michele.bauer

Par michele.bauer le 18/09/12
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Décidemment la rupture conventionnelle occupe beaucoup les juridictions !

La Cour d'appel d'Aix en Provence a annulé une rupture conventionnelle conclue par un salarié car l'employeur s'est soustrait pendant toute la durée du contrat à des obligations auprès des organismes de protection sociale: l'embauche du salarié n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable et cela n'a jamais été régularisé par l'employeur. En outre l'employeur n'a jamais payé l'URSSAF alors que la mention de ces cotisations figuraient sur les bulletins de paie du salarié.

La Cour d'appel d'Aix en Provence a considéré que la rupture conventionnelle était nulle ( je dois dire dans ce cas d'espèce on peut s'interroger si ce n'était que la rupture conventionnelle qui était nulle...)

CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2012, n° 11/05759

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Par michele.bauer le 18/09/12
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Il n'est pas facile d'enseigner, surtout dans les collèges ou lycées dit "sensibles".

Le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat pour n'avoir pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans un lycée sensible et celle de l'enseignante qui a exercé le recours.

L'Etat a été condamné pour le préjudice subi, ce fameux préjudice que l'on peut nommer préjudice d'anxiété, la somme est faible , 500 euros.

Une version administrative de l'obligation pour l'employeur de veiller à préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

TA Melun, 13 juillet 2012, n° 1004142

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Par michele.bauer le 17/09/12
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Réponse de la Cour de cassation: NON mais attention c'est un NON nuancé.

Pour la Cour de cassation: le salarié n'a pas à restituer le véhicule de fonction mis à disposition par son employeur pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter. Peu importe qu'il s'y soit contractuellement engagé.

La solution aurait été différente si le véhicule de fonction ne pouvait être utilisé qu'à des fins professionnelles ( voir sur ce point un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1987, n° 85-41.350), le salarié aurait dû restituer son véhicule de fonction.

En l'espèce c'est parce que le véhicule de fonction a été mis à disposition par l'employeur pour un usage personnel et professionnel que la Cour de cassation a statué dans ce sens.

C'est une jurisprudence constante et une application des articles L 1234-5 et L 1231-4 du Code du travail.

Cass.soc. 11 juillet 2012, n°11-15649

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Par michele.bauer le 17/09/12
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Un article intéressant publié sur le Blog de Laurence Neuer ( Mon petit droit m'a dit), une interview de Monsieur le Professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Bernard Golse à lire ICI.

Extraits:

L'absence de dialogue entre les parents est-elle un obstacle au partage des résidences ?

Bien évidemment, mais en cas de divorce ou de séparation, cela est, hélas, plus que fréquent ! L'absence de dialogue, qui s'accompagne souvent de phrases négatives ou hostiles de chaque parent à l'égard de l'autre, ne peut que saper les bases d'un attachement "sécure" en faisant perdre à l'enfant sa confiance envers chacune de ses images parentales. L'enfant doit pouvoir ressentir que chaque parent respecte l'autre et c'est seulement à ce prix qu'il pourra aimer chacun d'eux différemment et sans culpabilité.

(...)

Que recouvre ce fameux "syndrome d'aliénation parentale" ? Comment en mesurer l'impact sur le comportement de l'enfant ?

L'invocation de plus en plus fréquente du syndrome d'aliénation parentale pose un grave problème. Ce concept qui ne repose sur aucune base scientifique concernant sa définition, son étiologie ou ses critères de diagnostic sert le plus souvent à camoufler l'agressivité et les carences parentales, voire des maltraitances, sous les oripeaux d'une fallacieuse scientificité. Contrairement à toute explication simpliste, les facteurs qui amènent un enfant à refuser ou rejeter un parent sont multiples et rarement dus à la seule manipulation du parent que l'enfant soi-disant préfèrerait. La résidence alternée ne saurait avoir d'effet à elle seule sur ce problème qu'elle ne pourrait éventuellement qu'aggraver.

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Par michele.bauer le 17/09/12
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Vous le savez, les courriels adressés par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les a clairement identifiés comme personnels ( pour une explication et de la jurisprudence (mon employeur peut-il lire mes mails) voir ICI).

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le 26 juin 2012, la Cour de cassation a précisé que le "libre accès" de l'employeur aux mails de son salarié n'est pas absolu lorsque les mails ne sont pas identifiés comme personnels. Le réglement intérieur de l'entreprise peut par exemple prévoir la présence du salarié lors de la consultation par son employeur de sa messagerie professionnelle.

Cass.soc.26 juin 2012 n°11-15.310

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Par michele.bauer le 07/09/12
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La Cour d'appel de Chambéry a considéré dans un arrêt du 30 août 2012 que la rupture conventionnelle intervenue suite à des faits de harcèlement moral est nulle.

En l'espèce, le salarié a fait état d'agissements répétés de son employeur qui ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé physique et mentale.

Il était victime d'agressions verbales, de reproches et humiliations devant les autres membres du personnel, de convocations régulières dans le bureau du directeur pour y subir des remontrances.

Ces méthodes de gestion ont été considérées comme du harcèlement moral.

Le salarié dans cette affaire avait formulé une demande de rupture conventionnelle à la suite de ce harcèlement moral alors qu'il était en arrêt maladie à la suite d'une dépression.

Pour un autre arrêt sur la rupture conventionnelle et harcèlement moral, Cour d'appel de Toulouse, elle n'en a pas tiré les mêmes conséquences, la rupture conventionnelle a été considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse: Voir ICI

Sur les dangers de la rupture conventionnelle: LA.

CA Chambéry, 30 août 2012, n° F 09/00188

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