michele.bauer

Par michele.bauer le 29/08/13
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La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire.

Quels sont ces nouveaux délais ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? La loi s'appliquent- elles aux prescriptions en cours ? Comment calculer que le salarié est encore dans les délais?

Les délais de prescription ont été considérablement réduits par la loi sur la sécurisation de l'emploi dans un but non pas de sécuriser l'emploi mais plutôt de sécuriser l'employeur !

1- les nouveaux délais.

Le délai de prescription pour les actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de 2 ans et non plus 5 ans.

Pour ce qui est des actions en paiement ou en répétition de salaire, il est passé à 3 ans au lieu de 5 ans.

Attention certaines dérogations au régime légal subsistent :

Les actions en réparation de dommage corporel subi à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (10 ans-article 2226 du code civil), les actions exercées en application des articles relatifs à la discrimination et au harcèlement moral et sexuel (5 ans- L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1).

L1233-67 : 12 mois pour contestation CSP

L1234-20 : effet libératoire du reçu pour solde de tout compte à défaut de dénonciation dans les 6 mois de la signature

L1235-7 : quinze jours pour saisir le juge des référés sur la régularité de la procédure d'info/ consultation et 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique

L1237-14 : 12 mois pour contestation la convention de rupture conventionnelle ou son homologation

2- le point de départ du délai de prescription.

a- Prescription de deux ans.

- Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat se prescrira par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit.

- Prenons une hypothèse d'école : un salarié souhaite contester son licenciement- il a abandonné son poste (harcèlement moral), il a changé d'adresse, retrouver un travail, il ne reçoit pas sa lettre de convocation à son entretien préalable ni lettre de licenciement (changement d'adresse- lettres reviennent à son employeur), il a beaucoup d'ancienneté dans son entreprise. Toutefois, ayant son emploi, il ne se préoccupe pas de savoir s'il a été licencié ou pas. Lorsqu'il démissionne de son nouvel emploi deux ans plus tard, il souhaite savoir s'il peut être repris par son précédent employeur, il apprend qu'il est licencié et souhaite contester ce licenciement, est-il prescrit ou peut-on considérer qu'il n'a pas eu connaissance du licenciement et que le délai de prescription débute à compter du nouvel envoi par son ancien employeur de tous les documents de rupture à la demande du salarié ? Pas de jurisprudence sur ce point...

b- Actions en paiement de salaires.

- L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrira par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

- Formule laisse planer une incertitude : problème : il est clair que la rupture du contrat et le temps écoulé depuis cette rupture ne privent pas le salarié du droit d'agir en paiement des trois dernières années de salaires, ce qui l'est moins c'est la question de savoir pendant combien de temps il peut réclamer ces trois années de compléments de salaire : 2 ans ou 3 ans ? le rapporteur du texte semble indiquer que la prescription dans ce cas- là serait de 3 ans.

3- la période transitoire.

- Qu'en est-il des ruptures de contrat, des demandes de paiement de salaires qui sont nées antérieurement à la promulgation de la loi sur la sécurisation de l'emploi (le 17 juin 2013) et qui sont en donc cours? Quel délai leur est applicable ?

- La loi reprend l'article 2222 du Code civil : ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi {{sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure}}

- Pour savoir si « on est dans les délais », il faut comparer deux durées : la durée de prescription à compter de la promulgation de la loi et celle qui se serait appliquée si la loi n'avait jamais existée ou prescription avec application de la loi antérieure

- Ainsi, prenons deux exemples, pour la facilité de la démonstration fixons la date de promulgation de la loi au 1er juillet 2013 (exemples développés par P.Henriot lors de la formation du Syndicats des avocats de France sur la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Exemple 1:

un salarié vient vous consulter (ou même un employeur avec une convocation), il souhaite solliciter des rappels de salaires (heures supplémentaires), sa créance est née le 1 er juillet 2012

Par application de l'ancienne loi, l'action en paiement est prescrite le 1 er juillet 2017

Par application de la loi nouvelle (à compter de la promulgation) : l'action est prescrite le 1er juillet 2016

La durée totale de la prescription résultant de la loi nouvelle n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure. La prescription sera acquise le 1 er juillet 2016

Exemple 2 :

un salarié vient vous consulter (ou même un employeur avec une convocation), il souhaite solliciter des rappels de salaires (heures supplémentaires), sa créance est née le 1 er juillet 2009

Par application de l'ancienne loi, l'action en paiement est prescrite le 1er juillet 2014

Par application de la loi nouvelle (à compter de la promulgation) : l'action est prescrite le 1er juillet 2016

La durée de la prescription résultant de la loi nouvelle excède la durée prévue par la loi antérieure. La prescription sera acquise le 1er juillet 2014.

Une astuce; il faut se dire que plus les dates sont anciennes, plus la durée prévue par la loi nouvelle excédera la durée prévue par la loi antérieure, période charnière 2011- tout ce qui est avant 2011, prescription sera celle des 5 ans qui l'emportera et la durée de la nouvelle loi sera plus importante.

Bien entendu toutes les actions introduites avant la promulgation de la loi sont soumises à l'ancien délai de prescription.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 semaines

La loi sur la sécurisation de l'emploi modifie l'article L 1235-1 du code du travail, des barèmes sont mis en place pour non pas sécuriser l'emploi mais plutôt pour sécuriser l'employeur qui pourra "provisionner" une somme presque certaine pour un litige. Il pourra évaluer les risques...

Cet article est ainsi rédigé :

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Le décret fixant le montant de l'indemnité qui peut être proposé par le Conseil de Prud'hommes a été publié le 7 août 2013: ICI. C'est une reprise pure et simple des barèmes qui ont été négociés dans l'accord ANI.(par exemple salarié ancienneté entre 0 et 2 ans : 2 mois de salaire- entre 8 et 15 ans : 8 mois de salaire...).

Ce barème ne serait qu'indicatif mais risque -t-il de ne pas devenir automatique ?

A la publication de ces barèmes, il est légitime de s'interroger comme l'a fait mon Confrère Steve DOUDET dans la semaine sociale LAMY, est-ce la fin de la conciliation, du juge conciliateur ? Comme l'a relevé Patrick HENRIOT (formation SAF sur loi sécurisation de l'emploi) le rôle du juge conciliateur ne serait-il réduit qu'à celui de passeur de plat ?

En effet le bureau de conciliation doit avoir un rôle actif, il doit s'efforcer à amener les parties à un accord... en proposant une somme fixée à l'avance, son rôle est réduit à néant !

Le risque de la mise en place de ces barèmes c'est qu'il ne soient plus simplement indicatifs mais qu'ils deviennent automatiques et ceci jusqu'au bureau de jugement !

Le barème est critiquable, le seul critère pris en compte est l'ancienneté. Or, pour évaluer un préjudice, il est nécessaire de tenir compte d'autres critères tel que l'âge, les charges de famille, les circonstances de la rupture...

Pour finir, ce barème a été clairement mis en oeuvre pour sécuriser l'employeur mais aussi pour désengorger les conseils de prud'hommes. Au lieu de donner des moyens humains et matériels aux juridictions, on règle le problème autrement, on indique aux juges ce qu'ils doivent proposer au détriment des intérêts du justiciable !

Je ne pense pas que ce barème aidera à réduire le flux des dossiers.

En effet, les avocats ne conseilleront pas dans tous les dossiers d'accepter le barème "indicatif".

En outre, le salarié a besoin de discussion et d'une vraie conciliation. Agir devant le Conseil de Prud'hommes n'est pas seulement une question d'argent, c'est souvent une question d'honneur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 semaines

Je n'étais pas une proche de Tiennot GRUMBACH.

Je l'ai croisé au SAF (Syndicat des Avocats de France). Je me souviens de mes premiers Congrès dans lesquels il intervenait, au début je ne connaissais que son prénom Tiennot...

Puis, j'ai découvert son travail, son engagement, son histoire et l'histoire du SAF qui n'aurait pas pu s'écrire sans lui, au fur et à mesure de mon propre engagement au sein de ce Syndicat.

Nous avons une commission sociale au SAF. Il était très actif au sein de celle-ci et intervenait, aidait les jeunes dans la défense des salariés. Il m'avait conseillé sur un dossier.

Je regrette de ne pas l'avoir mieux connu, il a beaucoup oeuvré pour la défense des salariés et il manquera inévitablement, il nous manquera.

Ses obsèques se dérouleront aujourd'hui à 11h30 à l'ancien cimetière de NEUILLY/SEINE 92200, 3 rue Victor NOIR métro Pont de Neuilly.

(Pour des hommages, lire LE MONDE: ICI, Libération ICI,lavenir.net ICI et bien entendu le SAF ICI)

aoû
17

VERGES.

Par michele.bauer le 17/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Dessin de l'amiral... me contacter si problème droits d'auteur merci.

aoû
05

Partir.

Par michele.bauer le 05/08/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 mois

Partir: c'est le titre d'un film de Catherine Corsini que j'ai vu hier soir sur france 2.

Film tragique, dramatique d'une femme bourgeoise interprétée par Kristin SCOTT THOMAS qui tombe follement amoureuse d'un ouvrier, un prolétaire comme dit son époux car elle est mariée... Film tragique car il décrit le désespoir de cette épouse qui souhaite partir, qui va partir, quitter son mari qui fera en sorte de l'affamer, de lui couper les vivres.

Partir est aussi un film très simpliste qui m'a agacé sur la vision très manichéenne de la justice, il y a le fort et le faible et le fort l'emporterait, il y a les gens qui ont de l'argent et ceux qui n'en ont pas... l'importance qui est donné à l'argent dans ce film m'a troublée et interrogée, je pense que tout n'est pas si simple, tout n'est pas blanc ou noir.

En outre, mon regard de juriste et d'avocate est très sévère, le film laisse une frustration à l'avocat, frustration quant aux erreurs juridiques qui se sont glissées dans ce film... Quand on entend le mari de Kristin SCOTT THOMAS dire qu'elle n'aura pas de prestation compensatoire car elle a abandonné le domicile conjugal: C'est FAUX, la faute n'a plus d'influence sur la prestation compensatoire depuis 2004 (le film date de 2009). Quand il dit que son avocat va être content d'apprendre qu'elle est tombé en panne d'essence au bord de l'autoroute avec son fils car elle n'avait pas d'argent... je n'en suis pas convaincue, laisser sa femme sans argent et sans lui donner secours est certainement plus grave !

De même, lorsque l'on voit Kristin SCOTT THOMAS vendre sa montre Cartier car son époux ne lui donne pas un sou, en qualité d'avocat on bondit et on se demande quel est l'avocat de Kristin SCOTT THOMAS pour lui dire d'en changer tout de suite et rapidemment car il est possible de solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours au titre des mesures provisoires et même en urgence, comment cet avocat a-t-il pu passer à côté ?

Si Kristin SCOTT THOMAS avait perçu une pension alimentaire malheureusement le film n'aurait plus eu grand intérêt... évidemment il n' y aurait plus eu d'histoire !

Je sais bien et je regrette que mon regard d'avocate ait pris le dessus sur celui de spectatrice, j'aimerais être encore innocente juridiquement.

Très certainement que le policier qui regarde un film dans lequel les balles tirent de partout, le regarde avec son regard de policier en se disant: " c'est pas possible, Bruce Willis n'avait plus de balle dans son chargeur pourquoi tire-t-il encore ?".

Pour finir, je voulais rassurer par ce billet toutes les épouses et même les époux qui souhaitent partir: si votre mari ou votre épouse vous laisse sans rien et qu'il ou elle a des revenus plus important que vous, vous pourrez demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours... Certes, cette pension alimentaire ne vous permettra pas de vivre le même train de vie, mais elle vous permettra de vivre... toutes les ruptures ne se déroulent pas comme dans ce film !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50