michele.bauer

Par michele.bauer le 19/12/10
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Une petite vidéo de Mr Bean... pour ces fêtes.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/12/10
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Le réglement intérieur d'une association qui a pour objet l'accueil de la petite enfance prévoit l'interdiction du port du voile.

Malgrè cette interdiction, Madame V porte le voile dans l'exercice de son travail d'assistante maternelle.

Le Présidente de l'association l'avertit, lui rappelle les règles de laîcité applicable à la crèche.

Madame V continue à porter le voile, elle demande la rupture conventionnelle de son contrat de travail, et finalement se rétracte.

La salariée se présente alors de nouveau à son poste en portant le voile.

Elle est licenciée pour faute grave.

Le Conseil de Prud'hommes de Mantes La jolie considère que le licenciement est bien fondé sur une faute grave: les juges du fond rappellent, tout d'abord, que la Constitution du 4 octobre 1958 énonce que "la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Ils relèvent, ensuite, que le règlement intérieur de l'association, en date du 9 juillet 2003, précisait que "le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par l'association tant dans les locaux de la crèche, ses annexes ou en accompagnement des enfants confiés à la crèche à l'extérieur". Ainsi, pour les juges du fond, Mme X, en refusant de retirer son voile, n'a pas respecté le règlement intérieur dont elle avait parfaitement connaissance et "a fait preuve d'une insubordination caractérisée". Le conseil de prud'hommes de Mantes La Jolie déboute la salariée, "l'insubordination répétée [étant] un motif à licenciement pour faute grave" et dit que le licenciement de Mme X est bien constitutif d'une faute grave (source Lexbase)

CPH Mantes La Jolie, 13 décembre 2010, n° 10/00587 N

Par michele.bauer le 16/12/10
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Nous étions environ 300 avocats réunis en salle des pas perdus du Tribunal de Grande Instance.

Pour voir les images, c'est ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 14/12/10
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Demain c'est la grève générale de toutes les audiences sauf celles qui sont relatives aux libertés.

Le Conseil de l'ordre de Bordeaux a adopté la motion suivante et invite tous les Confrères et Consoeurs du Barreau de Bordeaux à se rassembler salle des pas perdus du TGI demain à 14h15.

Soyons Nombreux !

MOTION

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de BORDEAUX, dans sa séance du 7 décembre 2010, connaissance prise du projet de loi « tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue », soumis à l'examen de l'Assemblée Nationale à compter du 15 décembre 2010,

Regrette que cette réforme indispensable, réclamée depuis longtemps par la profession, soit mise en oeuvre sous la contrainte d'une décision du Conseil Constitutionnel ayant déclaré la procédure française de garde à vue contraire à la Constitution, au motif que « ces dispositions méconnaissent les articles 9 et 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789 »,

Déplore que le projet de loi n'ait pas été adapté au regard de la position prise par la Cour de Cassation dans trois Arrêts rendus sur ce sujet le 19 octobre 2010, ni en tenant compte de l'opinion émise par la cour européenne des droits de l'Homme depuis le 27 novembre 2008 (Arrêt SALDUZ), non plus que dans l'Arrêt de la même Cour relatif au statut du Parquet, en date du 23 novembre 2010 (Arrêt MOULIN).

Rappelle son attachement à la présence de l'avocat, sans aucune restriction, auprès de son client dès que celui-ci est privé de sa liberté d'aller et venir, avec la possibilité de consulter l'entier dossier de la procédure et d'assister la personne placée en garde à vue au cours de tous les actes la concernant, auditions, confrontations et perquisitions,

Refuse le projet actuel qui prévoit une « audition libre » de la personne arrêtée sans qu'elle puisse être assistée de son avocat et permet au Procureur de la République d'empêcher l'assistance de l'avocat aux auditions de son client et à la consultation des procès-verbaux, même pour un temps limité à douze heures,

Conteste le maintien des régimes dérogatoires de garde à vue dans les affaires de stupéfiants, de terrorisme et de criminalité organisée, considérant que plus les faits sont graves, plus les garanties accordées aux personnes mises en cause doivent être importantes,

Exige que le contrôle effectif de la garde à vue soit exercé par un Juge du siège indépendant et non par le Procureur de la République, hiérarchiquement soumis au Ministre de la Justice,

Constate que la réforme de la garde à vue augmentera considérablement les sujétions des avocats intervenant pendant cette mesure, au titre de la commission d'office et de l'aide juridictionnelle, ce qui nécessite une augmentation significative des budgets alloués et une revalorisation des indemnités dérisoires versées aux avocats,

Invite les instances représentatives de la profession d'avocat à agir en direction des pouvoirs publics et du législateur pour que les principes précédemment exposés soient pris en compte dans un projet de loi amendé.

Appelle tous les Avocats bordelais à participer massivement à la semaine d'action initiée par les instances nationales de la profession pour défendre ces revendications du 13 au 17 décembre 2010, à suspendre toute activité judiciaire et juridique le mercredi 15 décembre 2010, jour de l'examen du projet de loi par la commission de Lois de l'Assemblée nationale et à se rassembler, en robe, dans la salle des pas perdus du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux à 14 heures 15 pour manifester leur opposition au projet de loi actuel.

image: ICI

Par michele.bauer le 09/12/10
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La Conférence des Bâtonnier et le Conseil National des Barreaux ont invité tous les barreaux à faire grève le 15 décembre 2010 le mot d'ordre est le suivant : " Garde à vue: Des droits pour les citoyens , des moyens pour l'exercice de ce droit."

Les avocats seront mobilisés une semaine entière et perturberont le service public de la justice pour se faire entendre...

A Bordeaux, la Gréve Générale a été votée par le Conseil de l'ordre, durant cette journée, il n' y aura aucune activité juridique ni judiciaire (sauf contentieux des libertés): je ne recevrez aucun client en rendez-vous, et il ne sera pas répondu aux appels... les audiences seront reportées!

Par ailleurs, pendant toute la semaine, Monsieur le Bâtonnier ne désignera aucun avocat et le renvoi des audiences de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité ne pourront pas avoir lieu.

Soyons nombreux à nous mobiliser pour les justiciables que nous défendons tous les jours, pour notre présence tout au long de la garde à vue et pour obtenir les moyens nécessaires pour défendre TOUS les justiciables et particulièrement les plus démunis !

Pour lire la lettre de la Conférence des Bâtonniers: C'est ICI.

Par michele.bauer le 06/12/10
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Après Bobigny ( ICI), voici que RAMBOUILLET requalifie une rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car il existait entre le salarié et l'employeur un litige antérieur.

Il faut dire que l'employeur dans cette espèce " y va fort", c'est lui qui propose "le licenciement amiable" et selon ces termes:

" Vous avez manqué à votre métier (...) Vous êtes têtu comme une mule, vous ne changez pas de comportement, nous vous avons fait des avertissements et rien n'a changé....

(...) Vous êtes un peintre professionnel qui doit faire son travail correctement sans qu'il soit refait plusieurs fois (...) un licenciement amiable vous est proposé à ce jour"

Fondement de la requalification:

- conflit antérieur

- convention n°158 de l'OIT article 8

Décision à télécharger ci-dessous, CPH de Rambouillet, section commerce, n° RG 10/00042.

Merci à la commission sociale du saf pour cette décision.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 02/12/10
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Décidemment Facebook alimente les chroniques journalistiques et juridiques, voir le dernier jugement de Boulogne Billancourt et mon article qui commence à vieillir: Facebook: le meilleur ami de l'employeur, LA.

Un arrêt de la Cour d'appel de Reims donne raison à un salarié et a une toute autre interprétation de la liberté d'expression que le juge départiteur de Boulogne Billancourt.

En l'espèce, Monsieur F, rédacteur dans une entreprise et cadre reçoit un avertissement car il aurait tenu des propos diffamatoire et injurieux à l'encontre de sa hiérarchie sur Facebook.

Il saisit le Conseil de Prud'hommes et demande l'annulation de cet avertissement. Il obtient l'annulation et un euros symbolique de dommages et intérêts.

L'employeur interjette appel. Pour lui, ce salarié aurait abusé de sa liberté d'expression.

La Cour confirme la décision du Conseil de Prud'hommes et indique:

"Il apparaît clairement que dans le message, aucun nom n'a été indiqué", l'employeur hésitant lui-même, dans l'avertissement "entre un collègue ou un membre de la direction". La présence de cette ambiguïté entraîne ainsi l'annulation de l'avertissement et la condamnation de la société"

Quelle différence avec le jugement de Boulogne Billancourt me direz-vous ?

A la lecture de la décision de Boulogne, il apparait que les salariés qui ont dénigrés leur Société sur Facebook ont donné des noms mais j'avoue que ce n'est pas clair...

En conclusion, l'appréciation de l'abus de la liberté d'expression est difficile et peut-être différente selon les juridictions... Il faudrait un "recadrement" de la part de la Cour de cassation.

Jugement à télécharger ci-dessous

CA Reims, soc., 9 juin 2010, n° 09/03205

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/12/10
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Tel le précise la Cour de cassation: "Au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (du Code du travail, la mise en oeuvre de la rupture du contrat doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire. La cour d'appel, n'ayant pas vérifié, "comme elle y était invitée, si la procédure avait été mise en oeuvre dans un délai restreint", n'a pas donné de base légale à sa décision "

En l'espèce, Mme Z est licenciée pour faute grave le 12 août 2005. La Cour d'appel de Toulouse considère que son licenciement est fondé sur une faute grave, puisque l'employeur a sanctionné la salariée dans le délai de deux mois précédant le début de la procédure.

Cependant, la Cour d'appel de Toulouse n'a pas vérifié si la procédure est intervenue dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire."

Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928, FP-P+B+R N

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50