michele.bauer

juil
10

1 heure.

Par michele.bauer le 10/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

1 heure c'est le temps pour un avocat de permanence pénale* pour préparer 3 dossiers de comparution immédiate dont un qui concerne 6 prévenus et qui est très volumineux!

1 heure c'est le temps que l'on m'a laissé vendredi pour préparer mes trois dossiers.

Pourquoi si peu de temps ?

Tout simplement parce que le Parquet a décidé de déférer **les prévenus à 10 heures et non plus à 9 heures.

1 heure aussi parce que le Parquet ne nous permet plus d'aller parler avec les prévenus avant le défèrement et certains procureurs n'admettent plus non plus que les avocats consultent les dossiers avant le défèrement ! (moi, j'ai pu le faire)

3 heures me direz vous puisque les prévenus sont déférés à 10 heures et que de 10 heures à 13 heures, il se passera 3 heures!

Et non ce calcul est effectué dans l'hypothèse d'une ponctualité sans faille du ministère public et dans l'hypothèse aussi où les avocats ne s'entretiennent pas avec les personnes déférées, ce qui est inconcevable !

Vendredi:

- arrivée 10 heures pas de défèrement

- premier défèrement 10h45

- 10 heures 50: geôles pour voir le premier client déféré sans avoir vu le dossier ou du moins qu'en diagonale

- 11 heures 45: deux autres défèrements

- 12 heures: entretiens avec les deux déférés ( avec interprète, ils sont bulgares)

- 13 heures: fin de l'entretien, enfin les dossiers peuvent être étudiés

- on saute la case déjeuner

- 14 heures: audience de comparution immédiate

Voici l'emploi du temps d'un commis d'office pour un jour de permanence, emploi du temps qui démontre qu'il n'existe pas d'égalité des armes avec le Parquet qui connait le dossier puisqu'il en a pris connaissance depuis 9 heures et qui peut requérir le ventre plein.

J'ai écrit à la Présidente du Centre de défense pénale pour lui faire part de cette atteinte grave aux droits de la défense et j'ai proposé de revenir au système antérieur, déférement à 9 heures même si en réalité il se faisait à 10 heures ou alors demander que les comparutions immédiates commencent à 15h30 !

J'ai interrogé la greffière sur les raisons de ce défèrement à 10 heures, il paraît que c'est Cassiopée ( ce n'est pas le nom d'un procureur mais d'un logiciel installé dans les greffes d'instruction et correctionnel !) .

1 heure pour préparer 3 dossiers c'est peu et c'est rien pour nos jeunes Confrères qui viennent de prêter serment et qui sont majoritairement inscrits aux permanences.

___________________________________________________________________

* la permanence pénale est organisée par le centre de défense pénale (émanation de l'ordre) à Bordeaux: les volontaires inscrits au centre de défense pénale sont de permanence environ 4 fois par an et assureront la défense de l'urgence désignés par Monsieur le Bâtonnier: défense des personnes qui sortent de la garde à vue en comparution immédiate notamment.

** le déférement devant le Procureur de la république s'éffectue à la fin de la garde à vue, le gardé à vue est présenté au Procureur qui lui notifie sa décision: présentation en comparution immédiate ou convocation à une audience ultérieure...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 06/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Tel l'a jugé la Cour de cassation en visant les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du Code du travail.

En l'espèce, pour débouter un salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel avait énoncé que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l'ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés. Cette décision est censurée par la Haute juridiction.

Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233, F-P+B, Dépêches du jurisclasseur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 05/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

J'ai publié un billet sur facebook qui est le meilleur ami de l'employeur et qui permet de surveiller et même de licencier les salariés qui abuseraient de leur liberté d'expression sur leur profil ... A lire ICI.

Facebook est un outil d'espionnage pour un employeur mais pas seulement Facebook peut aider le Parquet, la Police dans ses enquêtes.

Tel le démontre ce récent fait divers qui s'est déroulé à BORDEAUX:

Un homme est retrouvé mort dans un local désaffecté de Bordeaux Bastide.

Un jeune homme âgé de 17 ans revendique ce crime sur son profil de facebook et auprès de sa soeur qui le dénonce à la gendarmerie.

Il est arrêté et avoue avoir tué cet homme, il explique son geste:

(..)une remarque, une invitation de son invité l'aurait mis dans une colère noire. Il se serait alors déchaîné, acharné sur le marginal, le frappant à coups de poing, de pied et avec ce qu'il avait sous la main. Une scie, le manche d'un outil. L'homme a été atteint à la tête et sur tout le corps.

A lire ici, article SUD OUEST.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 05/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Je vous ai parlé de la liberté d'expression du salarié et de sa limite, l'abus qui peut conduire au licenciement.

Un exemple récent : une salariée est licencié pour faute grave car elle a dénigré à plusieurs reprises et auprès de diverses personnes son supérieur hiérachique en le traitant d'incompétent, ces propos excédant les limites de sa liberté d'expression.

Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-40.825

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 03/07/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 3 mois

Mon article sur la liberté d'expression vient d'être publié dans les échos judiciaires, Voir ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50