michele.bauer

Par michele.bauer le 29/01/11
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La Cour d'appel de Versailles a jugé que le prénom "Titeuf" n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.

Cette dernière a été saisie par les parents de l'enfant qui ont contesté une décision du juge aux affaires familiales lui même saisi par Procureur de la République alerté par l'officier d'état civil conformément à l'article 57, alinéas 3 et 4, du Code civil.

Ce dernier dispose en effet: " (...) Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales."

Pour la Cour d'appel:le prénom "Titeuf" n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant au motif qu'il est de nature à attirer les moqueries tant de la part des enfants que des adultes en raison de la grande popularité du personnage en France depuis plusieurs années, et que l'association du prénom "Titeuf" au personnage de pré-adolescent naïf et maladroit risque de constituer un réel handicap pour l'enfant devenu adolescent puis adulte, tant dans ses relations personnelles que professionnelles.

La Cour d'appel a décidé de faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant sur la vie privée des parents, la Convention internationale des droits de l'enfant (article 3-1) sur la Convention Européenne des Droits de l'homme (article 8- vie privée et familiale).

Les parents ont déposé un pourvoi devant la Cour de cassation... affaire à suivre.

CA Versailles, 1ère ch., 1ère sect., 7 octobre 2010, n° 10/04665

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jan
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Le Buzz

Par michele.bauer le 29/01/11
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Définition:

Le buzz (anglicisme de bourdonnement) est une technique marketing consistant, comme son nom l'indique, à faire du bruit autour d'un nouveau produit ou d'une offre. Proche du marketing viral, il en diffère par la maîtrise du contenu (message publicitaire).

On peut aussi parler de quelque chose ayant fait son « buzz » quand il s'agit d'un contenu (vidéo ou audio) qui aura été ébruité le plus possible au point d'avoir été vu par beaucoup de gens en un temps très court.

Ci-dessous une vidéo qui fait fureur sur internet...

Par michele.bauer le 23/01/11
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Enfin, la pipe de Tati est réhabilitée...

Vous vous souvenez, au nom de la loi Evin, la RATP a remplacé la pipe de Tati par un moulin à vent: ICI , de même Delon a perdu sa cigarette dans la pub pour l'eau sauvage, Sartre s'est vu également gommé sa cigarette...

Toutes ces personnes pourront à nouveau fumer leur pipe ou leur cigarette, ainsi l'a décidé l'assemblée nationale.

Extraits le Monde, ICI:

"Les députés de la commission des affaires culturelles, ouverte pour la première fois à la presse, ont voté à la quasi-unanimité une proposition de loi de Didier Mathus et du groupe SRC (socialistes, radicaux et citoyens) visant à "adopter une approche plus souple" de l'application de la loi Evin "afin de concilier les exigences de la loi votée le 10 janvier 1991 avec la protection de la culture".

M. Mathus a fait valoir que si l'intention de cette loi était "légitime", elle avait été interprétée ensuite de "manière extensive". "Au-delà de la publicité sur le tabac", "ce sont les oeuvres culturelles qui ont été remises en cause", a-t-il noté.

Les députés ont rappelé plusieurs exemples de cette application caricaturale comme le timbre, édité par La Poste en 1996, reproduisant une photo de Gisèle Freund à l'effigie d'André Malraux, à qui l'on avait ôté la cigarette des lèvres.

Ou la mésaventure posthume arrivée à Jean-Paul Sartre, en 2005, à l'occasion du centenaire de sa naissance : sa cigarette avait été gommée de sa photo publiée sur le catalogue de l'exposition de la Bibliothèque nationale. Le comble du ridicule avait été atteint en 2009 avec l'affiche d'une exposition consacrée à Jacques Tati : le cinéaste y avait perdu sa célèbre pipe au profit d'un moulinet-à-vent...

(...)"

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Par michele.bauer le 21/01/11
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Un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2001 donne de nouvelles précisions s'agissant de la preuve du harcèlement moral :

« Dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement. »

En l'espèce, la Cour d'appel avait débouté le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral en indiquant que les sanctions qui avaient précédé sa demande de résiliation de son contrat de travail n'avaient pas été annulées alors que le salarié se plaignait du comportement de son employeur.

En statuant de la sorte, la Cour de cassation a considéré que la Cour d'appel a statué sans prendre en considération les éléments fournis par le salarié notamment les conditions de sa rétrogradation.

Cass. Soc 12 janvier 2011 n° 08-45.280

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Par michele.bauer le 21/01/11
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La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une lettre de licenciement qui se borne à évoquer le retrait d'agrément sans préciser les faits à l'origine de ce retrait n'est pas motivée.

Elle ne fait que rappeler la jurisprudence constante.

En effet, une lettre de licenciement doit contenir un motif suffisamment précis.

Par exemple une lettre qui se borne à énoncer le fait que le salarié a refusé la modification de son niveau de rémunération du fait des résultats de l'entreprise n'est pas motivée (Cass. Soc. 20 novembre 2002, n° 00-42.781).

L'absence d'indication d'un motif précis équivaut à une absence de motif et rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt de principe de la Cour de cassation du 30 avril 1997 n° 94-42.154).

Dans l'espèce qui a été examinée par la Cour de cassation, Madame Y. a été engagée le 27 septembre 2001 par un organisme de gestion des établissements catholiques en qualité de chef d'établissement.

Le retrait de son agrément lui a été notifié par la Direction interdiocèsaine, ceci le 27 février 2006.

Madame Y. a été licenciée le 30 mars 2006 avec comme seul motif « le retrait d'agrément de votre poste de direction ».

Il est évident que cette lettre n'était pas assez motivée.

La lettre aurait dû notamment préciser les faits à l'origine du retrait d'agrément de la salariée.

Cass. Soc 12 janvier 2011, n° 09-41.904.

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Par michele.bauer le 19/01/11
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Cette phrase est extraite du film " L'avocat" que je n'ai pas encore vu mais dont j'ai lu la critique dans Actuel avocat.

D'autres répliques jalonnent ce film :

"Un avocat doit être le soldat de son client, rien d'autre".

"Un avocat dort avec sa femme et vit avec ses clients".

Ces dernières me laissent penser la même chose qu'actuel... peut-être caricatural, je vérifierai, sortie du film le 26 janvier 2011.

Extrait ci-dessous:

Le film "L'avocat", (...) raconte l'ascension et la chute d'un jeune avocat de province, qui devient le conseil d'un mafieux local. Ce thriller "à la française" campe assez fidèlement le monde des pénalistes d'affaires.

(..)

Léo, incarné par l'acteur Benoît Magimel, vient de prêter le serment d'avocat devant le président du TGI. Il est accueilli comme collaborateur au sein du cabinet d'un ténor du barreau local, interprété par le réalisateur - et acteur pour l'occasion - Barbet Schroeder. Le jeune avocat s'ennuie rapidement avec le tout-venant pénal. Jusqu'au jour où, à la faveur d'un vice de procédure, il obtient la libération de l'employé d'une importante société de transport de déchets, accusé d'avoir braqué un camion appartenant à une entreprise concurrente.

Le puissant directeur de l'entreprise de transports, Paul Vanoni, l'engage ensuite pour le défendre dans une affaire de contrebande de cigarettes, puis lui demande de devenir son conseiller habituel et de l'aider à s'occuper des affaires liées à sa société. Très vite, l'avocat se rend compte que son client trempe dans des affaires douteuses, liées au milieu. "C'est la dernière race de clients qui ne discute pas les honoraires", lui rappelle cependant son mentor et patron, qui lui conseille d'accepter. Et le jeune avocat, qui finit par accepter, gagne beaucoup d'argent et ferme les yeux sur les comptes douteux, les incinérateurs d'ordures qui n'existent pas, les pollutions maritimes et les cadavres, jusqu'au jour où un policier de l'administration des douanes lui demande de l'aider dans son enquête pour faire plonger son client. Collaborera-t-il avec la police ou refusera-t-il, coûte que coûte, de trahir le secret professionnel ?

Une vision un peu caricaturale, au service de l'intrigue

Au-delà de l'intrigue, l'ambiance des cabinets et des prétoires est bien rendue, de même que l'angoisse et l'incertitude du jeune avocat débutant, malgré la piètre plaidoirie - la seule du film -que sert Benoît Magimel. Mais la vision simpliste de l'avocat à la merci soit du truand, soit du policier, et qui n'a de choix que d'être complice ou traître pourra en exaspérer plus d'un.

(...)

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Par michele.bauer le 15/01/11
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Telle est la morale de cette histoire qui est relatée par Sud-Ouest: " Le jeune homme s'était trompé de lit": ICI

Extraits:

(...) le jeune Yannick se souviendra longtemps de sa nuit du 17 avril 2008. Ce soir-là, le gendarme adjoint volontaire qu'il était alors dans les Landes était en goguette à Pau, après un entraînement de rugby. Le début de soirée s'était plutôt bien déroulé, entre la vodka ingurgitée et la jeune fille rencontrée dans une boîte de nuit de la place du Foirail. Jeune fille prête à lui accorder ses faveurs, dans une cour d'immeuble où le couple à peine naissant avait trouvé un canapé abandonné, assez confortable à leur goût pour parer à l'urgence.

Mais, une fois les ébats ébauchés, la jeune fille avait trouvé un prétexte pour s'éclipser, tout en promettant de revenir. Ce qu'elle ne fit jamais. Emporté sans doute par son élan amoureux, mais aussi sûrement par les quelques grammes d'alcool qu'il avait dans le sang, le jeune homme s'était mis en tête de retrouver sa dulcinée évaporée.

Persuadé qu'elle habitait tout près, il avait entrepris de monter l'escalier de l'immeuble, trouvé une porte d'appartement ouverte, s'était dirigé dans la chambre, avait commencé à se déshabiller, puis s'était glissé dans le lit pour caresser la dame qui y dormait. Celle-ci s'était alors réveillée, puis avait crié à l'adresse de son compagnon, endormi de l'autre côté : « Chéri, il y a un homme dans le lit ! » C'est ainsi que le compagnon avait trouvé le jeune Yannick, à moitié dévêtu, sentant fortement l'alcool, et déjà endormi. Il était 5 h 30 du matin.

L'homme l'avait pris par le bras pour le conduire jusqu'au portail de la cour de l'immeuble, qu'il avait pris la précaution de fermer. Mais, quelques minutes après, ayant entendu du bruit du côté de la cour, il avait regardé par la fenêtre et s'était aperçu que le jeune intrus avait entrepris d'escalader à nouveau le portail garni de pics, avant de tomber à la renverse. Une deuxième tentative d'escalade du portail allait faire monter la moutarde au nez du compagnon. Cette fois, il descendrait avec un « nunchaku artisanal », comme l'a décrit le président du tribunal de Pau, qui, jeudi soir, jugeait le jeune Yannick, deux ans après les faits, pour violation de domicile et attouchements sexuels.

Le jeune Yannick s'en souviendra donc longtemps, de cette soirée qui a déclenché des poursuites judiciaires, le privant de la carrière de gendarme dont il rêvait.

Jeudi soir à la barre du tribunal correctionnel de Pau, l'ancien gendarme adjoint aujourd'hui militaire à Tarbes a reconnu tous les faits. Il a aussi expliqué qu'il avait tenté à plusieurs reprises de revenir parce qu'il avait perdu son portefeuille, et s'est excusé auprès de la partie civile. Face à cette histoire, « digne d'un Feydeau ou d'un Courteline », selon le président du tribunal, le procureur a requis un avertissement.

(...)

La décision sera rendue le 27 janvier 2010, est-ce que l'infraction d'attouchements sexuels est constituée, à mon sens non, l'intention n'est pas présente: ce jeune homme s'est glissé dans un lit qu'il croyait être celui de sa conquête d'un soir, il a caressé la jeune femme se trouvant dans ce lit pensant qu'elle était consentante comme lorsqu'il l'a fait sur le canapé avec sa conquête, il s'est trompé de lit et s'est trompé tout simplement !

Morale de cette histoire: à moins que vous souhaitiez accueillir des inconnus dans votre lit, fermez votre porte !

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Par michele.bauer le 12/01/11
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Rentrée solennelle de la Cour de cassation, 7 janvier 2011, dernières réquisitions du Procureur Général qui démontre bien que pour le parquet "la plume est serve et la parole est libre".

Pour Jean Louis Nadal, non seulement le parquet est dans un état de coma dépassé mais en plus sa survie est en jeu « à titre en quelque sorte testamentaire : le statut du ministère public français doit être profondément revisité » a t-il insisté.

Concernant les nominations, le procureur général tout en saluant l'avancée décisive que constitue la réforme constitutionnelle, qui confie aux chefs de la Cour de cassation, la présidence des formations du siège et du parquet du CSM, estime qu'il est nécessaire d'aller plus loin : le dispositif ne trouvera son plein aboutissement que » lorsque les nominations des juges et procureurs reviendront en totalité au CSM ». Il faut « couper tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations » a t-il insisté.

Rappelant le rôle de gardien de la liberté individuelle du ministère public, tel que le conçoit l'article 66 de la Constitution, Jean-Louis Nadal invite à ce que la réforme de la procédure pénale prenne en compte non seulement la question statutaire mais aussi la nécessité de faire du parquet un « véritable garant de premier niveau de la régularité des enquêtes, sous le contrôle des magistrats du siège consacrés à cette mission ».

Au niveau européen, revenant sur la proposition d'instaurer l'institution du procureur général de la nation pour lequel, précise t-il, il a été longtemps hésitant, l'impact des évolutions européennes l'amène à reconsidérer le problème. « Le procureur européen, s'il devait voir le jour, à l'évidence revêtu d'un statut d'indépendance, entraînerait nécessairement la création d'un organe équivalent au niveau national ».

Le mépris du principe de séparation des pouvoirs.- « De tous temps, la justice a été brocardée », a dénoncé Jean-Louis Nadal, « et aujourd'hui à un magistrat qui ne supporterait pas la critique, je serais plutôt tenté de conseiller de changer de métier ». « Le phénomène ne laisse pas d'inquiéter quand, à cette institution fondamentale de la République et de la démocratie, les coups sont portés par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter », a t-il ajouté. Le procureur général a soulevé « une autre marque de l'incompréhension et d'un singulier mépris », relatant la décision « grave » du Parlement « d'intervenir directement et sans concertation dans le fonctionnement de la Cour de cassation pour, cinq mois après sa création, supprimer la formation chargée d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité ». Cette suppression s'analyse en un dessaisissement d'une formation de jugement alors que des affaires étaient en cours, « au motif à peine dissimulé du désaveu d'une décision rendue par cette formation ».

Malgré « des dérives graves aux effets dévastateurs », Jean-Louis Nadal en appelle aux mérites du professionnalisme, « juger, c'est un métier » et insiste sur la nécessité d'une solide formation juridique et judiciaire des magistrats dispensée par l'université et l'École nationale de la magistrature (CSM).

Une gestion budgétaire autonome.- Enfin pour garantir l'indépendance de la justice, le procureur général a recommandé une gestion budgétaire des juridictions et des ministères publics qui les composent autonome et distincte du budget du ministère de la Justice.

Source Dépêches du Jurisclasseur.

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Par michele.bauer le 09/01/11
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Tel l'a décidé la Cour de cassation.

Monsieur F. est engagé par un CNE (contrat nouvelles embauches).

Il saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le réglement d'heures supplémentaires.

La Cour d'appel de Bordeaux a considéré que le décompte produit par le salarié n'était pas de nature à étayer sa demande.

La Cour de cassation casse cette décision et considère que la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail "alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre"

Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 08-45.242, FS-P+B

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Par michele.bauer le 09/01/11
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Vous connaissez le site service public de la justice qui contient beaucoup d'informations précieuses sur certaines procédures et un simulateur pour calculer sa pension alimentaire indexée.

A titre expérimental (uniquement possible pour les justiciables dans le ressort des Cour d'appel de Nancy, Douai et Rouen), un portail teleservicesjustices.gouv a été créée afin de faciliter les échanges entre le public, les juridictions et les greffes des établissements pénitentiaires.

Ainsi, le public pourra consulter en ligne une décision de justice, un dossier d'assistance éducative, formuler une demande de permis de visite.

Ce portail devrait être étendu à toute la france courant de l'année 2011.

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