michele.bauer

Par michele.bauer le 22/07/13
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Un film, une actrice Fanny Ardant qui porte ce film, qui le porte bien. (les autres acteurs sont formidables aussi, Fanny Ardant rayonne dans ce film...)

Une réalisatrice Marion Vernoux qui a réussit ce film ( la BO est parfaitement adaptée)

Un thème qui a priori peut faire fuir: une femme de 60 ans qui tombe amoureuse d'un jeune de presque 40 ans, une "cougar" comme on dit aujourd'hui.

Une heureuse surprise, le thème ne se limite pas à cet amour, le film parle de vieillesse avec joie, de relations humaines, du couple...

On en sort légère, on aurait presque envie de vieillir, j'ai dit presque...

Pour une critique: Rue 89 avec bande annonce ICI

Par michele.bauer le 22/07/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Certains employeurs pour aller plus vite proposent à leur salarié qui souhaite rompre de manière conventionnelle son contrat, d'antidater la rupture afin d'éviter d'attendre les quinze jours de rétractation...

Attention, ce procédé n'est pas légal: les jours de rétractation doivent exister... de plus la Cour d'appel de Paris vient de considérer que constitue une fraude à la loi qui rend nulle la convention de rupture conventionnelle, le fait que ladite convention a été signée et antidatée.

Le salarié devra démontrer cette fraude à la loi et le fait qu'il n'a pas pu bénéficier du délai de rétractation, cette preuve sera difficile à rapporter.

Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel, le salarié était hospitalisé à la date à laquelle il aurait dû recevoir la convocation à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Tous les salariés ne sont pas hospitalisés et souvent l'employeur s'arrange pour que les dates correspondent, alors comment prouver ?

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle le 16 juin et que cette dernière est datée du 1er juin 2013, si vous avez un double exemplaire, vous pouvez faire constater chez un huissier que la date du jour n'est pas le 1er juin et que cette rupture a été antidatée, vous pouvez aussi prendre une photo avec le journal du jour accompagnée du témoignage d'une personne à qui vous avez montré ce document... en sachant que le constat d'huissier sera sans doute la meilleure preuve !

Toutefois, votre employeur pourra toujours dire que c'est bien le 1er juin que le document a été signé, il sera donc difficile pour le salarié de rapporter une preuve d'un fait négatif, autre solution: faire en sorte de dater cette signature d'un jour où il était impossible pour vous de signer le document. Si vous en "êtes là"... réfléchissez avant de signer, souhaitez-vous vraiment signer cette rupture conventionnelle ? En outre, vous avez aussi la possibilité toute simple d'être honnête avec votre employeur et de lui dire franchement que le délai de rétractation est un droit prévu par la loi et que vous ne signerez pas un document antidaté !

Quant à vous employeur... n'antidatez pas la rupture conventionnelle, ce ne sera qu'une source d'ennui, réfléchissez vaut-il mieux gagner quinze jours ou perdre 1, 2 ou 3 ans le temps d'un procès ?

CA Paris, Pôle 6, 5ème ch., 27 juin 2013, n° 11/03173

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/07/13
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J'ai été très étonnée de lire aujourd'hui un article du figaro ayant pour titre: le licenciement par texto est légal en France !, à lire ICI

Lorsque j'ai lu l'article, j'avoue, je n'ai rien compris, il est indiqué: " une dizaine de salariés recrutés pour poser des compteurs électriques «intelligents» chez des particuliers ont appris leur licenciement par un SMS de convocation de leur employeur. "

Est-ce c'est le licenciement par SMS qui est valable ou la convocation à l'entretien préalable par SMS ?

Sur les réseaux sociaux, nombre de tweets sur le thème: on peut se faire virer par SMS... j'ai demandé à plusieurs twittos les références exactes de l'arrêt de la Cour de cassation, sans succès si ce n'est une pigiste au figaro qui me renvoie à un tweet de Me EOLAS qui parle de la possibilité de convoquer les salariés à un entretien préalable à un licenciement par sms.

Mais quel bazar ! Quelles sont vos sources journalistes, quelle est la date de l'arrêt et le n° du pourvoi ?

Pour moi, vous l'aurez compris, je ne pense pas être passée à côté d'une loi qui aurait changé la procédure de licenciement ( la loi sur la sécurisation de l'emploi ne dit rien ...) et donc c'est de l'INTOX !!! à moins que par l'intermédiaire des commentaires quelqu'un (et pourquoi pas le journaliste qui a écrit l'article) me donne les références de cette décision révolutionnaire !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/07/13
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RESPECT, RESPONSABILITÉ !

Le Président du CNB vient de démissionner à la suite d'une décision qu'il avait prise de confier la réforme de la gouvernance à une commission ad hoc. Cette commission ne disposait d'aucune légitimité et ne comportait en outre dans sa composition aucun membre du collège général qui représente pourtant la moitié des élus au CNB.

Cette décision unilatérale avait fait l'objet d'un communiqué commun avec Madame le Bâtonnier de Paris, sans concertation et aggravant la crise que traverse l'instance commune de représentation de la profession.

Ces attitudes illustraient les comportements d'irrespect et d'irresponsabilité d'une partie de nos représentants :

- Irrespect de l'instance élue démocratiquement, l'assemblée générale du CNB, de son bureau, de ses décisions et de ses compétences.

- Irresponsabilité par l'image de division de la profession donnée aux pouvoirs publics au moment même où notre profession nécessite d'être défendue avec force dans ses principes et ses fondements.

Face à cette situation, le SAF a toujours oeuvré pour maintenir un cadre de travail commun : en organisant des réunions intersyndicales au-delà des divergences de chacun, en maintenant une participation active au sein du bureau du CNB et de ses commissions.

Aujourd'hui, le SAF appelle l'ensemble des composantes du CNB à retrouver le chemin de la légitimité de ses instances et à respecter les délibérations de son Assemblée générale : l'Assemblée Générale du CNB, souveraine, doit seule conserver la maîtrise de la réforme de la gouvernance.

Le SAF appelle également à la responsabilité de tous afin de dégager, pour la réforme du CNB, les points de convergences qui existent déjà.

Une Assemblée générale est convoquée le 6 septembre pour élire un nouveau président. Son mandat devra être de rassembler notre profession dans le respect de sa diversité et de ses composantes.

C'est à cette seule condition que nous pourrons donner enfin à la profession d'avocat une instance capable d'assurer une unité dont nous avons tant besoin.

Paris le 12 juillet 2013

Par michele.bauer le 08/07/13
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Internet est un outil d'information et de communication merveilleux... Il peut aussi devenir votre pire cauchemar.

Que faire lorsqu'une personne vous en veut, profite d'internet, de son Blog pour vous dénigrer et surtout pour vous injurier ou vous diffamer ?

Petit mode d'emploi:

1- il faut avant toute action juridique vous interroger , est-ce que les écrits de ce blogueur sont vraiment diffamatoires ou injurieux ? Ce dernier n'utilise-t-il pas tout simplement sa liberté d'expression en me critiquant ? Les faits qu'il relate sont-ils exacts ? Porte-t-il atteinte à mon honneur ou à ma réputation ? M'insulte-t-il ?

Par exemple, si le blogueur écrit sur vous qui êtes maire d'une commune en indiquant que la gestion de la commune a été catastrophique, que vous n'avez pas assez fait attention à l'environnement: ceci n'est pas une diffamation mais l'utilisation de la critique, simplement... en revanche, si le blogueur écrit que vous êtes malhonnête, que vous avez détouné de l'argent, là si ses dires sont faux, il existe une atteinte à votre réputation. De même, s'il publie un billet intitulé: Monsieur X est un connard, il y a injure.

2- après avoir déterminé s'il existe une diffamation ou une injure, il s'agit de la faire cesser, car internet fait et défait les réputations et google référence très vite les articles, il faut éviter que votre nom ne soit assimilé à des billets mensongers.

a- il faut adresser une mise en demeure à l'éditeur du Blog (généralement le rédacteur de l'article) de retirer les propos diffamatoires.

b- si l'éditeur ne retire pas les propos de cet article, vous pouvez lui demander l'insertion d'un droit de réponse ( la demande d'insertion d'un droit de réponse répond à un formalisme particulier, voir article 6-V loir du 21 juin 2004 LCEN ). Cette demande de droit de réponse peut être rédigée par un avocat.

c- si vous considérez que cet article doit être retiré et que vous ne souhaitez pas donner de réponse à ce dernier, il faudra écrire à l'hébergeur du Blog .

Attention, l'hébergeur du Blog n'est pas responsable des propos de l'éditeur (ou directeur de publication) sauf dans un cas s'il a été utilement informé et selon une forme particulière ( il faudra respecter l'article 6-I-5 de la loi LCEN du 21 juin 2004, pour cela n'hésitez pas à venir consulter un avocat qui respectera scrupuleusement les exigences de cet article) Une fois, l'hébergeur informé, vous pourrez agir contre lui en référé pour que le contenu soit retiré et si l'éditeur persiste.

d- si ces propos sont toujours en ligne malgré toutes ces actions, vous avez la possibilité de porter plainte pour diffamation mais attention aux délais, la prescription est de 3 mois à compter de la publication de l'article sur le web ... de plus vous ne pourrez pas porter plainte seul, la citation est extrêmement formaliste, vous ratez une mention et elle peut être annulée. Le but du législateur étant de garantir au maximum la liberté d'expression.

Pour finir, vous pouvez aussi ne pas agir ni réagir, car nous connaissons tous le côté très éphémère d'internet... internet a une mémoire de poisson rouge, il oublie vite et passe très vite à autre chose.

Quelques fois donner de l'intérêt à des propos diffamatoires ou injurieux leur donne une publicité qu'ils n'auraient peut être jamais eu si vous n'aviez pas réagi.

Tout dépend bien entendu de chaque cas particulier et il n'est pas possible de généraliser ou de donner une solution miracle en cas de diffamation ou d'injure sur internet.

Voir aussi:

- peut-on tout dire sur un Blog ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50