michele.bauer

Par michele.bauer le 28/09/10
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Je vous ai parlé ici de la journée de mobilisation nationale.

Le Conseil de l'Ordre de Bordeaux a adopté une motion et a décidé d'une mobilisation à 14 heures sallle des pas perdus.

Soyons Nombreux !

Par michele.bauer le 26/09/10
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SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

SAF 34, rue Saint Lazare 75009 PARIS

Tél. 01 42 82 01 26 - Fax. 01 45 26 01 55

saforg@orange.fr

LES AVOCATS SE MOBILISENT POUR DEFENDRE VOS DROITS

Le 29 Septembre 2010 est une journée nationale d'action et de mobilisation qui concerne la réforme

de la garde à vue et la question de l'aide juridictionnelle.

Les avocats sont à l'origine de ces actions ; mais il ne s'agit pas de défendre leurs intérêts propres,

mais au contraire VOS intérêts comme citoyens ou justiciables.

LA GARDE À VUE

Plus de 800 000 gardes à vue en 2009, des conditions matérielles totalement indécentes, une absence

totale de droit ont amené la Cour européenne des droits de l'homme, puis le Conseil

Constitutionnel, à considérer que le système français n'était pas conforme aux droits des citoyens.

Contraint par la décision du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel, la ministre de la Justice a

présenté un projet de loi qui, en réalité, ne créée pas de véritable droit.

Si l'intervention de l'avocat est envisagée, celui-ci reste cantonné dans un rôle de spectateur passif :

- il n'aura pas accès au dossier ;

- il ne pourra pas intervenir dans les interrogatoires de son client ;

- il ne pourra pas demander la réalisation d'investigations en faveur de la personne mise en cause ;

- il ne pourra pas s'entretenir librement et à tout moment avec le gardé à vue.

Bien plus, le nouveau projet de loi créée une « audition libre », au cours de laquelle la personne mise

en cause ne disposera d'aucun droit, et ce, sans limitation de durée.

Au surplus, l'intervention de l'avocat pourra être repoussée à la 12ème heure, sur simple décision du

procureur de la République qui, par ailleurs, a la charge de contrôler la garde à vue, alors que,

hiérarchiquement soumis au Garde des Sceaux, il ne peut être considéré comme un magistrat

indépendant, seul à même de défendre les libertés individuelles.

Enfin, dans un certain nombre d'affaires, l'intervention de l'avocat sera repoussée à la 48ème ou à la

72ème heure, sans justification particulière.

Ce texte n'est donc pas conforme aux principes définis par la Cour européenne des droits de

l'homme et par le Conseil Constitutionnel ; il ne peut être accepté en l'état et doit être modifié, non

dans l'intérêt des avocats, mais dans celui des citoyens !

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Depuis des années, le budget de l'aide juridictionnelle est en baisse constante, alors que le montant

de l'indemnisation des avocats n'a pas évolué depuis 2006.

Bien plus, dans le cadre du projet de loi de finances 2010, le Gouvernement propose d'instaurer un

ticket modérateur, laissant à la charge des justiciables une somme de 8,84 euros correspondant au

droit de plaidoirie (cotisation à la caisse de retraite des avocats).

Cette contribution constitue un coût supplémentaire pour les plus démunis et risque surtout de

rester à la charge des avocats qui ne pourront la recouvrer : bilan pour l'État, 5 millions d'euros

d'économies !

Le budget 2011 sera forcément revu à la baisse, ce qui se fera, comme toujours, au détriment des

plus pauvres.

La rétribution des avocats en garde à vue

Pour que des droits existent véritablement en garde à vue, encore faut-il que tous les citoyens

puissent en bénéficier.

La défense ne doit pas être réservée aux plus riches.

L'État doit donc assumer en plus de la charge actuelle de l'aide juridictionnelle une véritable

indemnisation des Avocats intervenants.

Mais si, actuellement, l'assistance de l'avocat en garde à vue, pour une durée limitée d'une demi

heure, est rémunérée sur la base de 61 euros, le ministère de la Justice a proposé tout récemment

d'instaurer des forfaits de permanence, sur la base d'une indemnisation qui tourne entre 9 et 13

euros de l'heure.

Bien plus, la Chancellerie propose, pour rentabiliser les interventions de l'avocat en garde à vue,

d'imposer à celui-ci, pour obtenir une rétribution décente, de suivre, pendant 12 ou 24 heures, au

minimum 4 gardes à vue, ce qui ne permettra pas une défense efficace et sérieuse.

Les avocats ne peuvent admettre ces propositions et il appartient à l'État de permettre à tous

d'avoir une défense de même qualité.

En agissant ainsi, les avocats ne se battent pas pour la défense d'intérêts corporatistes, mais

pour VOUS !

Septembre 2010

Par michele.bauer le 19/09/10
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C'est ce que l'on peut croire après la lecture de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Au lieu de s'intéresser aux causes de cet absentéisme et de comprendre, la proposition de loi propose de sanctionner (cela vous étonne ?).

Sanctionner comment vous demandez-vous ? Là où cela fait mal, et surtout là où cela va faire mal aux familles les plus démunies: dans l'hypothèse d'un trop grand absentéisme, les allocations familiales seront suspendues.

- 1ère étape : lorsqu'un enfant es absent, le directeur de l'établissement d'enseignement devra saisir l'inspecteur d'académie afin qu'il adresse par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant un avertissement aux personnes responsables de l'enfant. Il leur sera rappelé les sanctions administratives et pénales qu'elles encourent ainsi que les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

- 2ème étape : si le premier avertissement ( eh oui pas de deuxième chance) est resté sans effet et que les absences continuent sans motif légitime, le texte prévoit un régime de suspension des allocations familiales sur demande de l'inspecteur d'académie. Précisions: pour que cette sanction soit mise en oeuvre il faut que l'enfant soit absent sans motif légitime au moins quatre demi-journées dans le mois, soit au total deux jours dans le mois.

La procédure : l'inspecteur d'académie saisit le directeur de la CAF et prévient les responsables légaux qui peuvent présenter leurs observations (OUF !). Le directeur de la CAF pourra suspendre le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause. Le versement sera rétabli lorsque l'inspecteur d'académie signalera au directeur de la CAF qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime n'est à reprocher .

Autre précision importante: Seules les allocations familiales qui sont versées sans conditions de ressources à partir de deux enfants en métropole et à partir du premier enfant dans les DOM sont susceptibles d'être suspendues.

Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat définitivement le 15 septembre 2010.

Décidemment, après le projet de durcissement de l'ordonnance de 1945 et le souhait même de mettre les parents des mineurs délinquants en prisons, voilà la suspension des allocations familiales ... dans un but avoué de responsabiliser les parents mais ce but sera-t-il atteint ? Appauvrir les parents de mineurs rencontrant des difficultés, est-ce une solution pour lutter contre l'absentéisme et l'échec scolaire, je ne le pense pas...

Une fois de plus cette loi va sanctionner les plus pauvres et ne résoudra rien, bien au contraire !

Lire la proposition de loi: ICI

Image, prise sur ce site: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/09/10
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J'ai déjà écrit sur la liberté d'expression: ICI notamment.

La jurisprudence de la Cour de cassation me permet de revenir sur ce thème.

- Première espèce, un salarié est licencié pour faute grave en raison des termes employés dans une télécopie adressée à son employeur. Il a indiqué: «Si tout cela ne correspond pas à vos propres directives, vous voudrez bien me faire parvenir : une boîte d'aspirine, une minerve pour cou très tordu, une pommade analgésique spéciale ulcérations profondes. Je peux aussi vous envoyer du Lécitone (jeunes, senior, anti-stress) ainsi qu'une bonne paire de lunettes».

La Cour de cassation a considéré que les propos de ce salarié ont dépassé la liberté d'expression et qu'il y avait lieu à confirmer le licenciement pour faute grave ( Cass.soc. 14 juin 2005).

De même la Cour de cassation a confirmé le licenciement d'un salarié qui injuriait ses collègues de travail qu'il qualifiait de collabos de classe. ( Cass.soc.6 juillet 2005).

Cependant qualifier une collègue de "pitbull" ne peut justifier un licenciement pour faute grave, j'en avais parlé ICI ( Cass.soc.23 septembre 2009).

En résumé, c'est un peu du cas par cas mais attention il faut être conscient que les attitudes particulièrement dénigrantes et les mots utilisés particulièrement vulgaires peuvent être une limite à la liberté d'expression... On peut tout dire mais pas sur son lieu de travail !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois

Attention ne pas confondre ce site avec monenfant.fr, site du père noël qui vous donne tous les cadeaux préférés des enfants.

mon- enfant.fr est un site pratique mis en ligne par la caf qui vous donne des informations sur les différents modes de garde, le relais assistantes maternelles et surtout le calcul du prix d'accueil avec un simulateur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 05/09/10
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Depuis le 1er septembre 2010, les jeunes âgés de moins de 25 ans peuvent bénéficier du RSA mais attention cette disposition n'est pas générale, elle est conditionnelle.

En effet, la loi des finances pour 2010 étend le bénéfice aux jeunes de moins de 25 ans dès lors que ces derniers ont exercés une activité professionnelle.

Le décret du 26 août 2010 (n° 2010-961) donne des précisions: l'activité professionnelle doit avoir été exercé pendant au moins deux ans à temps plein.

Des précisions sont données également pour les travailleurs non salariés des professions agricoles.

La disposition est donc extrêmement limitée et il est faux de dire que le RSA a été étendu au moins de 25 ans puisque cette extension est conditionnée à un emploi à plein temps pendant 2 ans ce qui est rare lorsque l'on a moins de 25 ans.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 02/09/10
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Je vous ai parlé de la Cow Parade et de Bordeaux qui accueille des sculptures de vaches, les une jolies, les autres drôles, les unes couchées, d'autres debout...

Ces vaches vont bientôt être vendues aux enchères et l'argent récolté ira à la Banque Alimentaire mais problème de petits plaisantins ont kidnappés deux vaches dont les photos sont ci-dessous.

Si vous les voyez contactez les organisateurs par mail ou téléphone:SV&Co info@bordeauxandcow.com ou au 06 07 57 73 73.

Et lisez les deux articles de SUD OUEST: ICI et LA.

Par michele.bauer le 02/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois
Par michele.bauer le 02/09/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 9 mois