michele.bauer

Par michele.bauer le 08/10/11
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Depuis le 1er octobre 2011, l'accès au juge n'est plus gratuit... Les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle devront s'acquitter d'une somme de 35 euros actuellement payable par un timbre fiscal qu'il convient de coller sur nos demandes, assignations, requêtes... Plus tard, un système de paiement électronique sera mis en place.

Cette taxe est parfaitement injuste et peut dissuader beaucoup de justiciables de saisir le juge.

Est-ce juste de solliciter d'un justiciable qui saisi le conseil de prud'hommes en référés de payer 35 euros pour qu'il obtienne son attestation POLE EMPLOI ?

Est-ce juste de demander à un justiciable de payer 35 euros alors que ce dernier a saisi la Cour pour demander qu'une décision de justice ne soit pas exécutée car il n'a aucun moyen de payer les sommes de condamnations dues ?

Bien entendu que cette taxe est injuste. Faire supporter aux justiciables le financement de la justice alors qu'ils règlent des impôts est tout simplement scandaleux !

Les syndicats réagissent: SAF- CGT-SM-USMA etc....

A Bordeaux, un rassemblement est organisé le mardi 11 octobre de 9h à 11h Place Pey BERLAND avec distribution de tracts et signature d'une pétition.

Une conférence de presse est prévue sur les marches du Palais à 11h.

Vous pouvez télécharger le tract ci-dessous.

Soyons Nombreux !!

Par michele.bauer le 08/10/11
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Par michele.bauer le 08/10/11
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Par michele.bauer le 05/10/11
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La Cour de cassation, le 22 juin 2011, a pu considérer que caractériser un harcèlement le fait pour une directrice commerciale d'avoir été mise à l'écart par le directeur général, de voir ses demandes légitimes laissées sans réponse, de faire l'objet de brimades et de voir son crédit auprès de son équipe ou de ses partenaires habituels ruiner par son supérieur.

Cette directrice commerciale devait occuper un bureau de 7m2.

Elle ne pouvait plus exercer ses fonctions dans des conditions décentes.

En outre, l'employeur n'a pas hésité à éditer des bulletins de paie erronés qui désavantageaient la salariée, qui ne percevait plus le solde de sa prime commerciale.

Cass. Soc 22 juin 2011, n° 10/30.329

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50