Par michele.bauer le 17/10/13

Cette question est la question plus générale de celle qui a été laissé sous la forme d'un commentaire dans le journal Sud-Ouest.

J'ai assisté un jeune homme aux Assises cette semaine avec ma Consoeur Delphine GALI.

Celui-ci comparaissait devant la Cour d'assises de la Gironde pour des faits de viol et de tentative de viol.

Il a été condamné à 10 ans de prison (l'avocat général en a requis 12) et a été acquitté pour les faits de tentative de viol qui ont été requalifié en agression sexuelle.

Ce procès a été relaté par Jean-pierre Tamisier dans Sud-Ouest: ICI.

Les commentaires sous cette information sont dans l'ensemble assez consternants, certains sont même racistes.

D'autres sont sévères et dénotent une méconnaissance de la justice.

Un commentaire me fait réagir celui de Nena: ""Me Michèle Bauer et Me Delphine Gali ont tenté de convaincre les jurés que leur client, qui depuis son interpellation a reconnu les faits, n'avait rien d'un prédateur sexuel. Elles ont demandé que la peine soit minorée. "

Comment 2 femmes peuvent-elles demander que la peine sot minorée, mais Comment ? "

C'est une question classique: comment peut-on défendre des violeurs d'enfants, des meurtriers, des personnes qui ont torturé, des serials killer... etc... Dans cette question de Nina, il y a aussi toute une dimension sexiste: comment des femmes peuvent défendre un homme qui a violé une femme, une des leurs ???

Je répondrai à cette question tout d'abord en rappelant que je suis avocate et auxiliaire de justice, je participe à la justice, mon métier c'est la défense.

Lorsque je défends, je ne cautionne pas les faits commis par mon client, je les explique, je débats des pièces qui sont dans le dossier lorsqu'il existe un doute sur la culpabilité.

J'explique le passage à l'acte et je parle de mon client, de sa personnalité lorsque ce dernier reconnait les faits.

Je défends un Homme seul contre tous, un Homme que tout le monde accable.

Comme a pu l'écrire Cicéron (l'orateur), l'avocat doit prouver, plaire et émouvoir.

Mon métier n'est pas de "faire de la morale" mais je fais du droit.

La défense est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.

J'ai prêté un serment celui d'exercer mon métier avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Pour moi, exercer ma profession avec humanité, c'est défendre l'indéfendable... c'est défendre celui que l'on ne croit plus humain.

Alors comment j'arrive à défendre des accusés qui ont commis des faits atroces ?

C'est simple, j'y arrive car je crois encore en l'Homme...

( juste une parenthèse en réponse à Nena: comment ai-je pu demander une peine minorée dans ce dossier particulier alors que je suis une femme ? je répondrai: je ne suis pas l'avocat général... je connais mon client, je le défends et c'est mon rôle d'avocat de solliciter une peine plus adaptée à la personnalité de mon client et de demander sa minoration si nécessaire... femme ou non, c'est notre métier avocat... nous représentons notre client et non la Société)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 05/10/13

Communiqué du SAF:

La Ministre de la justice annonce que le Gouvernement va corriger son erreur de baisser le niveau de l'aide juridictionnelle qui constituait une injustice flagrante dans le budget 2014.

Elle ouvre la concertation sur la réforme du système d'aide juridictionnelle reconnaissant que le statu quo est insuffisant.

Nous partageons l'analyse de la Ministre mais rappelons l'urgence à réformer : aujourd'hui le système est à bout, ce sont les plus démunis qui souffrent de la sous indemnisation des avocats volontaires et formés qui les assistent.

Le mouvement des avocats continuera tant qu'une véritable réforme de l'aide juridique ne sera pas effectivement mise en place par le Gouvernement.

Par michele.bauer le 03/10/13

Rassemblement-le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice (TGI rue des frères Bonie)

Mes chers confrères,

Les quatre sections locales des principaux syndicats d'Avocats (ACE, CNA, UJA, SAF), avec le soutien de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, appellent à un rassemblement de tous les avocats pour soutenir le mouvement national de grève contre l'ensemble des atteintes intolérables et répétées à la profession d'Avocat.

Rassemblement

le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice

(TGI rue des frères Bonie)

Le 4 octobre 2013, la Ministre de la Justice s'exprimera devant la profession, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de notre institution nationale, le Conseil National des Barreaux.

Les quatre syndicats d'avocats ACE, CNA, FNUJA et SAF, ainsi que de nombreux barreaux de France, ont appelé à une mobilisation nationale à l'occasion de cette assemblée générale extraordinaire, pour protester contre la diminution du budget de l'aide juridictionnelle.

Par votre mobilisation, vous manifesterez ainsi la détermination et l'unité de la profession face aux projets actuellement portés par les pouvoirs publics.

Isabelle RAFFARD

Présidente SAF Bordeaux

safbordeaux@yahoo.fr

Par michele.bauer le 02/10/13

Le conseil de l'ordre a voté la grève hier soir.

La grève de toutes les audiences y compris celles où il est question de libertés, une première...

Cette grève est consécutive au projet de loi des finances pour 2014 qui baisse considérablement le budget de l'aide juridictionnelle et la rémunération des avocats travaillant au bénéfice de cette aide.

Je vous rappelle, le communiqué de tous les syndicats qui ont appelé tous ensemble à la grève (une première aussi !)

Pour relire le communiqué, c'est ICI

De nombreux Barreaux ont voté la grève totale ou partielle: Lille, Marseille, Fort de France, Dijon, Limoges, La Roche sur Yon, Lyon..

Soyons nombreux à nous mobiliser !

Je vous rappelle la pétition en ligne, à signer ICI

Ci-dessous la motion du conseil de l'ordre de Bordeaux:

MOTION ADOPTEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE

DES AVOCATS DU BARREAU DE BORDEAUX

LE 1ER OCTOBRE 2013

L'Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX, en concertation avec l'inter-syndicale des Avocats (ACE, CNA, FNUJA, SAF), réuni en Conseil de l'Ordre le 1er octobre 2013,

Constate que les Avocats français sont et demeurent les seuls défenseurs des libertés individuelles et publiques, contribuant prioritairement au maintien des principes fondamentaux d'une République démocratique et d'un Etat de droit,

A ce titre, rappelle que tout citoyen étant un justiciable potentiel, il importe de l'informer des atteintes intolérables et répétées dont la profession d'Avocat vient d'être l'objet dans le courant de l'année 2013,

Dénonce les restrictions aux modalités d'exercice des Avocats qui sont successivement :

L'incompatibilité d'exercice de la fonction d'Avocat postérieurement à une élection à un mandat parlementaire,

L'exclusion de la profession d'Avocat des actions de groupe réservées aux seules associations de consommateurs agrées,

L'exclusion de la profession d'Avocat à l'occasion des plans de sauvegarde et de l'emploi,

L'information préalable imposée à la profession d'Avocat en matière de fraude fiscale et de délinquance économique et financière,

La tentative d'imposer la dénonciation par les Caisses Autonomes de Règlements Pécuniaires des Avocats, au mépris des droits fondamentaux accordés à la profession pour les opérations liées à des activités juridictionnelles,

L'adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale d'un dispositif visant à l'exclusion des Avocats de la rédaction des actes juridiques relatifs aux Sociétés à prépondérance immobilière,

Dénonce en outre, les restrictions budgétaires imposées au Ministère de la Justice et qui placent son budget parmi les derniers pays européens,

Dénonce encore l'article 69 du projet de loi de finances pour l'année 2014 visant à moduler l'unité de valeur de l'Aide Juridictionnelle ayant pour effet d'en diminuer substantiellement le montant aujourd'hui fixé à 22,52 euros,

Dénonce comme inacceptable la campagne de désinformation orchestrée par le Ministère de l'Economie et des Finances à l'endroit de la profession d'Avocat, dissimulant les solutions de financements alternatifs successivement proposées par cette dernière depuis l'année 2000,

Le Barreau de BORDEAUX partage le profond désarroi des Hauts Magistrats en charge de la gestion des juridictions de l'ordre judiciaire et déplore la déjudiciarisation accélérée de l'ensemble des procédures interdisant l'accès effectif au Juge par les citoyens,

EN CONSEQUENCE,

Il exige le retrait pur et simple de l'article 69 du projet de loi de finances 2014,

Il exige que des négociations d'ensemble destinées à assurer l'accès effectif aux Juridictions de l'ordre judiciaire et administratif français soient immédiatement entreprises,

Il décide en l'état une grève totale des Avocats devant toutes les Juridictions ou organismes juridictionnels, en ce comprises toutes les désignations à quelque titre que ce soit (garde à vue, présentation devant le Juge des Libertés et la Détention...),

Il arrête comme date le vendredi 4 octobre 2013, de 0 heure 00 à 24 heures 00,

Il rappelle qu'il se réserve la faculté de toutes modalités d'action à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Barreau arrêtée le 9 octobre 2013,

Il attend de la part des partenaires de justice une attitude empreinte de solidarité, tout en ne méconnaissant pas l'obligation de réserve à laquelle ces derniers sont soumis.

Bernard QUESNEL

Bâtonnier de l'Ordre

Par michele.bauer le 27/09/13

Des époux, sur le modèle de Sartre et Beauvoir, décident de conclure un accord de libertinage, cet accord permet-il de s'éxonérer de l'obligation de fidélité ?

La réponse de la Cour d'appel de Toulouse est NON.

C'est une décision qui va de soi, un accord signé entre époux ne saurait mettre fin au devoir de fidélité. En effet, tout contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs.

En l'espèce, l'épouse invoquait le comportement humiliant de son époux à la suite de la signature de cet accord. La Cour sur ce point a décidé que le caractère amoral de cet accord enlevait tout caractère éventuellement humiliant au comportement de l'époux...

En outre, l'épouse ne démontrait pas suffisamment dans cette affaire: elle n'a pas démontré la réalité de l'adultère reproché à l'époux. Elle a produit des photographies dont l'authenticité n'était pas établie ainsi que des mails brefs, non datés sur des sites de rencontres et qui apparaissaient comme insuffisant.

La preuve du manquement grave et renouvelé au devoir de fidélité n'ayant pas été reporté, l'épouse a été déboutée.

Morale de cette histoire , un accord de libertinage ne vous mets pas à l'abri d'un divorce pour faute et violation de l'obligation de fidélité... et en tout état de cause, comme dans tout procès ce que l'on affirme doit être prouvé, dans cette espèce, les preuves n'étaient pas suffisantes...

CA Toulouse, 10 septembre 2013, n° 12/04132

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/09/13

Communiqué SAF

Le Gouvernement, au prétexte d'une augmentation généreuse du taux de l'aide juridictionnelle de 1,51%, s'apprête, en réalité, à baisser drastiquement ce montant pour la majorité des avocats exerçant dans le secteur juridique aidé.

Le montant de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle, aujourd'hui fixé à 22,50 euros, n'a pas été revalorisé depuis 2007.

L'avant-projet de loi de finances pour 2014 prévoit de réévaluer ce montant à 22,84 euros. Cette hausse annoncée de 1,51% ne correspond pourtant pas au taux de l'inflation de 10,6% (depuis 2007). La seule prise en compte de l'inflation aurait du porter le montant de l'aide juridictionnelle à 25 euros.

Cette prétendue hausse de la valeur de base de l'aide juridictionnelle, outre son indigence, s'accompagne d'une suppression de la possibilité d'en moduler le montant selon la taille des barreaux et le nombre de missions d'aides juridictionnelles effectuées.

En conséquence, les avocats du barreau de Montpellier qui bénéficient d'une unité de valeur de 23,52 euros, ceux de Lille de 23,86 euros et ceux de Bobigny de 24,5 euros se verront appliquer une baisse respective de leur rétribution à l'aide juridictionnelle de - 2,9% - 4,3% et - 6,8%.

Cette diminution de la rétribution concerne, non seulement, la majorité des avocats, mais aussi le plus grand nombre des missions d'aide juridictionnelle et donc des justiciables en bénéficiant !

L'aide juridictionnelle effective est une condition nécessaire à une défense de qualité pour tous.

Alors que l'ensemble des avocats est unanime à demander une revalorisation de l'aide juridictionnelle dont le montant est insuffisant à assumer le travail fourni, le Gouvernement s'apprête pour la première fois depuis la création de l'aide juridictionnelle à en baisser le montant. La droite n'a pas osé, la gauche le fait !

Il s'agit là d'une atteinte, sans précédent, au financement de l'aide juridictionnelle, qui constitue une véritable tromperie dont les premières victimes sont les plus démunis.

Le SAF appelle l'ensemble des avocats de France, des barreaux et des organisations syndicales à engager la mobilisation pour contraindre le gouvernement à revenir sur son avant-projet de loi de finances.

Paris, le 10 septembre 2013

Par michele.bauer le 29/08/13

La loi sur la sécurisation a considérablement réduit les délais de prescription des actions relatives aux actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que celles relatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire.

Quels sont ces nouveaux délais ? Quel est le point de départ du délai de prescription ? La loi s'appliquent- elles aux prescriptions en cours ? Comment calculer que le salarié est encore dans les délais?

Les délais de prescription ont été considérablement réduits par la loi sur la sécurisation de l'emploi dans un but non pas de sécuriser l'emploi mais plutôt de sécuriser l'employeur !

1- les nouveaux délais.

Le délai de prescription pour les actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est désormais de 2 ans et non plus 5 ans.

Pour ce qui est des actions en paiement ou en répétition de salaire, il est passé à 3 ans au lieu de 5 ans.

Attention certaines dérogations au régime légal subsistent :

Les actions en réparation de dommage corporel subi à l'occasion de l'exécution du contrat de travail (10 ans-article 2226 du code civil), les actions exercées en application des articles relatifs à la discrimination et au harcèlement moral et sexuel (5 ans- L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1).

L1233-67 : 12 mois pour contestation CSP

L1234-20 : effet libératoire du reçu pour solde de tout compte à défaut de dénonciation dans les 6 mois de la signature

L1235-7 : quinze jours pour saisir le juge des référés sur la régularité de la procédure d'info/ consultation et 12 mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique

L1237-14 : 12 mois pour contestation la convention de rupture conventionnelle ou son homologation

2- le point de départ du délai de prescription.

a- Prescription de deux ans.

- Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat se prescrira par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit.

- Prenons une hypothèse d'école : un salarié souhaite contester son licenciement- il a abandonné son poste (harcèlement moral), il a changé d'adresse, retrouver un travail, il ne reçoit pas sa lettre de convocation à son entretien préalable ni lettre de licenciement (changement d'adresse- lettres reviennent à son employeur), il a beaucoup d'ancienneté dans son entreprise. Toutefois, ayant son emploi, il ne se préoccupe pas de savoir s'il a été licencié ou pas. Lorsqu'il démissionne de son nouvel emploi deux ans plus tard, il souhaite savoir s'il peut être repris par son précédent employeur, il apprend qu'il est licencié et souhaite contester ce licenciement, est-il prescrit ou peut-on considérer qu'il n'a pas eu connaissance du licenciement et que le délai de prescription débute à compter du nouvel envoi par son ancien employeur de tous les documents de rupture à la demande du salarié ? Pas de jurisprudence sur ce point...

b- Actions en paiement de salaires.

- L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrira par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

- Formule laisse planer une incertitude : problème : il est clair que la rupture du contrat et le temps écoulé depuis cette rupture ne privent pas le salarié du droit d'agir en paiement des trois dernières années de salaires, ce qui l'est moins c'est la question de savoir pendant combien de temps il peut réclamer ces trois années de compléments de salaire : 2 ans ou 3 ans ? le rapporteur du texte semble indiquer que la prescription dans ce cas- là serait de 3 ans.

3- la période transitoire.

- Qu'en est-il des ruptures de contrat, des demandes de paiement de salaires qui sont nées antérieurement à la promulgation de la loi sur la sécurisation de l'emploi (le 17 juin 2013) et qui sont en donc cours? Quel délai leur est applicable ?

- La loi reprend l'article 2222 du Code civil : ces nouvelles dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi {{sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée totale prévue par la loi antérieure}}

- Pour savoir si « on est dans les délais », il faut comparer deux durées : la durée de prescription à compter de la promulgation de la loi et celle qui se serait appliquée si la loi n'avait jamais existée ou prescription avec application de la loi antérieure

- Ainsi, prenons deux exemples, pour la facilité de la démonstration fixons la date de promulgation de la loi au 1er juillet 2013 (exemples développés par P.Henriot lors de la formation du Syndicats des avocats de France sur la loi sur la sécurisation de l'emploi.

Exemple 1:

un salarié vient vous consulter (ou même un employeur avec une convocation), il souhaite solliciter des rappels de salaires (heures supplémentaires), sa créance est née le 1 er juillet 2012

Par application de l'ancienne loi, l'action en paiement est prescrite le 1 er juillet 2017

Par application de la loi nouvelle (à compter de la promulgation) : l'action est prescrite le 1er juillet 2016

La durée totale de la prescription résultant de la loi nouvelle n'excède pas la durée prévue par la loi antérieure. La prescription sera acquise le 1 er juillet 2016

Exemple 2 :

un salarié vient vous consulter (ou même un employeur avec une convocation), il souhaite solliciter des rappels de salaires (heures supplémentaires), sa créance est née le 1 er juillet 2009

Par application de l'ancienne loi, l'action en paiement est prescrite le 1er juillet 2014

Par application de la loi nouvelle (à compter de la promulgation) : l'action est prescrite le 1er juillet 2016

La durée de la prescription résultant de la loi nouvelle excède la durée prévue par la loi antérieure. La prescription sera acquise le 1er juillet 2014.

Une astuce; il faut se dire que plus les dates sont anciennes, plus la durée prévue par la loi nouvelle excédera la durée prévue par la loi antérieure, période charnière 2011- tout ce qui est avant 2011, prescription sera celle des 5 ans qui l'emportera et la durée de la nouvelle loi sera plus importante.

Bien entendu toutes les actions introduites avant la promulgation de la loi sont soumises à l'ancien délai de prescription.

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Par michele.bauer le 29/08/13

La loi sur la sécurisation de l'emploi modifie l'article L 1235-1 du code du travail, des barèmes sont mis en place pour non pas sécuriser l'emploi mais plutôt pour sécuriser l'employeur qui pourra "provisionner" une somme presque certaine pour un litige. Il pourra évaluer les risques...

Cet article est ainsi rédigé :

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Le décret fixant le montant de l'indemnité qui peut être proposé par le Conseil de Prud'hommes a été publié le 7 août 2013: ICI. C'est une reprise pure et simple des barèmes qui ont été négociés dans l'accord ANI.(par exemple salarié ancienneté entre 0 et 2 ans : 2 mois de salaire- entre 8 et 15 ans : 8 mois de salaire...).

Ce barème ne serait qu'indicatif mais risque -t-il de ne pas devenir automatique ?

A la publication de ces barèmes, il est légitime de s'interroger comme l'a fait mon Confrère Steve DOUDET dans la semaine sociale LAMY, est-ce la fin de la conciliation, du juge conciliateur ? Comme l'a relevé Patrick HENRIOT (formation SAF sur loi sécurisation de l'emploi) le rôle du juge conciliateur ne serait-il réduit qu'à celui de passeur de plat ?

En effet le bureau de conciliation doit avoir un rôle actif, il doit s'efforcer à amener les parties à un accord... en proposant une somme fixée à l'avance, son rôle est réduit à néant !

Le risque de la mise en place de ces barèmes c'est qu'il ne soient plus simplement indicatifs mais qu'ils deviennent automatiques et ceci jusqu'au bureau de jugement !

Le barème est critiquable, le seul critère pris en compte est l'ancienneté. Or, pour évaluer un préjudice, il est nécessaire de tenir compte d'autres critères tel que l'âge, les charges de famille, les circonstances de la rupture...

Pour finir, ce barème a été clairement mis en oeuvre pour sécuriser l'employeur mais aussi pour désengorger les conseils de prud'hommes. Au lieu de donner des moyens humains et matériels aux juridictions, on règle le problème autrement, on indique aux juges ce qu'ils doivent proposer au détriment des intérêts du justiciable !

Je ne pense pas que ce barème aidera à réduire le flux des dossiers.

En effet, les avocats ne conseilleront pas dans tous les dossiers d'accepter le barème "indicatif".

En outre, le salarié a besoin de discussion et d'une vraie conciliation. Agir devant le Conseil de Prud'hommes n'est pas seulement une question d'argent, c'est souvent une question d'honneur.

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aoû
05

Partir.

Par michele.bauer le 05/08/13

Partir: c'est le titre d'un film de Catherine Corsini que j'ai vu hier soir sur france 2.

Film tragique, dramatique d'une femme bourgeoise interprétée par Kristin SCOTT THOMAS qui tombe follement amoureuse d'un ouvrier, un prolétaire comme dit son époux car elle est mariée... Film tragique car il décrit le désespoir de cette épouse qui souhaite partir, qui va partir, quitter son mari qui fera en sorte de l'affamer, de lui couper les vivres.

Partir est aussi un film très simpliste qui m'a agacé sur la vision très manichéenne de la justice, il y a le fort et le faible et le fort l'emporterait, il y a les gens qui ont de l'argent et ceux qui n'en ont pas... l'importance qui est donné à l'argent dans ce film m'a troublée et interrogée, je pense que tout n'est pas si simple, tout n'est pas blanc ou noir.

En outre, mon regard de juriste et d'avocate est très sévère, le film laisse une frustration à l'avocat, frustration quant aux erreurs juridiques qui se sont glissées dans ce film... Quand on entend le mari de Kristin SCOTT THOMAS dire qu'elle n'aura pas de prestation compensatoire car elle a abandonné le domicile conjugal: C'est FAUX, la faute n'a plus d'influence sur la prestation compensatoire depuis 2004 (le film date de 2009). Quand il dit que son avocat va être content d'apprendre qu'elle est tombé en panne d'essence au bord de l'autoroute avec son fils car elle n'avait pas d'argent... je n'en suis pas convaincue, laisser sa femme sans argent et sans lui donner secours est certainement plus grave !

De même, lorsque l'on voit Kristin SCOTT THOMAS vendre sa montre Cartier car son époux ne lui donne pas un sou, en qualité d'avocat on bondit et on se demande quel est l'avocat de Kristin SCOTT THOMAS pour lui dire d'en changer tout de suite et rapidemment car il est possible de solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours au titre des mesures provisoires et même en urgence, comment cet avocat a-t-il pu passer à côté ?

Si Kristin SCOTT THOMAS avait perçu une pension alimentaire malheureusement le film n'aurait plus eu grand intérêt... évidemment il n' y aurait plus eu d'histoire !

Je sais bien et je regrette que mon regard d'avocate ait pris le dessus sur celui de spectatrice, j'aimerais être encore innocente juridiquement.

Très certainement que le policier qui regarde un film dans lequel les balles tirent de partout, le regarde avec son regard de policier en se disant: " c'est pas possible, Bruce Willis n'avait plus de balle dans son chargeur pourquoi tire-t-il encore ?".

Pour finir, je voulais rassurer par ce billet toutes les épouses et même les époux qui souhaitent partir: si votre mari ou votre épouse vous laisse sans rien et qu'il ou elle a des revenus plus important que vous, vous pourrez demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours... Certes, cette pension alimentaire ne vous permettra pas de vivre le même train de vie, mais elle vous permettra de vivre... toutes les ruptures ne se déroulent pas comme dans ce film !

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Par michele.bauer le 22/07/13

Certains employeurs pour aller plus vite proposent à leur salarié qui souhaite rompre de manière conventionnelle son contrat, d'antidater la rupture afin d'éviter d'attendre les quinze jours de rétractation...

Attention, ce procédé n'est pas légal: les jours de rétractation doivent exister... de plus la Cour d'appel de Paris vient de considérer que constitue une fraude à la loi qui rend nulle la convention de rupture conventionnelle, le fait que ladite convention a été signée et antidatée.

Le salarié devra démontrer cette fraude à la loi et le fait qu'il n'a pas pu bénéficier du délai de rétractation, cette preuve sera difficile à rapporter.

Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel, le salarié était hospitalisé à la date à laquelle il aurait dû recevoir la convocation à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Tous les salariés ne sont pas hospitalisés et souvent l'employeur s'arrange pour que les dates correspondent, alors comment prouver ?

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle le 16 juin et que cette dernière est datée du 1er juin 2013, si vous avez un double exemplaire, vous pouvez faire constater chez un huissier que la date du jour n'est pas le 1er juin et que cette rupture a été antidatée, vous pouvez aussi prendre une photo avec le journal du jour accompagnée du témoignage d'une personne à qui vous avez montré ce document... en sachant que le constat d'huissier sera sans doute la meilleure preuve !

Toutefois, votre employeur pourra toujours dire que c'est bien le 1er juin que le document a été signé, il sera donc difficile pour le salarié de rapporter une preuve d'un fait négatif, autre solution: faire en sorte de dater cette signature d'un jour où il était impossible pour vous de signer le document. Si vous en "êtes là"... réfléchissez avant de signer, souhaitez-vous vraiment signer cette rupture conventionnelle ? En outre, vous avez aussi la possibilité toute simple d'être honnête avec votre employeur et de lui dire franchement que le délai de rétractation est un droit prévu par la loi et que vous ne signerez pas un document antidaté !

Quant à vous employeur... n'antidatez pas la rupture conventionnelle, ce ne sera qu'une source d'ennui, réfléchissez vaut-il mieux gagner quinze jours ou perdre 1, 2 ou 3 ans le temps d'un procès ?

CA Paris, Pôle 6, 5ème ch., 27 juin 2013, n° 11/03173

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