michele.bauer

Par michele.bauer le 10/07/12
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J'ai publié sur la prestation compensatoire: ICI ( sur les critères de fixations), LA ( sur la loterie et les méthodes de calcul).

Le juge aux affaires familiales peut-il prendre en compte la pension alimentaire versée par l'époux ou l'épouse au titre du devoir de secours et le fait que l'épouse ou l'époux jouisse gratuitement du domicile conjugal ?

La réponse est NON:

Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, no 11-14.872, D, cassation partielle, CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2010.

L'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal, accordées à l'épouse au titre du devoir de secours, ne doit pas être pris en considération pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Encourt la censure, l'arrêt d'appel qui, pour fixer à une certaine somme (60 000 euros) la prestation compensatoire due à l'épouse, retient que celle-ci occupe gratuitement le domicile conjugal et qu'elle perçoit une pension alimentaire mensuelle (600 euros) au titre du devoir de secours.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/07/12
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J'ai publié sur le contrat de professionnalisation et la difficulté de sa rupture: ICI.

Un exemple récent de rupture d'un contrat de professionnalisation par la voie de la résiliation juridiciaire.

En l'espèce, un jeune en formation à l'école nationale de procédure prépare le diplôme de clerc. Il conclu un contrat de professionnalisation. il est affecté à des tâches de secrétariat. Il sollicite la résiliation judiciaire de son contrat, résiliation qui lui est accordée par la Cour d'appel de Chambéry et confirmation par la Cour de cassation: l'employeur a manqué à son obligation de formation.

Cass. soc., 12 avril 2012, no 11-13.182, no 1050 F-D

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Par michele.bauer le 10/07/12
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Dans un précédent billet, je vous faisais part d'une jurisprudence de la Cour de cassation qui exige que le licenciement économique d'une femme enceinte doit être rigoureux: l'employeur doit bien préciser que ce licenciement est prononcé pour des motifs étrangers à la grossesse.

J'ai précisé qu'il était possible de licencier une salariée enceinte pour motifs économiques mais aussi pour faute grave.

Un exemple de faute grave dans cet arrêt récent:

Cass. soc., 10 mai 2012, no 11-11.193, no 1118 F-D

La cour d'appel, statuant sur un motif visé par la lettre de licenciement, a retenu que la salariée s'était délibérément soustraite aux instructions qui lui étaient données par l'employeur, tant en ce qui concerne ses horaires de travail, qu'en matière de technique de nettoyage et d'utilisation des produits. En l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que ces manquements caractérisaient une faute grave justifiant le licenciement immédiat de celle-ci, nonobstant son état de grossesse, les faits reprochés n'étant pas liés à cet état.

Source Lamy Social- revue de jurisprudence

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Par michele.bauer le 10/07/12
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Vous le savez, il n'est pas possible et il est illégal de licencier une salariée enceinte pour un motif lié à sa grossesse.

En revanche, il est possible de la licencier si elle a commis une faute grave ou encore si l'entreprise qui l'emploie a des difficultés économiques MAIS attention: l'employeur qui licencie une femme enceinte pour motif économique doit préciser dans la lettre lui notifiant la rupture qu'il est dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à sa grossess e. A défaut le licenciement est nul.

Il faut donc rédiger la lettre de licenciement avec précaution et dans la mesure du possible confier votre dossier à un avocat afin qu'il vous soutienne dans la procédure de licenciement, l'irrégularité de procédure pouvant coûter cher !

Cass. soc. 10 mai 2012 n° 10-28.510 (n° 1113 F-D)

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Par michele.bauer le 09/07/12
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Vous le savez, si un salarié a effectué des heures supplémentaires, il devra prouver ces heures et l'employeur devra démontrer qu'il ne les a pas effectuées ( voir mes articles sur les heures supplémentaires ICI et LA)

Souvent, les salariés produisent des tableaux de leurs heures...

Mais attention, il faut être précis, tel le rappelle la Cour de cassation: n'est pas suffisamment précise quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la production par le salarié d'un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d'heures qu'il affirmait avoir réalisé et un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis

Cass. soc., 27 juin 2012, n° 11-10.123, F-D

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Par michele.bauer le 09/07/12
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J'ai déjà publié sur les critères de fixation de la prestation compensatoire: ICI.

Petit rappel:

L'article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte:

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n'est plus prise en compte, voir ICI)

- de l'âge et l'état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Souvent, nos clients sont étonnés de ces critères de fixation et nous demande s'il n'existe pas une grille, une méthode de calcul rationnelle et rassurante... Ils ont l'impression que c'est un peu "le loto" pour leur épouse ou leur époux, que ce n'est pas juste, qu'ils ont travaillé plus finalement pour donner plus à leur époux ou épouse...

Alors existe-t-il une méthode de calcul ?

Non, pas vraiment, il existe des propositions de calcul.

Monsieur Stéphane David, Maître de Conférences à l'Université Paris-Est Val-de-Marne, expert judiciaire en liquidations près de la Cour d'appel de Paris a formulé des propositions ( publiées dans l'AJ Famille 2000 p 350).

Plusieurs méthodes de calcul sont proposées:

- méthode 1 : prendre comme base de calcul la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce et multiplier le montant par douze puis par huit.

Pension alimentaire X 12 X 8 ans

- méthode 2 : prendre pour base 20% de la différence mensuelle de revenus et à multiplier le montant de cette dernière par 12 puis par huit.

Différentiel de revenus (20%) X 12 mois X 8 ans

- méthode 3 : prendre pour base la pension alimentaire allouée en cours de procédure de divorce, multiplier le montant de cette dernière par douze puis par la moitié des années de mariage et divisier le chiffre obtenu par deux

( pension alimentaireX 12 mois X moitié de la durée du mariage) / 2

D'autres méthodes sont proposées... en tout état de cause, vous constaterez si vous appliquez ces méthodes que les résultats trouvés sont très différents que l'on choississe la méthode 1, 2 3 ...

Exemple:

Un couple marié depuis 25 ans, décide de divorcer.

Monsieur perçoit des revenus de 5000 euros par mois, Madame perçoit des revenus de 1000 euros par mois.

La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée à la somme de 1000 euros par mois.

Application de la méthode 1:

1000 X 12 X 8 = 96 000 euros

Application méthode 2:

800 X 12 X 8 = 76 800 euros

Application méthode 3:

(1000 X 12 X 12, 5) : 2 = 75 000 euros

Est-on bien avancé avec ces méthodes de calcul ? La fixation de la prestation compensatoire est-ce toujours la loterie ?

Je pense que ces méthodes ont au moins le mérite d'exister et peuvent nous guider: nous pouvons faire une moyenne des différentes méthodes et proposer le montant de cette moyenne au titre de la prestation compensatoire.

Par ailleurs, ces méthodes permettent de donner un montant de prestation compensatoire indicatif à nos clients...

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Par michele.bauer le 08/07/12
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Paroles d'Alain Bashung (osez, osez joséphine) mais aussi livre émouvant, tendre de Delphine de Vigan.

Livre qui raconte sa mère, sa famille, livre boulversant.

A emporter dans ses valises pour les vacances et dont certains passages hanteront certainement votre retour de vacances.

Extrait: "Alors j'ai demandé à ses frères et soeurs de me parler d'elle, de me raconter. Je les ai enregistrés, eux et d'autres qui avaient connu Lucile et la famille dévastée qui était la nôtre. J'ai stocké des heures de paroles numériques sur mon ordinateur, des heures chargées de souvenirs, de silences, de larmes et de soupirs, de rires et de confidences.

(...)

Et puis, comme des dizaines d'auteurs avant moi, j'ai essayé d'écrire ma mère."

Pour une critique: ICI

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Par michele.bauer le 02/07/12
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Une exposition a lieu, à Paris, elle est organisée par les Archives Nationales.

Cette exposition revient sur la conservation du plus grand minutier du Monde: 20 millions de minutes notariales: contrats de mariage, ventes, baux, testaments, inventaires...

Un véritable voyage dans le temps... mais dans un temps limité jusqu'au 16 juillet 2012.

« Des minutes qui font l'histoire, Cinq siècles d'archives notariales », Hôtel de Soubise, 1er étage, 60, rue des Francs-Bourgeois, 75003 Paris

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Par michele.bauer le 02/07/12
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Deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 10 mai 2012:

- 1er arrêt: un salarié utilise de manière répétée pendant les heures de service, les ordinateurs mis à sa disposition pour son travail en se connectant, au vu et au su du personnel à des sites pornographiques sur Internet. Il est licencié pour faute grave, la Cour de cassation valide l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, la faute grave est parfaitement justifiée.

Cass. soc., 10 mai 2012, no 10-28.585, no 1199 F-D

- 2ème arrêt : Un virus se propage au sein des ordinateurs de l'entreprise. Cette propagation était due à la consultation de sites pornographiques.

Un salarié est licencié pour faute grave, le taux de téléchargement sur ces sites et sur son ordinateur est particulièrement élevé.

La Cour de cassation considère que ces griefs ne peuvent pas être constitutifs d'une faute grave: le salarié avait signalé à la maintenance la propagation du virus. En outre, la consultation des sites pornographiques dans l'entreprise était une pratique courante chez les salariés.

Dès lors, cette utilisation du matériel professionnel en infraction au règlement intérieur et à l'origine de la dégradation involontaire du système informatique de l'entreprise n'était pas constitutive d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail.

Cass. soc., 10 mai 2012, no 11-11.060, no 1202 F-D

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