Apr
30
La minimoto est un véhicule terrestre à moteur !

Peut-être que vous en avez eu des minimotos lorsque vous étiez petit...

C'est une moto miniature, la plupart du temps électrique et on s'amusait bien lorsque l'on roulait avec, on faisait les grands.

Mais comme tout jouet ou joujou, cela peut être dangereux: la preuve, cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence.

En l'espèce, un enfant de 11 ans est blessé lorsque la minimoto qu'il avait empruntée à un ami a heurté un mur. Son représentant légal a assigné les parents du propriétaire de la minimoto en réparation du préjudice corporel découlant de l'accident.

Mais était-ce bien un accident, la loi du 5 juillet 1985 s'appliquait-elle ?

Pour qu'il existe un accident au sens de la loi de 1985, il faut qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué.

Or, la minimoto peut-elle être considérée comme un VTM (Véhicule terrestre à moteur) ?

Réponse de la Cour d'appel: OUI.

"L'engin utilisé par la victime est pourvu d'un moteur deux temps 79 centimètres cubes monocylindre. Le vendeur de l'engin précise qu'il est destiné à des enfants de 6 à 11 ans. La description et les caractéristiques du véhicule litigieux démontrent cependant qu'il s'agit manifestement d'un véhicule terrestre à moteur visé par la loi du 5 juillet 1985 en son article 1, puisqu'il est notamment pourvu d'un moteur de propulsion, et non pas d'un jouet, seule la taille de la moto la destinant à des enfants ou des personnes de petite taille. Dès lors, la victime a été impliquée dans un accident de la circulation justifiant l'application de la loi du 5 juillet 1985."

Cour d'appel AIX EN PROVENCE CHAMBRE 10 B 27 Septembre 2007 Numéro JurisData : 2007-353981

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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