Par michele.bauer le 12/07/12

J'ai plaidé devant la Cour d'appel de Bordeaux pour un salarié qui contestait son licenciement prononcé pour ses absences injustifiées qui auraient désorganisé l'entreprise et qui l'auraient obligé à pourvoir à son remplacement définitif.

Le salarié, victime de harcèlement moral a sollicité des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Il démontrait le harcèlement en produisant différentes pièces:

- une pétition signée par huit salariés démontre qu'un supérieur n'avait de cesse que de les rabaisser et les insulter ( un exemple est inscrit dans cette pétition)

- trois attestations de salariés relatant le climat dégradé

Pour ce qui est de la dégradation de sa santé à la suite de cet harcèlement, le salarié a produit un certificat médical démontrant une dégradation de sa santé liée à un surmenage et un harcèlement moral.

La Cour a considéré:

" (...) La Cour contrairement aux premiers juges, estime que MX rapporte la preuve d'agissements de ses supérieurs hiérachiques qui ont contribué et dégradé ses conditions de travail puis sa santé déjà fragilisée et que son employeur n'a pas respecté plus généralement son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en entreprise.

MX sera justement indemnisé de ses agissements par la somme de 5000 euros de dommages et intérêts réclamés pas lui. "

Le licenciement a été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne démontrant pas la désorganisation de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié.

Arrêt à télécharger ci-dessous.

Cour d'appel de Bordeaux, Section B, N°RG 11/02921

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/11/10

La preuve est partagée en matière de harcèlement moral.

Cependant, la Cour de cassation vient de préciser: un salarié qui se dit victime de harcèlement moral n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence du harcèlement.

En l'espèce, la salariée avait produit un certificat médical et un témoignage.

Cass. soc., 10 novembre 2010, n° 08-44.661, F-D

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Par michele.bauer le 18/05/09

Le conjoint étranger marié avec un français peut bénéficier d'un titre de séjour "vie privée et familiale". Ce titre est provisoire et la Préfecture peut refuser de le renouveller si la communauté de vie entre les époux a cessé.

Parfois, la communauté de vie cesse parce que le conjoint étranger ne supporte plus les violences de son conjoint français, violences accompagnées souvent de menaces de dénonciation à la Préfecture.

L'article L313-11 du CESDA dispose: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;"

L' article L313-12 du CESEDA dispose: " (....) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"."

Aussi, la Préfecture peut délivrer une ordonnance de quitter le territoire français à l'étranger marié mais dont la communauté de vie a cessé, qui a demandé le divorce par exemple.

Il est alors possible de contester cette décision de la Préfecture devant le Tribunal Administratif dans un délai d'un mois (si c'est une ordonnance de quitter le territoire français-oqtf) en démontrant les violences conjugales par des certificats médicaux, des témoignages...

Souvent, le Tribunal Administratif confirme la décision de la Préfecture. Il arrive aussi que l'ordonnance de quitter le territoire soit annulée et que la Préfecture soit contrainte par la décision de renouveller le titre.

C'est ce qui s'est passé dans un dossier que j'ai défendu très récemment. Décision à télécharger ci-dessous... Tribunal administratif de BORDEAUX,4ème Chambre, n°0900947- audience du 28 avril 2009- lecture du 12 mai 2009.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 18/12/08

Un salarié réclame des heures supplémentaires devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel de Paris, au soutien de sa demande, il ne produit qu'une seule attestation qui précise qu'il aurait effectué des heures supplémentaires durant une soirée privée.

Quant à l'employeur, il produit des "bordereaux d'éléments variables" démontrant les heures effectivement réalisées par le salarié.

Aussi:

Considérant que, poursuivant le règlement de la somme de 1 634,62 € au titre de

quelque 145,30 heures supplémentaires qu'il aurait prétendument effectuées d'octobre 2003

à février 2004, M. R se prévaut de tableaux et plannings unilatéralement établis

par ses soins, outre d'une unique attestation délivrée par Mme P, témoignant tout

au plus de sa présence lors d'une seule soirée privée en date du 1er novembre 2003, où,

ayant été conviée, elle relate que le salarié se serait effectivement occupé du service et de

la restauration des convives ;

Que ces seuls éléments, restant de surcroît isolés, car n'étant corroborés par aucune

autre pièce, en l'absence notamment de tout autre attestation militant précisément en ce

sens, ne constituent toutefois pas des éléments de nature à étayer sa demande, au sens et en

application de l'article L 212-1-1 du code du travail ;

Qu'à cet égard, et pour exemple, le fait pour M. H, prédécesseur de

M R sur son poste, de faire notamment état, parmi tant d'autres griefs émis contre

l'employeur, de l'exécution, de son temps, d'heures supplémentaires non rémunérées,

demeure indifférent, car totalement dénué de pertinence, pour étayer la demande à présent

formulée par celui-ci ;

Qu'il s'avère au surplus, et alors, en cet état, que la charge de la preuve des

horaires effectivement réalisés par le salarié ne saurait incomber à l'employeur, que celui-ci

verse néanmoins aux débats des "bordereaux d'éléments variables", faisant censément

apparaître les horaires de travail effectifs de M. R, et dont il s'évince à tout le

moins que l'intéressé a bénéficié de repos compensateurs à raison des heures

supplémentaires qu'il a certes pu être ponctuellement amené à effectuer ;

Qu'il apparaît en outre, au vu des feuilles de pointage dûment renseignées par le

salarié pour les mois de janvier à mars 2004, quant à ses heures d'arrivée et de départ de son

travail, que celui-ci n'a plus alors exécuté d'autres heures supplémentaires que celles

précédemment effectuées et d'ores et déjà indemnisées par voie de repos compensateur ;

Que la demande formulée à ce titre par l'appelant a donc été en tout état de cause

à bon droit rejetée par les premiers juges, dont la décision sera sur ce point confirmée ;

Cour d'Appel de Paris- ARRET DU 23.10.2008

21eme chambre, section B R G n°06/08496 (à télécharger ci-dessous)

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Par michele.bauer le 13/10/08

J'ai publié beaucoup de billets sur le harcèlement moral ICI, LA et encore ICI...

Une difficulté revient toujours pour le salarié: comment prouver le harcèlement moral ?

Très souvent, des salariés viennent me consulter et m'indique qu'ils sont harcelés. Je leur demande des preuves du harcèlement : peuvent-ils avoir des témoignages ? Existe-t-il des lettres ou notes de l'employeur qui prouvent que des responsabilités ou des moyens matériels lui ont été retirés ?

Très souvent, les salariés ne peuvent pas obtenir des attestations d'autres membres de l'entreprise qui ne souhaitent pas témoigner de peur d'être licencié... pour ce qui est des notes ou lettres de l'employeur, elles n'existent pas puisqu'un employeur harceleur est astucieux, il ne laissera aucune trace !

Que reste-t-il aux salariés pour prouver le harcèlement ?

La maladie, la dépression, le certificat médical qui constate une dégradation de leur santé...

Malheureusement, en produisant ce certificat, rien n'est prouvé ou plutôt seules les conséquences du harcèlement sont prouvées et rien d'autre et cela ne suffit pas.

Ci-dessous, un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, extraits Bulletin de la Cour de cassation

Le salarié qui allègue d'un harcèlement moral doit établir la matérialité des éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence du harcèlement.

Ne rapporte pas la preuve qu'il a été victime d'un harcèlement moral, au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, le salarié qui prétend tirer la preuve des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement de ses propres écrits qui ne sont corroborés par aucun élément extrinsèque pertinent.

En effet, la décompensation dépressive susceptible d'être la conséquence du harcèlement ne peut en même temps en constituer la preuve, dès lors que le médecin traitant ne dispose d'aucune source d'information pour vérifier les dires de son patient quant à l'origine de la pathologie traitée. (...)

CA Lyon (ch. soc.), 11 février 2008 - RG n° 06/08353.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

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Par michele.bauer le 23/05/08

Il est souvent difficile pour un employeur de prouver les fautes commises par son salarié.

La Cour de cassation admet certains moyens de preuves: les attestations de collègues de travail, de clients, les informations contenues dans le disque dur de l'ordinateur du salarié si ces dernières étaient professionnelles...

Certains moyens de preuves ne sont pas admis: ainsi un employeur qui fait suivre son salarié et produit le rapport de filature utilise un moyen de preuve illicite qui n'est pas admis par la jurisprudence.

Cass. soc., 26-11-2002, n° 00-42.401, , FS-P+B+R+I

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 novembre 2002

Cassation

M. SARGOS, président

Pourvoi n° P 00-42.401

Arrêt n° 3388 FS-P+B+R+I

(...)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ;

(...)

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée procédait d'une faute grave et rejeter ses demandes, la cour d'appel énonce que le moyen tiré du caractère illicite du contrôle de l'activité de la salariée effectué par son supérieur hiérarchique qui s'est posté à proximité du domicile de la salariée les 12 et 13 juin 1997 doit être écarté, que le rapport de contrôle établi par ce supérieur qui se borne à relater les allées et venues de la salariée, s'il ne suffit pas à prouver l'existence de la faute imputée à la salariée, d'autant qu'il ne peut lui être attachée que la valeur probante d'une attestation, autorisait l'employeur à douter de la sincérité des comptes rendus de sa déléguée et partant à vérifier objectivement les allégations de celle-ci ; qu'elle ajoute que l'employeur a loyalement communiqué à la salariée la teneur des constatations de son supérieur hiérarchique dès qu'il en a été destinataire et qu'il est établi que confrontée à ces constatations la salariée n'a pu réaliser les visites figurant dans ses rapports d'activité et a fait de fausses déclarations d'activité et de frais professionnels ; qu'elle en conclut que la salariée a violé une obligation essentielle tant de la convention collective applicable que de son contrat de travail et a rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle même pendant la durée du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait se fonder pour retenir l'existence d'une faute grave de la salariée sur le rapport établi par son supérieur hiérarchique dressé à la suite d'une filature, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne la société W aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Par michele.bauer le 22/03/08

La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation se réfère au concubin notoire (article 14).

En effet, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Question: qu'est ce que le concubin notoire et quand est-ce que l'on peut être considéré comme tel, existe-t-il des critères caractérisant ce concubin particulier ?

La Cour d'appel de Paris s'est prononcé:

- il ne suffit pas de démontrer des liens affectifs qui existaient avec le locataire

- il faut prouver une communauté de vie existant entre le concubin notoire et le locataire décédé ( communauté de vie au sens de l'article 515-8 du Code civil)

- sur les modes de preuves: les attestations produites pour démontrer une communauté de vie ne doivent pas être évasives et imprécises

CA Paris, 6ème ch., sect. C, 5 février 2008, n° 06/08231

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/01/08

Ci-après.

Voir aussi:

- La définition du harcèlement moral

- la difficile preuve du harcèlement moral

- harcèlement moral: exemple

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50


Un salarié ne rapporte pas la preuve des pressions et du harcèlement moral allégués par la production d'attestations faisant état de suppositions et d'attestations de salariés relatant leur situation personnelle sans rapport avec celle du salarié requérant.

C.A. Montpellier (Ch. soc.), 15 décembre 2004 - R.G. n° 04/00879

N° 628

L'employeur, en privant le salarié de son outil de travail, en l'affectant à des tâches secondaires voire humiliantes, en l'isolant dans un local réduit et non adapté à ses fonctions contractuelles, en se livrant à des pressions verbales ou psychologiques, en le discriminant et en le sanctionnant pour des motifs non sérieux, commet des actes répétés qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et d'altérer sa santé physique ou mentale et sont constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail.

Dès lors, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.

C.A. Montpellier (Ch. soc.), 3 mars 2004 - R.G. n° 03/01670

N° 629

En application des dispositions de l'article L.122-49 du code du travail, les éléments constitutifs de harcèlement moral sont réunis dès lors que les agissements sont répétés, que la dégradation des conditions de travail a pour effet de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié ou encore d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur se borne à infliger un avertissement à son salarié qui refuse de s'expliquer sur un retard et qui exerce une activité sportive pendant un arrêt maladie hors des heures de sortie autorisées. Il importe peu que l'employeur intervienne lui-même pour contrôler l'activité de son salarié alors qu'il n'est pas autorisé à le faire dès lors qu'aucune menace ne peut lui être reprochée à l'occasion de ce contrôle.

C.A. Reims (Ch. soc.), 22 janvier 2003 - R.G. n° 02/01275

M. Marzi, Pt. - M. Scheibling et Mme Bolteau-Serre, Conseillers.

Source Bulletin de la Cour de cassation

Par michele.bauer le 13/12/07

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave son employeur. Il lui est reproché d'avoir travaillé pour un autre employeur alors qu'il était en arrêt maladie.

Il soutient que l'employeur a porté atteinte à sa vie privée en produisant un constat d'huissier.

Cet officier ministériel a interrogé l'entreprise où il se rendait et pour laquelle il travaillait en violation totale de son contrat de travail.

Atteinte à la vie privée ? On sait que les filatures et les rapports des détectives privés ne sont pas admis comme modes de preuve...( sauf information préalable des salariés suivis... ce qui doit être rare, à quoi sert une filature si les salariés en sont informés ??) En l'espèce, la Cour de cassation a admis ce constat puisque l'huissier s'est contenté d'entendre des témoins et a transcrit leur dires dans ce constat: aucune atteinte disproportionnée au but recherché.

Le licenciement est donc justifié.

Cass. soc., 6 décembre 2007, n° 06-43.392, M. P,

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/12/07

J'ai déjà publié des articles sur le problème de la preuve du harcèlement moral.

La Cour d'appel de Paris, le 3 juillet 2007 confirme qu'il est difficile de prouver ce harcèlement.

En l'espèce, elle refuse de considérer comme des preuves valables,les lettres adressées par la salariée à son employeur 4 ans avant son licenciement et dénonçant le comportement d'une autre salariée la harcelant.

De même, les deux attestations produites sont insuffisantes: une des attestations est rédigée par sa belle-soeur qui n'est pas témoin direct des faits et l'autre par une ancienne salariée licenciée.

Toutes ces preuves ne suffisent pas,aux yeux des conseillers.

CA Paris, 18ème ch., sect. A, 3 juillet 2007, n° 06/01076

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50