michele.bauer

Par michele.bauer le 31/08/11
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Je vous ai parlé de la prestation compensatoire dans plusieurs billets :

- ici et là

Un exemple de prestation compensatoire, d'un juge aux affaires familiales de Bordeaux:

Il s'agissait d'époux qui étaient mariés depuis 1976 soit 35 ans.

L'épouse était âgée de 60 ans.

Elle a consacré les années du mariage à l'éducation de ses enfants et elle a dû suivre son époux au gré de ses mutations professionnelles, notamment SENEGAL, POLYNESIE.

Elle était simplement titulaire d'un baccalauréat.

Elle n'a pas travaillé entre 1969 et 2008.

Au moment de l'examen du divorce, elle était salariée en qualité d'employée familiale et percevait au titre du CESU un revenu mensuel moyen de 600 euros.

Une simulation à la retraite a été produite. Elle allait bénéficier de 92,93 euros de retraite.

Quant à Monsieur, il était âgé de 59 ans au moment du divorce. Il était retraité de la marine nationale et percevait une retraite mensuelle de 1.803,94 euros et une indemnité d'élu de 281,19 euros.

A l'examen de la situation respective des parties, le juge a considéré qu'il existe incontestablement une disparité de revenus en défaveur de l'épouse.

Aussi, la prestation compensatoire a été arrêtée à la somme de 60.000 euros.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/08/11
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Procès d'assises, un jeune homme est accusé d'avoir tué son père, les jurés se retirent pour délibérer, coupable ou non coupable (guilty or not guilty en VO), ils vont décider.

Un huis clos plein de tensions, de suspens commence alors...

Henry Fonda est seul contre tous, il a un doute légitime et tout au long de ce film essaiera de convaincre les jurés tel un avocat qui lors de ce procès n'a visiblement pas fait son travail.

Des préjugés qui existent encore aujourd'hui sont dénoncés, tous les personnages, ces jurés sont dépeints avec justesse par le réalisateur Sidney Lumet.

A voir ou à revoir, ce film est une véritable réflexion sur la justice, le doute raisonnable ( aux Etats Unis) et la difficile fonction de juger mais aussi et paradoxalement de défendre.

Pour voir la bande annonce: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 14/08/11
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Un de vos amis vous appelle avant de se suicider pour vous demander de venir chercher une enveloppe.

Arrivé sur place, l'ami est encore vivant, que faites vous ? appelez-vous les secours ? Regardez-vous dans l'enveloppe qui contient de l'argent et prenez-vous cet argent avant d'appeler les secours ?

A ces questions, deux prévenus n'ont pas eu d'hésitation, non contrairement à ce que vous pensez ils n'ont pas tout de suite penser à appeler les secours... ils ont préféré faire des allers retours du domicile de leur ami agonissant à la voiture pour déposer les enveloppes contenant de l'argent et ceci durant 17 minutes.

Sans hésitation non plus, la Cour d'appel, Chambre des appels correctionnels les a condamnés au titre de l'infraction de non assistance à personne en danger.

Ci-dessous extrait de la décision, source les dépêches du jurisclasseur:

Cour d'appel

Aix-en-Provence

13e chambre correctionnelle

22 Mars 2011

Confirmation

N° 483/D/2011

Numéro JurisData : 2011-012488

Les prévenus sont poursuivis du chef de non assistance à personne en danger. A l'occasion d'une visite au domicile d'un ami, ils ont découvert le corps de celui-ci agonisant à la suite d'un suicide par arme à feu. Ils s'étaient rendus sur les lieux après avoir été contactés par la victime qui les avait invités à venir récupérer une enveloppe à leurs noms contenant des sommes d'argent et un chèque de 10 000 euros. A leur arrivée sur place, ils s'étaient abstenus volontairement de contacter les secours pendant une durée de 17 minutes alors que la victime était toujours vivante. Les vidéos de surveillance de la villa révèlent que, pendant cette période, ils ont effectué plusieurs allées et venues entre la maison de la victime et le coffre de leur véhicule dans lequel ils ont placé l'enveloppe contenant le chèque et les sommes d'argent, sans se soucier d'appeler les secours avec leur téléphone mobile ou celui de la victime. Par conséquent, ils sont déclarés coupables.

Décision antérieure

Tribunal correctionnel Grasse du 12 Mai 2010

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 08/08/11
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J'ai publié de nombreux billets sur ce Blog et sur le Conseil de Prud'hommes.

Ces billets sont éparpilés ici ou là et difficiles à retrouver au milieu de ce qu'il convient d'appeler un bazar.

Aussi, pour vous y retrouver et pour vous permettre d'avoir une vision globale du Conseil de Prud'hommes, vous pourrez télécharger un petit guide bien utile qui rassemble 9 questions sur le Conseil de Prud'hommes.

Les pages ne sont pas dans l'ordre, elles le sont si vous imprimez... ce document a été conçu sur Publisher

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 05/08/11
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C'est ainsi qu'un magistrat résume ce qui vient de se passer à Bordeaux ( voir article SUD OUEST ICI): un étranger libéré par le juge des libertés et de la détention a été expulsé par la Préfecture après avoir été retenu arbitrairement.

Au lieu d'interjeter appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, la Préfecture a décidé de "rendre justice" estimant que la décision du juge était irrégulière !

La séparation des pouvoirs a été bafouée et pas seulement ! Les droits d'un étranger en situation irrégulière ont été ignorés, les libertés ont été gravement atteintes !

Malheureusement pour la Préfecture, les avocats,les magistrats et les associations n'ont pas laissé passé cette voie de fait inacceptable.

Le SM ( Syndicat de la Magistrature) publie un communiqué intitulé "Graves atteintes aux libertés à Bordeaux":

Le TGI de Bordeaux vient d'être le théâtre de faits extrêmement graves et pénalement répréhensibles. En effet, alors qu'un juge des libertés avait décidé, le 30 juillet, de remettre en liberté un étranger en situation irrégulière - décision dont ni le parquet ni la préfecture n'ont fait appel - l'intéressé a été illégalement maintenu en rétention administrative pendant deux jours, jusqu'à ce qu'il eut été procédé à son éloignement contraint le 1er août.

Face à ce comportement scandaleux de l'administration, le SM a décidé de saisir le procureur de Bordeaux afin qu'il ouvre une enquête pénale pour déterminer qui a pu se livrer à de tels actes.

Pour la suite du communiqué, lire ICI.

La Cimade a réagit également ainsi que l'IDE ( L'institut de la défense des étrangers).

Bien entendu le SAF ( Syndicat des avocats de France) dénonce ce comportement:

Nul ne peut être privé arbitrairement de liberté, et encore moins en violation d'une décision de justice.

Pourtant l'État français, par l'intermédiaire de son représentant en Gironde avec l'assistance de la police de l'Air et des Frontières, vient délibérément de violer les fondements de l'État de droit que sont la séparation des pouvoirs et le strict respect dû à l'autorité et à la force exécutoire des décisions de Justice.

Cette violation est caractérisée par un refus d'exécuter une décision judiciaire de mise en liberté, par la détention arbitraire qui s'est ensuivie pendant plus de 24 heures, avant l'éloignement forcé hors du territoire français de la personne séquestrée.

Monsieur S. ressortissant indien, a en effet été interpellé en situation irrégulière puis placé au centre de rétention administrative de Bordeaux le 29 juillet dernier, mais le juge des Libertés et de la Détention a ordonné sa libération le samedi 30 juillet 2011 à 18 heures.

Malgré la décision du juge judiciaire de remise en liberté immédiate, pourtant définitive et exécutoire, les services préfectoraux ont maintenu Monsieur S. au centre de rétention, avant son éloignement forcé vers l'Italie le lundi 1er août à 4 heures du matin...

L'autorité préfectorale n'a pas fait le choix d'utiliser la voie légale de l'appel qu'il pouvait exercer pour contester la remise en liberté, préférant l'efficacité manifeste du fait accompli.

L'éloignement de l'étranger n'empêchera pas la plainte pénale envisagée pour séquestration, ainsi que sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal, lequel sanctionne lourdement «le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle ».

Le SAF prendra toute sa part pour relayer et soutenir les actions contre une telle voie de fait, qui va bien au-delà de la privation arbitraire de liberté.

Paris le 5 août 2011

Lire aussi le premier article de SUD OUEST sur la question dont le titre est: La préfecture s'affranchit d'une décision de justice.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50