au contraire être généralisés.

Pourtant l'inéluctable intervention de l'avocat en garde à vue nécessitera un engagement financier de l'Etat autrement plus important, sans parler des engagements de rémunération pris par les pouvoirs publics en 2000.

Les Etats Généraux de l'aide juridictionnelle de Lille ont permis de réfléchir concrètement à l'avenir du système et ont montré que la profession pouvait être source de propositions (groupes de défense collective, garantie de qualité...).

Des barreaux (Rouen, Bayonne, etc) ont montré leur volonté d'agir.

Un constat doit être fait : le dossier de l'accès au droit et à la justice ne progressera que si les avocats montrent leur détermination et leur capacité d'action en lien, avec la société civile d'abord, mais aussi avec l'ensemble des professionnels de la justice victimes comme nous de la révision générale des politiques publiques.

Il est donc inévitable et impérativement nécessaire que les barreaux préparent et organisent une mobilisation radicale.

Le SAF invite l'ensemble des confrères à organiser localement dès la rentrée de septembre des assemblées générales des ordres afin de décider d'actions locales susceptibles de déboucher à terme, de manière coordonnée, sur une mobilisation d'envergure.

Comme en 2000 et 2006 où le mouvement initié par certains barreaux a pu prendre de l'ampleur et a permis d'obtenir des résultats concrets.

Il fera en sorte également que ce thème soit repris en lien avec les magistrats et les fonctionnaires de justice dans le cadre de la coordination nationale unitaire.

Paris le 3 juillet 2010

Pour le Conseil syndical du SAF

Jean Louis Borie

Président

Par michele.bauer le 15/07/10
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Quelle idée me direz-vous ou quelle horreur, adopter mon ex-époux !

Et quelle idée de se poser cette question...

Si je la pose c'est bien parce qu'une dame a voulu adopter son ex- époux, elle souhaitait que ce dernier soit le fils qu'elle n'a jamais eu.

Cette adoption a été refusée par la Cour de cassation, voici l'attendu:

"Attendu que Mme X..., née le 14 décembre 1945, et M. Z... Y..., né le 21 septembre 1965, ont été mariés de 1993 à 2006 et n'ont pas eu d'enfant ; qu'après leur divorce, en 2006, M. Z... Y... s'est remarié le 29 juillet 2007 ; que, par requête du 6 juillet 2007, Mme X... a sollicité l'adoption simple de M. Z... Y... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 août 2008) d'avoir rejeté sa requête ;

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'institution de l'adoption n'avait pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi "

Civ. 1re, 26 juin 2010, F-P+B+I, n° 09-66.782

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/07/10
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Il vaut mieux en rire... image de ce site, ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/07/10
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Si vous êtes bordelais, vous avez dû remarquer que depuis plusieurs semaines, des vaches ont envahis la ville. Place Pey-Berland, les Quinconces, le Jardin Public, les Capucins ( Chargez moi de vos messages...), les Chartrons: elles sont partout.

Elles ont été réalisées par des artistes différents et portent toutes un nom différent avec une petite histoire.

Les avez-vous toutes vues ?

SUD OUEST publie un portefolio de toutes ces vaches qui sont sorties de leur campagne pour venir en ville, à BORDEAUX.