michele.bauer

Par michele.bauer le 31/10/10
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Une question nous est souvent posée: est-ce que le seul fait d'engager la procédure de divorce et de passer devant le juge pour fixer les mesures provisoires me ferait bénéficier d'une immunité et me permet de vivre avec mon amant ou ma maîtresse ?

En bref, est-ce qu'à la suite de l'audience de non conciliation et de l'ordonnance de non conciliation des fautes peuvent être commises telle que l'infidélité ?

La réponse: si vous n'avez pas signé de procès verbal d'acceptation du divorce, vous pourrez toujours reprocher des fautes à votre époux (se) et ce dernier ou cette dernière pourra en faire autant.

Lors de l'audience de non-conciliation, le juge fixe les mesures provisoires qui organisent la séparation le temps du prononcé du divorce... cependant cette audience ne vous dispense pas de respecter les obligations du mariage... elle ne vous donne aucune immunité.

Votre époux(se) pourra invoquer des fautes commises postérieurement à cette audience de non-conciliation ou à l'assignation.

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation: Cass. 2e civ., 3 mai 1995, no 93-13.358, Bull. civ. II, no 130, D. 1996, somm., p. 64 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2003, no 01-14.635, RJPF-2003-9/21; Cass. 1re civ., 5 mars 2008, no 07-15.516, RJPF-2008-6/26 et dernièrement Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, no 09-14.006.

Ce n'est qu'exceptionnellement que la Cour de cassation a admis un adultère pendant la procédure de divorce, le plus souvent pour excuser un adultère commis dans le cadre d'une procédure de divorce particulièrement longue (Cass. 2e civ., 29 avr. 1994, no 92-16.814)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 31/10/10
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L'article L. 1221-21 du Code du travail dispose : la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Question: suffit-il qu'un accord de branche le prévoit ou le salarié doit-il donner son accord à ce renouvellement ?

Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, la convention collective prévoyait que la période d'essai pouvait être renouvellée de manière unilatérale sans l'accord exprès du salarié.

Or, la Cour de cassation malgrè cette disposition claire de la convention collective applique sa jurisprudence constante: « le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié ». Dès lors, le salarié n'ayant pas donné son accord écrit au renouvellement n'est pas présumé l'avoir accepté et la rupture de s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 12 juill. 2010, pourvoi no 09-41.875, arrêt no 1491 F-D

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Par michele.bauer le 31/10/10
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Dans le 5/7 ce matin sur France Inter Jacques Vergès:

Portrait de Jacques Vergès, le salaud lumineux

Que n'a ton dit ou écrit sur Jacques Vergès, l'avocat du diable, le « Salaud lumineux », comme il aime se qualifier.

«L'homme né colonisé, né en colère, né contre » qui écrit soigneusement le roman de sa vie, page par page, avec tous les mystères qu'il faut entre chaque chapitre : ses deux dates de naissance, la grande histoire et la sienne, l'anticolonialisme, le maoïsme, les études de droit, le FLN, sa conversion à l'islam, sa fameuse disparition, ses célèbres clients de Klaus Barbie à Carlos. Vous refermez son livre. Et l'énigme Vergès demeure.

Le monde est une scène, la justice est un jeu pour l'acteur Jacques Vergès qui monte aussi sur les planches, dans le rôle du « serial plaideur » qui milite pour une seule cause : la sienne.

« Je suis des deux côtés. Un avocat est à la fois confident de l'escroc et du naïf, du flic et du terroriste, de la sainte et de la nymphomane », plaide l'avocat de l'anticolonialisme et de la mauvaise conscience de l'occident ».

Et comme Vergès est imbattable dans l'art des marques et des énigmes.

Ce matin, point de portrait perdu d'avance, seul Vergès est le coauteur de sa vie. Voici plutôt des humeurs, des déambulations dans ses parties d'échec avec des histoires de roi, de fou, de dame et de pions

Reste à savoir qui est qui....

A réécouter ICI, "L'avocat est le seul capable de faire comprendre l'accusé (...) Les magistrats sont ligotés par leur statut...."

Par michele.bauer le 29/10/10
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J'ai déjà publié sur les heures supplémentaires, la preuve de ces dernières notamment à lire ICI.

Très récemment, la Cour de cassation s'est prononcé sur le rôle du juge dans la recherche de la preuve justement: le juge doit-il rechercher si les heures supplémentaires ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ?

La réponse de la Cour de cassation est NON.

L'espèce était particulière puisque l'employeur n'a pas soutenu que ces heures supplémentaires ont été accomplies contre sa volonté.

Les faits: monsieur X est engagé par la Société Y en qualité de technicien de montage.

En novembre et décembre 2006, il se plaint de ce qu'il n'était pas payé des heures effectuées et saisi le Conseil de prud'hommes en résiliation judiicaire de son contrat de travail.

La Cour d'appel de Versailles est saisie du dossier: elle condamne la Société ancien employeur à payer les heures supplémentaires à Monsieur X.

Un pourvoi en cassation est déposé contre cet arrêt, l'employeur estimant que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite, de sorte qu'en se bornant, pour reprocher à la société de n'avoir pas réglé certaines heures de travail à M. X, à relever l'existence d'heures supplémentaires payées sous des formes irrégulières, sans rechercher si celles-ci avaient été accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi: l'employeur n'a pas soutenu que les heures supplémentaires avaient été exécutées contre sa volonté, aussi la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée

Cass. soc., 20 octobre 2010, n° 08-70.433, F-P+B

Par michele.bauer le 26/10/10
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C'est le thème du Congrès du SAF qui aura lieu le 11- 12 et 13 novembre à Bobigny.

Programme ci-dessous.

Par michele.bauer le 26/10/10
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Le thème: Faut-il sauver l' ordonnance de 45.

Au programme des ateliers: garde à vue- procédures d'urgence- éducation répression...

Par michele.bauer le 24/10/10
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Une proposition d'action discrète...

Par michele.bauer le 22/10/10
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A la suite des différents arrêts sur la garde à vue: Conseil constitutionnel, Cour européenne des droits de l'homme et dernièrement Cour de Cassation, le syndicat de la magistrature publie une contre-circulaire qui a pour objet: l'application des récentes décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Cour de cassation relatives à la garde à vue.

Mots clés : Mission constitutionnelle, autorité judiciaire, contrôle, garanties pour le citoyen.

Vous pouvez la télecharger ci-dessous... Cette circulaire intéressera particulièrement mes Consoeurs et Confrères qui pourront l'utliser pour soulever des nullités...

Le SAF mettra en ligne prochainement des conclusions types à la suite de ces nouveaux arrêts CEDH et Cour de cassation, je les mettrai en ligne également sur ce Blog et sur le Blog du SAF de Bordeaux.

Par michele.bauer le 19/10/10
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L'arrêt tant attendu est arrivé, soulevez... soulevez des nullités mais au 1er juillet 2011

Le Monde:

La Cour de cassation a déclaré, mardi 19 octobre, non conformes au droit européen les dispositions limitant la présence de l'avocat en garde à vue, y compris pour les régimes dérogatoires - criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants. Lors d'une audience le 7 octobre, le parquet général avait recommandé à la chambre criminelle de la haute juridiction de déclarer ces dispositions non conformes aux règles européennes.

Cette recommandation s'appliquait non seulement à la garde à vue de droit commun, déjà en voie de réforme suite à une censure du Conseil constitutionnel le 30 juillet, mais aussi aux régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), où la présence de l'avocat peut être retardée à la 48e ou 72e heure, et que le gouvernement n'a pas prévu de modifier car les Sages ne les ont pas remis en cause.

Arrêt à télécharger ci-dessous

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Par michele.bauer le 18/10/10
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"La Cour constate également que M. Brusco n'a pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu'aux questions qu'il souhaitait. Elle relève en outre qu'il n'a pu être assisté d'un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue (délai prévu à l'article 63-4 du code de procédure pénale). L'avocat n'a donc été en mesure ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l'exige l'article 6 de la Convention.

Au final, il a été porté atteinte au droit de M. Brusco de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence. L'article 6 §§ 1 et 3 a été violé.

Au titre de la satisfaction équitable (article 41), la Cour dit que la France doit verser au requérant 5 000 euros (EUR) pour dommage moral et 7 000 EUR pour frais et dépens." ( Communiqué de la CEDH )

Pour comprendre la vraie portée de cet arrêt, je vous invite à lire l'arrêt et particulièrement ce paragraphe:

45. La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010).

Il s'agit donc d'une véritable condamnation du régime de garde à vue de la France.. qu'attendons nous pour enfin légiférer et légiférer correctement ??

Après la condamnation du Conseil Constitutionnel, il serait temps !

Lisez aussi Eolas, ICI.

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