michele.bauer

Par michele.bauer le 25/04/11
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en garde à vue, thème du colloque de droit pénal du saf qui aura lieu le 7 et 8 mai 2011, brûlant d'actualité, programme et inscription ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/04/11
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Je reviens de congés et oh surprise ce qui devait arriver, arriva: Avocats, tous en garde à vue et plus tôt que prévu !

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts dont vous avez entendu parler...

Ci-dessous, communiqué du SAF:

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé, ce jour, que la présence de l'avocat aux côtés des justiciables placés en garde à vue ne saurait attendre le 1er juillet 2011, comme l'avait préconisé le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010.

Le SAF, seule organisation professionnelle à être intervenue volontairement dans la procédure, ne peut que se réjouir de cette décision.

Contrairement à ce qui avait été jugé par sa Chambre Criminelle le 19 octobre 2010, l'assemblée plénière considère à juste titre qu'il s'agit d'une partie essentielle du droit à un procès équitable, tel que défini par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, et qu'il ne saurait en être fait une application différée.

De même, la Cour de cassation a légitimement jugé que les dispositions protectrices de l'article 6 sur le droit à un procès équitable s'appliquent à toutes les gardes à vue, quelle qu'en soit la suite procédurale, y compris celles suivies d'une procédure administrative d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière.

Le Syndicat des Avocats de France ne peut que se féliciter de cette décision, pour laquelle il oeuvre depuis des années, décision historique qui sera un progrès indéniable pour la protection des libertés fondamentales de tous les citoyens.

Le SAF appelle tous les avocats de France à faire, dès à présent, usage de ce nouveau droit de la défense, en assistant effectivement les justiciables pendant leur garde à vue.

Il ne peut cependant que déplorer que le gouvernement ait refusé, depuis plus de deux ans, d'accompagner cette évolution inéluctable et nécessaire de notre procédure pénale et qu'il se soit acharner au contraire à entretenir un climat délétère au sein de l'institution judiciaire, dressant les policiers contre les avocats et les citoyens contre leurs juges.

Du fait de cette inertie, la réforme a été votée par le parlement dans la précipitation et sans réelle concertation, de telle sorte que le texte adopté mardi 12 avril comporte encore d'importantes lacunes par rapport aux exigences de la Cour de Strasbourg.

Ainsi, l'accès au dossier n'est pas convenablement et totalement assuré, la présence des avocats n'est pas prévue lors de plusieurs actes auxquels participe le gardé (perquisition, présentation, transport), de même que la possibilité pour le justiciable de s'entretenir avec son avocat entre les actes et notamment avant chacun de ses interrogatoires... De même, le maintien d'exceptions concernant les régimes dérogatoires ou la possibilité de différer l'intervention de l'avocat dans tous les cas est inacceptable.

Le SAF continuera de se battre pour que notre procédure pénale soit enfin mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, norme internationale qui s'impose à la loi nationale.

Le gouvernement a en outre choisi de créer une véritable justice à deux vitesses, en refusant d'aborder sérieusement la question de l'accès au droit des plus démunis : le budget de l'aide juridictionnelle en général reste indécent, celui proposé pour les nouvelles missions de garde à vue sera indigent.

Le SAF rappelle enfin que, sans les moyens matériels appropriés et sans une réforme immédiate du statut du parquet pour le rendre enfin indépendant, la réforme sera un échec, pour les citoyens et pour la justice, dont le gouvernement portera seul l'entière responsabilité.

Paris, le 15 avril 2011

Par michele.bauer le 25/04/11
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Vu dans le métro de New York... la publicité pour les avocats est autorisée aux Etats Unis...

Par michele.bauer le 08/04/11
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Il n'y a pas que moi qui fait des lapsus.

Rachida Dati aussi au lieu de dire Code, elle prononce le mot Gode :-)

avr
06

Lapsus.

Par michele.bauer le 06/04/11
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Tribunal Correctionnel aujourd'hui, dossier de proxénétisme, plaidoirie: Durant les ébats au lieu de dire durant les débats. C'était tout à fait adapté.

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Par michele.bauer le 03/04/11
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Quels sont les critères pour évaluer la pension alimentaire due par les parents à leurs enfants ?

Les enfants qui bénéficient d'un patrimoine personnel important peuvent-ils revendiquer une pension et les parents sont-ils contraints de la régler ?

La Cour d'appel de Versailles a dû trancher ce litige.

En l'espèce, pour contester le réglement d'une pension alimentaire due à leurs filles respectivement âgées de 17 et 21 ans, le père indique que ses filles disposaient toutes les deux d'un patrimoine exceptionnel d'un montant de 135 000 euros chacune (donation de leur grand-père) et qu'ainsi elles pouvaient subvenir à leurs besoins.

La Cour d'appel de Versailles n'a pas entendu cette argumentation et a décidé que le patrimoine détenue par chacune des jeunes filles leur avait été constitué par leur grand-père dans une intention libérale manifeste et que ces sommes n'étaient donc pas destinées à assurer leur entretien jusqu'à ce qu'elles soient autonomes et n'avaient pas vocation à pallier les carences de leur père dans l'exécution de ses propres obligations à leur égard.

La Cour a tout simplement appliqué les dispositions de l'article 371-2 du Code civil:"chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"

CA Versailles, 2ème ch., 1ère sect., 17 février 2011, n° 10/00515

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