Jun
25
La transparence favorise la confiance.

Le CNB vient de nous adresser le rapport sur la prévisibilité de nos honoraires (voir le billet que j'ai publié à ce sujet ICI).

Ce rapport est intéressant: il précise que tarifier nos honoraires serait moral et favoriserait leur paiement et leur recouvrement.

ll rappelle l'article L111-2 du Code de la consommation qui dispose que tout professionnel vendeur ou prestataire de service est tenu de communiquer aux demandeurs de la prestation son barème, le prix et les conditions de vente.

Ce rapport analyse aussi la position communautaire et quel type de tarif pourrait être mis en place.

A télécharger ci-dessous.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA