michele.bauer

Par michele.bauer le 30/11/13
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Le Conseil de Prud'hommes a un fonctionnement différent d'autres Conseils de Prud'hommes ( Paris par exemple).

Des mises en état ont lieu devant toutes les sections sauf la section industrie.

Pour en savoir plus, je vous invite à lire ou relire:

- Conseil de Prud'hommes de Bordeaux: petits conseils pratiques

- Conseil de Prud'hommes: aspects pratiques

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/11/13
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Un livre que je viens de terminer, une histoire à trois voix: Sketter la blanche bourgeoise et les deux bonnes Aibileen et Minny.

Chacune raconte l'histoire avec sa personnalité.

Le lieu: la ville de Jackson dans le Mississipi. Le moment: dans les années 60 à l'époque de Kennedy et de Martin Luther King.

L'histoire: celle des bonnes noires dans les années 60 et de bonnes qui "veulent changer les choses" avec une blanche.

J'ai dévoré ce livre émouvant, drôle et plein de "bons sentiments".

Mais, la critique de la ségrégation, du racisme est réussie.

A lire d'urgence. Un film existe mais il ne serait pas à la hauteur du livre.

Par michele.bauer le 23/11/13
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Dans cette affaire que j'ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux affaires familiales d'Angoulême à verser une prestation compensatoire à son épouse d'un montant de 18 000 euros payable sur plusieurs années en plusieurs mensualités d'un montant de 187,50 euros par mois.

Monsieur D. avait des revenus de 2442 euros par mois et des charges importantes d'un montant de 2261 euros par mois.

Son épouse percevait des revenus de 1270 euros par mois mais bénéficiait de très peu de charges: loyer, crédit...

Les âges des époux été quasiment les mêmes (l'un âgé d'un an de plus que l'autre) mais l'état de santé de mon client était inquiétant et ses revenus allaient sans doute baisser puisqu'il ne pouvait plus effectuer des heures supplémentaires. En outre, mon client allait bientôt partir à la retraite, j'ai produit une simulation de ces droits qui étaient très faibles entre 1448,84 et 1315,10 euros !

Aussi, la Cour d'appel de Bordeaux a considéré que les éléments examinés ne mettent pas en évidence de disparité entre les conditions de vie respectives des deux époux, en ce sens que chacun devra assumer la charge des dettes contractées par la communauté et que la situation professionnelle de Monsieur D devra être modifiée dans un proche avenir car il arrive à l'âge de la retraite.

La Cour d'appel de Bordeaux, 6ème chambre a réformé le jugement rendu et a considéré que Monsieur D n'avait pas à payer de prestation compensatoire à son épouse.

L'arrêt peut être técharger ci-dessous.

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Par michele.bauer le 19/11/13
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Un salarié s'absente de la boutique dans laquelle il travaille et s'isole dans l'atelier adjacent pour fumer du cannabis.

Alerté par l'odeur, un collègue le surprend et témoigne des faits auprès de son employeur.

Le salarié est immédiatement mise à pied à titre conservatoire puis licencier pour faute grave.

Il conteste son licenciement, il ne conteste pas avoir fumé du cannabis mais conteste la gravité des faits, un tel comportement ne pouvait (pour le salarié) justifier un licenciement pour faute grave qui le prive de préavis et de son indemnité de licenciement.

La Cour d'appel d'Aix en Provence a considéré que le licenciement était bien justifié par une faute grave: fumer du cannabis est répréhensible pénalement et est contraire au règlement intérieur de l'entreprise "employeur".

CA Aix-en-Provence 10 mai 2013 n° 11/16117, 9e ch. c., Sté O c/ C.

La décision aurait très certainement différente si le salarié avait consommé du cannabis chez lui, cela aurait fait partie de sa vie privée et son employeur n'aurait pas pu le licencier sauf si la consommation de stupéfiants a des conséquences sur sa vie professionnelle (voir mon article ICI, pas stupéfiant, un pilote de ligne qui consomme de la drogue et pilote sous effet des stupéfiants mets en danger autrui et son licenciement est justifié même si cette consommation s'effectue dans le cadre de la vie privée).

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Par michele.bauer le 17/11/13
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Souvent, lorsqu'un(e) salarié(e) vient nous consulter pour contester son licenciement, solliciter le réglement d'heures supplémentaires ou parce le ou la salariée souhaite que le conseil de prud'hommes constate un harcèlement moral... nous avons besoin de preuves.

Nous leur demandons alors de nous communiquer des attestations de témoins directs des faits qui sont souvent les salariés, collègues de travail qui ont travaillé avec notre client.

Ces attestations sont très difficiles à obtenir car les salariés, collègues ont tout naturellement peur des représailles: "si je témoigne, je risque d'être licencié, je ne peux pas et ne veux pas courir ce risque, je suis désolé(e)"

La Cour de cassation a rendu un arrêt important, protecteur du collègue témoin et qui apportera son concours à la justice.

Le licenciement prononcé du fait du contenu d'une attestaion délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

La Cour de cassation estime en effet que ce licenciement porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice (article 6 et 10 de la CEDH)

Cass. soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447, FS-P+B

Cet arrêt est évidemment louable mais je crains qu'en pratique cela ne rassurera pas les collègues de travail qui souhaiteraient témoigner de savoir que s'ils sont licenciés, ce licenciement sera déclaré comme nul et ils pourront donc être réintégré.

Peut-être que les employeurs seront dissuadés de licencier un salarié qui aura témoigné dans l'intérêt d'un ancien collègue.

En tout état de cause, le Conseil de Prud'hommes a la possibilité de faire comparaître des témoins et des salariés pour être éclairé.

Trop rarement, les conseils de prud'hommes utilisent ce pouvoir d'enquête qui permettrait une bonne justice et obligerait les salariés à venir témoigner. Cela passe mieux de dire à son employeur, le Conseil de Prud'hommes me convoque pour témoigner, je n'ai pas le choix. Cela passe mieux que de témoigner sur l'attestation en vigueur et à la demande du salarié, collègue.

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Par michele.bauer le 16/11/13
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Vous avez été placé (e) en garde à vue ou un de vos proches a été placé en garde à vue. La garde à vue a été levée, que va-t-il se passer ?

Si vous vous posez cette question c'est que vous n'avez pas voulu ou pas pu vous faire assister durant cette garde à vue par un avocat car ce dernier est tenu de vous expliquer la suite possible de la garde à vue.

Tout d'abord, il faut dresser le décor et les personnages qui interviennent lors d'un placement en garde à vue:

- les policiers (OPJ)

- le Procureur de la République

- l'avocat

Lors d'un placement en garde à vue les policiers sont tenus d'en aviser le Procureur de la République. C'est le Procureur de la République qui à l'issue de la garde à vue décidera de la suite. L'avocat peut assister la personne gardé à vue durant les auditions et pourra le conseiller. Pour l'instant, l'avocat n'a pas accès au dossier, garder le silence est parfois une solution lorsque le garde à vue est dans l'ignorance du contenu du dossier pénal...

En tout état de cause, à la fin de la garde à vue, plusieurs options s'offrent au Procureur de la République:

- abandon des poursuites, aucune suites données après la garde à vue, les auditions ont permis de constater qu'ils n'existaient aucun élément pour poursuivre un gardé à vue qui a été soupçonné d'avoir commis une infraction- ce cas, nous les avocats nous le voyons rarement car tout naturellement les personnes qui ne sont convoquées à aucune audience ne prendront pas la peine de consulter un avocat car ce n'est pas la peine...

- remise d'une convocation à une audience ultérieure pour répondre des faits pour lesquels vous avez été interrogés... il faut évidemment vous rendre à cette convocation et vous empressez d'aller consulter un avocat qui consultera votre dossier et vous conseillera au mieux pour votre défense. ce genre de convocation est souvent donnée à des personnes qui n'ont pas de casier judiciaire, qui n'ont pas fait parler d'eux. La convocation pourra être pour une audience devant le Tribunal correctionnel, pour une audience de plaider coupable, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (Voir mon article ICI), pour une médiation pénale, pour une composition pénale, pour un délégué du Procureur... Pleins d'options sont possibles, ne vous dispensez pas de consulter un avocat pour qu'il vous explique le déroulé de ces audiences et les risques que vous encourez.

- au sortir de la garde à vue, vous pouvez être déféré directement devant le Procureur de la république qui pourra vous faire comparaître immédiatement devant le Tribunal Correctionnel pour les faits qui vous sont reprochés. C'est la fameuse audience de comparution immédiate. Cette voie est généralement choisie pour les dossiers simples mais dont le préjudice pour la victime est grave ( la justice doit se rendre rapidement), elle pourra être choisie aussi pour les récidivistes qui n'ont pas de travail, aucune garantie à donner au Tribunal et que le Tribunal n'est pas sûr de revoir si une simple convocation leur est donnée pour une audience ultérieure. Sachez que votre avocat pourra solliciter un délai pour préparer votre défense, toutefois, le juge examinera vos garanties de représentation (domicile, emploi...) pour déterminer si dans l'attente de la prochaine audience vous êtes libre ou vous êtes envoyé en prison (à Gradignan pour les bordelais). J'insiste également sur l'importance d'être assisté par un avocat lors de cette audience qui peut être l'avocat qui vous a suivi en garde à vue et qui a assisté aux auditions.

- au sortir de la garde à vue et si votre affaire est complexe ou si les faits sont particulièrement graves (exemple des affaires d'escroqueries, de trafic de stupéfiants, d'abus de biens sociaux ou de crimes, de viols, de braquages qui relèvent de la Cour d'assises), vous ne pourrez pas être jugés immédiatement, un juge d'instruction sera saisi pour enquêter. Vous pourrez être mis en examen et le juge d'instruction pourra décider de vous laisser libre mais sous contrôle judiciaire. S'il estime que vous ne présentez pas assez de garanties et que pour les besoins de l'enquête, vous devez être placé en détention provisoire, il saisira le juge des libertés et de la détention qui jugera s'il faut vous placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Voici, synthétiquement résumé ce qui peut se passer après une garde à vue.

Il est important pour votre défense de vous faire assister par un avocat qui aura accès au dossier après la garde à vue et pourra vérifier la régularité de la procédure, les éléments constitutifs de l'infraction.

Si le dossier est traité par un juge d'instruction, l'avocat pourra solliciter des actes, contester des expertises, soulever des nullités également.

Des nullités vont être soulevées très prochainement car l'avocat n'a toujours pas accès au dossier et ceci est en contravention avec une directive européenne. Sur ce point, vous pouvez lire le billet de mon Confrère Laurent EPAILLY, ICI.

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Par michele.bauer le 15/11/13
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J'ai défendu cette semaine une barmaid du Bar Club Le Vénus qui a interjeté appel du jugement devant le Tribunal Correctionnel de Bordeaux qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et qui a considéré que l'infraction était bien constituée.

Ma cliente travaillait dans un Bar à Champagne de Bordeaux en qualité de Barmaid.

Elle été poursuivie puis a comparu devant le Tribunal Correctionnel pour des faits de proxénétisme aggravé et plus exactement sur le fondement de l'article 225-5 (3°) du Code Pénal car elle aurait tiré profit de la prostitution d'autrui ou partagé les profits ou reçu les subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution.

Pour que l'infraction de proxénétisme soit constituée il faut la réunion de deux éléments: un élément matériel et élément intentionnel (ou moral).

En outre, et ceci est important et particulier pour ce type d'infraction, il est nécessaire qu'une condition préalable existe: la prostitution.

1- sur la condition préalable à l'infraction de proxénétisme: la prostitution.

Dans cette affaire, j'ai pu relever que les auditions des hôtesses ainsi que celles des clients ne faisaient pas état de prostitution au sein de ce Bar Club mais de "jeux de séduction".

Un client même avait indiqué qu'il s'agissait d'une vaste fumisterie !

Le but de ma cliente et des barmaids de ce club était de vendre des bouteilles de champagne, les hôtesses poussent à l'achat car elles perçoivent des commissions, mais elles poussent à l'achat en séduisant, en étant avenantes, ce n'est pas une infraction...

La bouteille de champagne n'était en aucun cas associée à une prestation sexuelle (le jugement de première instance était ainsi motivé...), la bouteille de champagne était associée à une conversation avec de jolies filles séduisantes...

On pouvait par conséquent douter de l'existence de cette condition préalable fondamentale: la prostitution...

2- sur l'élément matériel de l'infraction.

Pour le juge d'instruction, pour le Procureur de la République, pour l'Avocat général, il était nécessaire de caractériser l'élément matériel de cette infraction, le fait que ma cliente aurait tiré profit de la prostitution d'autrui... l'avocat général a ajouté dans les liens de la prévention, l'aide, l'assistance et l'embauche de prostituées.

Le jugement du Tribunal Correctionnel s'est contenté d'indiquer que les barmaids (elles étaient deux à comparaître) ont encadré les hôtesses en les pressant pour vendre des bouteilles sur lesquelles elles percevaient une commission.

Or, aucun témoignage, aucun élément du dossier pénal ne prouvent l'encadrement, les pressions, bien au contraire, ma cliente interdisait formellement toute relation sexuelle avec le client.

Les témoignages des hôtesses qui ont travaillé et ont été embauchées par ma cliente sont les mêmes: il fallait séduire mais pas de relations sexuelles. Les clients du Bar Club étaient tous unanimes, les barmaids ne poussaient qu'à la consommation de bouteilles de champagne mais ils n'avaient pas constaté de pressions sur les hôtesses ou un comportement d'encadrement de la part des barmaids.

Pour l'embauche des hôtesses, ma cliente les embauchait en l'absence du gérant mais pour autant c'était pour l'emploi d'hôtesse pour séduire et faire consommer du champagne, en aucun cas pour se prostituer !

Aussi, l'élément matériel à mon sens n'est pas caractérisé dans ce dossier.

3- L'élément moral.

Pour que l'infraction de proxénétisme soit constituée dans l'exemple que je vous donne il faut que la prévenue ait eu une connaissance exacte de la prostitution qui se serait exercée au sein du Bar Club et qu'elle ait voulu en tirer profit.

Or, pourquoi interdire la prostitution si l'on souhaite en tirer profit ? En outre, ma cliente ne savait pas que la prostitution existait au sein de ce Bar Club, si celle-ci existait.

La condition préalable à la prostitution n'existant pas, l'élément matériel et moral de cette infraction n'existant pas non plus, j'ai tout naturellement plaidé la relaxe.

Donner du rêve à des hommes un peu perdus n'est pas condamnable pénalement.

Ci-dessous, article que SUD-OUEST et Jean-Pierre TAMISIER a publié à la suite de l'audience devant la Chambre des appels Correctionnels de Bordeaux.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 07/11/13
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L'avocat: Figurant, acteur ou producteur de droits.

Venez Nombreux !

Le programme ICI

Par michele.bauer le 06/11/13
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La loi nommée loi de sécurisation de l'emploi (promulguée le 17 juin 2013) devrait plutôt s'intituler « la loi de la sécurisation de l'employeur » pour une bonne partie de ses dispositions, notamment les dispositions diverses qui mettent en place un barème d'indemnisation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (II) et qui abrègent considérablement les délais pour agir dont bénéficie le salarié (I).

Pour la suite, mon article dans les échos judiciaires ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/11/13
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Sud-ouest nous a informé hier du placement en garde à vue de cinq jeunes qui (un peu ivres) se sont promenés avec un Lama nommé Serge dans les rues de Bordeaux (voir ICI l'article et LA le phénomène Serge le Lama qui fait l'objet de photos montages plutôt drôles)

Serge a eu l'avantage de prendre le Tram... mais le problème c'est que Serge n'est pas le Lama domestique de ces cinq jeunes, il appartient à un cirque et ce cirque a porté plainte.

Il est donc légitime de s'interroger tout d'abord sur l'infraction qui aurait été commise par ces jeunes et sur ce qu'ils risquent.

1- sur l'infraction qui peut leur être reprochée.

Je ne connais rien sur ce dossier si ce n'est ce qui nous est relaté par la presse.

Attention, Serge n'a pas été enlevé... Serge est un lama, il est considéré comme une chose et non une personne, en droit il semblerait que Serge ait été volé au cirque.

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ( article 311-1 du Code Pénal).

Pour que l'infraction soit constituée, il faut que les jeunes aient soustrait frauduleusement Serge le Lama à son propriétaire (le cirque).

La soustraction est l'élément matériel de l'infraction, il faut que la chose objet du délit passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l'auteur du délit, à l'insu et contre le gré du premier, pour soustraire, il faut prendre, enlever, ravir, ainsi le définit la jurisprudence.

Cette soustraction doit être prouvée (CA Colmar 28 avril 2000, juris-Data n°2000-158342), faute de quoi la relaxe s'impose.

Si ces jeunes ont trouvé Serge le Lama loin du cirque et l'ont promené, y a t il soustraction frauduleuse ?

La réponse est oui, c'est parce que le propriétaire de la chose n'a pas voulu s'en dessaisir qu'il y a soustraction frauduleuse de la part d'une personne qui s'approprie la chose d'autrui, le vol est certain pour la Cour de cassation ( jurisprudence qui date de 1817 !).

La soustraction est une prise de possession à l'insu ou contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Il semblerait donc que Serge le Lama aurait bien été soustrait à son propriétaire, le Cirque.

Reste l'élément intentionnel de l'infraction: la soustraction de la chose d'autrui ne constitue un vol que si elle est frauduleuse, c'est-à-dire accompagnée d'une fraude, d'une intention coupable.

Les juges sont souverains pour apprécier cette intention.

Dans le cas de nos cinq jeunes, le juge devra déterminer s'ils avaient l'intention de s'approprier Serge le Lama, était-il conscient du vol de cet animal ?

La jurisprudence ne tient pas compte du mobile du vol, le mobile étant dans cette affaire, la plaisanterie, la blague... sans doute que si ces jeunes ne s'étaient pas fait arrêter ils auraient ramené Serge à la Maison, à sa maison.

Toutefois, on peut noter un arrêt de la Cour d'appel de Limoges qui a pris en considération la plaisanterie, faute de volonté d'appropriation de la chose. ( CA Limoges 1er avril 1988, Juris-Data n°1988-040912: En l'absence d'intention d'appropriation même momentanée le delit de vol ne peut être retenu.).

Je pense que nos cinq fêtards pourraient se fonder sur cette jurisprudence et plaider la relaxe !

2- quelles peines ? quelle voie judiciaire sera choisie par le Procureur ?

Si la relaxe n'est pas prononcée, que risquent nos cinq jeunes ?

a- quelle poursuite sera choisie par le Procureur de la République ?

Dans un premier temps déjà, devant quelle juridiction vont-ils être renvoyés, quelle sera la procédure choisie par le Procureur de la République et ce dernier va-t-il poursuivre ?

En effet, le cirque a porté plainte mais pour autant cette plainte ne lie pas le Procureur de la République qui peut la classer sans suite, qui peut considérer qu'eu égard aux éléments et aux déclarations de ces jeunes, il n'y a pas lieu de poursuivre...

Si un classement sans suite est ordonné, le cirque pourrait citer ces cinq jeunes devant le tribunal Correctionnel, mais le fera-t-il ?

Autre voie pour le Procureur de la République, la procédure du "plaider coupable", de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité... si nos promeneurs de Lama ont reconnus l'avoir volé, il pourront comparaître devant le Procureur de la République et ce dernier leur proposera une peine qu'ils pourront accepter ou refuser (pour la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, voir ICI)

Le Procureur de la République pourra aussi ordonner une médiation pénale (voir ICI).

Et enfin, il pourrait être décidé de faire comparaître nos cinq "night amuseurs" devant le Tribunal Correctionnel.

b- Quelle peine encourue ?

L'article 311-3 du code pénal dispose:

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

L'article 311-4 du code pénal ajoute:

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

(...)

Ce sont bien entendu les peines maximales.

Le Tribunal Correctionnel n'applique pas les peines maximales, il tiendra compte de la personnalité des prévenus, il examinera leur casier judiciaire: des condamnations , pas de condamnations, leur parcours....

Par ailleurs, nos jeunes gens risquent aussi de régler des dommages et intérêts à la victime (le cirque) mais cette dernière devra démontrer un préjudice.

Or, je crois que le cirque devrait plutôt payer ces jeunes qui lui ont fait une pub inespérée !

En conclusion, une relaxe peut se plaider dans cette affaire de Serge le Lama, elle a même de grandes chances d'être prononcée eu égard à l'absence d'intention de ces jeunes blagueurs. Toutefois, il faut que cette affaire aille jusqu'en correctionnelle et rien n'est moins sûr...

Article rédigé en collaboration avec mon associée, Sophie GAUCHEROT.

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