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Par michele.bauer le 21/07/12
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Un salarié est licencié pour motif économique, par une lettre très peu motivée ( et c'est le moins que l'on puisse dire):

"Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 13.10.2007 dans nos locaux, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique.

En effet le licenciement est justifié par le manque d'activité de l'entreprise et ses déficits successifs"

Très légitimement la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes: la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer les difficultés économique de l'entreprise mais aussi les répercussions de ces difficultés économiques sur l'emploi du salarié licencié.

Ci-dessous l'arrêt:

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

CA Bordeaux

CH. SOCIALE SECT. B

15 septembre 2011

n° 10/05131

Texte intégral :

CA Bordeaux CH. SOCIALE SECT. B15 septembre 2011N° 10/05131

République française

Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

--------------------------

ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2011

fc

(Rédacteur : Monsieur Jean Paul ROUX, Président)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 10/05131

Monsieur Stéphane B.

c/

Monsieur Jérémy F.

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 avril 2009 (R. G. n°F 08/288) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 15 juin 2009,

APPELANT :

Monsieur Stéphane B.

né le 15 Avril 1966 à LATRESNE (33360)

de nationalité Française,

demeurant ... - Tabac Presse - 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX

représenté par Maître Régine LOYCE CONTY de la SCP BLAZY et ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉ :

Monsieur Jérémy F.

né le 21 Décembre 1978

demeurant ...

représenté par Maître Michèle BAUER , avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 mai 2011 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean Paul ROUX, Président de chambre,

Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller,

Madame Katia S., Vice Présidente placée

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif, faisant fonction de Greffier,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

I. Saisine

1 - Monsieur Stéphane B. a régulièrement relevé appel le 15 juin 2009 du jugement qui, prononcé le 28 avril 2009 par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux,

- a dit que le licenciement de Monsieur Jérémy F. est irrégulier dans la forme et abusif dans le fond,

- l'a condamné à payer à Monsieur Jérémy F. :

- la somme de 2.540,44 euros à titre d'indemnités de congés payés,

- la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement économique injustifié,

- la somme de 1.280,07 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,

- la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L'affaire a été radiée par arrêt en date du 13 janvier 2010 au visa des dispositions de l'article

381 du code de procédure civile,

Monsieur Stéphane B., qui a fait réinscrire l'affaire le 12 août 2010, sollicite, outre l'allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation du jugement et le débouté de Monsieur Jérémy F. de toutes ses demandes,

2 - Monsieur Jérémy F. sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré dans son principe et la condamnation de Monsieur B. à lui payer, sur son appel incident,

- la somme de 1.535 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,

- la somme de 2.621,18 euros à titre d'indemnités de congés payés,

II . Les faits et la procédure .

Monsieur Jérémy F., qui est entré au service de Monsieur Stéphane B. le 24 juin 2006, en qualité d'employé libre service, selon contrat de travail à durée déterminée qui a été poursuivi par un contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 2007, et qui a été convoqué le 12 octobre 2007, pour le 20 novembre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 13 décembre 2007, énonçant pour motifs :

"Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 13.10.2007 dans nos locaux, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique.

En effet le licenciement est justifié par le manque d'activité de l'entreprise et ses déficits successifs.

Vous allez recevoir sous trois jours votre attestation Assedic, votre salaire du mois de novembre, ainsi que votre reçu de solde pour tout copte accompagné du règlement."

Monsieur Jérémy F. a saisi le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Bordeaux le 5 février 2008,

SUR QUOI LA COUR Vu les conclusions contradictoirement échangées, déposées à l'audience par Monsieur Stéphane B. et par Monsieur Jérémy F., alors visées par le greffier et développées oralement,

Attendu que Monsieur Stéphane B. fait plaider, à l'appui de son appel, que l'infirmation du jugement déféré s'impose dés lors que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu,

- les difficultés économiques de l'entreprise sont avérées et justifiées par les relances bancaires produites aux débats,

- que Monsieur F. ne justifie pas du préjudice subi,

- et que la procédure de licenciement a été parfaitement respectée, nonobstant l'erreur de

plume commise dans la lettre de licenciement quant à la date de l'entretien préalable,

Attendu que Monsieur Jérémy F. fait valoir, pour sa part,

- que, tout d'abord, la procédure de licenciement est bien irrégulière dés lors

- que l'entretien préalable s'est tenu le 13 octobre 2007, lendemain du jour de la convocation,

- et que la convocation ne mentionnait pas qu'il pouvait se faire assister par un conseiller du salarié,

- que, ensuite, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dés lors

- que les difficultés économiques ne sont pas établies,

- que la lettre de licenciement ne mentionne pas la nécessité de supprimer son poste,

- et qu'il n'est fait nullement mention de la recherche d'un reclassement,

- et que, enfin, il justifie d'une période de chômage prolongé et de ce que ses congés payés ne lui ont jamais été payés pendant la durée du contrat de travail,

* * * * *

- Sur le licenciement

Attendu que, pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique

- doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité, la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, devant être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient,

- et que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié,

Attendu qu'il convient dés lors, en la cause, les termes des lettres de licenciement précisant seulement les difficultés économiques de l'entreprise mais non leur incidence sur l'emploi occupé par le salarié, de constater que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur F. est dés lors dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Attendu que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point,

Attendu que Monsieur Jérémy F., qui ne réunit pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.1234-9 du code du Travail, justifie toutefois d'un chômage prolongé et établit ainsi un préjudice dont la réparation implique l'allocation de 8.000 euros justement retenue par les premiers juges,

Attendu, par ailleurs, qu'il ressort de la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'employeur n'a pas rappelé au salarié qu'il pouvait, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, se faire assister par un conseiller du salarié,

Attendu que cette irrégularité de la procédure de licenciement sera réparée par l'allocation de dommages et intérêts justement évalués par les premiers juges à un mois de salaire,

- Sur les congés payés

Attendu que Monsieur B. fait valoir, sur ce point, que la demande de Monsieur F. est totalement incompréhensible et injustifiée,

Attendu cependant que Monsieur F. établit, par ses bulletins de salaire, n'avoir jamais été payé de ses congés payés,

Attendu que le jugement déféré sera également confirmé sur ce point, Monsieur B., sur lequel repose en conséquence la preuve de ce qu'il s'est acquitté de cette obligation, ne justifiant d'aucune manière du paiement de ces indemnités,

* * * * *

Attendu enfin que ni l'équité ni des raisons économiques ne justifient de dispenser Monsieur Stéphane B. de l'application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant également confirmé sur ce point,

P. Reçoit Monsieur Stéphane B. en son appel du jugement rendu le 28 avril 2009 par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux et Monsieur Jérémy F. en son appel incident,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur Stéphane B. à payer à Monsieur Jérémy F. la somme de 1.000 euros en application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

Condamne Monsieur Stéphane B. aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Signé par Monsieur Jean Paul ROUX, Président, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C. TAMISIER Jean Paul ROUX

Composition de la juridiction : Monsieur Jean Paul ROUX, SCP BLAZY et Associés, Régine LOYCE CONTY, Michèle BAUER

Décision attaquée : C. Prud. Bordeaux, Bordeaux 28 avril 2009

 

Par michele.bauer le 21/07/12
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Je défendais une épouse qui était mariée durant 22 ans, elle percevait l'AAH ( allocation adulte handicapée) et n'avait pas travaillé (ou peu) durant le mariage, elle s'est occupée de l'éducation de ses enfants.

J'avais sollicité une prestation compensatoire en première instance, cette dernière a été refusée.

J'ai interjeté appel, la prestation compensatoire a été fixée à la somme de 10 000 euros, la Cour a autorisé l'époux à la régler de manière fractionnée comme le prévoit la loi, elle a tenu compte de l'incapacité de l'époux de la régler en capital.

Ci-dessous: l'arrêt rendu.

Pour en savoir plus sur le calcul de la prestation compensatoire: voir ICI et LA.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

CA Bordeaux

CH. CIVILE 06

6 décembre 2011

n° 11/00241

Texte intégral :

CA Bordeaux CH. CIVILE 066 décembre 2011N° 11/00241

République française

Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

SIXIÈME CHAMBRE CIVILE

--------------------------

cp

ARRÊT DU : 06 DÉCEMBRE 2011

(Rédacteur : Anne Marie LEGRAS, Conseiller)

N° de rôle : 11/00241

Micheline Simone I. épouse S.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/002997 du 03/03/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

Alain Claude S.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/11465 du 22/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avoués

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (cabinet 25, RG n° 09/11308) suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2011

APPELANTE :

Micheline Simone I. épouse S.

née le 24 Novembre 1961 à CENON (33150)

de nationalité Française

demeurant ...

...

représentée par la SCP LABORY MOUSSIE ANDOUARD, avoués à la Cour

assistée de Maître Michèle BAUER , avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Alain Claude S.

né le 08 Décembre 1960 à TARBES (65000)

de nationalité Française

demeurant ...

Restaurant Le Chalut

33510 ANDERNOS

représenté par la SCP BOYREAU Luc et M. Raphael, avoués à la Cour et assisté de Maître Jacques CAVALIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 octobre 2011 hors la présence du public, devant la Cour composée de :

Catherine MASSIEU, Présidente,

Danièle BOWIE, Conseiller,

Anne Marie LEGRAS, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Sylvie HAYET

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Alain S. et Micheline I. se sont mariés le 14 novembre 1987, sans contrat.

Deux enfants sont issus de cette union : Jonathan (22 février 1990) et Anthony (31 décembre 1992).

Le 26 octobre 2009, Micheline I. a présenté une requête en divorce.

Après une ordonnance de non conciliation en date du 16 février 2010, la femme a, par acte du 6 avril 2010, assigné le mari en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants CC.

Par jugement du 2 décembre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a notamment

- prononcé le divorce des époux,

- ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux,

- dit que Micheline I. ne conservera pas son nom d'épouse,

- débouté Micheline I. de sa demande de prestation compensatoire,

- supprimé à compter du 31 décembre 2010 la pension alimentaire due par le père pour les deux enfants.

Par déclaration remise au greffe de la Cour le 13 janvier 2011, Micheline I. a interjeté appel non limité de cette décision .

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées le 5 août 2011, l'appelante demande à la Cour

- de lui accorder une prestation compensatoire d'un montant de 10 000 € payable sur 8 ans,

- de constater que les enfants communs sont toujours à sa charge et lui accorder une pension alimentaire mensuelle de 150 € par enfant soit 300 €,

- de lui accorder le droit de garder le nom de son époux pour garder un lien avec les enfants,

- de confirmer le jugement sur les autres dispositions,

- de laisser à la charge de chaque partie les dépens de l'instance.

Dans ses écritures déposées et signifiées le 7 juin 2011, l'intimé conclut au débouté de l'appelante et à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions.

Il sollicite la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 CPC.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 octobre 2011.

SUR QUOI , LA COUR :

Seules les dispositions du jugement relatives à l'usage du nom marital, à la prestation compensatoire et à la pension alimentaire pour les deux enfants communs sont contestées.

Le surplus de la décision, non critiqué, sera confirmé.

Sur l'usage du nom marital,

Aux termes de l'article 264 CC, à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre soit avec l'accord de celui ci soit avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou les enfants.

En l'espèce, il n'existe aucun accord.

Micheline I. justifie sa demande par le fait « qu'elle souhaite garder le nom de son époux pour garder un lien avec ses enfants » .

Cependant, ni la durée du mariage, en l'espèce non exceptionnelle, ni le fait invoqué de souhaiter porter le même nom que ses enfants, aujourd'hui majeurs, ne constitue l'intérêt particulier visé à l'article 264 CC.

Le jugement sera confirmé.

Sur la prestation compensatoire,

L'article 270 CC dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Aux termes de l'article 271 CC, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce, soit le présent arrêt, et de l'évolution de celle ci dans un avenir prévisible.

Les critères à prendre en compte sont :

* la durée du mariage,

* l'âge et l'état de santé des époux,

* leur qualification et leur situation professionnelles,

* les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

* le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,

* leurs droits existants ou prévisibles,

* leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

L'article 272 fait obligation aux parties de produire une déclaration sur l'honneur certifiant l'exactitude de leurs ressources, leurs revenus, leur patrimoine et leurs conditions de vie ;

Les articles 274 et suivants prévoient d'autres modalités de règlement de la prestation, sous forme d'attribution de biens, ou de rente temporaire ou viagère.

Pour la détermination des besoins et ressources il convient de relever les éléments suivants :

.mari né le 8 décembre 1960, femme née le 24 novembre 1961,

.mariage célébré le 14 novembre 1987 sans contrat, résidence séparée par ordonnance de non conciliation du 16 février 2010, soit une vie conjugale de 24 ans avec vie commune de 22 ans,

.ils ont eu deux enfants .

Micheline I. est âgée de 50 ans.

Elle perçoit une allocation adulte handicapé d'un montant mensuel de 711 €.

Elle a la charge d'un loyer mensuel de 669 € sous déduction de l'APL de 365 €.

Elle a du retard dans le paiement de ses loyers et, par ordonnance de référé du 24 juin 2011, le juge d'instance de BORDEAUX

- a constaté le jeu de plein droit de la clause résolutoire du bail,

- en a suspendu les effets et accordé un délai de 23 mois durant lequel Micheline I. devra rembourser sa dette par mensualités de 150 €.

Elle produit une correspondance de l'association ARI (association pour le réinsertion et l'intégration) en date du 2 mars 2011 adressée à son avocat , dans laquelle Madame C., assistante sociale, déclare notamment : notre service rencontre Madame S. depuis fin 2006. Les entretiens avec Sandrine F., psychologue clinicienne, nous ont conduit à ne pas poursuivre les démarches en direction d'un retour à l'emploi. En effet, l'état de santé de Madame S. nous semble contre indiquer toute démarche en ce sens.

Elle se trouve incontestablement dans une situation de précarité.

Alain S. est âgé de 51 ans.

De 2005 à 2009, il a travaillé dans la restauration à temps partiel, occupant un travail saisonnier.

Actuellement, il exerce une activité à temps plein pour laquelle il perçoit un salaire mensuel net de 1 481 € outre des heures supplémentaires non imposables à hauteur de 214 € mensuels.

Il a la charge d'un loyer mensuel de 460 €.

Il fait valoir que depuis le mois d'août 2010 il connaît de graves ennuis de santé (phénomènes allergiques sur son lieu de travail), a été en arrêt de travail à plusieurs reprises et de façon continue depuis le 13 décembre 2010.

Il perçoit des indemnités journalières d'un montant de 53,58 € par jour soit une moyenne mensuelle de 1 635 € (cf pièce 6 : attestation de paiement d'IJ en date du 15 avril 2011) . Sa situation postérieure n'est pas justifiée.

Il dit avoir été déclaré inapte au travail temporairement et devoir prochainement être déclaré inapte à titre définitif.

Il n'en justifie pas.

Les époux ne font état d'aucun patrimoine propre ou commun.

Ainsi, l'épouse a des revenus inférieurs et, d'une manière générale, une capacité de gains moindre que l'époux.

Ces éléments mettent en évidence une disparité telle que sus définie au détriment de l'épouse.

La prestation compensatoire devant prendre la forme d'un capital, la Cour dispose des éléments lui permettant d'en fixer le montant à la somme de 10 000 €.

Le débiteur n'étant manifestement pas en mesure de verser le capital autrement que de façon fractionnée, il convient en application de l'article 275 CC de l'autoriser à s'en libérer par le versement de 95 mensualités de 100 € et une dernière mensualité de 500 €.

Sur la pension alimentaire pour les enfants communs ,

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

L'obligation des parents de subvenir à l'entretien des enfants ne cesse pas à leur majorité . Ils demeurent tenus, après cette date, de leur donner, à proportion de leurs ressources, les moyens de poursuivre les études correspondant à la profession à laquelle ils se destinent ou de leur permettre, dans un délai raisonnable, de faire face aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer pour s'insérer dans la vie active.

En l'espèce, Jonathan est âgé de 21 ans et Anthony de bientôt 19 ans.

Leur situation actuelle n'est pas justifiée.

Micheline I. soutient avoir toujours les enfants à charge mais ne justifie ni qu'ils poursuivent des études, ni qu'ils exercent une activité professionnelle, ni même qu'ils sont en recherche d'un emploi.

La lettre de l'ARI dont il est fait état ci dessus mentionne des frais inhérents aux soins dont le fils aîné a besoin, dont on ignore la nature et le motif, mais également le fait qu'elle ne peut prétendre à certaines aides financières du fait des rémunérations perçues par ses fils.

Dès lors, en l'absence de justificatifs de la situation des enfants majeurs, le premier juge a exactement supprimé la pension alimentaire à la charge de Alain S..

La décision sera confirmée.

Sur les dépens,

Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile relatifs aux dépens,

La nature de l'affaire justifie que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS :

INFIRME partiellement le jugement du 2 décembre 2010 uniquement en sa disposition relative à la prestation compensatoire,

STATUANT A NOUVEAU, sur la seule disposition infirmée,

C. Alain S. à payer à Micheline I. une prestation compensatoire de 10 000 € payable par 95 mensualités de 100 € et une dernière mensualité de 500 €,

DIT que ces mensualités seront indexées sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (sauf tabacs) publié par l'INSEE avec révision le 1er janvier de chaque année à partir du 1er janvier 2013,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Vu les dispositions de l'article 700 CPC,

DEBOUTE l'intimé de sa demande,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens .

L'arrêt a été signé par Catherine MASSIEU, Présidente, et par Sylvie HAYET, greffier, à qui il a remis la minute signée de la décision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Composition de la juridiction : Catherine MASSIEU, Michèle BAUER , Jacques CAVALIÉ, SCP BOYREAU

Décision attaquée : TGI Bordeaux, Bordeaux 2 décembre 2010

Par michele.bauer le 16/07/12
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Un exemple ci-dessous, d'un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux.

J'avais défendu un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse après plusieurs années d'ancienneté.

L'entreprise a voulu évincer ce salarié qui avait sollicité le réglement de ses heures supplémentaires et de repos compensatoires.

Les griefs reprochés étaient futils ( exemple phare cassé et accident avec le véhicule prêté par l'entreprise alors que ce salarié n'a jamais eu d'accident..).

Le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux ne s'est pas trompé et a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour a confirmé et a octroyé des dommages et intérêts plus important au salarié ( en effet, l'employeur avait cru bon devoir interjeter appel).

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

--------------------------

ARRÊT DU : 01 DECEMBRE 2011

(Rédacteur : Madame Katia S., Vice Présidente placée)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 11/00247

SARL D.

c/

Monsieur Yves R.

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 décembre 2010 (R. G. n°F09/1870) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 13 janvier 2011,

APPELANTE :

SARL D.,

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,

représentée par Maître David BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur Yves R.

demeurant

représenté par Maître Michèle BAUER , avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 octobre 2011 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean Paul ROUX, Président de chambre,

Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller,

Madame Katia S., Vice Présidente placée,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Suivant contrat à durée indéterminée du 14 janvier 2002, Monsieur Yves R. a été engagé par la société D. en qualité de responsable de manutention, catégorie agent de maîtrise (groupe 5) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport pour une durée mensuelle de travail de 169 heures et une rémunération de 1.981,84 euros. Au dernier état de la relation de travail, le salaire brut mensuel de Monsieur Yves R. était de 2.286,30 euros.

Au cours de l'année 2008, la relation de travail entre Monsieur Yves R. et son employeur, Monsieur LUC D., se dégrade. Le 26 mai 2008, Monsieur Yves R. saisit le Conseil des Prud'hommes en vue d'être réglé de ses frais professionnels. Le dossier est plaidé le 9 mars 2009. Par jugement en date du 18 juin 2009, le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux condamne la société D. à payer à Monsieur Yves R. la somme de 172,38 euros au titre des frais professionnels engagés pour s'alimenter.

En avril 2008, Monsieur Yves R. a fait l'objet d'un avertissement qu'il a vivement contesté par courrier recommandé avec accusé de réception.

Monsieur Yves R. a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire par lettre du 19 février 2009 pour un entretien prévu le 3 mars 2009, entretien auquel il s'est présenté seul. A la suite de cet entretien, la société D. n'a pas donné suite à cette procédure disciplinaire.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 mars 2009, Monsieur Yves R. a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, l'entretien était fixé au 19 mars 2009. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 mars 2009, Monsieur Yves R. a été licencié pour motifs réels et sérieux.

Contestant cette décision, Monsieur Yves R. a saisi, le 18 juin 2009, le Conseil des Prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de rappel de salaires du fait de la non prise des repos compensateur et des dommages et intérêts.

Par jugement du 9 décembre 2010, le Conseil, considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société D. au paiement de la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail. Le Conseil a débouté Monsieur Yves R. de sa demande au titre des repos compensateurs non pris au nom du principe de l'unicité de l'instance. Il a condamné la société D. à la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société D. a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, l'appelante, la société D., sollicite de la Cour qu'elle confirme le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Yves R. de sa demande au titre des repos compensateurs non pris et qu'elle réforme le jugement frappé d'appel en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle souhaite que la Cour déboute Monsieur Yves R. de toutes ses demandes et le condamne au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, Monsieur Yves R. conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande à la Cour d'augmenter le quantum des dommages et intérêts à hauteur de 21.000 euros. Il souhaite voir réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des repos compensateurs non pris, il demande à ce titre la somme de 3.000 euros. Il sollicite la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il souhaite que les sommes soient assorties des intérêts de retard à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes et que les intérêts soient capitalisés.

Il soutient que les griefs qui lui sont fait sont infondés et que la volonté de son employeur n'est autre que de se séparer d'un salarié soucieux de voir respecter ses droits.

MOTIFS :

Sur les repos compensateurs non pris:

Monsieur Yves R. demande à être indemnisé pour ne pas avoir bénéficié de ses repos compensateur de juillet 2004 à décembre 2007.

Le Conseil, considérant que Monsieur Yves R. avait attrait son employeur le 26 mai 2008 devant lui en paiement de frais professionnels a estimé, à juste titre, que le principe de l'unicité de l'instance, rendait cette demande irrecevable, Monsieur Yves R. étant en mesure de faire part de cette demande dés cette instance.

En conséquence, il y a de confirmer le jugement de ce chef.

Sur le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre du 23 mars 2009 qui détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige est ainsi rédigée :

Monsieur,

Vous avez été régulièrement convoqué à un entretien préalable au licenciement en date du 19 mars écoulé. Le délai de réflexion prévu par la loi étant écoulé, et aucun élément nouveau n'ayant permis de modifier mon appréciation des faits, je vous informe par la présente que j'ai décidé de procéder à votre licenciement pour le motif réel et sérieux suivant:

Légèreté et négligences professionnelles qui se sont notamment traduites par les faits suivants, ainsi que comportement inacceptable tant avec l'employeur que les collègues de travail ;

Beaucoup de casse par inattention ou négligence, notamment sur les 12 derniers mois, avec toujours des conséquences financières et d'image de manque de rigueur et de sérieux professionnel auprès des clients pour l'entreprise;

- ainsi le 03/03/08, mauvaise man'uvre avec une semi remorque devant les bureaux, provocant de gros frais de remise en état du véhicule et de réfection de béton;

- le 09/12/08, en man'uvrant sur le terrain de l'entreprise à Blaye avec un porte engins, mauvaise négociation d'un virage, percute et endommage un autre véhicule pourtant bien garé;

- le 27/01/09, lors d'une manutention au Mac Donald's de Saint André de Cubzac, détérioration de plusieurs machines, ce qui a entraîné réclamation et fax d'insatisfaction de la société IMB Logistique qui a détaillé les dégâts par fax le même jour

- le 12/02/09, casse du phare gauche du véhicule de travail sans tiers identifié;

- le 17/02/09, de Dunkerque, vous avez négligé de contacter le bureau le mardi soir pour connaître le planning du lendemain. Une journée était prévue au CEL le jeudi, qui n'a pu être assurée, le trajet le mercredi ne pouvant être effectué dans la journée.

Toutes ces fautes et négligences professionnelles, dont les plus anciennes ont certes été sanctionnées, mais dont l'accélération à partir de décembre 2008 est devenue inquiétante et dommageable pour l'entreprise, ont entraîné une convocation en vue d'une éventuelle sanction à un entretien qui a eu lieu le 3 mars écoulé. Entre temps vous êtes allé déposer une main courante à l'hôtel de police à l'encontre de Luc D., affirmant, ce qui est mensonger, avoir fait l'objet de menaces de voies de fait, en citant un témoin qui dément avoir vu ou entendu quoi que ce soit. Ce comportement choquant a délié les langues et il est rapidement apparu que vos relations avec les autres salariés de l'entreprise sont vécues comme mauvaises par plusieurs d'entre eux, qui se sont plaint de votre comportement, disant

même être prêts à témoigner.

Compte tenu de ces éléments nouveaux intervenus fin février début mars, il a été décidé de transformer la procédure disciplinaire en procédure de licenciement. Vous avez été l'objet d'une nouvelle convocation pour entretien préalable au licenciement cette fois, sur la base des faits qui avaient entraîné l'entretien du 3 mars, auxquels s'ajoutent les faits nouveaux, à savoir la main courante mensongère et les plaintes de salariés à l'égard de votre comportement.

En résumé, pour qualifier votre comportement professionnel, l'examen de votre dossier démontre votre promptitude à faire valoir vos droits, mais bien peu de respect pour vos obligations dans le cadre de votre contrat de travail, à savoir:

- Veiller à effectuer un travail de bonne qualité, pour la satisfaction du client et le profit de l'entreprise,

- Respecter les ordres ou consignes donnés par la hiérarchie,

- Avoir des rapports normaux, équilibrés et respectueux des autre avec vos collègues de travail.

Ceci m'amène à constater que la continuation de votre contrat de travail n'est plus envisageable désormais sans nuire à la bonne marche de l'entreprise.

Votre préavis, d'une durée de 2 mois, débutera à réception ou présentation du présent courrier. A la fin de celui ci, vous recevrez votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l'attestation ASSEDIC.

Devant la Cour, la société D. indique que les faits du 3 mars 2008 et les faits du 9 décembre 2008 ne concernent pas les motifs du licenciement, mais uniquement les antécédents disciplinaires de Monsieur R., rappelés par l'employeur au titre du contexte dans lequel le licenciement a été envisagé. Il n'y a donc pas lieu de les envisager.

La société D. retient de la lettre de licenciement seulement trois motifs dont elle entend démontrer la réalité à la Cour, motifs qu'il y a lieu d'étudier successivement.

Sur le premier motif, les négligences répétées de Monsieur Yves R. avec toujours des conséquences financières et d'image de manque de rigueur et de sérieux professionnel auprès des clients pour l'entreprise:

- Le 27 janvier 2009, à l'occasion d'une manutention au Mac Donald's de SAINT ANDRE DE CUBZAC. Monsieur R. aurait détérioré plusieurs machines, ce dont se serait plaint le client de la société DONlTIAN, la société IMB LOGISTIQUE.

Pour démontrer ce grief, la société D. produit un fax de son client qui indique que « Ilot central traîné sur le sol au lieu de le mettre sur des plateaux à roulettes. Lors de la remise en place, le coffre a tapé contre le compact du mur et l'a endommagé. La machine à glaçons a été poussée contre un « stand up » fixé au mur de la salle à manger - les fixations sont tordues. Eraflures au comptoir'. Il est également remis un compte rendu de travail signé de Monsieur Yves R. et du client sur lequel n'ait apposé aucune réserve.

Plusieurs mois après l'incident, la société D. n'est pas en mesure de fournir une réclamation chiffrée de son client ni de démontrer que cet incident a eu un impact sur sa relation commerciale avec celui ci. De plus, des deux seuls éléments produits, à supposer

l'incident démontré, son imputabilité est incertaine, l'employeur ne démontrant pas que Monsieur Yves R. intervenait seul sur ce chantier ni si, à supposer qu'il intervienne en équipe, qu'il ait été le responsable de celle ci.

Ce grief ne peut donc pas constituer un motif de licenciement.

- Le 12 février 2009, Monsieur R. a restitué son véhicule de travail à la SA D. avec le phare gauche cassé.

Monsieur Yves R. reconnaît qu'il a restitué le véhicule avec un phare cassé, un caillou ayant été projeté celui ci. Cet incident, indépendant de sa volonté, ne peut pas être considéré comme le résultat d'une négligence de la part de Monsieur Yves R.. Il ne peut pas être retenu comme motif réel et sérieux de licenciement

- Le 17 février 2009, Monsieur R. aurait une nouvelle fois failli à ses obligations, en négligeant de contacter le bureau de la société pour connaître son planning du lendemain, de telle sorte qu'il n'a pas effectué le transport prévu.

Monsieur R. ne conteste pas qu'il n'a pas effectué le transport prévu. Il précise qu'étant à Dunkerque le mardi, il lui était impossible de faire un quelconque trajet le jeudi à partir de Bordeaux compte tenu des délais de route et de repos obligatoire.

L'employeur est tenu d'informer ses salariés de leur planning suffisamment à l'avance pour leur permettre de s'organiser. Le salarié ne peut pas être tenu pour responsable de la désorganisation de l'entreprise si l'employeur n'a pas établi ses plannings dans un délai suffisant. Ce grief, dont la responsabilité est de fait imputable à l'employeur, ne peut pas fondé le licenciement.

Sur le deuxième motif, les accusations mensongères à l'encontre de l'employeur:

Le 19 février 2009, Monsieur R., s'est rendu au commissariat de police pour déposer une main courante. Il y déclare que, ce jour, vers 13H30, il se trouvait dans le bureau de son patron, Monsieur Luc D. lorsque ce dernier l'a menacé de faire intervenir des tierces personnes pour le violenter.

Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 20 février 2009, Monsieur Yves R., informe son employeur de ce dépôt de main courante. Il précise qu'il ne prend pas les menaces de son employeur à la légère et que la prochaine fois, il sera contraint de déposer plainte.

Il résulte de ce courrier que Monsieur Yves R. se sent menacé par les comportements de son employeur à son encontre et qu'il lui demande d'y mettre fin. Monsieur Yves R. n'a alors pas manqué de loyauté à l'égard de son employeur puisqu'il l'a tenu informé immédiatement de l'ensemble de ses démarches.

De plus, rien ne prouve que la main courante déposée par Monsieur R. est mensongère et contient des propos excessifs. Si Monsieur Antonio M., salarié de l'entreprise, cité comme témoins des faits par Monsieur Yves R. dans sa déclaration à la Police, atteste qu'il n'a pas entendu Monsieur Yves R. être menacé par son employeur, la Cour note que Madame Miriam L., secrétaire à qui l'employeur a demandé d'attester, consciente de sa responsabilité, limite son témoignage aux termes suivants: «Quand aux menaces qui auraient été proférées par Monsieur D. envers Monsieur R., je ne peux être témoin, étant régulièrement au téléphone, et fais abstraction de ce qui se passe autour de moi.

Ainsi, les attestations des salariés de l'entreprise, dans un lien de subordination certain, sont tout a fait insuffisants, contrairement aux dires de l'employeur, pour démontrer que les accusations de Monsieur Yves R. sont mensongères et constitutives d'un abus de droit.

Or l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus. Ce motif ne peut donc fondé le licenciement.

Sur le troisième motif, l'attitude de Monsieur R. à l'égard de ses collègues:

La mésentente entre un salarié et tout ou partie du personnel de l'entreprise peut constituer une cause de licenciement si elle repose objectivement sur des faits imputables au salarié licencié.

En l'espèce, l'employeur fait état des attestations de ses deux secrétaires, en date du 3 mars 2009, qui indiquent que Monsieur Yves R. était désagréable avec elles, celui ci n'arrivant pas à comprendre qu'elles ne sont pas décisionnaires et seulement employées. Il leur reprochait de ne pas être au courant des instructions de la journée. Des termes de leur attestations, il ressort que Monsieur Yves R., en désaccord avec son employeur, avaient des relations tendues avec les secrétaires de celui ci qui n'étaient pas en mesure de lui fournir ses instructions pour la journée.

Ainsi, les tensions qui existaient entre Monsieur Yves R. et les secrétaires sont la conséquences directe des tensions qui existaient entre Monsieur Yves R. et son employeur du fait des revendications que Monsieur Yves R. avait porté devant le Conseil des Prud'hommes. La lettre de licenciement fait expressément référence à la promptitude de Monsieur Yves R. à défendre ses droits.

L'employeur produit également une attestation de Monsieur Cyrille L. qui atteste du comportement violent de Monsieur Yves R. . Cette attestation est en date du 30 septembre 2010. Il ne précise pas les dates des faits qu'il dénonce, ni les personnes qui en ont été victimes. L'imprécision de cette attestation ne permet pas de la retenir.

Ainsi, il n'est pas démontré qu'au cours de la relation de travail, l'employeur ait été saisi de plaintes des collègues de travail de Monsieur Yves R. se plaignant de l'attitude de Monsieur Yves R. à leur égard.

Ce motif est donc insuffisamment établi pour fondé le licenciement.

Au vu de ces éléments fournis par les parties, en application de l'article L.1235-1 du code du travail, la Cour constate que les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement ne sont pas établis.

En conséquence, confirmant le jugement, elle décide que Monsieur Yves R. a été licencié sans cause réelle et sérieuse.

Sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:

Du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, Monsieur Yves R. a droit à une indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Compte tenu de son ancienneté, de son âge, la période de chômage qui a duré de nombreux mois, la Cour dit que cette indemnité peut être justement fixée à la somme de 21.000 euros que la société D. doit être condamnée à lui payer.

En conséquence, de ce chef, la Cour infirme le jugement.

Sur les autres chefs de demande:

La société D. qui succombe pour le principal doit être condamnée aux dépens d'appel.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur Yves R. les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La Cour fixe à 1.500 euros la somme que la société D. doit être condamnée à lui payer à ce titre.

PAR CES MOTIFS:

LA COUR

CONFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux du 9 décembre 2010 sauf en ce qu'il a alloué à Monsieur Yves R. la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts

INFIRME le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux du 9 décembre 2010 en ce qu'il a alloué à Monsieur Yves R. la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts

Et statuant de nouveau

CONDAMNE la société D. à payer à Monsieur Yves R. la somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt,

CONDAMNE la société D. à payer à Monsieur Yves R. la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société DONITIAN aux dépens d'appel,

Signé par Monsieur Jean Paul ROUX, Président, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C. TAMISIER Jean Paul ROUX

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/07/12
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Pour le savoir, lisez le billet publié par mon Confrère Nicolas CREISSON: ICI

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Par michele.bauer le 12/07/12
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J'ai plaidé devant la Cour d'appel de Bordeaux pour un salarié qui contestait son licenciement prononcé pour ses absences injustifiées qui auraient désorganisé l'entreprise et qui l'auraient obligé à pourvoir à son remplacement définitif.

Le salarié, victime de harcèlement moral a sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il démontrait le harcèlement en produisant différentes pièces:

- une pétition signée par huit salariés démontre qu'un supérieur n'avait de cesse que de les rabaisser et les insulter ( un exemple est inscrit dans cette pétition)

- trois attestations de salariés relatant le climat dégradé

Pour ce qui est de la dégradation de sa santé à la suite de cet harcèlement, le salarié a produit un certificat médical démontrant une dégradation de sa santé liée à un surmenage et un harcèlement moral.

La Cour a considéré:

" (...) La Cour contrairement aux premiers juges, estime que MX rapporte la preuve d'agissements de ses supérieurs hiérachiques qui ont contribué et dégradé ses conditions de travail puis sa santé déjà fragilisée et que son employeur n'a pas respecté plus généralement son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en entreprise.

MX sera justement indemnisé de ses agissements par la somme de 5000 euros de dommages et intérêts réclamés pas lui. "

Le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne démontrant pas la désorganisation de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié.

Arrêt à télécharger ci-dessous.

Cour d'appel de Bordeaux, Section B, N°RG 11/02921

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Par michele.bauer le 12/07/12
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L'article L 421-9 du Code de l'aviation civile dispose:Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.

Un pilote de ligne est licencié sur le fondement de cet article pour avoir atteint la limite d'âge. Il conteste son licenciement estimant que la rupture présente un caractère discriminatoire. (discrimination liée à l'âge).

La Cour d'appel de Rennes accueille la demande du salarié et considère le licenciement nul, elle octroie au salarié des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

L'employeur dépose un pourvoi devant la Cour de Cassation, pour lui: les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes: la rupture du contrat de travail est nulle en raison de son caractère discriminatoire, la limite d'âge n'étant ni nécessaire à la satisfaction d'un but de sécurité aérienne dans le transport, ni appropriée et nécessaire dans le cadre d'une politique de l'emploi.

Cass. soc., 3 juillet 2012, n° 11-13.795, FS-P+B

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Par michele.bauer le 12/07/12
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J'avais publié un billet sur ce licenciement d'un facteur qui avait été pris la main dans le sac par son employeur.

En effet, ce facteur était soupçonné de détourner des lettres et des colis. Aussi, la Poste a mis en place un stratagème pour piéger ce salarié malhonnête: les lettres piégées ( encre bleue sur les doigts à l'ouverture de la lettre).

La Poste a pu "piéger" ce salarié et l'a licencié pour faute grave.

La Cour d'appel de Chambéry a considéré que ce mode de preuve était licite: mon article ICI.

La Cour de cassation vient légitiment de casser cet arrêt considérant que les lettres piégées à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu.

Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux moyens de preuve, lorsque les preuves sont récoltées à l'insu du salarié, elles sont illlicites...

Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-30.266

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Par michele.bauer le 10/07/12
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J'ai défendu trois salariés qui ont été engagés par un contrat de travail à durée déterminée ( plus exactement par un "titre emploi simplifié agricole").

Ils ont reçus leurs TESA alors qu'ils avaient déjà travaillé pour l'exploitation agricole et que l'employeur leur a demandé de quitter l'entreprise n'étant pas satisfait de leur travail.

Après "coup", il a remis au salarié leur TESA et leur bulletin de paie, le jour de la rupture du contrat de travail.

Or, le code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée doit être remis dans les deux jours suivants l'embauche. Aussi, les salariés ont été engagés par contrat verbal et leurs contrats de travail devaient être requalifiés en CDI.

La Cour d'appel a fait droit aux demandes des salariés tout comme le Conseil de Prud'hommes.

L'employeur a déposé un pourvoi devant la Cour de cassation.

arrêt à télécharger ci-dessous

Affaire à suivre...

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Par michele.bauer le 10/07/12
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Vous avez été institué légataire universel par un proche qui est décédé sans laisser d'héritier auquel une quotité de ses biens doit être réservée au sens de la loi, par le biais d'un testament olographe rédigé par le défunt ?

Pour bénéficier de votre legs, vous devez être « envoyé en possession » suivant les dispositions des articles 1006 et 1008 du Code Civil qui prévoient :

« Lorsqu'au décès du testateur, il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité disponible de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance. »

« Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du Président, mise au bas de la requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt ».

Ainsi, s'agit-il d'une procédure par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l'effet de leur permettre d'entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leurs sont dévolues.

Les personnes que la loi désigne comme étant les héritiers de la personne décédée n'ont pas besoin d'accomplir cette formalité.

L'envoi en possession est destiné à faire vérifier la régularité apparente des titres.

L'avocat rédige la requête en collaboration avec le notaire en charge du règlement de la succession et s'occupe des formalités visant à obtenir l'ordonnance du Président du Tribunal compétent afin de vous permettre de recevoir votre legs.

Article rédigé en collaboration avec mon associée, Sophie Gaucherot, également consultable sur son Blog: ICI.

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Par michele.bauer le 10/07/12
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La Cour d'appel de Bordeaux a jugé que lorsqu'un employeur est saisi d'une plainte d'un de ses salariés qui se dit victime de harcèlement de la part d'un de ses collègues de travail, l'employeur se doit de vérifier et corroborer les accusations portées en diligentant immédiatement une enquête interne, seule susceptible de lui permettre d'être garant de la dignité de chacun de ses salariés et de leur santé mentale au travail en toute impartialité.

(...)

Si le salarié n'établit pas que l'employeur a eu à son encontre des agissements répétés, à caractère lancinant, visant à l'humilier et à le rabaisser, pouvant s'analyser en un harcèlement moral, il apparaît qu'il a gravement souffert du rejet dont il a été l'objet de la part de sa collègue et des réactions de son employeur à la plainte de celle-ci le mettant en cause. L'employeur a ainsi omis de veiller à l'impact de ses décisions sur la santé du salarié et ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts.

Source Echos Judiciaires: ICI

C Appel Bordeaux, chambre sociale B, 15 décembre 2011 (arrêt n° 11/00299).

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