michele.bauer

Par michele.bauer le 13/10/10
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Je vous ai parlé de la prestation compensatoire ICI et LA.

L'article 271 du Code civil définit les éléments que le juge doit prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire.

Le 6 octobre 2010, la Cour de cassation devait trancher une affaire dans laquelle une Cour d'appel avait considéré que les revenus de l'épouse demandant la prestation compensatoire étaient constitués des prestations familiales à hauteur de 802 euros et un revenu mensuel de 529 euros au titre du congé parental, soit 1331 euros mensuels.

La Cour de cassation a censuré la Cour d'appel: « les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux ». Ils ne doivent donc pas être pris en compte lors du calcul de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, la Cour de cassation confirme que le juge pour fixer la prestation compensatoire peut prendre en considération plusieurs éléments et notamment la "durée du mariage" ou encore "le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenu".

Encore une fois la Cour de cassation considère que « pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ».

Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Savoir si on est victime de harcèlement moral ou d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail est difficile à déterminer.

La Cour d'appel de Bordeaux a établit cette distinction dans un arrêt du 2 septembre 2010 et en énonçant: Si l'éviction soudaine et brutale du salarié du local gracieusement mis à sa disposition et le refus de lui fournir les nouvelles clés des locaux de l'entreprise ne permettent pas de caractériser des agissements répétés de harcèlement, ces faits procèdent néanmoins d'une exécution de mauvaise foi du contrat de travail ayant contribué au syndrome dépressif du salarié.

Ces faits engagent la responsabilité de l'employeur et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts.

Arrêt à télécharger, CA Bordeaux, ch.soc.B, n° RG 09/5883. Source Lexbase.

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Par michele.bauer le 04/10/10
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 8 mois

Votre employeur dispose d'un éventail de sanctions pour pouvoir vous faire savoir que votre comportement, votre travail, vos résultats ne conviennent pas.

Il peut vous alerter et vous adresser un avertissement... il peut aussi vous mettre à pied à titre disciplinaire ou encore vous licencier si les fautes sont suffisamment graves.

L'avertissement est une des premières sanctions que votre employeur peut utiliser ... il peut avoir recours à cette sanction pour vous alerter et pour vous remettre dans "le droit chemin" ou plutôt dans "son droit chemin".

Cette sanction peut être aussi annonciatrice d'autres sanctions et d'un licenciement.

Aussi la question se pose: que faire dans l'hypothèse d'un avertissement abusif, injustifié ?

En premier lieu, il convient de contester cet avertissement en reprenant point par point les griefs que vous reproche votre employeur en motivant votre réponse précisemment... et en sommant votre employeur d'annuler cette sanction.

En deuxième lieu, si votre employeur refuse d'annuler la sanction :

- soit vous gardez soigneusement la copie de la lettre recommandée adressée en AR (avec la preuve du dépôt et l'AR) afin d'utiliser ce document si votre employeur venait à vous licencier abusivement

- soit vous en faites une question de principe et vous saissisez le Conseil de Prud'hommes afin de solliciter l'annulation de l'avertissement et des dommages et intérêts pour le préjudice subi... avec le risque de dégradations évidentes de vos conditions de travail et le risque de la fin du contrat de travail. En outre, sachez que les Conseils de Prud'hommes sont souvent saturés et si vous venez contester un avertissement sans raison valable vous risquez aussi d'indemniser votre employeur de ses frais de procédure en lui réglant un article 700 du CPC.

Pour savoir si vous devez contester un avertissement en justice, il convient de répondre à ces quelques questions:

- Mon employeur m'a-t-il déjà adressé une sanction disciplinaire: avertissement, une mise à pied ?

- Quelle est mon ancienneté au sein de l'entreprise: elle est importante ou faible ?

- Ai-je des preuves que ce que l'on me reproche est faux ?

Si vous répondez non- importante et oui, il est bon de contester votre avertissement en justice car vous avez des chances de gagner avec le risque toujours présent de perdre votre travail, l'employeur n'appréciant pas votre contestation.

Si les réponses sont différentes, réfléchissez à deux fois.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50