Nov
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La période d'essai doit être rompue pour un motif inhérent à la personne du salarié.

Nouveauté dans le régime de la rupture de la période d'essai.

Vous le savez, le salarié peut contester la rupture de son essai pour abus de droit de son employeur

Depuis le 20 novembre 2007, il peut contester également la rupture de l'essai si cette dernière se fonde sur un motif non inhérent à sa personne.

En l'espèce, l'employeur avait rompu la période d'essai car le poste de travail du salarié était supprimé.

Pour la Cour de cassation:

"la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive"

Cass. soc., 20 novembre 2007, n° 06-41.212, Société Cofiroute, FP-P+B+R

Quelle sera la portée de cet arrêt, est-il la porte ouverte à la recherche du motif économique, non inhérent à la personne du salarié ?? Motif qui permettrait à l'avocat de demander aux juges de considérer cette période d'essai comme abusive.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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