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Par michele.bauer le 31/12/10
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Par michele.bauer le 31/12/10
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Parfois, la rupture conventionnelle est une sorte de démission déguisée que l'employeur accepte pour permettre à un salarié de bénéficier des allocations chômage.

Seulement lorsque l'employeur accepte une telle rupture, il doit verser à son salarié son indemnité de rupture conventionnelle à savoir au minimum l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Aussi, la question tranchée par la Cour d'appel d' Angers était de savoir si le salarié et l'employeur peuvent se mettre d'accord et décider que le salarié renoncera à l'indemnité de rupture conventionnelle après l'homologation de cet acte.

La réponse de la Cour d'appel d'Angers : NON.

A défaut d'indemnité de rupture, il ne peut y avoir de rupture conventionnelle.

Le versement d'une indemnité de rupture est d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger.

En outre, l'indemnité de rupture est un élément essentiel de la rupture conventionnelle, son absence pourrait même avoir pour conséquence une requalification de la rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Alors prudence, lorsque vous êtes employeur... évitez ce genre d'accord qui se retournera très vite contre vous.

En l'espèce, c'est le salarié qui a proposé de ne pas percevoir cette indemnité et c'est le salarié qui a saisi le Conseil de Prud'hommes pour pouvoir en obtenir le paiement.

CA Angers 5 janvier 2010 n° 09-1048

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 28/12/10
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Rappel de quelques articles sur le Conseil de Prud'hommes:

- Conseil de Prud'hommes: notions

- Conseil de Prud'hommes: comment se passe une audience de conciliation ?

- Conseil de Prud'hommes: comment se passe une audience de jugement ?

- Conseil de Prud'hommes: comment se passe une audience de départage ?

- Faut-il systématiquement saisir le Conseil de Prud'hommes ?

Et... des petits conseils pratiques sur le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux: ICI

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Par michele.bauer le 28/12/10
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L'article 60 du code civil dispose :

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le Juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression des prénoms peut pareillement décidé. Si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis ».

Pour pouvoir changer de prénom, il ne suffit pas de le vouloir et surtout d'invoquer le fait que le prénom ne plaise plus ou qu'il aurait une connotation ridicule ou qu'il serait vieillot.

Il faut justifier d'un intérêt légitime comme l'indique l'article 60 du code civil.

Le code civil ne définit pas l'intérêt légitime. Il faut donc examiner la jurisprudence pour se faire une idée.

En outre, chaque cas est particulier et le Juge statuera au cas par cas.

A titre d'exemples :

- changer de prénom dans l'hypothèse d'une modification de sexe peut constituer un intérêt légitime, ce sera le cas des justiciables transsexuels qui se seront fait opérer et donc l'apparence ne correspondra plus au prénom.

- la jurisprudence admet aussi le changement de prénom pour des motifs culturels et religieux. Il sera parfaitement légitime pour une personne qui pratique une religion de vouloir se prénommer conformément à celle-ci. Ainsi, un dénommé Frédéric pourra vouloir s'appeler Mohamed parce qu'il adhère à la religion musulmane.

- Dans l'hypothèse d'un usage prolongé d'un prénom, il est possible que le juge considère qu'il existe un intérêt légitime. Par exemple, si le prénom sur l'acte d'état civil est celui de Georgette et que depuis de nombreuses années et même depuis la naissance la dénommée Georgette se fait appeler Georgia, on peut considérer qu'il existe un usage prolongé qui constitue un intérêt légitime qui peut justifier le changement de prénom.

- Dans l'hypothèse d'un souci d'intégration, il est possible également de demander un changement de prénom. En effet, si le prénom pose des difficultés d'intégration en France, les juges admettent qu'il existe un intérêt légitime à se prénommer Laurence au lien de Fatima.

Attention la procédure de changement de prénom est une procédure contrôlée par le Procureur de la République qui donne son avis lors de l'audience et qui n'hésitera pas à formuler un avis réservé ou à demander le rejet d'une requête si la demande est particulièrement farfelue ou si elle n'est pas fondée sur un intérêt légitime.

Ainsi, la Cour de cassation a pu décider que le désir d'une demanderesse de substituer à ses prénoms leurs diminutifs déjà utilisés habituellement dans la vie courante, ne repose pas sur un intérêt de nature à justifier sa demande. (Cass. Civ 1ère 20 février 1996, bulletin civil 1, n° 98).

Bien entendu, avant de prendre une telle décision de changer votre prénom, il est bon de venir consulter un avocat qui vous conseillera et qui pourra rédiger la requête et vous assister durant l'audience qui se déroule en Chambre du Conseil.

Lire aussi mon article: Jésus, un prénom très catholique ICI.

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Par michele.bauer le 27/12/10
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En principe, lorsque le salarié démissionne, il n'a pas droit aux allocations chômage.

Pour bénéficier des allocations chômage, il ne faut pas que le salarié soit parti volontairement de son poste et que le contrat de travail ait été rompu de son initiative.

Toutefois, il est possible pour le salarié de bénéficier des allocations chômage dans certaines hypothèses.

Ces hypothèses sont fixées limitativement par les textes régissant l'assurance chômage.

Il faudra que les démissions soient considérées comme légitimes.

C'est le cas des démissions suivantes :

- changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ; le nouvel emploi correspond à celui occupé à la suite d'une mutation au sein de l'entreprise ou lors d'un changement d'employeur à l'initiative de l'intéressé ou encore après une période de chômage.

- Prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail ou de mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à deux mois),

- Changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou la personne qui exerce l'autorité parentale,

- Rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) d'un contrat avenir (CA), d'un contrat insertion revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un contrat sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou poursuivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L 6314-1 du code du travail.

Par ailleurs, il est à noter que sont également considérées comme légitimes les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

- la démission intervenue pour cause de non paiement des salaires pour la période de travail effectuée à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaire,

- la démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux (harcèlement moral par exemple), dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du Procureur de la République,

- la démission intervenue pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du Procureur de la République.

- Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement ou aux termes d'une période n'excédant pas 91 jours,

- Le salarié qui justifie des trois années d'affiliation continues et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur a mis fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours (cela peut être le cas d'une fin de période d'essai),

- Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » (concierge d'immeuble, co-gérant de succursale...) comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur,

- La démission du salarié motivée par une des circonstances visées à l'article L 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail (indemnité légale de licenciement spécifique aux journalistes. Il s'agit de journalistes professionnels qui mettent fin à leur contrat de travail suite à la cessation de la publication ou à sa cession ou encore à la suite d'un changement du caractère ou d'orientation de la publication.),

- Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.

Ces dispositions s'appliquent également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.

- le salarié qui a quitté son emploi et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur,

- la loi du 10 mars 2010 relative aux services civiques prévoit également que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié au fin de souscrire un contrat de service civique ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

Textes applicables:

Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé.

Accord d'application n° 14 du 19 février 2009 pris en application des articles 2 4 E et 9 paragraphe 2 B du règlement général annexé de la convention du 19 février 2009 (cas de démission considéré comme légitime).

Accord d'application n° 14 du 19 février 2009 pris en application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 (cas soumis à l'examen des circonstances d'espèce)

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Par michele.bauer le 25/12/10
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Télézapping du Monde: indigestion des fêtes de Noël, indigestion de foie gras, indigestion des mêmes reportages sur TF1, France 2...

Attention à l'indigestion de Noël
LEMONDE.FR | 24.12.10
©
Par michele.bauer le 25/12/10
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Tram A Arrêt Musée d'Aquitaine

Quartier Pey-Berland

Par michele.bauer le 23/12/10
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Par un arrêt du 15 décembre 2010 qui a été largement commenté (ici et là), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a décidé que « c'est à tort que la Chambre d'Instruction a retenu que le Ministère Public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 paragraphe 3 de la CEDH, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requise par ce texte et qu'il est partie poursuivante ».

La Cour de Cassation confirme ainsi l'arrêt de la CJCE MEDVEDYEV.

A la suite de cet arrêt, la Conférence Nationale des Procureurs de la République a demandé une réforme urgente et devenue incontournable du statut du Ministère Public et notamment des conditions de nomination des procureurs.

Cet arrêt remet bien entendu en question la réforme de la procédure pénale qui avait pour but de remplacer le Juge d'Instruction par le Procureur de la République.

Cass. Crim. 15 décembre 2010, n° 10-83.674

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Par michele.bauer le 20/12/10
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Ainsi l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 novembre 2010.

La Cour indique: « pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose ».

Attention, la Cour de cassation a statué différement pour la détermination de la prestation compensatoire: les allocations familiales ne doivent pas être prises en compte: Voir ICI.

Civ. 1re, 17 nov. 2010, FS-P+B+I, n° 09-12.621

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Par michele.bauer le 19/12/10
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Un décret du 16 novembre 2010 instaure un "code de la rue" et je conseille aux conducteurs de voiture en ville de bien lire une dispositions:

Article 17

Le premier alinéa de l'article R. 415-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. »

Terminé, chers conducteurs, terminé, le coup de klaxon et le passage rapide avant le piéton qui a l'intention de s'engager, il faudra conduire moins vite , être attentif et le laisser passer !

Autre article intéressant, l'article 18:

Article 18

L'article R. 415-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 415-15.-Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :

« 1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ;

« 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ;

« 3° Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite. »

Bonne nouvelle cette fois-ci pour les vélos qui pourront griller certains feux lorsque des feux "tourne à droite" seront installés par la Mairie ( à Bordeaux, il en existe un Cours Victor Hugo, en face de mon cabinet...).

Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, à consulter ICI

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