michele.bauer

Par michele.bauer le 31/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

C'est une question que l'on peut se poser lorsque l'on travaille en qualité de sa salarié dans une entreprise qui met à disposition de ses salariés une messagerie électronique.

Attention: la mise à disposition de cette messagerie électronique type internet ou intranet ne donne pas tous les droits à l'employeur.

Ce dernier a le droit de mettre en place un logiciel pour comptabiliser la durée de connexion et le nombre de messages échangés mais il lui est interdit de surveiller le contenu des messages électroniques de ses salariés.

Les mails sont des correspondances privées protégées par la loi du 10 juillet 1991. l'interception de correspondances privées est punie de 6 mois d"emprisonnement et 7500 euros d'amende.

L'arrêt NIKON de principe en la matière a affirmé le droit pour le salarié même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée et du secret de ses correspondances. ( cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42.942).

Cependant la jursiprudence a évolué:

- tout d'abord, l'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à disposition qu'en présence de ce dernier

- puis la Cour de cassation a posé une présomption de caractère professionnel des messages électroniques émis et reçus par le salarié , grâce au matériel de l'entreprise, au lieu et au temps de travail ( Cass.soc. 30 mai 2007)

Il est donc conseillé aux salariés d'identifier clairement leurs messages comme personnels pour éviter que les employeurs ne les lisent.

Pour les employeurs, il est conseillé de mettre en place une Charte informatique... j'en ai parlé hier et ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 31/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

La pratique du phishing est de plus en plus répandue.

Qui n'a pas reçu un mail qui se dit être adressé par les impôts et qui vous annonce une bonne nouvelle: vous allez être remboursé de 150 euros à la condition de vous rendre sur un site et de donner vos coordonnées bancaires... J'ai moi-même reçu un mail de la CAF et en ai parlé ICI.

C'est ce que l'on appelle le PHISHING.

C'est une technique qui consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de confiance ( sa banque, les impôts, la caf...) afin de lui soutirer des renseignements personnels ( mot de passe, numéro de carte de crédit, date de naissance, adresse) que l'auteur du phishing pourra par la suite utiliser.

Quels recours à l'encontre des auteurs du phishing ?

Le principal recours est de porter plainte pour escroquerie ( sanctionnée par l'article L 313-2 du Code pénal). Il est également possible de porter plainte pour collecte illicite de données à caractère personnel ( article 226-18 du Code Pénal).

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

mai
30

Surcroît.

Par michele.bauer le 30/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

La seule mention dans un contrat à durée déterminée, qu'il est souscrit pour "surcroît" ne constitue pas le motif précis exigé par l'article L 1242-12 du Code du travail.

Il est vrai que cela ne veut strictement rien dire !

Cas.soc. 22 mars 2011, n°09-71.051

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

On s'en serait douter !

Toutefois, c'est ce que vient de préciser la Cour de cassation: la remise de la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement par un huissier est régulière à la condition que l'huissier n'assiste pas à l'entretien préalable.

En l'espèce, l'employeur a fait assister l'huissier à l'entretien préalable afin qu'il dresse un procès verbal... ce n'est pas possible, ça va mieux en l'écrivant ...

Cass.soc. 30 mars 2011, n° 09- 71.412

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Un divorce pour faute un peu particulier: dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, une cour d'appel peut relever que le fait, imputable à l'épouse, de rendre le domicile conjugal inhabitable par la prolifération d'animaux constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil ( l'épouse entretenait au domicile conjugal: " 8 chiens et plus de 20 chats , outre des oiseaux et des lapins")

Cass.1er civ. 23 février 2011, n° 09-72.079

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Internet est incontournable aujourd'hui... Internet est présent partout même dans l'entreprise. Les salariés utilisent internet et les mails dans le cadre de leur travail. Aussi, il est bon pour les employeurs de mettre en place une Charte Informatique.

Cette dernière permet tout d'abord d'informer les utlisateurs des lois et des règles qui s'imposent à eux et les incite à s'y conformer.

Les règles sont alors connues par les salariés qui ne pourront pas invoquer leur ignorance en cas de non respect.

En outre, cette Charte Informatique permet dans certains cas de désangager la responsabilité de l'entreprise ou du directeur du système d'information ( dans l'hypothèse de transmission de messages ou d'images pornographiques).

En conclusion, mettre en oeuvre une charte informatique est une garantie pour l'employeur.

Il ne faudra pas la mettre en oeuvre n'importe comment, la charte est soumise au Comité d'entreprise ( article L432-2-1 du Code du travail) et doit être ensuite transmise à l'inspection du travail et déposée auprès du Conseil de Prud'hommes.

De même, la Charte ne doit pas être rédigée n'importe comment, elle doit être organisée. Tout doit y être prévu : protection de la vie privée, mesures de sécurité, virus informatique, activités prohibées ( doit-on interdire au salarié de télécharger, de stocker ?).

En tout état de cause, cette charte devra intégrer le respect de la loi informatique et libertés de 1978, du Code de propriété intellectuelle, de la loi relative à la fraude informatique, de la réglementation relatice à la cryptologie et plus généralement aux communications électroniques.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Je vous ai déjà parlé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: ICI notamment.

La jurisprudence a réglé le problème du préavis et de la prise d'acte: le salarié peut réclamer son préavis même si ce dernier n'a pas été effectué mais qu'en est-il de son droit individuel à la formation, le perd-il, peut-il le réclamer ?

La Cour de cassation vient de répondre dans un arrêt du 18 mai 2011: le salarié a le droit d'être indemnisé de sa perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation si sa prise d'acte est justifiée.

Cass. soc., 18 mai 2011, n° 09-69.175, FS-P+B

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Vous avez un site internet et vous exercez votre activité dans un état membre.

Par ce site internet, vous souhaitez vendre des produits ou des prestations de service.

Attention, la vente est entourée de règles protectrices de l'internaute consommateur.

Il faut prévoir des conditions générales de vente (CGV), en effet le cybercommerçant doit être TRANSPARENT.

Ce qu'il faut savoir principalement sur ces conditions générales de vente sur internet.

- elles devront comporter le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, les coordonnées téléphoniques permettant effectivement d'entrer en contact avec lui, son adresse ou s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre

- le prix: facturation, délais de paiement, frais de livraison

- les dispositions relatives au transfert de propriété ( à la livraison- à la mise à disposition du transporteur

- une clause de restitution- droit de rétractation

- une clause relative aux droits de propriété intellectuelle sur les marques figurant sur les produits etc...

- une clause de garantie ( conformité, produits défectueux)

- une clause de force majeure

- une clause relative aux traitements des données à caractère personnel par le cybercommerçant ( très important)

Le processus particulier d'acceptation de la vente sur internet.

Sur internet le processus d'acceptation de la vente est particulier, l'acceptation est matérialisée par le principe du double clic.

Ce principe permet de s'assurer que la validation de la commande n'est pas due à une maladresse ou à une erreur de l'internaute consommateur. Lorsque l'internaute à manifester sa volonté une première fois, il paut encore modifier sa commande ou complétement y renoncer.

Pour que le contrat soit valablement formé, il devra manifester sa volonté une deuxième fois.

Il convient de noter que la deuxième manifestation de volonté pourra prendre une forme différente et même intervenir au moment du paiement de la commande.

Bien entendu, pour être sûr de ne pas commettre d'erreur, il est bon de venir consulter un avocat qui préparera des CGV sur mesure.... et dans le respect de la loi.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Il est suspendu pour la Cour d'appel de Bordeaux:

Le salarié, ouvrier agricole embauché en contrat à durée indéterminée a été licencié pour absence de longue durée nuisant à l'organisation du travail ainsi que pour défaut d'information sur sa situation malgré des mises en demeure de l'employeur afin de justifier cette absence. Or, il s'avère que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait été informé du placement en détention provisoire du salarié. Ce dernier ayant été incarcéré pour des faits de sa vie privée et non pour des troubles commis au sein de l'entreprise, son contrat de travail était par conséquent suspendu. Le jugement qui a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sera dès lors confirmé tout comme le montant de l''indemnité attribuée au salarié, soit 15 000 euros.

C Appel Bordeaux, chambre sociale A, 16 septembre 2010.

A noter qu'en l'espèce et c'est important, l'employeur a été mis au courant de l'incarcération et cette dernière a été ordonnée pour des faits qui concernaient la vie privée du salarié.

Sur le même thème voir ICI

Source Echos judiciaires.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 22/05/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Vous le savez, il est possible pour un salarié et un employeur de rompre le contrat de travail j'ai expliqué cette rupture conventionnelle ICI et LA.

La salarié peut contester cette rupture conventionnelle dans un délai de 12 mois à compter de son homologation et devra prouver que son consentement était vicié ou encore qu'il existait un conflit entre lui et son employeur antérieurement à la signature de la rupture conventionnelle...

Question posée à la Cour d'appel de ROUEN: le consentement du salarié est-il vicié si l'employeur n'a pas informé le salarié de la possibilité de s'adresser au Pôle emploi pour envisager la suite de son parcours professionnel, des conséquences de la signature de cet acte au regard de ses droits aux prestations chômage et, notamment, celles relatives au décompte du délai de carence des prestations et de son droit de rétractation ?

De même l'employeur doit-il informer le salarié des droits dont il aurait bénéficié dans le cadre d'un licenciement et notamment du préavis dont il aurait pu bénéficier contrairement à la rupture conventionnelle ? Doit-il aussi informer le salarié de son délai de recours contre la rupture conventionnelle ?

La réponse de la CA de Rouen: le consentement du salarié n'est pas vicié si l'employeur ne l'a pas informé de ses droits par rapport au pôle emploi et au délai de recours notamment aucune disposition législative le prévoit.

CA Rouen, 12 avril 2011, n° 10/04389

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50