michele.bauer

Par michele.bauer le 15/12/13
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La Cour d'appel de Paris vient de préciser ce que sont les conséquences d'une particulière gravité subies par un des époux du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux (article 266 du code civil).

En l'espèce, une épouse est mariée depuis 30 ans, elle a éduqué cinq enfants, son époux sollicite le divorce.

L'épouse sollicite des dommages et intérêts, elle justifie d'un grand dessaroi, d'un vif chagrin et d'une dépression (elle produit un certificat médical).

La Cour d'appel de Paris a décidé de lui octroyer 4000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi: l'épouse qui pouvait effectivement, après plus de 30 ans de vie commune et après avoir éduqué cinq enfants, raisonnablement espérer profiter des efforts qu'elle-même et son mari avaient accomplis ainsi que d'une retraite paisible, devait se voir allouer la somme de 4 000 euros au titre de la rupture du mariage, qui la privait de cette perspective et la contraignait à une solitude forcée, d'autant plus pénible que les enfants avaient quitté le foyer, ce qui lui causait un préjudice évident.

Le montant des dommages et intérêts est faible mais cet arrêt accorde aussi une prestation compensatoire ( c'est différent attention, voir ici mon billet sur la prestation compensatoire), la prestation compensatoire est de 100 000 euros (disparité de revenus importante.

CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 21 novembre 2013, n° 12/10348 (N° Lexbase : A9474KPL)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 08/12/13
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Mon Confrère Laurent EPAILLY a commenté la Directive Européenne sur l'accès au dossier: ICI.

Il n'en demeure pas moins que cet accès au dossier est exigé par la CEDH.

Pour une meilleure défense de nos clients en garde à vue, nous devons obtenir cet accès au dossier et pour cela soulever devant le Tribunal Correctionnel des nullités quand une observation de l'avocat qui était présent en garde à vue précise que l'accès au dossier n'a pas été accordé.

Le barreau de Paris a mis en ligne un modèle de conclusions de nullités qu'il convient d'adapter: ICI.

Soulevons, soulevons des nullités !! (de procédure bien entendu)

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Par michele.bauer le 08/12/13
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C'est ce qu'a pu juger la Cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 10 juillet 2013.

CA Poitiers, 10 juill. 2013, n° 499, 11/05210, M. R. c/ SNCF

Le défaut d'avancement de carrière du salarié constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

La cour d'appel considère que doit être accueillie la demande de dommages et intérêts présentée par le salarié, sur la base de l'article L. 1222-1 du Code du travail, aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, dès lors que l'employeur, en lui refusant systématiquement depuis des années des postes sur lesquels il avait postulé et en le maintenant depuis 1978 à une gare en perte d'activité, a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Le manquement de l'employeur a causé au salarié un préjudice de progression de carrière qui relève de la perte de chance, sans que cela constitue pour autant une ingérence du juge dans la notation qui relève de l'employeur. Il y a lieu en conséquence de lui allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi.

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Par michele.bauer le 08/12/13
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Tout d'abord, vous vous interrogez peut-être sur ce qu'est le syndrome d'aliénation parentale.

La définition de Wikipédia:

Le syndrome d'Aliénation Parentale (abrégé en SAP) est une notion introduite par Richard A. Gardner au début des années 1980, faisant référence à ce qu'il décrit comme un trouble dans lequel un enfant, de manière continue, rabaisse et insulte un parent sans justification. Selon Gardner, ce syndrome apparaîtrait en raison d'une combinaison de facteurs, comprenant l'endoctrinement par l'autre parent (presque exclusivement dans le cadre d'un conflit sur la garde de l'enfant)et les propres tentatives de l'enfant de dénigrer le parent ciblé1. Gardner a introduit ce terme dans un article publié en 1985, décrivant un ensemble de symptômes qu'il avait observé au début des années 1980.

Sur le syndrome d'alinéation parentale: P. Bensussan, Parental alienation, DSM-5 and ICD-11, coordonné par le Pr. William Bernet : Éd. Charles C. Thomas, 2010.

Wikipédia ajoute que ce syndrome n'est pas reconnu par le monde médical et judiciaire... et bien ce n'est plus le cas, dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation reconnait enfin ce syndrome qui malheureusement existe et que nous pouvons constater, nous avocats, dans de nombreux dossiers.

Cette décision serait-elle le début de la reconnaissance de ce syndrome qui est un mal de nos Sociétés modernes ?

Il apparaît que c'est une avancée puisque la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir d'avoir décidé que le syndrome d'aliénation parentale installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer la résidence de la mère au père.

Selon la revue droit de la famile: "Cet arrêt participe à la légitimation du SAP et ne peut qu'inciter les juges du fond à rechercher son existence au moyen d'expertises et à prendre en considération un tel diagnostic dans l'appréciation de leurs décisions."

Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392, P+B+I : JurisData n° 2013-013137

A noter que la France est un mauvais élève de l'Europe (on le sait déjà pour tout ce qui est conditions de détention, on le sait moins pour le droit de la famille.

En effet, La Cour européenne des droits de l'homme se réfère expresemment au syndrome d'aliénation parentale et la France a été condamnée en 2005 pour ne pas avoir "déployé les efforts suffisants que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour rendre effectives " les visites d'un parent rejeté par son enfant

CEDH, 31 mai 2005, n° 21324/02, Plasse-Bauer c/ France : la mère en l'occurrence ne réussit à voir sa fille qu'une seule fois en cinq ans, sans la présence du tiers prévu, et dans des conditions catastrophiques

En tout état de cause, il faut tout de même relever que les juridictions de fond commencent à admettre ce syndrome d'aliénation parentale, la Cour d'appel de Bordeaux l'a admis dans un arrêt du 3 octobre 2006 (« le refus persistant et non motivé (d'une mère) de respecter le droit de visite judiciairement fixé (du père) est de nature à entraîner le changement du lieu de résidence »

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 08/12/13
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C'est une question très fréquente que nous posent certains salariés qui viennent nous consulter...

Il existe deux types de demandes:

- je suis harcelé et je veux rester, ne pas perdre mon poste

- je suis harcelé et je veux partir mais sans démissionner

1- Je suis harcelé et je veux rester que faire ?

La réponse à cette question est compliquée, car le salarié est en position d'infériorité, il est malade de son travail et désarmé.

Tout dépendra de la taille de l'entreprise pour laquelle il travaille.

Si cette entreprise est dotée de délégué du personnel et d'un CHSCT, il est possible pour le salarié de saisir ces organismes représentatifs pour leur faire part de la dégradations des relations de travail, le CHSCT pourra demander à l'employeur de diligenter une enquête...

Le médecin du travail pourra être saisi aussi et l'inspection du travail que l'on travaille dans une petite ou grande entreprise.

En tout état de cause, le but de la saisine de ces institutions représentatives est d'essayer de trouver une solution avec l'employeur en changeant le salarié de poste, en essayant une médiation...

2- Je suis harcelé et je souhaite partir mais je ne souhaite pas démissionner, que faire ?

Si vous êtes harcelé et que vous ne supportez plus la situation, vous pouvez vouloir partir "pour sauver votre peau" mais vous êtes victime et vous ne souhaitez pas démissionner car la démission ne vous donne pas droit aux allocations pôle emploi.

Il existe des solutions pour s'en sortir mais vous serez confronté à un problème, celui de la preuve du harcèlement et des faits que vous reprochez à votre employeur.

- vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, c'est une sorte de démission forcée que vous imputez à votre employeur, seulement vous ne pourrez pas bénéficiez des allocations Pôle Emploi sauf si le Pôle Emploi considère que la démission est légitime, et pour cela il est conseillé de déposer une plainte pénale contre votre employeur pour harcèlement moral.

Toutefois, ce mode de rupture présente un aléa puisque vous devrez agir devant le Conseil de Prud'hommes pour que ce dernier requalifie cette prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il considère que les faits reprochés à votre employeur sont suffisament graves. Le risque est que le Conseil de Prud'hommes peut requalifier cette prise d'acte en démission et que la conséquence soit que vous n'ayez aucune indemnisation du préjudice subi.

Pour la prise d'acte, voir mon article ICI.

- la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. C'est un mode de rupture un peu similaire à la prise d'acte sauf que vous restez en poste et vous saisissez le Conseil de Prud'hommes pour solliciter cette résiliation aux torts de l'employeur. Encore une fois, il faudra démontrer les agissements répétés de votre employeur... et votre employeur devra démontrer qu'il n'existe pas de harcèlement

- la rupture conventionnelle, vous pouvez la demander, mais il n'est pas sûr que votre employeur s'y risquera... en effet, une rupture conventionnelle signée alors que le salarié est harcelé moralement risque d'être requalifiée (voir iCI notamment)

- vous mettre en arrêt maladie, alerter le médecin du travail et lors de la reprise du travail ce dernier pourra constater votre inaptitude à votre poste en une seule visite ou en deux visites, votre employeur sera tenu de vous licencier à la suite de cette inaptitude, vous percevrez votre indemnité de licenciement, en revanche pas de préavis à moins que votre inaptitude ne soit la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ( d'ailleurs si tel est le cas, vous aurez droit à une indemnité de préavis ainsi qu'au doublement de votre indemnité de licenciement). Vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter de la condamnation de votre employeur en sollicitant la nullité de votre licenciement consécutif au harcèlement moral dont vous avez été victime et par conséquent au manquement de votre employeur à son obligation de préserver votre santé et votre sécurité.

Bien entendu, chaque cas est différent et j'ai résumé les principales stratégies possibles.

Le conseil à donner si vous êtes harcelé et si vous souhaitez "vous en sortir" c'est de consulter un avocat qui étudiera votre cas particulier et qui vous conseillera au mieux.

Lire aussi:

- prise d'acte et obligation de préserver la santé et sécurité du salarié ICI

- quand on va en justice, il faut prouver LA

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