michele.bauer

Par michele.bauer le 29/07/11
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La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE le 28 juin 2011 a considéré qu'il convenait de requalifier une démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque cette dernière était intervenue alors que le salarié présentait un état psychologique altéré et anormal.

En effet, la SOCIETE X a embauché Monsieur M à compter du 5 mars 1982 en qualité d'aide magasinier par contrat à durée indéterminée.

En mai 2000, Monsieur M qui occupait alors le poste de préparateur présente sa démission.

Il saisit le Conseil de prud'hommes de MARSEILLE d'une demande de requalification de sa démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En effet, il estime que cette démission est intervenue dans un contexte particulier.

Le salarié était atteint de troubles psychiques viciant son consentement et altérant sa volonté.

L'employeur connaissait cet état de santé.

Il a manqué à ses obligations et n'a pas tenu compte des différents avis du médecin du travail.

La Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a rappelé que la démission devait être donnée librement et ne devait pas être altérée par l'état psychologique anormal du salarié.

Il faut préciser que Monsieur M souffrait d'une psychose chronique de type schizophrénique depuis 1986.

Aussi, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a précisé : « il n'est pas contestable que la SOCIETE X connaissait parfaitement l'état de santé de Monsieur M puisque destinataire des divers avis d'inaptitude et certificats d'arrêt de travail maladie ».

Ainsi, « dans ces conditions, il convient de requalifier la démission de Monsieur M en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement ».

CA Aix-en-Provence, 28 juin 2011, n° 10/04559

( Info pour Nicolas Creisson: non ce n'est pas moi qui ai plaidé ce dossier- il se passe beaucoup de choses à AIX :-) )

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 28/07/11
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Un facteur détourne les correspondances qu'il doit distribuer, il les ouvre aussi.

Dans le cadre d'une enquête interne,la Poste souhaitant arrêter ces comportements frauduleux et répréhensibles introduit dans la tournée du facteur soupçonné, des lettres dites lettres "festives" qui diffusent une encre bleue en cas d'ouverture.

Le facteur soupçonné était bleu ( c'est le cas de le dire): il est pris non pas la main dans le sac mais le bleu dans la main.

Il est licencié et il se pose une question: piéger ainsi une lettre et démasquer le coupable est-ce légal, en résumé les lettres festives sont-elles des preuves licites ?

Peut-on considérer ces lettres comme des moyens de surveillance des salariés illégaux car n'ayant pas recueillis l'accord de ces derniers ?

Réponse de la Cour d'appel de Chambéry: cette preuve est licite.

"La Poste a ainsi agi non pour la sauvegarde de ses intérêts propres mais pour des motifs impérieux d'intérêt public en vue de faire cesser des agissement répréhensibles pénalement sanctionnés. Les lettres festives ne constituent donc pas un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais un moyen de faire cesser un agissement répréhensible. Ces lettres banalisées ont d'ailleurs vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances, et suivent un acheminement normal si l'agent traite normalement la correspondance. Il n'y a donc ni stratagème ni provocation de l'agent à commettre une infraction, ni utilisation d'un procédé déloyal par l'employeur. En conséquence, le moyen de preuve n'était pas illicite."

Le licenciement a été jugé comme justifié, la faute grave était constituée.

Cour d'appel Chambéry chambre sociale 15 Mars 2011 Infirmation N° 10/01574 Numéro JurisData : 2011-011845

Source Dépêches du jurisclasseur.

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juil
23

Adieu Amy...

Par michele.bauer le 23/07/11
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Amy Winehouse est morte à 27 ans... âge maudit pour les chanteurs de rock

Le Monde publie un diaporama ICI

Par michele.bauer le 21/07/11
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Je vous ai parlé de la rupture conventionnelle ICI et LA et du formulaire " type" de rupture conventionnelle qu'il fallait transmettre à l'administration pour que cette dernière l'homologue ou pas: ICI.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de préciser que la procédure de rupture conventionnelle régie par les articles L1237-11 et suivants du code du travail n'exige la signature d'aucun autre document que celui résultant des imprimés officiels comportant deux parties distinctes.

En l'espèce, Mme Y a contesté la validité de la rupture conventionnelle qu'elle avait signée considérant que cette dernière ne répondait pas aux dispositions d'ordre public entourant la rupture du contrat de travail fut telle conventionnelle.

Pour la salariée, si elle a signé c'est sous la pression de l'employeur et la rupture ne serait pas valable car aucune autre convention n'a été signée. Seul l'imprimé mis à la disposition des justiciables sur le site du Ministère du travail a été régularisé.

De même la salarié indique que sa rupture aurait dû être prononcée pour des motifs économiques.

La Cour d'appel ne lui donne pas gain de cause et précise:"il apparaît que la convention mentionne la date des deux entretiens (30 octobre et 3 novembre 2008) qui ont eu lieu, prévoit le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (15 000 euros) largement supérieure à ce que Mme Y aurait perçu au titre de l'indemnité de licenciement, prévoit la date envisagée de la rupture du contrat de travail et la date de fin du délai de rétractation, le tout dans les délais prévus par les textes susvisés de sorte que cette convention répond en tous points aux conditions légales de la rupture conventionnelle"

CA Aix-en-Provence, 17ème ch., 28 juin 2011, n° 10/10365

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Par michele.bauer le 17/07/11
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Le domaine public ne peut être occupé sans titre et en permanence. La Commune a la possibilité de demander à la justice que les occupants sans droit ni titre soient enjoint de partir.

Toutefois, la commune ne doit pas porter atteinte à la liberté d'expression ou encore à celle de manifester des personnes qui seraient "hors la loi".

Le "cas" des Indignés est tout particulier.

Vous avez sans aucun doute entendu parler de ce mouvement qui est nait en Espagne, plus exactement à Madrid dénommé mouvement "Puerta del sol"... Les Indigné-é-s en France.

Le mouvement s'est développé en France: à Paris, Bayonne, Lyon et Bordeaux notamment...

Les Indignés bordelais ont publié un manifeste que vous pouvez trouver sur leur site, il se résume en quelques points:

- nous sommes des êtres humains indignés

- nous sommes là pour nous organiser collectivement et pour tisser des liens sociaux

- nous réfléchissons à crééer une société autogestionnaire véritablement participative

- nous refusons que l'argent soit maître du monde

Pour réfléchir, s'organiser et organiser leurs assemblées générales, les indignés de bordeaux ont occupé la Place Meynard à Bordeaux, ceci depuis le 6 juin 2011.

Ils ne dérangeaient personne et n'occupaient qu'une petite partie de la place, minuscule partie...

Alors que les indignés sont installés depuis presque un mois, la commune de Bordeaux décide tout à coup qu'il y aurait urgence et dépose une requête "mesures utiles" auprès du Tribunal Administratif.

Cette requête est fondée sur l'article L 521-3 du code de justice admnistrative:

"En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

Cette requête était motivée par une soudaine urgence et des prétendus troubles de voisinage et atteinte à l'hygiène et à la salubrité publique.

Les indignés sont venus me consulter avant le dépôt de cette requête et après ce dernier, effectué la veille d'un week-end, nous laissant peu de temps pour préparer la défense, le mémoire devant être déposées avant minuit le dimanche soir.

Les indignés ont tout de même réussi à réunir des attestations, des photos et nous avons argumenté, moi et ma Consoeur Messaouda GACEM.

L'urgence: elle n'existait pas, les indignés étaient installés depuis presqu'un mois.

L'atteinte à l'hygiène et à la salubrité publique: elle n'était pas prouvée, un réglement intérieur existait sur le campement et les poules et le compost avaient disparus...

Les troubles de voisinage: aucun voisin clairement identifié ne s'est plaint de la présence des indignés sur une place qui accueille quotidiennement des festivals de musique en tout genre...

Ce qui était certain, c'est l'existence d'une contestation sérieuse: la commune portait atteinte à la liberté d'expression et de manifestation des indignés et ceci de manière disproportionnée comme la commune de Bayonne en Mai 2011 ( voir l'arrêt du Tribunal Administratif de Pau- à télécharger ci- dessous qui a refusé "l'expulsion" de plus de 50 indignés qui campaient à Bayonne sur un grand terrain).

Malheureusement, les indignés de Bordeaux n'ont pas été entendus et dans la hâte, le Tribunal administratif a décidé qu'ils devaient quitté la Place.

Je me suis exprimé dans SUD OUEST sur ce point:

Les Indigné-e-s de Bordeaux sont désormais... consterné-e-s si on en croit leur avocate, Me Michèle Bauer. « Ils ne comprennent pas la violence de la décision qui vient d'être rendue » (lire « Sud Ouest Dimanche »). L'ordonnance du tribunal administratif est tombée hier au fax du cabinet de Me Bauer.

Suite à la « requête en référé mesure utile », formulée vendredi par la mairie de Bordeaux, les Indigné-e-s, de Bordeaux, installés place Saint-Michel depuis début juin, sont sommés d'ôter leurs effets au plus tard 24 heures après la notification de la décision.

« L'hygiène, un prétexte »

Une autre façon de leur demander de lever le camp. « Ôter les encombrants, les matelas, la sono, etc., cela veut dire qu'il faut qu'ils partent, sans quoi la force publique peut être appelée pour les déloger », poursuit l'avocate, qui produit quelques attestations de riverains qui n'étaient pas dérangés par l'action des Indigné-e-s, voire assuraient que la place n'était pas plus sale que d'habitude.

(...)

Mais pour Me Michèle Bauer, l'hygiène ne serait que le prétexte pour faire tourner court une action politique. « L'enquête de voisinage menée par la police municipale et fournie comme élément s'intitule "enquête sur un groupement d'activistes !"», s'indigne-t-elle à son tour. Elle évalue la possibilité de saisir le Conseil d'État.

( article Florence MOREAU)

Voir également France 3 Aquitaine ICI

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Par michele.bauer le 05/07/11
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La DARES publie ce mois de juin les statistiques des ruptures conventionnelles qui ont eu lieu de la mi 2008 à la fin 2010.

Il ressort de ce document que vous pouvez télécharger ci-dessus que d'août 2008 à décembre 2010, 477.000 ruptures conventionnelles ont été homologuées en France métropolitaine hors salariés protégés.

Durant 18 mois, il y a une progression du nombre des ruptures conventionnelles. Puis on assiste aujourd'hui à un ralentissement.

Lors des ruptures conventionnelles, les salariés sont rarement assistés lors des entretiens.

L'indemnité de rupture conventionnelle est généralement supérieure à 1.440 euros.

En 2009, l'indemnité perçue par le salarié suite à une rupture conventionnelle s'est élevée en moyenne à 7.430 euros.

Les salariés percevant une forte indemnité de rupture conventionnelle sont rares, 10 % des salariés auraient reçu au moins 18.000 euros.

Il apparaît qu'au premier semestre 2009, sur 1000 salariés, 3,7 salariés ont conclu avec leur employeur une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Ce taux a progressé au second semestre 2010 et a atteint 5,9 salariés pour 1000 salariés.

C'est surtout les petits établissements qui ont recours à ces ruptures conventionnelles, 74 % des ruptures conventionnelles homologuées ont été signées dans des établissements de moins de 50 salariés.

Les ruptures conventionnelles concerneraient le plus souvent les seniors.

Pour finir, il convient de noter que pour ce qui est de l'homologation, certaines demandes ne seraient pas examinées par la Direction Départementale du travail car elles seraient incomplètes.

Elles sont souvent déclarées irrecevables.

Cette irrecevabilité était très fréquente au début de la mise en oeuvre de la loi.

Aujourd'hui, l'irrecevabilité pour un dossier non complet est moins fréquente.

Le taux d'homologation des ruptures conventionnelles est assez élevé (78 % en août 2008).

Il progresse régulièrement. Depuis mai 2010, il a atteint 93 %.

Les raisons du refus d'homologation sont surtout liées au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle qui est inférieure à l'indemnité minimum et aussi au non respect du délai de rétractation de 15 jours.

Le non respect des règles d'assistance ou le constat de l'absence de liberté de consentement intervient beaucoup plus rarement dans le refus d'homologation (respectivement 2 % et 1 % des cas).

Voici ce rapport intéressant concernant cette rupture conventionnelle qui n'est plus aussi fréquemment utilisée mais qui tout de même concerne les contrats des seniors... ceci est plutôt inquiétant. En effet, la rupture conventionnelle est censée avoir été mise en oeuvre pour faciliter une rupture pour les salariés qui comptent retrouver un emploi dans un autre secteur ou effectuer une formation ou encore créer leur entreprise.

Je doute fortement que les seniors souhaitent retrouver un autre emploi ou créer leur propre entreprise arrivés à un âge proche de la retraite.

Il s'agit alors peut être de détourner les règles de départ à la retraite et les indemnités y afférentes.

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Par michele.bauer le 02/07/11
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J'ai publié un article sur ce site divorce.fr après le reportage d'envoyé spécial... Le CNB a réagit et compte engager une action contre ces braconniers du droit.

Article extraits nord de clair actualité:

Le divorce entre les avocats et Internet va-t-il être consommé ? C'est la question que l'on pourrait se poser à la lecture d'un courrier du conseil national des barreaux (CNB) adressé aux avocats et que nous avons pu consulter.

Dans la ligne de mire de l'avocature, la société Added Life Value qui exploite depuis septembre 2007 le site « www.divorce.fr ». Cette structure permet aux personnes de divorcer dans un délai présenté comme réduit et à un « faible coût ». Là où le bât blesse c'est qu'elle est « dirigée par deux non avocats ». L'un d'eux « étant aussi le gérant d'une filiale française ayant son siège à Lille », 66 rue des Tanneurs.

L'objectif du site : aider les futurs divorcés dans leurs démarches avec la possibilité de remplir un questionnaire en ligne. « Nous sommes des facilitateurs, explique Thomas Journel, le gérant de l'antenne lilloise. Nous recevons des demandes détaillées que nous retravaillons et nous proposons aux personnes désirant divorcer tout un tas de services. Il s'agit pour nous d'apporter une proposition marketing qui va de l'avocat au psychothérapeute en passant par l'agent immobiliser pour revendre leur maison ou les reloger. »

Concurrence déloyale ?

Cette entreprise génère-t-elle une concurrence déloyale ? Pendant longtemps, les avocats ont plus ou moins fermé les yeux. « Après analyse des textes, il avait été décidé de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la société faute d'éléments permettant d'établir que ce site propose directement des prestations juridiques », écrit Jean-Michel Casanova, bâtonnier à Paris.

Cette position amiable a évolué en « guerre des roses » le 16 juin dernier après Envoyé Spécial sur France 2. Thomas Journel, le gérant du site lillois y expliquait « que les dossiers sont établis pas des juristes indépendants avant d'être remis, en fin de course, à des avocats partenaires. In fine, nos documents sont repris par l'avocat qui reste responsable devant les juges ».

Effervescence dans les barreaux. Pour le CNB, les avocats doivent être présents du début jusqu'à la fin de la procédure.

(...)

Et le CNB de citer des avocats de Mulhouse qui se seraient vu proposer 200 euros par divorce. « Ceux rétribués à l'aide juridictionnelle seraient contraints de reverser à la société une partie de l'indemnité perçue ».

Le 18 juin, une commission se prononce « en faveur de l'engagement d'une action contre cette société et de ses dirigeants ». Il est demandé aux bâtonniers de recueillir les témoignages d'avocats démarchés. Une attitude qui étonne le Lillois, « eu égard au secret professionnel » . Pour le barreau, il s'agit de l'exercice illégal de la profession d'avocat. Une accusation démentie par Thomas Journel : « Nous n'avons qu'une activité de coaching. Quant aux divorces en eux-mêmes, il faut plutôt voir ça comme une activité de secrétariat. Tout est légal ! »

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50