michele.bauer

Par michele.bauer le 26/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Un entretien avec le Journal le Monde, extraits:

"L'ancien compagnon de route de François Mitterrand, dont il fut le ministre de l'intérieur, puis celui de la défense, l'ancien président de la Cour des comptes, l'ancien membre du Conseil constitutionnel est inscrit depuis deux ans au barreau de Paris. Rien de très original tant le titre d'avocat se porte bien parmi les plus ou moins jeunes retraités de la vie publique, qui trouvent là une opportunité de négocier au prix fort un carnet d'adresses et une notoriété. Pas Pierre Joxe. Il a prêté serment d'avocat comme on adhère à un parti ou à un syndicat. En militant. Me Joxe ne défend que les mineurs, uniquement sur commission d'office et n'accepte aucune clientèle particulière."

(...)

"Les magistrats et les autres avocats sont pétrifiés quand ils le voient", observe en souriant Marie-Pierre Hourcade, ex-vice-présidente du tribunal pour enfants qui a accueilli pendant quelques semaines à son cabinet ce stagiaire pas comme les autres. Elle s'avoue sans détour "emballée par le bonhomme. Il est très vigilant. Il se bat pour repérer les failles, se démène pour trouver des solutions éducatives", dit-elle. "Ce qui me frappe, c'est son enthousiasme et sa liberté par rapport à ses anciennes fonctions. Notamment celle de ministre de l'intérieur. Et c'est vrai que le parquet n'est pas le même quand Joxe est là. Il ose tout remettre en cause. Y compris parfois le comportement de la police", confirme une autre juge des enfants, Anne Tardy, qui se souvient de la façon dont il s'est démené dans un dossier pour obtenir la relaxe de son client, en démontant une enquête de police bâclée."

Pour lire la suite ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

J'ai écrit un billet hier sur l'action de certains avocats du SAF qui ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat au versement de dommages et intérêts à des salariés victimes de délais déraisonnables de jugement devant le Conseil de Prud'hommes.

A télécharger ci-dessous un des jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui avait saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 20 mars 2006 pour une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ( absence du motif de recours sur le CDD- dossier simple...).

Le 11 décembre 2006, le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

Le Conseil de Prud'hommes a siégé en départage le 30 juin 2009 et a rendu sa décision le 28 août 2009 ( le contrat de travail a été requalifié et le salarié a obtenu des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.)

L'employeur a interjeté appel le 23 septembre 2009 et l'affaire a été fixée devant la Cour d'appel de Paris le 7 avril 2011.

Le Premier Président a été saisi et l'exécution provisoire a été suspendue, le salarié n'a pas pu percevoir une partie des sommes de condamnation...

Le 24 janvier 2011, le Tribunal de Grande Instance a été saisi et le salarié a assigné l'agent public du Trésor sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Par jugement du 18 janvier 2012, le tribunal de Grande Instance a considéré que le délai de fixation de l'audience du conseil de Prud'hommes en formation de départage ne respecte pas les dispositions de l'article L1454-2 du code du travail prévoyant un délai d'un mois.

De même, le délai de fixation de l'audience de conciliation n'a pas été respecté alors que les demandes du salarié requéraient un traitement d'une particulière célérité, notamment en ce qu'elles portaient sur une demande de requalificaiton d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et des indemmnités consécutives à la rupture du contrat.

En outre, pour le Tribunal la procédure ne présentait pas un caractère de complexité particulière, le nombre des affaires dont la juridiction était habituellement saisie et les difficultés d'organisation ne peuvent décharger l'Etat de sa responsabilité.

Pour la suite de la motivation, vous pouvez lire le jugement.

L'agent judiciaire du Trésor a été condamné à payer au salarié la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts.

Espérons que ces condamnations permettront d'accélérer les procédures...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Communiqué du SAF:

Paris, le 19 janvier 2012

L'ETAT CONDAMNE A INDEMNISER

LES SALARIES VICTIMES DES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE

DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ASPHYXIES

PAR LE MANQUE DE MOYENS QUE LEUR ACCORDE L'ETAT

Par seize jugements à la motivation implacable, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné l'Etat à verser des dommages et intérêts allant de 1.500 à 8.500 €, outre une indemnité de 2.000 € pour les frais de procédure engagés, à des salariés victimes de procès prud'homaux aux délais déraisonnables :

"Il relève du devoir de l État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud'homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé"

Ces 16 plaintes, qui aboutissent déjà à plus de 100.000 euros de condamnations contre l'Etat, sont les premières tranchées sur les 71 assignations qui ont été placées le 15 février 2011 devant le Tribunal de Grande Instance de Paris saisi de plaintes déposées contre l'Etat par des salariés confrontés à des délais de procédure qui ne leur permettent pas d'être entendus dans des délais raisonnables.

Leurs avocats, tous membres du Syndicat des Avocats de France, dénoncent le manque de moyen dont pâtit la justice sociale, réduite à imposer aux justiciables des procès excessivement longs au point d'aggraver encore le préjudice déjà subi par leurs clients.

Le SAF, les syndicats de salariés CGT, FO, CFDT, Solidaires et UNSA, le Syndicat de la Magistrature et les Ordres des Avocats de Seine Saint Denis, des Hauts de Seine et de Paris Barreaux, interviennent aux côtés de ces salariés victimes.

La prochaine audience au cours de laquelle les dossiers suivants seront plaidés, avec les interventions volontaires des Syndicats et des Ordres,

se tiendra le 15 février prochain à 13h30.

Un an après le dépôt des 71 assignations, quatre ans après la réforme de la carte judiciaire et de la décision de supprimer 62 Conseils de prud'hommes en France...

Il est important que cette audience bénéficie de l'écho qu'elle mérite.

Justiciables, Syndicats, Avocats, Magistrats, Conseillers prud'hommes :

Tous présents au Palais de Justice de Paris le 15 février prochain,

pour rappeler à l'Etat que la justice sociale

est une priorité qu'il ne peut continuer à ignorer !

POURQUOI DENONCER LES DELAIS EXCESSIFS DE PROCEDURE :

Alors que le procès prud'homal doit permettre aux salariés de défendre leurs droits au regard de créances alimentaires nécessaires au quotidien ou de leur privation d'emploi, l'accès au juge ne leur est plus assuré qu'aux termes de longs mois de procédure, qui se muent bien souvent en longues années d'attente :

Un cadre attend plus de 2 ans pour que son affaire soit entendue à Nanterre.

Pour plaider de nouveau son dossier devant le juge départiteur, un travailleur de la Seine Saint de Denis attend entre 2 ans et demi et 3 ans.

Plus généralement, il est monnaie courante que s'écoulent au moins 10 à 12 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement, et après les plaidoiries, il faut encore patienter des mois pour obtenir le prononcé de la décision (il n'est pas rare que les délibérés soient plusieurs fois prorogés), puis l'envoi du jugement, qui prend encore le plus souvent plusieurs semaines.

Un salarié qui demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pratiquement aucune chance d'obtenir un jugement avant la fin de son contrat et, exclu de l'entreprise, ne peut exiger son maintien dans l'emploi et doit se contenter d'une indemnisation, alors que le code du travail prévoit qu'il devrait être entendu en urgence dans un délai d'un mois qui n'est presque jamais respecté, à défaut de sanction.

De même, les Conseils des prud'hommes ne sont que trop rarement en mesure de trancher les contestations portant sur les licenciements économiques dans le délai de 7 mois prévu par la Loi, délai qui reste là encore théorique et sans sanction.

Devant la Cour d'appel, les délais sont souvent de deux années pour qu'une affaire soit entendue, en étant le plus souvent convoqué devant un juge unique et non en audience collégiale, l'exception devenant la règle dans la pratique des cours d'appel qui manquent de magistrats.

Cette lenteur extrême des procès a un effet pervers évident sur les perspectives de négociation, les employeurs n'ayant aucune motivation à régler vite des conflits qui s'éternisent et leur donnent du temps, certains faisant d'ailleurs l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une faillite, avant qu'une décision de justice n'intervienne...

Si négociation il y a, les salariés confrontés aux situations de précarités les plus lourdes se trouvent contraints de transiger bien en-deçà de leurs droits pour obtenir un règlement plus rapide.

Les exemples de délais excessifs sont si nombreux : devant certains Conseils, ils sont même devenus la règle, tant leur engorgement et leur manque de moyens peuvent être aigus. A l'occasion de leurs rentrées solennelles, nombre de Présidents de Conseils le soulignent ainsi chaque année dans leurs discours, déplorant l'allongement dramatique des délais de procédure.

Certains Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale connaissent eux aussi les mêmes dérives, avec des procédures de 2, voire 3 ans, alors qu'ils sont là encore saisis par des salariés confrontés à des drames humains et financiers critiques, notamment en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.

L'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales garantit pourtant que : « Toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial», la Cour Européenne rappelant que les conflit du travail « portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne doivent être résolus avec une célérité particulière ».

De nombreux salariés contestent donc ce déni de justice en engageant la responsabilité de l'Etat puisque l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire énonce que « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice».

Par le passé, plusieurs condamnations de l'Etat sont intervenues. Mais il est temps que ces actions sortent de l'isolement et de la confidentialité et que le débat s'ouvre collectivement et publiquement sur ces délais excessifs qui ne sont que la conséquence du manque de moyens matériels et humains de la justice prud'homale.

Ces 71 justiciables, leurs avocats, et l'ensemble de ces organisations professionnelles, rappellent ainsi leur profond attachement à l'institution prud'homale, et leur volonté de réclamer que la Juridiction perdure et fonctionne avec les moyens qu'elle mérite.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de magasin, le contrat de travail conformément à la convention collective applicable ( commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire) prévoit une période d'essai de six mois renouvellable une fois.

La période d'essai pour ce salarié est prolongé et finalement la fin de sa période d'essai lui est notifié.

Le salarié conteste la rupture et demande au Conseil de Prud'hommes et à la Cour d'appel de Montpellier de considérer que la rupture de son contrat de travail doit être considéré comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel de Montpellier le déboute.

La Cour de cassation, quant à elle,considère qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an (fondement Convention internationale n° 158 sur le licenciement).

Cette décision est sage et juge, un délai pour faire ses preuves d'un an est excessif quelque soit les responsabilités confiées au salarié. Cependant ce qui peut apparaître gênant dans ce dossier c'est que la convention collective prévoit une période d'essai de trois mois renouvelable sauf accord des parties sur une période plus longue. Cela signifie, en l'espèce, que le salarié a accepté une période longue d'essai et il allègue alors sa propre turpitude. Mais comment peut-on refuser lorsque l'on cherche un emploi et que l'employeur et en position de force ? Si le salarié négocie et refuse, il ne sera pas recruté à coup sûr !

Cass. soc., 11 janvier 2012, n° 10-17.945, FS-P+B+R

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 22/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 1 mois

A lire sur ce point l'article de SUD OUEST: ICI

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), appelé plus souvent plan social par les médias est en négociation...

Un PSE a pour but de limiter les conséquences des licenciements collectifs.

L'objet de ce plan social est bien entendu de réduire les licenciements et de favoriser les reclassements.

Affaire à suivre...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 22/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Pour les Inrock, c'est la naissance d'une icône: A peine deux morceaux, et Lana Del Rey est déjà sur toutes les lèvres. Avant la sortie d'un album à la fois animal et cérébral, la troublante Américaine nous a longuement reçus, histoire de faire taire quelques rumeurs. En tête des charts, elle s'étonne du succès de sa musique "trop bizarre".

A écouter et voir le clip ci-dessous Video Games.

Par michele.bauer le 19/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Un chef de rang travaillant dans un restaurant gastronomique refuse de retirer ses boucles d'oreilles pendant son service, il est licencié.

Dans cette affaire, l'employeur a accepté que ce salarié porte ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables, en revanche lorsqu'il devait être en contact avec la clientèle, il devait les retirer.

Le salarié mettait ses boucles d'oreilles lors de la mise en place des tables mais aussi lorsqu'il était en contact avec la clientèle.

L'employeur lui a demandé à plusieurs reprises de retirer ses boucles, sans succès.

Le licenciement est prononcé: "votre statut au service de la clientèle ne nous permettait pas de tolérer le port de boucles d'oreille sur l'homme que vous êtes".

La Cour de cassation a considéré que ce licenciement était fondé sur un motif discriminatoire à la fois lié au sexe et à l'apparence physique du salarié.

Le licenciement est déclaré comme nul.

Sévère sanction pour l'employeur qui aurait dû invoquer un motif objectif, étranger à toute discrimniation peut-être en développant plus sur les fonctions de ce salarié en contact avec la clientèle mais cela aurait été difficile de ne pas parler des boucles d'oreille et de l'apparence physique.

Arrêt de la Cour de cassation du 11 janvier 2012 à télécharger ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

OUI, pour la Cour de cassation: La pension militaire d'invalidité, comprenant l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, entre dans le champ des ressources à prendre en compte pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.

En outre, pour la Cour de cassation que « dès lors que la pension militaire d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, et qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension militaire d'invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources ».

En conclusion pour la Cour de cassation, il faut prendre en compte la pension militaire d'invalidité, celle-ci ne constituant pas une somme versée au titre de compensation d'un handicap, somme qui n'est pas prise en considération pour évaluer la prestation compensatoire.

Cette décision peut être critiquable:comment être certain qu'une pension invalidité n'est pas une somme versée au titre de la perte d'efficience physique ou psychique, liées à la personne du pensionné et visant à compenser son handicap ? La pension invalidité serait-elle qu'un simple subsitut de revenus ? Je pense que rien n'est aussi tranché. En tout état de cause, il conviendra de prendre en compte cette pension invalidité dans le cadre de l'avaluation de la prestation compensatoire.

Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-15.381, P+B+I

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Contrairement à la rupture conventionnelle, lorsque le salarié adresse une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il ne peut pas se rétracter.

Tel l'a décidé la Cour de cassation qui a censuré la Cour d'appel de Riom:

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, une journaliste avait continué à travailler en transmettant des articles et en participant à une réunion. Elle s'était ensuite vue congédiée pour faute grave. La Cour d'appel de Riom en avait déduit que tant la salariée que l'employeur avaient renoncé aux effets de la prise d'acte et que le contrat de travail s'était poursuivi jusqu'au licenciement. À tort : la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.

Cass. soc., 26 oct. 2011, no 09-42.708, no 2190 F-D

Source LAMY

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Une ancienne garde des Sceaux R.D a été condamnée à une amende de 2000 euros avec sursis pour diffamation à l'égard de Marek Halter et son épouse, créatrice du Mur pour la paix installé sur le Champ- de- Mars à Paris.

En effet, Madame le Ministre et Maire du 7ème arrondissement avait publié une pétition sur internet pour demander le démontage immédiat du Mur pour la paix, l'estimant illégal.

Or, cette construction a été autorisée pour une durée provisoire.

Les propos de Madame le Ministre ont été jugé comme peu prudents et cette dernière n'a pas été jugée de bonne foi.

En plus de l'amende, elle a dû régler une somme de 4000 euros au couple Halter et 3000 euros de frais de justice.

Elle aurait dû les laisser en paix.

Décision 17ème Chambre du TGI de Paris, 21 novembre 2011

Image: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50