michele.bauer

Par michele.bauer le 29/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

Je vous ai informé de la conférence de presse d'hier.

SUD OUEST publie aujourd'hui un article sur la justice en souffrance.

Les chiffres sont accablants.

Ainsi, la France au niveau budget de la justice se place au 37ème rang européen derrière l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Lors de cette conférence de presse, les Magistrats ont témoigné des difficultés.

Ainsi, une responsable du parquet des mineurs du tribunal de Bordeaux a indiqué que les parquetiers sont épuisés malgré des journées de 11 ou 12 heures, ils ne parviennent plus à faire face.

Pour ce qui est des avocats, vous lirez mon témoignage.

Article ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Section de Bordeaux

La maîtrise des dépenses... mais pas au prix de la défense

La section bordelaise du Syndicat des Avocats de France, membre du collectif JUSTICE appelle le Barreau de Bordeaux à se mobiliser pour les journées d'action nationale des 28 et 29 Mars 2011 :

LE LUNDI 28 MARS 2011

AU PALAIS DE JUSTICE :

CONFERENCE DE PRESSE INTERSYNDICALE

A 11 H 00 - SALLE A

ET RASSEMBLEMENT INTERPROFESSIONNEL

11h 30 - SALLE DES PAS PERDUS

Auxiliaires de Justice, les Avocats subissent, comme les justiciables qu'ils défendent, l'insuffisance lamentable de ses moyens, tout aussi grave que les atteintes répétées à son indépendance.

RAPPELONS que l'Égalité de tous devant la loi, ses droits et ses devoirs, n'a de sens que si l'égal accès au Droit est garanti pour chacun : ceci est déjà exclu du fait de l'indigence du budget de l'aide juridictionnelle.

EXIGEONS que le budget de la Justice soit enfin aligné sur les standards moyens de l'Europe Occidentale, et non derrière celui de l'Azerbaïdjan : Nul ne peut décemment tolérer la 37ème place de la France sur 43 pays du Conseil de l'Europe...

EXIGEONS la suppression du ticket modérateur (droit de plaidoirie 8,84 €) instauré à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, mais qui sera bien sûr supportée la plupart du temps par leurs avocats.

Enfin, les avocats ne peuvent rester attentistes devant les réformes inéluctable de la garde à vue :

EXIGEONS que le budget nécessaire à l'indemnisation de nos nouvelles missions obligatoires et de service public soit clairement chiffré et garanti.

Nous exhortons bien sûr l'Ordre des Avocats et le CNB, s'ils représentent les intérêts de la profession, à se joindre à cette dénonciation qu'exige le bon sens autant que le serment de l'avocat.

DE VOTRE PRESENCE MASSIVE DEPEND L'AVENIR DE CES PRETENTIONS !

La vice présidente,

Isabelle RAFFARD

contact : safbordeaux@yahoo.fr

Par michele.bauer le 25/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

Un tiers peut-il être désigné comme l'auteur du harcèlement moral ?

A cette question, la Cour de cassation répond oui mais à la condition qu'il soit chargé par l'employeur et par le biais par exemple d'un contrat de franchise, de mettre en place de nouveaux outils de gestion, de former la responsable du restaurant et son équipe et peut dès lors exercer une autorité de fait sur les salariés.

En l'espèce, Madame Y est engagée en qualité de responsable de restauration rapide par la Société X.

Elle est licenciée pour insuffisance professionnelle.

S'estimant victime de harcèlement moral, elle saisit le Conseil de Prud'hommes.

La Cour d'appel rejette sa demande, le harcèlement moral ne pouvant être assimilé à des contraintes de gestion et la salariée n'ayant aucun lien de subordination avec la personne tierce qui serait l'auteur du harcèlement.

La Cour de cassation casse: le tiers, exerçant une autorité de fait, pouvait être désigné comme l'auteur du harcèlement moral et ainsi entraîner la responsabilité de l'employeur (sur les agissements répréhensibles au titre du harcèlement moral dégagés par la jurisprudence

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

L'accès au droit sera-t-il bientôt un luxe réservé aux riches? on peut le penser à la lecture de l'actualité relative à l'aide juridictionnelle...

Voici ce que nous rapporte les dépéches du jurisclasseur:

Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat emporte certaines modifications de la procédure relative à l'aide juridique.

Le décret précise que la juridiction avisée du dépôt d'une demande d'AJ est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 43-1, créé par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 5).

Le délai du recours ouvert à l'intéressé contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle qui était d'un mois est réduit à quinze jours (D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 56, al. 1er, mod. D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 7).

Le décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéfice de l'AJ tout ou partie des dépens. I l crée également deux nouveaux articles qui organisent le sort des dépens en cas de désistement ou d'accord des parties mettant fin à l'instance ( D. n° 91-647, 10 juill. 1991, art. 123-1 et 123-2, créés par D. n° 2011-272, 15 mars 2011, art. 14. - V. aussi CPC, art. 696).

Source

D. n° 2011-272, 15 mars 2011 : JO 17 mars 2011

Par ailleurs, les dépéches oublie ce que le "magazine" Actuel a précisé la semaine dernière, les réglements au titre de l'aide juridictionnelle changent... Dans l'hypothèse d'affaires identiques, l'avocat sera moins payé ce qui était déjà le cas, mais avant ce décret c'est le juge qui décidait des minorations... avec le décret ce sera automatique !

Vous avez noté également que le délai de recours contre les décisions d'aide juridictionnelle est réduit: 15 jours au lieu d'un mois ! Lorsque nous sommes le conseil d'un justiicable ayant déposé une telle demande, nous recevons le résultat de la décision bien après notre client et plus de quinze jours après le rendu de la décision. Qu'est-ce que nous pourrons faire lorsque notre client n'aura pas réagi dans les délais, nous aura pas informé de la décision et que nous l'aurons reçue passé le délai de 15 jours ? Déjà qu'aujourd'hui le délai d'un mois est court !

Une mobilisation est prévue les 28 et 29 mars 2011... mobilisation sur l'absence de moyens de la justice, le thème est particulièrement d'actualité.

Communiqué du SAF ci-dessous:

Depuis de nombreux mois, le Syndicat des Avocats de France dénonce les manoeuvres insidieuses qui tendent à limiter les dépenses de l'État, en transférant des charges sur le justiciable ou la collectivité des avocats, en réduisant l'enveloppe budgétaire de l'aide juridictionnelle alors même que la crise rend de plus en plus de personnes éligibles à cette aide.

Après la loi de finances 2011 qui a laissé à la charge des avocats 5 millions d'euros correspondant aux droits de plaidoirie, voici maintenant, en catimini, le décret du 15 mars 2011.

Ce texte, entre autres dispositions :

- réduit automatiquement l'indemnisation des avocats lorsqu'ils interviennent pour plusieurs personnes dans une affaire pénale et ce en l'absence de tout contrôle du juge.

- diminue de moitié les délais de recours contre une décision de rejet d'aide juridictionnelle.

- limite notablement l'obligation faite aux juridictions de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle.

Il préfigure, à l'évidence, les mesures qui seront prises en matière d'indemnisation des avocats en garde à vue et contribue aussi à précariser économiquement les groupes de défense pénale mis en place par les ordres.

Il est surprenant que le Conseil National des Barreaux n'ait pas cru devoir alerter en amont les avocats de ce mauvais coup en préparation.

Petit à petit, les pouvoirs publics utilisent tous les moyens pour réduire l'accès au juge et asphyxier la défense.

Cette situation ne peut durer. Le Conseil National des Barreaux doit prendre ses responsabilités, sur le terrain juridique en envisageant tout recours utile, mais aussi et surtout en s'associant aux mouvements initiés par les barreaux et par la coordination des professionnels de la justice.

Dans ce contexte, les journées d'action des 28 et 29 mars 2011 prennent toute leur importance car, faute de réaction forte de la profession, c'est le dépérissement de la défense de proximité qui est programmé.

Paris le 18 mars 2011

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

Plus exactement, car sinon le titre aurait été trop long: un fait de la vie personnelle qui n'occasionne aucun trouble au sein de l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire.

C'est ce que vient de rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation(Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-42.150, FS-P+B).

Dans cette affaire, M. X, engagé le 16 juin 2004, en qualité de directeur adjoint par la radio Y, puis nommé vice-président du conseil d'administration de la radio W, a publié un ivre intitulé "Le mur de Sharon". En raison de la polémique née des propos que l'intéressé aurait tenus en octobre 2004 lors de la promotion de cet ouvrage, M. X a démissionné de ses fonctions mais a demandé à exercer une autre activité au sein de la radio Y. Il a été licencié pour faute grave, le 9 décembre 2004 motif pris, d'une part, de troubles engendrés par des messages personnels transférés par courrier électronique et par un article publié dans le journal Libération ayant suscité l'adoption d'une motion par une assemblée générale appelée par toutes les formations syndicales et, d'autre part, pour faute grave au regard des réunions et propos tenus les 18, 20 et 21 octobre 2004, l'envoi d'un courriel le 21 octobre 2004 et la présence du salarié dans les locaux de la radio le 2 novembre 2004. La société Y fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après avoir rappelé le principe sur les faits tirés de la vie personnelle du salarié, la Haute juridiction rejette le pourvoi, (...)

Source LEXBASE

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 20/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur lorsqu'un de ses salariés est déclaré inapte après un accident du travail ou après une maladie est une obligation de moyen mais une obligation de moyen renforcée, tel le démontre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, je défendais le salarié dans cette affaire.

En l'espèce, l'employeur n'avait pas recherché un reclassement du salarié dans le groupe alors que l'inaptitude de ce dernier n'était pas totale et que le médecin avait émis des propositions.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

----------------------------------------------

CA Bordeaux

CH. SOCIALE SECT. A

18 novembre 2008

N° 08/00841

République française

Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 18 NOVEMBRE 2008

(Rédacteur : Madame Frédérique LOUBET PORTERIE, Conseiller)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 08/00841

Monsieur Pascal J.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/4869 du 15/05/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

S. A.R. L. ECSAS GARDIENNAGE

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par

voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 février 2008 (R. G. n° F 05/00207) par le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 13 février 2008,

APPELANT :

Monsieur Pascal J., né le 16 septembre 1969 à CHARTRES

(28000), de nationalité Française, sans emploi, demeurant ...,

Représenté par Maître Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉE :

S. A.R. L. ECSAS GARDIENNAGE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, 29, Avenue Ile de France, B. P. 40 - 33370 ARTIGUES PRÈS BORDEAUX,

Représentée par Maître Mohamed OULKHOUIR, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 septembre 2008 en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Raphaëlle DUVAL ARNOULD, Conseiller faisant fonction de Président,

Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller,

Madame Frédérique LOUBET PORTERIE, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Françoise ATCHOARENA.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur Pascal J. était engagé par la société ECSAS

GARDIENNAGE le 21 mars 2000 par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur canin.

Victime d'un accident du travail survenu le 7 janvier 2002, son contrat de travail était suspendu à compter de cette date et jusqu'au mois de septembre 2004.

Le 25 octobre 2004, le médecin du travail concluait à une inaptitude médicale à la reprise du travail sur le poste précédemment occupé. Décision à effet immédiat car danger immédiat. Pas de deuxième visite nécessaire'.

Après entretien préalable du 19 novembre 2004, il était licencié pour inaptitude physique.

Monsieur J. saisissait le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX (section activités diverses) lequel, par jugement de départage en date du 5 février 2008 a débouté Monsieur J. de ses demandes liées au licenciement et aux congés payés, et a condamné la S. A.R. L. ECSAS GARDIENNAGE à payer à Monsieur J. la somme de 2.000 euros au titre de la non déclaration d'accident du travail, outre l'exécution provisoire du jugement, 500 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Monsieur J. a régulièrement relevé appel de cette décision.

Il demande à la Cour de déclarer son licenciement comme dénué de cause réelle et sérieuse du fait du non respect de l'obligation de reclassement.

A cet égard, il sollicite la somme de 33.400 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre 1478,68 euros au titre de dommages et intérêts pour les congés payés non pris en 2002, 20.000 euros au titre du préjudice subi, 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société aux entiers dépens.

La S. A.R. L. ECSAS GARDIENNAGE, à titre principal, demande la réformation du jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non déclaration d'accident du travail et la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté Monsieur J. de l'ensemble de ses autres demandes.

A titre infiniment subsidiaire, et si la Cour devait estimer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de réduire les demandes de ce dernier dans de substantielles proportions.

SUR CE

Sur le licenciement :

Il résulte de l'article L.1226-10 du code du travail que lorsque à l issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Il résulte aussi des dispositions de l'article 1226-10 du dit code que

l employeur doit proposer au salarié un emploi non seulement approprié à ses capacités mais également aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé'.

Il résulte enfin des dispositions de l'article 1226-12 du code du travail que l employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel...'.

Il est de jurisprudence constante que ces tentatives de reclassement du

salarié constituent pour l'employeur une obligation de moyens et non de résultats.

Toutefois, il est aussi admis que la recherche des possibilités de reclassement d'un salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment du fait d'un accident du travail doit s'apprécier au sein des différents établissements de l'entreprise concernée et, si nécessaire, à

l'intérieur du Groupe auquel celle ci appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le 25 octobre 2004, le médecin du travail ayant procédé à la première visite de reprise a déclaré Monsieur J. inapte à la reprise de son emploi sur le poste précédemment occupé avec décision à effet immédiat sans deuxième visite nécessaire.

Ce praticien a toutefois déclaré le patient apte à occuper un poste de travail assis : emploi de bureau, emploi de P. C ou agent de sécurité en poste fixe, sans ronde ni déplacement en voiture'.

En l'espèce, la société ECSAS GARDIENNAGE ne conteste pas appartenir au Groupe ADT constitué des sociétés ADT France, ADT TÉLÉSUR VEILLANCE, SENSORMATIC, CEDI et EUROPINTER.

Monsieur J. lui fait grief de ne pas avoir cherché de solutions de reclassement auprès de l'ensemble des établissements appartenant à ce groupe, étant ajouté qu'il réfute avoir jamais affirmé ne pas vouloir quitter la région bordelaise.

En défense et dans le rôle qui était le sien de rechercher de façon loyale un emploi de reclassement de son salarié dans des postes adaptés à ses capacités, la société ECSAS GARDIENNAGE qui affirme que Monsieur J. lui aurait fait connaître, oralement, qu'il n'entendait pas quitter sa région d'origine, produit l'attes tation de la société ADT TÉLÉSURVEILLANCE et de la société EUROPINTER indiquant qu'aucun poste correspondant au profil de Monsieur J. au titre de son reclassement n'était disponible à l'heure de son licenciement.

Il convient de constater que, dès lors qu'il n'est pas contesté que la société ECSAS GARDIENNAGE fait partie d'un Groupe, il lui appartient de démontrer qu'elle a procédé à toutes les obligations qui lui incombent en terme de reclassement de son salarié et notamment au sein du dit Groupe.

Or, en l'espèce, la production de deux attestations de deux des sociétés du Groupe (EUROPINTER sise à COURTABOEUF (91) et TYCO sise à ANTHONY (92) ) indiquant, pour la première, qu'elle n'a aucun poste vacant et pour la seconde, qu'elle ne dispose pas de poste ouvert correspondant à la qualification de Monsieur J. ne sauraient suffire à démontrer que l'obligation de moyens qui incombait à la société ECSAS a été parfaitement respectée.

L'argumentation développée par la société ECSAS selon laquelle elle n'avait pas à rechercher de solution de reclassement au sein d'une société différente qui interviendrait dans un domaine d'activité distinct, ne la dispensait pas de procéder à toute démarche nécessaire pour interroger l'ensemble des sociétés du Groupe auquel elle appartenait étant constaté qu'au surplus, aucune preuve n'est rapportée au dossier que les autres sociétés du Groupe aient des activités totalement distinctes de la société intimée.

Enfin, la lettre adressée par Monsieur J. à la société ECSAS en date

du 6 novembre ne mentionne nullement son refus de trouver un poste en dehors de la région bordelaise.

Ainsi, en ne démontrant aucunement l'effectivité des recherches des possibilités de

reclassement de son salarié au sein du Groupe, à l'extérieur ou dans d'autres secteurs d'activité de l'entreprise, le licenciement de Monsieur J. doit être considéré sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement dont appel sera réformé sur ce point.

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance de la Loi, le tribunal saisi octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un an de salaire sans préjudice de l'indemnité compensatrice et le cas échéant d'une indemnité spéciale de licenciement.

Au regard de l'âge du salarié, de sa situation professionnelle et de son ancienneté dans la société, la société ECSAS sera donc condamnée à verser à Monsieur J. la somme de 16.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de rappel sur congés payés :

Il n'est pas contesté que Monsieur J. a été victime d'un accident du travail le 7 janvier 2002.

Il en résulte qu'à cette date, il avait donc acquis des congés payés à hauteur de 2,5 jours par mois à compter du 1er juin 2001 et se devait de liquider ses congés conformément à la réglementation pour les périodes 2001-2002 au 30 avril 2003 et pour 2002-2003 au 30 avril 2004.

Dans la mesure où Monsieur J. n'a pas pris ses congés du fait de son arrêt de travail durant ces périodes, et son arrêt maladie ayant pris fin à l'expiration de prise de congés, il ne saurait être fait droit à sa demande dans la mesure où il ne peut

prétendre au report de ses congés ni à une indemnité compensatrice à moins qu'une disposition conventionnelle ne le prévoit expressément, ce qui n'est pas établi dans la présente instance.

Le jugement dont appel sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non déclaration d'accident du travail auprès de l'organisme de prévoyance GAN :

Il ressort des pièces versées au dossier et des débats que l'employeur n'a pas déclaré l'accident du travail de son salarié à l'organisme de prévoyance GAN.

La société ECSAS GARDIENNAGE reconnaît les faits et argue d'une erreur matérielle qui n'aurait pas préjudicié à l'intéressé lequel ne se serait plaint de la situation qu'à compter du mois de décembre 2004.

Outre le fait que le salarié, comme en atteste le courrier qu'il a adressé à son employeur le 6 novembre 2004, ne s'est rendu compte de cette situation qu'à compter de la procédure de licenciement qui lui avait été annoncée, il n'est pas contesté qu'il a dû cotiser un an pour une mutuelle non intervenante au titre d'un complément de ses indemnités journalières.

Le préjudice est donc réel, certain et direct et justifie que Monsieur J. se voit allouer une somme au titre du préjudice subi.

En soulignant toutefois le caractère administratif de cette faute sans qu'il soit établi la volonté d'ECSAS GARDIENNAGE de léser son salarié, les juges de première instance ont fait une appréciation équitable du préjudice subi en octroyant, à ce titre, une somme de 2.000 euros.

Le jugement dont appel sera confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes :

La société ECSAS GARDIENNAGE succombante à l'instance sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer, sur la base de ces dispositions, la somme de 800 euros à Monsieur J. outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Confirmant pour partie le jugement déféré et l'infirmant pour partie.

Déclare le licenciement prononcé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conséquence :

Condamne la société ECSAS GARDIENNAGE à payer à Monsieur J. la somme de 16.000 euros (seize mille euros) au titre du préjudice subi.

Confirme pour le surplus les dispositions du jugement qui ne sont pas contraires au présent arrêt.

Condamne la société ECSAS GARDIENNAGE à payer à Monsieur J. la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamne la société ECSAS GARDIENNAGE aux dépens.

Signé par Madame Raphaëlle DUVAL ARNOULD, Conseiller, en l'empêchement de Madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD, Président, et par Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

F. ATCHOARENA R. DUVAL ARNOULD

Composition de la juridiction : Madame Raphaëlle DUVAL ARNOULD, Michèle BAUER, Mohamed OULKHOUIR

Décision attaquée : C. Prud. Bordeaux, Bordeaux 5 février 2008

Source Dalloz.fr

Par michele.bauer le 13/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

Depuis plus d'un an, le SAF dénonce, aux côtés des autres professions judiciaires, les atteintes répétées à l'indépendance de la magistrature et le manque de moyens alloués à la Justice.

Face à cette mobilisation sans précédent, le Garde des Sceaux a opposé une fin de non recevoir, en expliquant qu'aucun effort supplémentaire ne serait consenti à la Justice.

Le Président de la République avance une augmentation du budget de la Justice pour faire croire à nos concitoyens que la fronde est illégitime, alors même que cette augmentation est totalement absorbée par la construction de nouvelles places de prison.

Le budget de l'aide juridictionnelle, déjà largement insuffisant, ne permettra pas d'absorber la charge supplémentaire de travail que la réforme de la Garde à vue engendrera, dès le 1er juillet 2011, pour la profession.

Nous ne pouvons rester passifs, alors que se met en place sous nos yeux une véritable justice à deux vitesses.

Nous ne pouvons accepter que la viabilité de certains cabinets soit mise en péril du fait de l'inertie du gouvernement.

Nous devons refuser que l'accès des plus démunis à une Justice de qualité soit ainsi menacé.

Parce que nous sommes unis aux côtés des autres professions judiciaires : greffiers, fonctionnaires, éducateurs de la PJJ, conseillers d'insertion et de probation, magistrats de l'ordre judiciaire, administratif et des juridictions financières, surveillants et directeurs de prison ;

Parce que nous dénonçons tous, au-delà de nos divergences, le manque de moyens insupportable de la Justice française et les attaques ininterrompues des pouvoirs publics :

Manifestons MARDI 29 MARS 2011 à 14 heures départ devant le Palais de Justice de Paris

Par michele.bauer le 13/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

Une pièce de théâtre de Laurent Ruquier que je suis allée voir ce week-end.

Sujet de la pièce: l'affaire BETTENCOURT à peine déguisée... Les jeux de mots sont nombreux mais je n'ai pas ri, j'ai souri peut-être parce que ces jeux de mots étaient "faciles" et "attendus", quelques uns peuvent surprendre et faire un peu plus rire mais il y en a trop... les jeux de mots sont préférés à l'intrigue et à l'imagination. Le défaut de cette pièce: elle colle trop à la réalité et la fiction, l'imagination est absente même le soit-disant rebondissement de la fin ne surprend pas.

Je suis sortie partagée et pas emballée par cette pièce.

En revanche, il faut rendre hommage aux acteurs, Catherine ARDITI est fabuleuse dans le rôle de Madame CACANCOURT et Ariel Wizman juste dans son rôle de photographe, amateur d'art et d'antiquités en tout genre.

Si vous voulez vous faire votre avis, la pièce est jouée au Théâtre Saint-Georges à Paris: ICI, site du théâtre.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

mar
13

Le liseur.

Par michele.bauer le 13/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

Un livre, un film.

Je n'ai pas vu le film. Je viens de terminer le livre.

Un livre de Bernhard Schlink, émouvant mais qui pousse aussi à la réflexion.

Trois parties: une histoire d'amour celle de Michaël, 16 ans et Hanna 36 ans; un procès celui d'Hanna surveillante dans un camp de concentration nazi et coupable de crimes de guerre - réflexion sur la responsabilité collective et individuelle; dernière partie: Michaël créée une nouvelle relation avec Hanna- elle en prison- lui liseur qui lui adresse des cassettes sur lesquelles sont enregistrées des oeuvres littéraires magnifiques- il ne fait que lire pendant des années.

Un livre à lire, à relire même.

Extraits 1ère partie:

" Pourquoi suis-je si triste quand je repense à ce temps là? Est-ce le regret du bonheur passé ? (...) Pourquoi ce qui est beau nous paraît-il rétrospectivement détérioré parce que cela dissimulait de vilaines vérités ? Pourquoi le souvenir de mariage heureux est-il gâché lorsque l'on découvre que, pendant tout ce temps-là, l'autre avait un amant ? Parce que l'on ne saurait être heureux dans une situation pareille ? Mais on était heureux ! Parfois le souvenir n'est plus fidèle au bonheur quand la fin fut douloureuse. (..)"

" (...) C'est l'une des images d'Hanna qui me sont restées. Je les ai mises sur un écran intérieur et les y regarder, inchangées, intactes. Parfois je reste longtemps sans y penser. Mais elles me reviennent toujours à l'esprit, alors il peut se faire que je doive plusieurs fois de suite les projeter sur l'écran intérieur et les regarder. L'une d'elles, c'est Hanna enfilant ses bas dans la cuisine. Une autre, Hanna, debout près de la baignoire et me tendant la serviette, bras écartés. Une autre encore, c'est Hanna à bicyclette, la robe flottant au vent. Et puis, il y a l'image d'Hanna dans le bureau de mon père. (...)"

Extraits 2ème partie :

" (...) - Vous ne saviez pas que vous envoyiez ces détenues à la mort ?

- Si, mais les nouvelles détenues arrivaient, et il fallait que les anciennes leur laissent la place.

- Donc, pour faire de la place vous avez dit : toi, toi et toi, vous allez être renvoyées et mises à mort ?"

Hanna ne comprit pas ce que le Président voulait lui demander.

" - J'ai... je veux dire...qu'est ce que vous auriez fait ?" Hanna posait la question sérieusement. Elle ne savait pas ce qu'elle aurait dû ou pu faire d'autre, elle voulait donc savoir du Président, qui semblait tout savoir, ce qu'il aurait fait.

Il y eut un moment de silence. (...) "

Extraits 3ème partie:

" (...) je me mis à lire pour Hanna. A lire pour elle sur cassettes.

Avant que j'envoie des cassettes, cela dura plusieurs mois. (...)

Je ne faisais, sur les cassettes, aucune remarque personnelle, je ne m'enquérais pas d'Hanna, je ne disais rien sur moi. Je lisais le titre, le nom de l'auteur, et le texte. Quand le texte était fini, j'attendais un petit moment, je refermais le livre et j'appuyais sur la touche "stop" "

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 02/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 7 mois

Tout le monde le sait, les femmes conduisent mieux que les hommes et elles sont à l'origine de moins d'accidents de la route.

De même l'espérance de vie des femmes est plus grande que celle des hommes... En bref, les risques à assurer sont moins nombreux chez les femmes que chez les hommes.

Les assurances françaises et belges le savent aussi et font bénéficier les femmes d'un avantage ou d'un privilège: celui de payer des primes moins importantes que celles réclamées aux hommes.

Or, la CJCE vient de mettre fin à cet avantage financier.... A compter du 21 décembre 2012, toute différence de tarif fondée sur le sexe ne sera plus possible en vertu du principe d'égalité consacré par l'union européenne.

Il serait bon alors que les employeurs à la tête des grandes entreprises qui sont très souvent des hommes n'oublient pas d'appliquer l'égalité salariale, car ce que nous gagnons en économie de primes d'assurance, nous le perdons à chaque fin de mois au moment des réglements des salaires !

A lire: ICI

Lire l'arrêt: LA

CJCE, 1er mars 2011, aff. C-236/09

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50