Jul
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La France aux portes du Pénitencier.

La France vient d'être condamnée encore une fois par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur le fondement de l'article 10, liberté d'expression.

Les faits:

En novembre 2006, l'hedomadaire ICI PARIS publie un article sur notre star nationale Johnny Hallyday. Cet article est intitulé " S'il faisait un bide à Las Vegas ? Johnny l'angoisse !" et fait état de prétendues difficultés financières du chanteur. L'illustration du "scoop": quatre photos de Johnny en concert et des photos publicitaires vantant des produits pour lesquels il a autorisé l'usage de son nom...

En mars 2007, la Société éditrice est assignée par Johnny pour atteinte à sa vie privée.

La Cour d'appel de Versailles condamne l'éditeur d'ICI PARIS au paiement de 20 000 euros de dommages et intérêts ainsi que le paiement des frais et dépens. La motivation de la Cour d'appel: d'une part la publication des photagraphies ne respectait pas l'objectif publicitaire pour lequel Johnny avait donné son autorisation d'utiliser son image. D'autre part, les informations données sur le mode de vie du chanteur violaient le droit au respect de la vie privée.

La Cour de cassation est saisie, elle rejette le pourvoi le 23 septembre 2004.

La CEDH, quant à elle, estime que les révélations du chanteur affaiblissent le degré de protection à laquelle il peut prétendre au titre de sa vie privée, et que ce critère déterminant aurait dû être pris en compte par le juge français dans l'appréciation de la faute reprochée à la société d'édition, ce qui ne fut pas le cas. Enfin, l'article, bien que pouvant paraître négatif à l'égard de Johnny Hallyday, ne contenait aucune expression offensante ou volonté de lui nuire. Les limites attachées à l'exercice de la liberté journalistique dans une société démocratique n'ont pas été dépassées. Le juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu n'ayant pas été ménagé, la Cour conclut à la violation de l'article 10 précité.

CEDH, 23 juillet 2009, req. 12268/03

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

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Nom: 
verrecchia
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L'article faisant l'objet de ces procédures n'est pas de 2006, mais 1996...

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