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Par michele.bauer le 26/10/11
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Ci-dessous, extraits de mon interview sur le point.fr, article rédigé par Laurence Neuer.

En juin 2011, la cour d'appel de Versailles condamnait le magazine Entrevue à verser une indemnité pour atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'Audrey C. M., journaliste à LCI, présentée aux côtés de Thierry Ardisson sur un photomontage agrémenté d'un article intitulé "A. amoureux...". "Même s'il s'agit d'une capture d'écran extraite de l'enregistrement d'une émission télévisuelle accessible à tous, la photographie ayant servi à illustrer l'article publié le 3 mai 2010 a été utilisée sans l'autorisation de l'intéressée, hors de son contexte et aux seules fins d'illustrer un article dont le contenu illicite résultait de son caractère attentatoire à la vie privée", ont tranché les juges, d'autant que la "publication des photos ne répondait à aucune exigence légitime d'information du public".

Publier sur son blog (ou son photoblog) des photos d'amis ou de célébrités sans leur consentement (et celui de leurs parents, s'agissant d'enfants mineurs) n'est pas davantage autorisé que de le faire dans un journal papier. Copier-coller des photos récoltées sur Internet est également interdit, même si la personne a donné son accord à la première publication. "Que l'on soit célèbre ou non, on a tous un droit exclusif sur notre image, que celle-ci soit diffusée dans la presse papier ou sur internet (site ou blog)", précise Michèle Bauer, avocat à Bordeaux.

(...)

Droit à l'information du public

Il n'est pas interdit de publier l'image d'amis ou de célébrités pour illustrer un fait d'actualité. L'escort girl Zahia avait saisi la justice car des photos d'elles avaient été diffusées par le journal VSD. Ces photos provenaient de son profil Facebook et de la capture d'écran d'une émission à laquelle elle avait participé sur NRJ 12. Elle réclamait 50 000 euros au titre du préjudice lié à l'atteinte à son droit à l'image. Mais elle a été déboutée. Les juges ont estimé que les images tirées de Facebook étaient "une illustration pertinente d'un événement d'actualité". Quant à la capture d'écran d'NRJ 12, elle contribuait à la "légitime information du public", puisque c'est sur le tournage de cette émission que Zahia avait rencontré l'homme suspecté de l'avoir attirée dans la prostitution.

Reste que le droit à l'information du public est limité par le respect de la dignité humaine. Ainsi, "publier la photographie de la dépouille du préfet Érignac assassiné, gisant dans une rue, porte atteinte à la dignité humaine, souligne Me Bauer. De même, la photo d'Ilan Halimi (affaire du gang des barbares) aux mains de ses bourreaux, pistolet sur la tempe, le visage enrubanné d'adhésif et les poignets entravés, portait atteinte à la dignité humaine et ne pouvait être publiée au nom du droit à l'information" (décision de la Cour de cassation, 1er juillet 2010).

(...)

Pour lire l'article entièrement c'est ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/10/11
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La section Bordelaise du SAF organise un colloque de droit social sur le thème de la Souffrance au travail le 18 novembre 2011.

La matinée sera consacrée aux moyens juridiques de défense face à la souffrance au travail. L'après-midi débutera par la projection d'un film " De Bon Matin" suivi d'un débat sur la souffrance au travail.

Le colloque ce déroulera au Cinéma Utopia.

Le programme ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/10/11
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Je vous ai parlé d'un moment fort à la convention nationale de Nantes: l'hommage à Robert BADINTER.

Autre moment fort: le discours de Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice et surtout le "chahutage" du SAF.

Monsieur Michel MERCIER a débuté son discours en avouant que rien n'était parfait et en insistant sur le fait que maintenant nous avons la QPC et que bon ce n'est pas mal... ( je paraphrase évidemment).

Il a parlé d'aide juridictionnelle et a utilisé le terme d'indemnisation alors que depuis le Protocole de 2000 nous avons obtenu que dans le texte une juste rémunération pour l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle.

Au prononcé de ce terme parfaitement inexact, nous, le SAF, nous avons tous crié " REMUNERATION". Le Ministre était exaspéré, il a interpellé Jean-Louis BORIE, notre ancien Président qui lui a rappelé les engagements de l'Etat et le protocole de 2000.

Les ECHOS en parlent ICI et vous pouvez télécharger l'article d'actuel avocat qui a pour titre: des avocats mécontents, un ministre exaspéré.

Le SAF a incontestablement fait le BUZZ.

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Par michele.bauer le 22/10/11
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La Convention Nationale des avocats a lieu tous les trois ans.

C'est un moment de rassemblement des avocats ( nous étions 5900 avocats cette année),moment pendant lequel nous nous formons mais pas seulement, nous réflechissons, débattons sur la profession.

Actuellement, le débat porte sur la justice et les élections présidentielles.

Hier, un hommage particulièrement émouvant et inoubliable, pour moi en tout cas, à Robert Badinter, Ministre de la Justice et connu pour son combat pour l'abolition de la peine de mort en France.

Nous fêtons les 30 ans de l'abolition... et c'est à cette occasion que la profession a décidé de rendre hommage à Robert Badinter alors qu'aucun barreau ne l'a félicité de son action au moment de l'abolition.

Monsieur Robert Badinter l'a relevé d'ailleurs sur un ton ironique avec un petit sourire en coin....

Son discours a rappelé que la peine de mort n'était pas seulement un article du code pénal, c'était des procès dans lesquels se jouait la vie de l'homme qu'on défendait. "Et cette vie là c'était l'avocat de la défense qui en était le dépositaire".

Robert Badinter a adressé un message aux jeunes Confrères qui ont prêté serment après l'abolition et leur a dit qu'il ne fallait pas regretter "le temps de la peine de mort", qu'on ne devait jamais la regretter... D'autres combats restent à mener: l'abolition universelle mais aussi la lutte contre les conditions de détention en france qui sont déplorables.

Et Robert Badinter est parti sous les applaudissements après nous avoir tous émus et donné de la force, il nous a rappelé quel était notre identité, notre rôle.

Voir l'article d'ouest france ICI

Photo ouest france

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Par michele.bauer le 13/10/11
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L'employeur a un pouvoir de direction. Le salarié doit suivre les directives de son employeur.

Lorsque le salarié est subordonné, il peut faire l'objet d'un licenciement.

Ainsi, un salarié qui écrit une lettre à son employeur dans laquelle il exprime sa volonté de ne pas être aux ordres de son employeur ainsi que son intention de continuer à utiliser son véhicule personnel, de ne pas travailler le vendredi et de ne pas suivre un stage d'informatique ainsi que cela lui était demandé est insubordonné.

En l'espèce, ce n'était pas la première fois que le salarié avait ce genre d'attitude.

Son licenciement pour faute grave a été considéré comme justifié.

Cass. soc., 4 octobre 2011, n° 10-10.452, F-D

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Par michele.bauer le 12/10/11
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Vous pouvez lire mon interview et l'article de Laurence Neuer ICI.

Je vous conseille aussi le Blog de Laurence Neuer: Mon petit droit m'a dit.

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Par michele.bauer le 11/10/11
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Je vous rappelle qu'un rassemblement aura lieu à Bordeaux contre cette taxe injuste de 35 euros pour accéder au juge.

Le lieu: Place Pey Berland entre 9h et 11h avec distribution de tracts.

Une conférence de presse aura lieu à l'issue de ce rassemblement sur les marches du Palais de Justice.

Soyons Nombreux !

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Par michele.bauer le 10/10/11
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Toute l'actualité admistrative est désormais disponible sur votre smartphone en version mobile. Vous pourrez consulter l'annuaire de l'administration, les rubriques pratiques des droits et les démarches...

C'est ICI.

Cela se présentera comme CELA

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Par michele.bauer le 09/10/11
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Oui, la Cour de cassation vient de confirmer sa réponse à cette question...

Le versement du pécule d'incitation au départ anticipé à la retraite trouve sa cause dans l'activité exercée au cours du mariage: il entre donc dans la communauté et doit être partagé...

Cette décision est la confirmation d'une jurisprudence constante.C'est seulement lorsque la pension procède d'une action en réparation d'un dommage corporel ou moral, qu'elle a le caractère d'un propre de l'époux concerné (Cass. req., 13 avr. 1921, S. 1922, 1, p. 237).

La Cour de casstion a rappelé à deux reprises que les prestations versées en vue de compenser une perte de revenus tombent en communauté alors que les pensions présentant un caractère purement personnel sont des propres par nature (Cass. 1re civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.364,Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-15.832).

Elle distingue la finalité économique qui a pour but de pourvoir aux besoins de son titulaire de la finalité de réparation du préjudice.

Lorsque la finalité est économique comme dans le cas d'espèce, l'indemnité perçue doit être partagée, c'est différent lorsque l'indemnité versée a pour but de réparer un préjudice, c'est alors un propre...

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-20.322, P+B+I

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Par michele.bauer le 08/10/11
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A lire dans la Chronique du Barreau de Bordeaux: ICI

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