Par michele.bauer le 17/08/07

Lorsque le justiciable n'est pas le PDG d'une grande entreprise, prendre rendez-vous avec un avocat n'est pas habituel et le plus souvent, les particuliers ne connaissent qu'un seul procès dans leur vie.

Le premier rendez-vous avec son avocat comme un premier rendez-vous galant se prépare et comme un premier rendez-vous galant, il est normal d'avoir quelques craintes....

La première peur du particulier qui prend rendez-vous avec un avocat, ce sont les honoraires, combien cela va-t-il me coûter ?

Sachez que la plupart des cabinets dont le mien facture la première consultation...

Tous les avocats respecte une déontologie et il est faux de penser que les honoraires sont exagérés ou injustifiés.

L'avocat qui s'entretiendra avec vous, vous donnera des pistes, des conseils pour régler votre problème. Il mettra à votre service son savoir, sa compétence et sa pratique...

Ce travail est intellectuel, c'est une prestation de service.

Aussi, lorsque vous prenez rendez-vous avec un avocat n'hésitez pas à demander l'honoraire de consultation qu'il pratique. Souvent, vous souhaitez savoir l'honoraire pratiqué pour une procédure. Or celui-ci est difficile à évaluer par téléphone, votre avocat doit examiner les pièces du litige pour évaluer la complexité de celui-ci.

Si vos revenus sont faibles, vous lui demanderez s'il accepte les dossiers bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

Dans cette hypothèse, pour ce qui est de mon cabinet, pour une simple consultation qui n'aboutit à aucun contentieux, je demande un honoraire moins important (de l'ordre de 60 euros TTC).Si la consultation aboutit à un contentieux, généralement, je ne sollicite aucun honoraire et je demande à mon futur client de bien vouloir remplir un dossier d'aide juridictionnelle.

Comment préparer son rendez-vous et se préparer ?

1- Pour la préparation du rendez-vous.

Lorsque vous prenez rendez-vous avec votre avocat, indiquez lui de manière rapide votre problème juridique. En effet, certains rendez-vous sont particulièrement techniques et demande à l'avocat un travail de préparation. Si vous êtes salarié, indiquez lui votre branche d'activité afin que votre conseil puisse rechercher la convention collective applicable par exemple...

Réunissez tous les documents relatifs à votre contentieux et demandez à votre avocat si besoin est quels sont les documents à lui fournir.

Par exemples:

- pour une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, il faut rassembler tous les documents relatifs à votre contrat de travail: contrat de travail, bulletins de paie, avenants, lettre de licenciement, lettre de modification du contrat de travail, agenda pour les heures supplémentaires....

- pour une procédure de divorce: acte de mariage ou livret de famille, bulletins de paie, carte vitale avec numéro de sécurité sociale, acte d'achat de votre bien immobilier, crédits...

- pour un problème de bail (expulsion); il convient d'apporter l'assignation qui vous a été délivrée et qui vous convoque à une audience...

Pour tous les contentieux, il est important de fournir à votre avocat toutes les pièces en relation avec le litige même celles que vous considérez sans intérêt, c'est votre avocat qui évaluera si elles sont intéressantes ou pas.

2- Comment se préparer au premier rendez-vous avec votre avocat?

Premier conseil: réunissez vos idées au besoin sur une feuille de papier.

Souvent et plus particulièrement en matière de divorce, l'affect est là et il est difficile de parler clairement sans s'étendre sur les difficultés du quotidien et les rancoeurs inévitables.

Souvenez-vous que votre avocat est un technicien du droit à votre écoute et que les renseignements qu'il doit recueillir à la première consultation sont d'ordre plus techniques qu'affectifs. Il doit savoir votre situation (combien d'enfants...), l'état de votre patrimoine...

Par la suite et notamment pour les divorces plus conflictuels, le côté affectif intéressa votre conseil. Mais lors du premier rendez-vous, il est essentiel d'être clair afin que votre avocat puisse rédiger vos demandes pour l'audience de tentative de conciliation.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/08/07

Les Conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont des institutions paritaires et électives comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs.

C'est-à-dire que les salariés ou les employeurs sont jugés par leurs pairs, salariés et employeurs eux-aussi, en contact direct avec la vie de l'entreprise.

Quelle est la compétence des Conseils de prud'hommes ?

1- Compétence d'attribution.

Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour les litiges entre salariés et employeurs.

Les différends doivent avoir un lien avec le contrat de travail.

Attention : les Conseils de prud'hommes ne sont pas compétents pour les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration. Ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes.

2- Compétence territoriale.

- lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement

- lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié

- le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

3- Le taux de compétence.

Les Conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort, c'est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation (sans appel possible) lorsque :

- la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse 4 000 € ; au-delà, le jugement rendu est susceptible d'appel

- la demande tend à la remise, même sous astreinte (non prise en compte dans le montant de la demande), de certificat de travail, de bulletin de paie ou toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer , à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Quelle est la Procédure et la démarche à suivre pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?

1- La procédure.

La procédure comporte deux phases :

- phase de conciliation

- phase de jugement

La conciliation constitue un préliminaire obligatoire. Elle est soumise au bureau de conciliation dont les séances ne sont pas publiques.

Le bureau de conciliation peut rendre des ordonnances décidant de mesures provisoires :

- délivrance, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute autre pièce que l'employeur est tenu légalement de remettre au salarié

- lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le conseil réuni en bureau de conciliation peut sommer l'employeur de verser au salarié une provision sur salaire et accessoires du salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminée, de précarité d'emploi des travailleurs temporaires ; le montant total des provisions ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois

A la suite de l'audience de conciliation, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement.

L'affaire sera plaidée et le jugement sera notifié aux parties par le greffe du Conseil de Prud'hommes. L'appel doit être interjeté dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.

2- La saisine du Conseil.

La demande est déposée au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une fois, la demande déposée, le greffe se chargera de convoquer les parties à l'audience de conciliation.

Se faire assister ou non par un avocat devant les Conseils de prud'hommes ?

Il est possible de se défendre seul devant le Conseil de Prud'hommes sans l'assistance d'un avocat.

Evidemment, le salarié ou l'employeur a tout intérêt à se faire conseiller et assister d'un avocat qui l'aidera à formuler ses demandes, à clarifier ses droits, à évaluer les risques.

Le droit du travail est complexe, changeant, de multiples réformes interviennent chaque année et il est indispensable de se faire aider d'un technicien du droit pour s'y retrouver et se défendre au mieux.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/08/07

Pour se rendre à mon Cabinet situé 33 Cours Pasteur à Bordeaux.

Le Cabinet est en face du Musée d'Aquitaine, et à l'arrêt de Tram B Musée d'aquitaine entre la place de la Victoire et la place Pey Berland.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/08/07

La presse en a parlé la semaine dernière : une jeune fugueuse avait volé et utilisé le chéquier de sa mère qui a porté plainte contre elle.

Pour ce vol, cette jeune fille a été mise en examen et s'est expliqué devant le juge des enfants.

Cette décision est étonnante puisque notre droit pénal consacre l'immunité familiale.

L'article 311-12 du Code pénal dispose : "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; au préjudice de son conjoint."

J'aurais dû écrire, l'article 311-12 du Code Pénal disposait puisque depuis loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple, l'immunité familiale a partiellement disparue.

Cette loi prévoit que : "les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger ou des moyens de paiement".

Elle visait à sanctionner l'époux (se) qui confisquait à son époux (se) ses moyens de paiement afin d'exercer une pression sur lui (elle).

Le Parquet de Thionville qui a décidé de poursuivre cette jeune « voleuse » de 14 ans a appliqué strictement le texte en le détournant de son but.

Quelle est la portée à donner à cette décision ? Est-ce une décision d'espèce ?

Il faut l'espérer et regretter que le juge des enfants saisi n'ait pas privilégié une solution éducative plutôt que répressive.

S'il existait un problème dans cette famille, des mesures de soutien pouvaient être mises en place par l'intermédiaire de l'assistance éducative.

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Par michele.bauer le 06/08/07

La Cour d'appel de Nancy a condamnée une Société pour attteinte à la vie privée: cette dernière avait installée une caméra de surveillance sur le mur de ses locaux.

Cette caméra permettait de voir le fonds voisin.

La Cour a considéré que la pose de la caméra constitue une atteinte à la vie privée pour les habitants du fonds voisins (article 9 du Code civil).

Elle a ordonné la suppression de la caméra alors que la Société aurait procédé aux modifications... considérant que ceci n'était pas suffisant puisqu'il lui est toujours possible de repositionner la caméra comme bon lui semble.

Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 18 septembre 2006, SA I.c/L: JURIS DATA n°2006-323078

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Par michele.bauer le 05/08/07

Par un arrêt du 22 février 2007 n° 05-13.771, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié n'est plus sous la subordination de son employeur doit être considéré comme un accident du travail dès lors que le salarié prouve qu'il est survenu par le fait du travail.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui a tenté de se suicider à son domicile pendant son arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif qualifié d'accident du travail.

La Cour de cassation a estimé que l'équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis par la dégradations des relations de travail et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Aussi, il a commis une faute inexcusable.

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Par michele.bauer le 02/08/07

Vous vous souvenez sans doute que les avocats étaient en grève (pour la revalorisation de l'aide juriditionnelle et l'accès au droit) voici presque 1 an, grève qui visiblement a été mal comprise, quelques commentaires que j'avais enregistré sur mon ordinateur, commentaires par rapport à un reportage sur cette grève transmis par la chaîne LCI (commentaires sur le net, l'orthographe n'a pas été corrigée...) démontrent cette incompréhension :

1er commentaire : le jaloux...

C'est sur, les avocats ne sont pas assez payé !! (en tout les cas à les entendre...) mais bon, je pense que ce ne sont pas les plus à plaindre... bien au contraire... On nous dit qu'un dossier de divorce entraine des dizaine d'heure de travail, et rapporte 520 ?... qu'entend on par dizaine ? à la grosse, disons une cinquantaine, soit une semaine de travail pour certaines professions... à 520 ? la semaine, je veux bien changer de boulot....

ELD, Rouen

Sur ce premier commentaire du jaloux :

La manifestation pour la revalorisation de l'aide juridictionnelle a été organisée pour le justiciable et donc pour vous Monsieur... et pour l'accès au droit

Ce que nous dénoncions et dénonçons encore c'est la rémunération modique de l'Etat pour les dossiers d'aide juridictionnelle qui décourage les avocats et qui crée une justice à double vitesse : la justice des pauvres et celle des riches...

Lorsque l'on gagne 500 comme vous dîtes pour 10 heures voire 50 heures de travail, cela ne nous rapporte pas 500, nous avons des charges... mais je n'aime pas entrer dans ce débat et justifier mes honoraires ou le règlement des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle...

Le raisonnement de ce jaloux est un raisonnement de salarié et non d'un professionnel libéral...

Il veut bien changer de boulot et bien qu'il en change : cinq années de droit minimum l'attendent bon courage !

2ème commentaire : le pragmatique...

le 19/12/2006 à 12h29

Une chose me gêne toujours avec les Avocats. Il faut que ces derniers quant ils prennent un dossier c'est à dire aussi un client, qu'ils s'ingagent a un véritable résultat et, à donne le côut côut TOTAL de ce dossier. bb

Brigitte, Houdan

Sur ce commentaire,

Sûrement un déçu qui a eu le sentiment de s'être fait avoir et avec qui un confrère n'a pas été clair sur les honoraires qu'il pratique...

C'est tout le problème de la transparence et certainement du rapport difficile qu'entretiennent certains avec l'argent...

La plupart des cabinets, dont le mien, « annoncent la couleur » : les honoraires pratiqués ou les modalités de fixation des honoraires...

Le mieux est de signer une convention d'honoraires pour être sûr de ce que l'on va payer...

La majorité des cabinets font signer ce genre de conventions à leurs clients...

3ème commentaire : le très très jaloux et l'envieux...

le 19/12/2006 à 08h56

Ils sont quand méme pas gonflés les avocats ils fixent leurs taux horaires eux mémé en fonction des charges plus leurs petites magouilles sur le dos de leurs clients ex. faire duer le plasir dans les dossiers de divorces. dans un dernier rapport c est quand méme une des profféssions qui gagne le plus d argent rien que sur blois ils habitent dans de superbes maisons roulent dans des voitures de luxes en plus c est de l argent facile qu ils arrettent de nous prendres pour des cons ".paroles de paysan "

Patrick.sergent, Blois

Sur ce commentaire,

Vous vous en doutez c'est ce commentaire qui m'a fait BONDIR...

1- je n'ai pas une superbe maison mais un superbe appartement et j'ai travaillé et travaille encore pour le payer...

2- je ne roule pas dans une voiture de luxe, j'ai une 106

Mis à part ce préliminaire sans intérêt, qu'est-ce que cela à avoir avec l'aide juridictionnelle, nous ne volons pas notre argent... et j'ai le sentiment que Monsieur ne s'est pas remis de son divorce qui lui aurait coûté trop cher...

4ème commentaire l'aigri :

le 18/12/2006 à 23h22

Les avocats se plaignent de quoi ? Ils sont trop payés ? Ils ont qu'à faire le travail qu'on leur demande, au moins leurs salaires seront justifiés. Sinon ils ont qu'à venir travailler en usine et gagner le SMIC.

Cédric, PARIS

Sur ce commentaire,

Ce Monsieur nous conseille d'aller travailler à l'usine si nous ne sommes pas contents et n'a rien compris à la manifestation... il semble gagner le SMIC et ne pas être heureux de sa situation... désolé mais les avocats n'y sont pour rien...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/08/07

Il était une fois une jeune avocate sans peur et sans reproche qui osa brandir une nullité à la face du Tribunal Correctionnel. Nullité inespérée : l'avocat de la garde à vue n'avait point été mandé dès la première heure.

Une joute impitoyable mais loyale s'en suivit entre le vaillant défenseur de la procédure et le représentant du Ministère public.

Le Tribunal, en sa grande sagesse, reçut la nullité et le prévenu recouvra la liberté.

FIN DE L'HISTOIRE ?

NON...

Ce serait oublier que les passions tristes peuvent parfois aussi envahir le coeur des gardiens de l'ordre public.

Dépité d'avoir été renvoyé dans les cordes, le représentant du Parquet requit l'ouverture d'une information criminelle pour les mêmes faits, désormais qualifiés de vol avec arme en lieu et place de vol aggravé. Le voleur au couteau helvétique fût immédiatement écroué et les cinq piastres dérobées furent confisquées.

Moralité... le Droit est une arme à double-tranchant que l'on n'a jamais fini d'apprendre à manier...mais dont on doit pourtant acquérir la maîtrise indépendamment des manoeuvres d'intimidation de l'adversaire !

Michèle BAUER

P.S. : Toute ressemblance avec des faits ou des personnages existant ou ayant existé n'est pas fortuite.

N.B: cet article est parallèlement publié dans le petit journal de la section bordelaise du SAF: SAF'SUFFIT N°2. Il a été rédigé avec la précieuse contribution de mes consoeurs du Barreau de Bordeaux, Messaouda GACEM, Patricia MISSIAEN et Mylène DA ROS.

Par michele.bauer le 27/07/07

I. Les types divorces.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé.

Vous avez le choix entre quatre types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel

- le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

- le divorce pour faute

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

1- le divorce par consentement mutuel.

C'est un divorce consensuel, vous vous mettez d'accord pour engager le divorce et pour arrêter les mesures qui régleront toutes les conséquences de votre séparation.

A aucun moment de la procédure, vous devrez expliquer les raisons de votre désunion.

Par convention qui sera homologuée par le juge, vous décidez de toutes les conséquences du divorce.

Attention : ce divorce ne peut « fonctionner » que si vous êtes en accord sur le partage des biens commun, la pension alimentaire pour les enfants... le moindre désaccord empêche la rédaction de la convention définitive.

2- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

C'est également un divorce consensuel, un époux sollicite le divorce en saisissant le juge et l'autre acceptera.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce et ce sera au juge de statuer sur ces dernières.

C'est un divorce à conseiller lorsque vous êtes conscients que la vie commune n'est plus possible et que vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce.

3- Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ce divorce est surtout réservé aux violences conjugales...

C'est un divorce que je déconseille lorsque les fautes ne présentent pas un caractère de gravité suffisant. Ce divorce est éprouvant.

4- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce sera prononcé si vous avez cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. La séparation doit être effective et ininterrompue.

Dans ce cas, le juge statuera également que sur les conséquences de ce divorce.

II. Comment engager la procédure.

La procédure pour divorcer se déroule devant le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous souhaitez divorcer et que votre époux ou épouse le souhaite également, que vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce, un avocat vous aidera à rédiger une convention définitive de divorce qui réglera les conséquences de votre séparation. Un seul avocat pourra vous assister tous les deux.

La convention sera déposée par l'avocat et une audience sera fixée durant laquelle le divorce sera prononcé par le juge qui vérifiera si l'accord des deux époux est bien éclairé.

Dans les autres cas, la procédure sera plus longue, votre avocat déposera une requête dans laquelle il sollicitera des mesures dites provisoires dans l'attente du jugement de divorce. Vous serez convoqués à une audience de tentative de conciliation, où le juge essaiera de vous réconcilier (généralement il n'y parvient presque jamais...) et décidera des mesures provisoires. Par la suite, un des époux assignera (jargon qui signifie convoquer la partie adverse par voie d'huissier) l'autre époux (avec l'aide de son avocat et d'un huissier), il exposera son argumentation sur les conséquences du divorce. L'autre époux répondra. Une audience sera alors fixée pour confronter les argumentations et un jugement sera rendu.

Tout au long de la procédure, votre avocat sera là pour vous assister et vous conseiller.

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