michele.bauer

Par michele.bauer le 31/08/10
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Mme X est engagée en qualité de vendant par la Société Z, en 2003.

Elle est licenciée pour motif économique le 20 janvier 2006 en raison de la cessation définitive d'activité de la Société qui l'emploie.

La salariée conteste son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Ce dernier la déboute de sa demande et considère son licenciement justifié. Elle interjette appel.

La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2010 réforme la décision du Conseil de Prud'hommes: le licenciement motivé par la cessation définitive d'activité de la société, mais intervenu plusieurs mois avant la cessation effective de l'activité, ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, peu important le fait que la procédure de liquidation judiciaire soit en cours en raison de l'état de cessation des paiements de la société.

CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 9 juin 2010, n° 08/01707

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 28/08/10
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Par michele.bauer le 28/08/10
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A partir du 6 septembre 2010, je m'installe dans de nouveaux locaux professionnels que j'ai achetés, les travaux sont presque terminés.

Le cabinet sera beaucoup plus proche du Palais de Justice, en face du Musée d'Aquitaine, pas loin de la Place Pey-Berland.

Pour y accéder 33 Cours Pasteur: Tram ligne A- arrêt Musée d'Aquitaine, Parking Pey-Berland, Victor Hugo ou République.

Pour cause de déménagement le Cabinet sera fermé du 6 au 10 septembre 2010, en cas d'urgence, il conviendra d'adresser un mail ou une télécopie.

Par michele.bauer le 24/08/10
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Un Fait divers relaté par France 3 Aquitaine ( avec un court extrait de l'entretien que j'ai eu avec la journaliste), me donne l'occasion d'écrire ce billet, pour examiner les pouvoirs des agents de sécurité et aussi pour approfondir mon court passage sur cette chaîne régionale.

Le fait divers qui s'est déroulé à Bouliac est le suivant: un homme âgé de 58 ans se fait appréhender par trois vigiles d'une grande surface bien connue, il est soupçonné de vol. Le problème est que l'interpellation est plutôt musclée: les agents de sécurité casse le coude de ce Monsieur.

D'où la question: quels sont les pouvoirs de agents de sécurité, peuvent-ils appréhender une personne simplement soupçonnée de vol ? Quels sont exactement leurs pouvoirs et en ont-ils en fait ?

A titre préliminiaire, il convient de préciser que l'agent de sécurité n'est pas un policier, il ne prête pas serment et n'a pas à respecter une déontologie. Le policier ou gendarme défend les intérêts de la Société, nos intérêts alors que l'agent de sécurité préserve les intérêts de la Société pour laquelle il travaille et plus particulièrement il protège les biens de cette entreprise.

En aucun cas, l'agent de sécurité ne détient de pouvoir de police et du pouvoir de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction.

Les pouvoirs de l'agent de sécurité sont strictement limités par la loi de 1983 qui réglemente cette profession:

- il peut effectuer un contrôle visuel sur un bagage à main

- il peut fouiller un bagage à main avec le consentement du propriétaire de ce bagage

- il peut procéder à une palpation de sécurité ( qui n'est pas une fouille et vise simplement à détecter un instrument dangereux par une apposition des mains) s'il est habilité et toujours avec le consentement de la personne sur laquelle cette palpation doit s'effectuer.

L'agent de sécurité ne peut pas retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction... il peut seulement (comme tout citoyen) dans l'hypothèse de l'article 73 du Code de procédure pénale: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, (...) appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Il est bien évident que cette appréhension ne doit pas s'effectuer en usant de violences disproportionnées par rapport au but recherché ( conduire celui qui a commis ce délit flagrant).

En l'espèce et dans le fait divers relaté par France 3 Aquitaine, l'homme appréhendé et dont le coude a été cassé n'a rien volé et les agents de sécurité n'agissait même pas dans le cadre de l'article 73 du Code de Procédure pénale ! et même s'ils avaient agi dans ce cadre, les violences étaient-elles proportionnées ??

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/08/10
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La qualification de l'infraction est importante, un vol n'est pas une escroquerie, les éléments constitutifs n'étant pas les mêmes.

Si un de nos clients est poursuivi sur une mauvaise qualification, il est possible de solliciter du Tribunal qu'il prononce une relaxe.

Il faut donc être vigilant sur la qualification des infractions.. de même qu'il est possible de proposer au Tribunal une requalification qui permet quelques fois de passer à une infraction moins sévèrement sanctionnée, tel est le cas pour l'infraction d'agression sexuelle qui peut être requalifiée en attouchement sexuel à condition que les éléments constitutifs de l'une des infractions ne soient pas réunis alors qu'ils le sont pour l'autre.

Petit cas pratique tiré du SUD-OUEST de ce jour:

Tentative de vol.

L'homme s'est présenté à Auchan-Lac au culot. C'était avant-hier, vers midi. Ce Bordelais, âgé d'une vingtaine d'années, s'est fait passer pour un représentant d'une société informatique. Il a déclaré au personnel être venu récupérer un ordinateur portable. Mais son attitude lorsqu'il a désigné l'appareil dont il voulait se saisir a éveillé les soupçons du personnel. D'autant que l'homme n'était pas en mesure de fournir le moindre document attestant sa fonction. Il a donc été maintenu par les vigiles. L'homme a finalement reconnu qu'il ne représentait pas la société. Interpellé par la police, il fera l'objet d'une convocation devant le délégué du procureur.

Refus d'obtempérer

Il a refusé le contrôle. Le jeune homme, âgé de 26 ans et résidant à Bordeaux, qui circulait en scooter s'est enfui lorsque les policiers à VTT se sont approchés de lui. Il a finalement été interpellé quelques mètres plus loin sur la place des Quinconces par la brigade canine.

Placé en garde à vue, il fera l'objet d'une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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L'article 311-1 du Code Pénal définit le vol: Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Or, SUD-OUEST intitule son article tentative de vol donc tentative de soustraire frauduleusement le bien d'autrui... est-ce le cas vraiment en l'espèce, le jeune homme qui est le héros malgrè lui de cette page faits divers s'est fait passé pour un représentant informatique pour soustraire un ordinateur, il comptait le soustraire non pas frauduleusement mais bien devant les vendeurs du magasin.

Je pense plutôt que la qualification exacte de ces faits serait une tentative d'escroquerie.

En effet, l'escroquerie est définie à l'article 313-1 du Code pénal: L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Attention, les deux infractions ne sont pas punies par les mêmes peines maximum, le vol simple est puni par une peine maximum de 3 ans et l'escroquerie d'une peine maximum de 5 ans...

Il vaut mieux pour notre jeune homme que l'infraction de vol soit retenue. En tout état de cause, le jeune homme en question est convoqué pour une audience de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité, un plaider coupable, cela signifie qu'il a reconnu l'infraction et que le Procureur lui proposera une peine en fonction des circonstances de l'infraction, de son casier judiciaire notamment... il pourra aussi refuser la proposition et être jugé par le Tribunal Correctionnel, pour en savoir plus sur cette procédure Voir ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 22/08/10
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A écouter ou à réecouter, la carrière de Bashung racontée par ses amis, ses proches, sa seconde épouse... vite le Feuilleton est presque terminé, voir et surtout écouter ICI.

Par michele.bauer le 21/08/10
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L'article R 1254-9 du Code du travail dispose:

- L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications quilui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet ces mêmes attestations aux organismes

gestionnaires du régime d'assurance chômage."

Parmi ces attestations, l'employeur se doit de remettre au salarié dont le contrat est rompu son attestation ASSEDIC aujourd'hui elle est appelée Pôle emploi.

Cette attestation est quérable, cela signifie que l'employeur n'est pas tenu de l'adresser au salarié, ce dernier doit se rendre au siège de l'entreprise pour que ce document lui soit remis.

Il arrive quelques fois que l'employeur ne remette pas ce document indispensable pour le salarié qui en a besoin pour s'inscrire au pôle emploi et percevoir ses allocations chômage.

Il convient pour le salarié de saisir le conseil de prud'hommes en sa formation de référés pour solliciter la remise de ce document sous astreinte de 100 euros par jour de retard par exemple.

Le simple fait de recevoir cette convocation devant le conseil de prud'hommes débloque souvent les choses et l'employeur remettra cette attestation le jour de l'audience ou un peu avant.

Toutefois, si le salarié a reçu l'attestation en retard, il peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il a subi nécessairement de ce fait, sans avoir à le démontrer.

Cass. soc. 20-1-1999 n° 388

Pour télécharger un imprimé ASSEDIC-POLE EMPLOI; il suffit de se rendre sur le site du pôle emploi: ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 20/08/10
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M.X est engagé par une Société Z en qualité de représentant statutaire en 1998. Son contrat de travail est transféré à la Société Y, à la suite de la cession de la Société Y dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le salarié saisit la juridiction des référés, ce qui ne plait pas à son nouvel employeur qui le licencie pour faute grave en 2005. Il lui est reproché:son refus de se présenter à la nouvelle direction à la suite de la reprise du fonds de commerce, une absence totale d'activité et un refus de prospection, ainsi que sa volonté systématique de créer des incidents, afin de masquer ses manquements contractuels, par l'envoi de courriers fantaisistes et provocateurs.

Le Conseil de Prud'hommes considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur interjette appel de cette décision, la Cour d'appel de Paris la confirme:la cour retient, dans un premier temps, que l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve, n'apporte aucun élément démontrant le fait que le salarié ne s'est pas présenté à la direction. Ainsi, elle considère que l'employeur ne peut inverser la charge de la preuve motif pris de ce qu'il ne peut démontrer un fait négatif. La cour considère, ensuite, que l'employeur, qui ne reproche pas au salarié le non-respect de son obligation d'adresser des rapports écrits d'activités et de communiquer ses itinéraires de tournées, mais une absence totale d'activité et un refus de prospection, n'apporte là encore pas la preuve de tels manquements. Elle relève, au contraire, que le salarié produit ses relevés de chiffre d'affaires et de commissions et établit que l'employeur a modifié immédiatement et unilatéralement son contrat de travail en le privant de son véhicule de fonctions, ce qui l'a empêché de prospecter. Enfin, la cour considère que les courriers du salarié, qui font état du retrait injustifié de son statut de cadre, de sa prévoyance et de sa mutuelle, du non remboursement de ses frais professionnels, du fait que le salarié quittait le bureau à la demande de la direction commerciale tout en demeurant à sa disposition pour reprendre ses fonctions dans la limite des moyens qui lui sont accordés, ou encore du non paiement de ses salaires de juin et juillet 2005, ne sont ni fantaisistes, ni provocateurs, et ne témoignent ni de la volonté du salarié de créer des incidents, ni d'un abandon de poste.

CA Paris, 9 juin 2010, Pôle 6, 9ème ch., n° 07/08707

Source Lexbase.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/08/10
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APPEL CITOYEN

Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité

Pour signer l'appel: http://nonalapolitiquedupilori.org/

Les plus hautes autorités de l'Etat ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Gens du voyage accusés comme les étrangers d'être des fauteurs de troubles, Français d'origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d'être déchus de leur nationalité, parents d'enfants délinquants, etc. Voici que le président de la République accrédite aussi les vieux mensonges d'une immigration coûteuse et assimilée à la délinquance, et offre ainsi à la stigmatisation des millions de personnes en raison de leur origine ou de leur situation sociale.

Ce qui est à l'oeuvre dans cette démarche ne s'inscrit pas dans le débat légitime, dans une démocratie, sur la manière d'assurer la sûreté républicaine. Le nécessaire respect de l'ordre public n'a pas à être utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires. Ni pour instituer des peines de prison automatiques, contraires aux principes fondamentaux du droit pénal, à l'indépendance de la justice et à l'individualisation des peines.

La Constitution de la France, République laïque, démocratique et sociale, assure « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Nul, pas plus les élus de la nation que quiconque, n'a le droit de fouler au pied la Constitution et les principes les plus fondamentaux de la République.

Notre conscience nous interdit de nous taire et de laisser faire ce qui conduit à mettre en péril la paix civile.

Nous appelons à une manifestation le samedi 4 septembre 2010, place de la République à Paris, à 14h00, et partout en France, afin de fêter le 140e anniversaire d'une République que nous voulons plus que jamais, libre, égale et fraternelle.

Premiers signataires :

Mouloud Aounit, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)

Maryse Artiguelong, secrétaire générale adjointe de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Florence Aubenas, présidente de l'Observatoire international des prisons (OIP)

Pascal Aubert, président de l'Association pour la démocratie et l'éducation locale et sociale (ADELS) - revue Territoires

Martine Aubry, première secrétaire du Parti Socialiste

Tarek Ben Hiba, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)

Docteur Olivier Bernard, président de Médecins du Monde

Martine Billard, porte parole du Parti de Gauche et députée de Paris

Jean-Jacques Boislaroussie, porte parole des Alternatifs

Jean-Louis Borie, président du Syndicat des Avocats de France (SAF)

Nicole Borvo, sénatrice et présidente du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Mona Bras, conseiller régional de Bretagne

Marie-George Buffet, députée

Jean Burner, co-secrétaire fédéral de Sud Education

Georges Cadiou, président de l'Association des Elus Progressistes de Bretagne (AEPB) et adjoint au maire de Quimper

André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme et président de l'Association nationale des élus communistes et républicains (ANECR)

Mouhieddine Cherbib, ancien président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)

Annick Coupé, déléguée générale de l'Union syndicale Solidaires

Thomas Coutrot, co-président d'Attac

Monique Crinon, co-président du Cedetim-IPAM

Michel David, secrétaire national de la Confédération paysanne

Bertrand Delanoë, maire de Paris

Christophe Deltombe, président d'Emmaüs France

Arielle Denis, co-présidente du Mouvement de la paix

Nadia Doghramadjian, secrétaire générale adjointe de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Bernard Dreano, co-président du Cedetim-IPAM

Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Cécile Duflot, secrétaire nationale des Verts

Françoise Dumont, vice-présidente de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Abid El Khattabi, président de l'Association de défense des droits de l'Homme au Maroc (ASDHOM)

Driss El-Kherchi, président de l'Association des Travailleurs maghrébins de France (ATMF)

Hélène Franco, responsable de la commission institutions, justice et libertés du Parti de Gauche

Patrick Gonthier, secrétaire général de l'UNSA Education

Marie-Pierre de la Gontrie, secrétaire nationale libertés publiques et justice du Parti Socialiste

Herri Gourmelen, conseiller régional de Bretagne

Cédric Gratton, co-président de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Christian Guyonvarc'h, conseiller régional de Bretagne

Benoît Hamon, porte-parole du Parti Socialiste

Serge Havet, président d'AC !

Pierre Henry, directeur général de France Terre d'Asile

Bernadette Hetier, co-présidente du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP)

Pierre-Adrien Hingray, trésorier national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

François Hollande, député du Parti Socialiste

Kamel Jendoubi, président d'honneur de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)

Naig Le Gars, conseiller régional de Bretagne

Patick le Hyaric, directeur du journal L'Humanité et député européen

Tiphaine Inglebert, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Rachel Lafontaine, porte-parole des Alternatifs

Pierre Laporte, exécutif de la Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase)

Philippe Lattaud, secrétaire confédéral de la Confédération générale du travail (CGT),

Pierre Laurent, secrétaire national du Parti Communiste Français

Michelle Lauton, secrétaire générale adjointe du SNESUP

Henri Leclerc, président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Francis Lecomte, co-président de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

Jean-Claude Lefort, président de l'Association France Palestine Solidarité (AFPS)

Corinne Lepage, présidente de CAP21

Patrick Lozès, président du CRAN

Jean-Louis Malys, secrétaire national de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Gilles Manceron, vice-président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Gustave Massiah, membre fondateur Cedetim-IPAM

Stéphane Maugendre, président du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

Sandrine Mazetier, secrétaire nationale immigration du Parti Socialiste

Caroline Mécary, avocate et co-présidente de la Fondation Copernic

Jean-Luc Melenchon, président du Parti de Gauche et député européen

Lucas Migliasso, co-président de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

Jean-François Mignard, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Gilles Monsillon, exécutif de la Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase)

Roland Muzeau, député et porte-parole des députés communistes et républicains

Dominique Noguères, vice-présidente de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Willy Pelletier, sociologue et coordinateur général de la Fondation Copernic

Jean-François Pellissier, membre de l'exécutif des Alternatifs et conseiller régional d'Ile-de-France

Patrick Peugeot, président de la Cimade

Christian Picquet, Gauche Unitaire

Philippe Pineau, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Jean-Baptiste Prévost, président de l'Union Nationale des Etudiants de France (UNEF)

Jacques Ribs, président de France Terre d'Asile

Simone Rivolier, co-présidente de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

André Rosevègue, co-président de l'Union Juive Française pour la Paix (UJFP)

Michel Rousseau, coordinateur des Marches européennes

Malik Salemkour, vice-président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Pierre Salignon, directeur général à l'action humanitaire de Médecins du Monde

Michel Savy, membre du Bureau national de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Odile Schwertz-Favrat, co-présidente de la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI)

Ben Slama, président de l'Association des Tunisiens en France (ATF)

Dominique Sopo, président de SOS Racisme

Catherine Sultan, présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)

Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la Magistrature (SM)

Pierre Tartakowsky, vice-président de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Stéphane Tassel, secrétaire général du SNESUP

Aurélie Trouvé, co-présidente d'Attac

Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Jean-Jacques Urvoas, secrétaire national sécurité du Parti Socialiste

Marie-Christine Vergiat, députée européenne

Pierre Villard, co-président du Mouvement de la Paix

Roland Weyl, président de Droit Solidarité

5 août 2010

Par michele.bauer le 16/08/10
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Le contrat d'apprentissage comme le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance entre enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.

Sa rupture est particulière.

Il faut distinguer deux périodes: la période des deux premiers mois de l'apprentissage pendant laquelle la rupture du contrat est souple (1) et la période passé les deux premiers mois d'apprentissage durant laquelle la rupture est plus stricte(2).

1- La cessation du contrat d'apprentissage est assez souple les deux premiers mois: suivant l'article L 6222-18, al. 1., Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Cela signifie que le code du travail autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage patr l'une ou l'autre partie.

La rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties pendant les deux premiers mois n'est pas subordonnée à l'existence d'un motif particulier.

Cass. soc. 26 septembre 1984 n° 82-41.561 (n° 2083).

Attention, la rupture pendant ces deux premiers mois ne devra pas être absusive. Ainsi, une rupture du contrat d'apprentissage sera déclarée comme abusive et aux torts du maître d'apprentissage si ce dernier qui a commis des violences sur son apprenti .

Cass. soc. 28 avril 1994 n° 90-45.472 (n° 2211 P), Goblet c/ Geveau.

2- Passé les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

(Code du travail art. L 6222-18, al. 2.)

Cela signifie que l'employeur qui souhaite rompre le contrat d'apprentissage passé le délai de deux mois et qui n'arrivera pas à trouver un accord avec son apprenti devra saisir le Conseil de Prud'hommes afin que celui-ci prononce la résiliation du contrat d'apprentissage.

Si l'employeur ne saisit pas le Conseil de Prud'hommes et résilie d'une manière unilatérale le contrat d'apprentissage, la rupture sera considérée comme irrégulière et abusive ( voir l'exemple du jugement du Conseil de Prud'homme de Bordeaux du 25 avril 2007 que j'ai plaidé. )

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50