Par michele.bauer le 08/08/15

L’avocat du XXIème siècle ne serait pas adapté aux Nouvelles Technologies, sa robe serait pleine de poussière presque comme le costume des notaires diront certains (alors qu’aujourd’hui le costume du notaire est beaucoup moins poussiéreux que la robe de l’avocat).

Les legal start-ups envahissent la toile, sont les nouveaux « pirates du droit » ou « braconniers » comme on les nommait autrefois.

Ces pirates comme dans la pub pour cette fameuse marque « Tipiak » sont respectés par nos institutions, ils ne sont plus les pestiférés de nos colloques ou de notre convention nationale mais les invités d’honneur.

Pour certains représentants de la profession, ils auraient tout compris, ils seraient des génies de l’informatique.

L’admiration à leur égard frise très souvent le ridicule.

On nous dit alors qu’il faut les écouter, qu’il faut même que ces légal start-ups entrent dans le capital de nos Cabinets, car enfin « vous ne comprenez pas, eux ils savent, vous vous n’avez rien compris. ».

Nos institutions se trompent gravement en suivant le chemin que ces start-ups veulent nous faire prendre.

L’astuce, pousse, ces promoteurs d’un nouveau modèle économique, à vouloir que nous soyons « partenaires » et non pas concurrents car il faut en être conscient, ces legal start-ups pour vivre et survivre économiquement ont besoin de nous et il est faux de croire et de faire croire que c’est nous qui avons besoin d’eux !

L’internaute est rassuré lorsqu’il se sait être conseillé par un avocat et la plupart des entreprises dites innovantes créent des modèles économiques dans lesquels les avocats sont présents parce que notre profession est une sorte de label qualité de leur site et de faire-valoir.

Cependant, très souvent les avocats restent le « faire valoir » et ne recueillent aucun bénéfice de la participation à ces sites ou s’ils en récoltent ce sont des petites miettes insignifiantes par rapport au profit des exploitants de ces plateformes.

Aussi, pourquoi s’acharner à penser qu’il faut absolument s’associer à ces entrepreneurs ?

Aurait-on eu l’idée, lorsqu’internet n’existait pas, de s’associer à son imprimeur qui nous éditait nos cartes de visite, à France Télécom qui nous permettait d’être présents sur l’annuaire ? Se serait-on associé à notre fabricant de plaque qui constituait une sorte de publicité dans la rue ?

Jamais de la vie me direz-vous ! Alors pourquoi diable s’associer à ces entreprises ?

Si c’est pour leur savoir-faire, il n’est pas nécessaire de s’associer avec elles. Il suffit de travailler en partenariat : de les payer pour qu’elles inventent, créent une plateforme, un site, un modèle économique pour nous avocats.

Chacun son métier, rares sont les avocats « geek » et rares sont les legal start-up avocats.

Il suffit, mais ces entreprises ne souhaitent pas se contenter de créer, d’inventer et de livrer clefs en mains, elles souhaitent investir le marché du droit et faire en sorte que le réflexe des internautes ne soit plus de se diriger vers un avocat, mais vers elles, volonté de déréglementation de la profession voire même désintégration.

Pour cela, elles ont eu l’idée de se positionner avec parfois certains Confrères « complices » sur le marché des contentieux dits « simples » ou « petits » : divorce par consentement mutuel, saisine du juge de proximité pour les petits litiges, saisine du Conseil de Prud’hommes en référés mais aussi possibilité de télécharger les statuts de sa future société.

Ce positionnement sur les prestations qui seraient à faible valeur ajoutée est évidemment très bien pensé à première vue.

Les legal start-ups cassent les prix et affirment démocratiser l’accès au droit et à la justice.

Elles démocratiseraient cet accès au droit et à la justice mais à quel prix ?

Au prix de l’absence d’un élément essentiel, primordial dans une prestation juridique : LE CONSEIL.

Le conseil, ce soutien juridique indispensable effectué par un avocat qui est tous les jours confrontés à des dossiers, qui bénéficie d’une solide expérience, d’une déontologie (respect du secret professionnel, exercice avec dignité et délicatesse entre autre).

Le conseil, cette prérogative que nous envient tous nos nouveaux concurrents, ce conseil doit être délivré dans tous les cas : divorce par consentement mutuel qui semble simple, rédaction des statuts d’une Société car avant de rédiger de tel statut il est utile de conseiller sur la forme de Société la plus adaptée aux futurs associés qui viennent nous consulter.

Conseiller n’est pas dans la culture des légal start-ups, « encaisser » est le verbe qui résume le plus leur culture, « encaisser », « faire du bénéfice », « envahir le marché du droit », « pirater et braconner », « faire du commerce ».

C’est pourquoi, au lieu de s’associer aux legal start-ups, il est possible de devenir une « start-up lawyer » et de créer son site internet, son propre modèle économique et de dépoussiérer cette robe d’avocat, lui faire prendre le bon air de la toile.

Au lieu de pousser à l’entrée des capitaux extérieurs dans nos Cabinets, formons plutôt les Consœurs et les Confrères aux réseaux sociaux, à la communication sur internet, aux techniques de référencement et pourquoi pas à la création de sites de prestations en ligne en partenariat avec des webmasters et des informaticiens, des chargés de communication.

Créer son site web, son site de prestations en ligne (car les sites « vitrines » des cabinets d’avocats sont déjà le passé) n’est pas compliqué, n’est pas aussi cher qu’on veut bien nous le faire croire (il n’est pas utile de lever des millions d’euros, ni non plus des dizaines de milliers d’euros).

Le Rotary, le Golf Bordelais, les petits déjeuners d’affaire à 7h30 du matin ne sont plus les seuls endroits pour développer sa clientèle, sa notoriété : pensez mes Chères Consœurs, mes Chers Confrères, à la toile, pas la toile d’araignée mais le net !

Je vous assure que c’est possible et « je ne parle pas dans le vide ».

Nous venons de mettre en ligne, avec ma Consœur Sophie GAUCHEROT, un site internet avecavocat.fr.

Ce site propose de commencer une procédure de divorce par consentement mutuel, de changement de prénom entre autre en étant conseillé et écouté.

L’internaute en se rendant sur notre site est sûr d’être en relation directe avec un avocat, c’est nous qui rédigeons les actes après avoir au préalable effectué notre mission essentielle qui est au cœur de notre métier, celle de conseiller.

Il ne s’agit pas d’un retour simple de formulaires type, d’une rédaction rapide d’une convention de divorce sans se soucier de l’intérêt des enfants ou encore du réel consentement des époux…

Notre force est notre expérience, notre sérieux, notre serment et notre déontologie.

En matière de divorce, si l’accord n’est pas parfait, un avocat refusera de poursuivre la procédure et conseillera aux époux de poursuivre leur divorce avec deux autres Confrères et de ne plus divorcer par consentement mutuel.

L’internaute qui se rendra sur notre site aura cette garantie d’être accompagné. En effet, nous sommes convaincues que toutes les personnes qui cherchent à commencer une procédure de divorce en ligne ou à d’autres procédures ne sont pas qu’à la recherche du prix le plus bas. Arrêtons de prendre les internautes pour des imbéciles : ils savent bien qu’une prestation qui sera à très faible coût aura pour conséquence un service au niveau de ce « prix ».

Le fameux prix  pour ce type de prestation en ligne, reste un grand débat qui agite très souvent les Consœurs et les Confrères, les conseils de l’ordre des Barreaux de France et de Navarre… On parle très souvent de dumping et ceci depuis que l’avocat est avocat (même avant internet ce mot était utilisé !), car chaque avocat peut être « accusé » par un de ses Confrères de pratiquer le dumping puisque les honoraires sont libres. Nous sommes tous le « trop peu cher » d’un Confrère.

Pour notre site, nous avons choisi de pratiquer des prix que nous estimons raisonnables pour des procédures dites simples : divorce sans enfant sans bien immobilier ou divorce avec enfant sans bien immobilier, changement de prénom, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité…

Pour les divorces avec bien immobilier, nous intervenons mais aucun forfait n’est arrêté, l’honoraire sera communiqué lorsque l’internaute nous demandera un devis.

Le but de ce site est de rendre plus transparents nos honoraires, nos prix.

Nous n’avons pas oublié les internautes les plus démunis et acceptons pour les divorces par consentement mutuel de travailler à l’aide juridictionnelle dans toute la France.

Sur notre site, un onglet est consacré à l’aide juridictionnelle, il comprend même un simulateur qui permet de calculer ses droits à l’aide juridictionnelle.

« Avec Avocat » est un site d’avocats, pas de commerçants, des articles seront régulièrement publiés pour permettre aux internautes de comprendre le droit, les procédures car c’est cela aussi l’accès au droit.

En conclusion, la profession doit se moderniser et vivre dans son temps.

Cette modernisation ne doit pas s’effectuer à n’importe quel prix. Nous ne devons pas perdre notre âme dans cette aventure merveilleuse du net. C’est pour cela qu’il est nécessaire de moderniser la profession d’avocat en faisant participer les avocats, en les formant, en les motivant, en les aidant, la modernisation ne peut se faire sans avocat mais qu’avec avocat !

Par michele.bauer le 04/06/14

La justice est en souffrance depuis de nombreuses années…

J’ai prêté serment en 2003 et déjà j’entendais sans cesse que la justice était l’oubliée des gouvernements et depuis 11 ans, cela s’empire, l’agonie est proche…

Le manque de moyens est de plus en plus important, les greffiers sont en colère, ils n’ont ni les moyens humains ni les moyens matériels de travailler correctement ( vous pouvez lire des témoignages de greffiers sur le site d’Eolas, témoignages révélateurs du mal être de ces fonctionnaires et de la justice qui est plongée dans un profond coma.

Les juges sont peu nombreux pour rendre la justice:

- les tribunaux correctionnels siègent jusque tard dans la nuit et être attentifs jusqu’à minuit ou une heure du matin relève de l’exploit impossible

- les juges aux affaires familiales qui se prononcent sur des dossiers importants dans lesquels les intérêts des enfants sont en jeu fixent des audiences qui doivent durer 15-20 minutes maximum, 15-20 minutes pour statuer sur des dossiers délicats, pour statuer sur le procès d’une vie de justiciables médusés. Nos clients sont très souvent sidérés du peu de temps qui leur est accordé, ils ne comprennent pas

- les Conseils de Prud’hommes et les Cours d’appel Chambre sociale qui règlent les litiges entre salariés et employeurs n’offrent que très peu de temps de parole aux avocats, aux justiciables, les audiences étant surchargées et même si la procédure est orale, elle sera expéditive

- Il en est de même des autres juridictions, aucune n’échappe à cette règle: rendre la justice avec les moyens que l’on a, les moyens que le Ministère ( du budget et pas de la justice…) donne aux juges, c’est-à-dire pas grand chose, le budget consacré à la justice est dérisoire, il représente  7,7 milliards d’euros soit 4,1% du budget de l’Etat ( voir les chiffres clefs du budget)

Mais la justice souffre aussi d’un manque d’égalité… Tous les justiciables ne bénéficient pas de la même chance d’accéder à la justice, d’accéder au juge !

L’aide juridictionnelle qui est destinée à permettre à tous, et aux plus démunis d’accéder à la justice, au juge est à bout de souffle… les avocats qui défendent les plus démunis sont à bout de souffle également, épuisés par les luttes, les réflexions qu’ils ont fournies sur un plateau aux différents Ministres de la Justice de gauche comme de droite pour trouver des nouveaux moyens de financement de cette aide juridictionnelle.

Le constat est alarmant, au fil des années, l’Etat français se désintéresse de plus en plus de l’accès à la justice des plus démunis, des pauvres car ils le sont dans tous les sens du terme.

Une seule constante: trouver un moyen pour enfin arrêter de financer l’aide juridictionnelle, se débarrasser de ce petit poids tout petit que représente le budget de l’aide juridictionnelle ( 280 millions d’euros, ce qui est peu par rapport au budget de la justice qui est de 7,7 milliards)… il faut bien faire des économies.

Les moyens pour aboutir à terme à ne plus financer l’aide juridictionnelle sont doucement mis en place:

Tout d’abord, il faut décourager les candidats à l’aide juridictionnelle en demandant de plus en plus de pièces pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle et en étant de plus en plus exigeants sur les dossiers incomplets. Il manque la copie de la carte d’identité alors qu’un extrait d’acte de naissance est fourni: rejet… il manque le relevé du compte livret A d’un justiciable au RSA rejet, car c’est bien connu celui qui perçoit le RSA peut économiser et il bénéficie de plusieurs milliers d’euros de côté: rejet… le dernier vaccin contre la bêtise n’est pas fourni au dossier … rejet (oups, pardon je m’égare, ce n’est pas une pièce obligatoire pour le dossier d’AJ).

- Puis, *décourager les avocats d’accepter les dossiers d’aide juridictionnelle: en ne respectant pas le protocole signé en 2000 qui prévoyait une revalorisation de l’indemnisation de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle…

Depuis 2000, les avocats sont payés au même prix (quel est le salarié qui au bout de 14 ans accepterait d’être payé au même salaire sans augmentation et donc sans aucune reconnaissance du travail accompli ?).

*Décourager les avocats aussi en refusant d’accorder l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures d’urgence, des procédures en matière de droit des étrangers: les avocats ont travaillés mais ne seront pas payés, certains arrêtent de défendre ces justiciables par peur de ne pas être payés pour un travail pourtant bien effectué… il faut savoir que lorsqu’un avocat plaide un dossier d’aide juridictionnelle, il est payé à la fin de la procédure et seulement si le sésame lui a été délivré ( la décision d’aide juridictionnelle) avec l’attestation de fin de mission qui est transmise par le greffe quelques fois très longtemps après l’audience ( cf plus haut le problème de moyens de la justice et des greffes).

- Et enfin, ne jamais aborder le vrai problème qui est le financement de l’aide juridictionnelle, l’aborder intelligemment et sincèrement… au contraire, il est préférable de saborder tout le travail de recherche qui a été effectué pour trouver des solutions de financements complémentaires !

La profession d’avocat a proposé des pistes de financements complémentaires et notamment:

*la taxation des actes juridiques qui constitue une solution empreinte d’une certaine solidarité: les plus riches financeraient les plus pauvres. Cette solution n’a pas été retenue.

*La taxation des assurances protection juridique qui ne sont pas à plaindre a été proposée également, cette solution n’a pas retenue l’attention non plus.

*Le seul financement retenu et qui n’a jamais été proposé par notre profession: la taxation du chiffre d’affaires des avocats,  c’est logique on demande aux avocats de financer leur travail ( il ne viendrait jamais à l’idée des employeurs de demander aux salariés de leur rétrocéder 10% de leur salaire par mois en guise de remerciement car en cette période de crise ils ont été les heureux élus à un poste de travail. De même, il ne viendrait pas à l’idée de l’Etat de demander aux médecins de financer la SECU !) Mais j’oubliais, il existe cette légende urbaine, ce mythe: l’avocat est riche.. ce mythe, cette légende qui a la vie dure… cette légende du XIXème siècle, siècle prospère pour les avocats qui étaient peu nombreux et qui vivaient tous bien, mais nous sommes au XXIème siècle alors avançons !

La conclusion est bien triste: la justice est en souffrance, l’aide juridictionnelle en péril et les avocats aussi démunis que les justiciables les plus démunis qu’ils défendent face au dédain, au mépris à la condescendance des gouvernements qui se succèdent et se ressemblent.

La justice est pauvre et elle ne sera bientôt réservée qu’aux riches (si ce n’est déjà pas le cas).

Mobilisons nous le 5 juin 2014, le Barreau de Bordeaux a voté la grève des audiences le 5 juin et une prolongation des hostilités du 6 au 13 juin 2014, et ce n’est que le début car il est vital de soulager la justice  de ses souffrances et de sauver l’aide juridictionnelle !

Par michele.bauer le 28/05/14

Ne pouvant modifier ma page d'accueil de ce "merveilleux" nouveau Blog... (Nicolas tu as réussi comment tu as fait ?), je dois vous informer de l'existence de mon nouveau Blog:

http://michelebaueravocatbordeaux.fr

 

N'ayant plus d'espoir sur l'amélioration de cette Blogosphère, je déménage définitivement, je viens d'écrire au CNB par mail et par lettre recommandée que je ne souhaitais pas la suppression de mon Blog mais je souhaitais que ce dernier soit redirigé vers mon Blog personnel (nouveau) comme ils le proposent au point 7 de leur note technique

 

Amis Blogueurs attention, le délai pour répondre au CNB sur vos intentions: supprimer le Blog, rediriger le Blog, rester sur cette Blogosphère expire le 30 Mai 2014... après les demandes seront irrecevables (sic)

Par michele.bauer le 07/05/14

 


 

La nouvelle blogosphère étant décevante, je dirais même affligeante, en l'état je déménage !

J'ai réussi à crééer un Blog sur Wordpress alors que je ne suis pas informaticienne mais avocate:

- j'ai acheté un nom de domaine et un hébergement

- j'ai téléchargé le module Wordpress

-et c'est parti mon kiki, j'ai publié d'anciens et de nouveaux articles sur mon nouveau BLOG

 

Ceci en un week-end et j'ai apporté des améliorations ponctuelles durant 3 semaines.

Les informaticiens du CNB quant à eux, très laborieux sans doute, pas très doués c'est certain... ils ont mis deux mois pour le résultat que vous voyez: un Blog qui ne reprend pas tous mes anciens articles, les photos, les vidéos, nous ne pouvons pas insérer de Widget... Cette plateforme est destinée à nous mettre de la poudre aux yeux et à nous endormir comme ce gros nounours dans les années 60 "Bonne nuit les petits" (je ne suis pas sûre de la référence, je n'étais pas née :-) )...

Pensez-vous vraiment que cette Blogosphère a vocation à être pérenne ? aucune page générale de présentation et de promotion des avocats, nos dernières publications ne figurent pas sur l'onglet publications, la première page de présentation avec la photo de présentation n'est pas modifiable, les confrères qui voudraient crééer un Blog ne peuvent pas en créér un aucun espace dédié à cela... Alors en 2 mois, le informaticiens n'ont pas pu mettre tout cela en place ... alors qu'en 2007, on a mis les moyens et le CNB avait trouvé une boîte de com, un hébergeur, un informaticien compétent, le manque de volonté est présent très sérieusement et la mauvaise volonté est flagrante ... l'idée de supprimer la Blogosphère vient du CNB, celle de la conserver des Blogueurs et la pilule est dure à avaler alors que cet outil pourrait devenir un outil extraordinaire de communication, dommage !

La conclusion: au secours FUYONS!!

Comme mon Confrère Nicolas CREISSON, venez me retrouver sur mon nouveau Blog ICI

Ce Blog, si aucune amélioration n'est apportée par le CNB sera momifié définitivement fera parti de mes cartons virtuels d'archives, il permettra avec les redirections de retrouver mes articles (je l'espère, j'espère que le CNB tiendra parole), il me permettra et je l'exige cette fois de garder mon référencement acquis depuis 7 ans d'intensive activité !

Lisez aussi mon billet sur mon nouveau Blog: la profession d'avocat ne sait pas communiquer !  A l'heure où le CNB s'intéresse pour la centième fois à la question de la gouvernance , ce billet est d'actualité... Il faut repenser sérieusement à la représentativité de cette institution et à son mode de communication interne et externe !

Par michele.bauer le 11/03/14

Je reprends le billet (l'avis d'un petit radis et non d'un petit radin attention !) de mon Confrère Jean de Valon dont je partage l'avis à 100%:

" J'utilise le terme de petit radis dans la mesure où celui de petit pois a été trusté par nos amis les magistrats.

Il exprime, cependant, le sentiment ressenti d'un certain mépris dont font preuve ceux qui dirigent, mépris qui génère aujourd'hui des réactions fortes car le temps paisible des pouvoirs pyramidaux s'est effondré.

Ainsi donc le Conseil national des barreaux avait, en 2013, porté déjà atteinte à la blogosphère qu'il avait créée en la placardisant, en quelque sorte, dans les pages électroniques des chiens crevés.

Décision prise, semble-t-il, sans que l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux en ait été avisée alors même qu'elle portait atteinte à la voix de la profession et préjudice à ceux qui tenaient les blogs.

Il a donc été annoncé, il y a quelques semaines, la fermeture de la blogosphère puis, subséquemment, son transfert sans qu'aucune contradiction ne soit reconnue...

La communication du Conseil national des barreaux n'hésitant pas à dire tout et son inverse, parait s'adresser soit à des déficients mentaux, soit à de fort vieilles personnes n'utilisant pas blogs et réseaux sociaux.

Le revirement dernier du Conseil national des barreaux l'a été parce qu'il lui a été fait observer qu'il faisait perdre aux avocats des années de travail en supprimant toute trace de leur présence sur Internet, ce qui n'avait pas été perçu ; c'est dire le danger existant !

Un référé d'heure à heure est donc annoncé résultante immédiate de la seule attitude floue du bureau du Conseil national des barreaux n'informant aucunement les avocats, en pratique, de ce qui était envisagé non plus qu'il ne reconnaissait les erreurs commises dans ce qui avait pu être décidé précédemment.

C'est curieux comme une Institution parfois translucide peut être aussi opaque.

Il est fascinant de voir que l'assemblée générale du Conseil des barreaux aura à discuter de la blogosphère sans que, semble-t-il, au préalable des éléments techniques soient communiqués et, surtout communiqués aux utilisateurs dont la compétence en l'espèce paraît parfois être supérieure à ceux qui décident.

Ce mode de gouvernance est déplorable et relève de pratiques peut-être syndicales, mais en tout cas appartenant au passé.

Je ne doute pas que l'assemblée générale du Conseil des barreaux saura ramener à la raison ceux qui ont besoin de l'être.

Il est évident qu'aucun risque ne peut être pris avec les blogs qui existent et que la matière ne souffre pas l'amateurisme technologique.

Cela signifie à l'évidence qu'il faut à tout le moins prolonger le mariage avec Affinitiz, hébergeur en charge, le temps qu'une solution technique fiable soit trouvée.

Car la date annoncée de l'euthanasie l'est au 31 mars, demain !

Si les blogs devaient, par entêtement, disparaître du paysage internet du fait d'une précipitation regrettable, générat un bug technique magistral, chacun devine le préjudice causé.

La profession a besoin d'une blogosphère, car cette communication qui lui permet de se faire entendre et permet de donner d'elle aux justiciables une image plus humaine.

Quitte à la repenser.

Mais avoir envisagé sa fin pour promouvoir papy Vox-avocats légitime les grandes inquiétudes des avocats utilisateurs, informés de rien.

C'est tout simplement indécent ! "

Par michele.bauer le 02/03/14

La Blogosphère ne doit pas disparaître et avec elle des milliers d'articles publiés depuis 2007.

Cet article à lire ou à relire ICI a été publié sur mon Blog en 2007, lu 12746 fois et a fait l'objet de 6 commentaires.

Par michele.bauer le 02/03/14

La Blogosphère ne doit pas disparaître et avec elle des milliers d'articles publiés depuis 2007.

Avocat ou Avocate est un de ces articles que j'avais publié et qui a été lu par 12935 fois et a fait l'objet de 69 commentaires.

A lire ou à relire ICI

(article qui a été écrit en collaboration avec ma Consoeur Messaouda GACEM qui a un Blog également ICI)

Par michele.bauer le 26/02/14

En 2007, le CNB (Conseil National des Barreaux) a décidé de créer une Blogosphère des Avocats dans un but très précis, permettre à la profession de gagner en visibilité.

Guy Lallemant, Président de la Commission Communication en 2007 s'exprimait ainsi dans la Revue « Droit et Patrimoine » :

« Nous cherchons à faire passer le message que nous sommes une profession variée, structurée et susceptible de répondre à tous ses besoins. Depuis trois ans, nous avons développé une idée, le droit est partout, même là où vous ne l'imaginez pas et les avocats sont vos conseils pour avancer dans un monde de droit. »

La journaliste de Droit et Patrimoine poursuit : « Avec les Blogs, l'idée est de capter les internautes qui effectuent chaque jour des recherches sur le droit. »

Belle idée qui a d'ailleurs fonctionnée, de nombreux Blogs se sont ouverts, dont certains très actifs, d'autres moins, d'autres encore, il est vrai, n'étaient que des coquilles vides...

Toutefois, les visites ont été nombreuses sur la Plateforme d'avocats.fr, rien que sur mon Blog, les visites étaient les suivantes :

2007 : 8000 visiteurs (blog créé en juillet)

2008 : 274722 visiteurs

2009 : 247851 visiteurs

2010 : 145174 visiteurs

2011 : 157870 visiteurs

2012 : 173511 visiteurs

2013 : 152363 visiteurs

2014 : 23396 visiteurs à la date du 26 février 2014.

De nombreux articles ont été publiés sur des thèmes variés, pour ma part j'ai publié beaucoup sur les matières que je pratique : droit du travail, droit de la famille, droit pénal et droit du bail d'habitation.

De petites astuces étaient données aux justiciables, j'ai mis en ligne une foire aux questions sur le divorce, la rupture conventionnelle...

Des Confrères ont publié dans d'autres matières telles que le droit public, le droit fiscal, le droit immobilier, le droit des étrangers...

Les Blogs des avocats qui ont publiés sur cette plateforme sont très bien référencés et un justiciable s'il tape une question de droit bénéficie d'énormes chances de tomber sur un Blog d'avocats.fr et sur un avocat.

Les Blogs des avocats ont donc permis ce que le CNB souhaitait en 2007 : la profession est plus visible et elle est plus accessible !

Aujourd'hui, en 2014, après 7 ans d'existence, j'ai appris avec mes Confrères Blogueurs d'avocats.fr que la plateforme allait fermer, l'hébergeur AFFINITZ rencontrerait des difficultés financières et nos Blogs disparaîtront !

Notre Instance, le CNB (Conseil National des Barreaux) qui nous a incité à ouvrir des Blogs en 2007 n'a même pas eu la délicatesse de nous donner un préavis décent, 3 semaines c'est tout, un délai de prévenance en droit du travail (en matière de rupture de période d'essai) mais nous sommes des indépendants et nous devons aller Bloguer ailleurs.

Au-delà de l'annonce brutale de cette rupture, des problèmes que nous allons rencontrer tous les petits cabinets qui avons ouvert ces blogs, cette manière de faire pose une réelle difficulté quant au fonctionnement du CNB.

La décision de disparition des Blogs a été prise en Bureau de manière arbitraire sans même consulter l'assemblée générale du CNB et par conséquent les Confrères que nous avons élus.

Elle a été prise comme cela comme une simple décision d'administration, sans même prévoir de préavis ou la manière dont les Confrères allaient être informés, comment les données vont être récupérées par les Confrères etc...

Nous sommes Confrères et nous avons une déontologie me semble-t-il mais cela les membres du bureau du CNB l'ont oublié.

Pour être franche, je pense que cette Blogosphère déplaisait, oui elle déplaisait car elle a permis à de petits cabinets comme le mien de devenir un peu plus grand.

Nous sommes Confrères mais aussi concurrents et cela le bureau du CNB ne l'a pas oublié.

Le CNB parle de coût important de cette Blogosphère, c'est sûr et encore une fois notre institution ne nous a pas informés.

Si la plateforme était si coûteuse, pourquoi ne pas avoir communiqué avec les Blogueurs, elle fonctionnait et les plus actifs auraient payé pour la conserver. Les moins actifs et les coquilles vides se seraient retirés et d'ailleurs le coût aurait été certainement revu à la baisse.

J'ai toujours défendu le CNB car je pense que nous avons besoin d'un seul et même organe représentatif.

Au regard de la disparition de la Blogosphère, je m'interroge beaucoup sur cette institution, son fonctionnement et je constate une distance importante entre le CNB et ses électeurs.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la Commission Communication du CNB ne défend pas son « bébé » et sa réussite cette plateforme des avocats et ces Blogs qui donnent une image positive de notre profession.

A l'heure de la lutte contre les braconniers du droit, faire disparaître cette visibilité de la profession est une grave erreur, la remplacer par VOX AVOCATS est carrément une connerie.

Ce réseau VOX AVOCATS a été mis en ligne par le CNB pour concurrencer HUB.

C'est un site déjà dépassé, on a l'impression qu'il a été créée par un non-professionnel, je n'aurais pas fait mieux.

En plus c'est un réseau privé, non accessible au public donc, mettre nos Blogs sur ce réseau est une vaste idiotie puisque le justiciable, l'internaute ne pourra pas nous lire... si nous voulons diffuser une bonne image de l'avocat, ce sera entre nous et rien qu'entre nous !

Les prochaines élections du CNB ont lieu en novembre 2014, heureusement que c'est loin, mais gageons que certains blogueurs n'oublieront pas la manière dont ils ont été traités lorsqu'ils déposeront leur bulletin dans l'urne.

Par michele.bauer le 20/02/14

Je tenais à informer mes fidèles lecteurs de la disparition prochaine de ce Blog, annoncée pour le 31 mars 2014.

Cet outil fabuleux de communication a été mis en place par le CNB en 2007.

J'étais une des premières blogueuses à crééer un Blog sur la plateforme avocats.fr avec d'autres:

- Nicolas CREISSON

- Brigitte BOGUCKI

- Catherine VIGUIER

- Patrice GIROUD notamment

Affinitiz l'hébergeur arrête son activité et par voie de conséquence nos Blogs, du jour au lendemain, sans aucun préavis, disparaîtront avec cet hébergeur.

Dalloz vient de publier un article sur cette disparition:

La plate-forme internet grand public affinitiz.net, qui héberge la blogosphère des avocats, avocats.fr et donc de nombreux blogs d'avocats, a annoncé début janvier que, faute d'équilibre financier, elle serait contrainte de procéder à la fermeture de son service d'ici la fin du premier semestre 2014. De nombreux avocats bloggeurs, qui ont créé leur site à l'incitation du Conseil national des barreaux (CNB), s'inquiètent du devenir de leurs données, l'hébergeur précisant sur son site que les données seront effacées avec la fermeture de la plate-forme et devront le cas échéant être récupérées manuellement par l'utilisateur. L'avocat parisien spécialiste des nouvelles technologies, Pascal Alix, a rappelé sur le réseau social Twitter, hier, qu'aux termes des conditions générales d'utilisation, le CNB s'était engagé à mettre en oeuvre « tous les moyens raisonnables » pour remédier à une interruption du service d'hébergement.

Les services du CNB indiquent qu'ils travaillent à trouver, avant la fermeture de la plate-forme, une solution technique satisfaisante permettant de restituer aux utilisateurs l'ensemble des contenus hébergés sur le site pour qu'ils n'aient pas à les récupérer manuellement. Si par la suite les utilisateurs souhaitent continuer leur blog, il leur appartiendra de trouver eux-mêmes un autre hébergeur. Mais aucune nouvelle plate-forme rassemblant des blogs d'avocats n'est prévue. « La blogosphère n'avait de toute façon pas vocation à durer », explique-t-on au CNB.

Le CNB ne nous a informé de rien et ne nous informe pas, c'est déplorable !

Je vais pour ma part continuer mon activité de Blogueuse, sur mon Blog LEGAVOX, c'est ICI.

Les Blogueurs les plus actifs dont je fais partie envisagent la création d'une nouvelle plateforme, je vous tiendrai informés sur ce Blog s'il existe encore ou sur Legavox si la page devient introuvable.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/01/14

Le CNB et l'ordre des avocats du Barreau d'Aix en Provence ont obtenu la condamnation du site divorce-discount.com qui proposait des divorces à 299 euros, divorce par consentement mutuel dont les actes n'étaient pas rédigés par des avocats...

La Société qui a mis en ligne ce site a été condamnée sous astreinte à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes et à retirer toute offre de services relative au traitement d'une procédure de divorce ou à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire.

D'après ce que l'on peut lire dans la presse juridique: ce site avait des avocats partenaires qui étaient des boîtes aux lettres, ils ne voyaient jamais les clients qui divorçaient sans le moindre conseil sur la prestation compensatoire, les enfants, le mode de résidence, aberrant et surtout dangereux !

Ce site était bien entendu préjudiciable aux intérêts des justiciables.

Le TGI d'Aix-en-Provence a constaté que l'activité du site "divorce-discount.com" est ainsi préjudiciable aux intérêts de ses potentiels clients comme de l'institution judiciaire. Le juge des référés constate que les époux souhaitant divorcer « ne bénéficient d'aucun conseil, ni avis sur les conditions et conséquences de leur démarche tant pour eux-mêmes que pour leur enfant mineur (...) », et que « la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers son client est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables (...) ».

Reconnaissant également le préjudice résultant d'une image dépréciée de la profession d'avocat, la juridiction condamne, sous astreinte de 2 000 € par infraction constatée, la société J à cesser toute diffusion de son offre illégale de prestations juridiques et à supprimer toute mention présentant le site "divorce-discount.com" comme « numéro 1 du divorce en France et en ligne ». Il est également fait droit à la demande de publication de l'ordonnance dans deux quotidiens nationaux aux frais du contrevenant.

La place de l'avocat est indispensable et cette ordonnance réaffirme la nécessité de voir son avocat, de discuter, de se faire conseiller lorsque l'on divorce.

Il faut se méfier des prix attractifs qui cachent toujours quelque chose: si vous "économisez" sur votre divorce, malheureusement vous bénéficierez d'un divorce discount en effet, au rabais et vous vous en mordrez les doigts puisque très vite, vous viendrez consulter un avocat pour l'après-divorce car la pension alimentaire était sous-évaluée, la résidence habituelle en alternance ne convient pas... pensez-y !

La Société propriétaire de ce site divorce-discount.com a interjeté appel et le gérant qualifie de "scandaleux" même si, selon lui, il "ne dit pas que l'on doive fermer" le site. Dénonçant l'"acharnement" de l'ordre des avocats à l'encontre de sa société, il estime que par ailleurs que les avocats "ne veulent pas que quelqu'un marche sur leur plate-bande" que constituent les divorces.

Or, ce qui est scandaleux ce n'est certainement pas cette condamnation mais l'acharnement de ces sites dirigés par des diplomés en droit ou non qui n'ont pas réussi à entrer au sein de la profession d'avocat et qui souhaitent l'exercer en toute illégalité sans responsabilités: ils veulent le beurre et l'argent du beurre.

Je le répète: consulter un avocat pour son divorce et faire en sorte que ce soit l'avocat qui rédige tous les actes d'un divorce est une garantie pour le justiciable: garantie de sérieux, garantie d'expérience et l'avocat est assuré, s'il a mal fait son travail, il peut déclarer un sinistre et le justiciable peut être indemnisé ! Ces Sociétés n'offrent aucune de ces garanties, elles profitent d'un marché et surfent sur la vague avec la complicité de Confrères qui devraient réfléchir à deux fois avant de se tirer une balle dans le pied !

TGI Aix-en-Provence, Ord. Référé, 24 décembre 2013, n°13/1182

Voir aussi communiqué du CNB ICI

La décision.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte d'huissier du 29 octobre 2013, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l'Ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence ont fait appeler la société JMB exerçant sous le nom commercial « Divorce Discount » immatriculée au RCS d'Aix en Provence [...] devant le juge des référés.

L'Ordre des avocats au barreau de Marseille et l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier interviennent volontairement à la procédure.

Au vu de l'acte introductif d'instance, des dernières écritures respectives des parties comparantes, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et prétentions, et de leurs explications orales à l'audience.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) et l'Ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence exposent que leur attention a été appelée au cours de l'année 2012 sur l'existence d'une société JMB exerçant sous le nom commercial « Divorce Discount » et exploitant un site internet à l'adresse : http://www.divorce-discount.com/, présentée comme le N°1 du divorce en ligne ou le N°1 du divorce en France.

L'Ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence explique avoir déposé un signalement auprès du parquet de celle ville, tandis que le Conseil National des Barreaux a adressé, par la voix de son président, à M. Julien S., représentant de la société JMB, une lettre recommandée avec avis de réception en date du 31 janvier 2013, le mettant en demeure sous délai de quinzaine de :

* supprimer sur son site la mention représentant sa société comme le N°1 du divorce en France, ainsi que tous éléments relatifs à une offre de service relatifs au traitement d'une procédure de divorce et plus généralement à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire et de justifier de la réalité de ses diligences auprès du CNB,

* d'adresser au CNB la liste des avocats qui seraient référencés par son site, avec mention de leur barreau d'appartenance, et la copie des contrats qui auraient pu être passés pour leur référencement,

* d'adresser par courrier au CNB le nom et les coordonnées de l'hébergeur du site http:// www.divorce-discount.com/ et celles de son directeur de publication,

* que la mise en demeure adressée par le CNB rappelait que le site exploité par JMB proposait aux internautes de faire effectuer leur divorce par consentement mutuel par des avocats partenaires selon des modalités assurant la promotion d'une offre de prestation juridique consistant en la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel et la réalisation des formalités du divorce, que cette prestation correspondait à un démarchage juridique prohibé au sens de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que la loi réserve aux seuls avocats l'exercice à titre professionnel d'une activité d'assistance et de représentation judiciaire, que toute procédure de divorce suppose le dépôt d'une requête devant le tribunal de grande instance déposée par un avocat, la société JMB ne pouvant dès lors se présenter comme le N° 1 du divorce en France, que cette présentation est assimilable à une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses, reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses et de nature à induire en erreur sur l'identité, les qualités, aptitudes et droits du professionnel, ces pratiques étant réprimées pénalement, que le site prétend faire appel à des avocats partenaires sans préciser leur nom et barreau d'appartenance, en violation des dispositions de l'article 154 du décret N°91- 1197 du 27 novembre 1991 réservant le titre d'avocat aux personnes inscrites au tableau d'un barreau français,

* que la société JMB a répondu à cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 mars 2013 et expliqué :

* que son activité ne consistait pas en une activité juridique ou de gestion et traitement d'une procédure de divorce mais qu'elle se limitait à confier à des avocats rémunérés par elle la réalisation et la représentation devant les tribunaux de conventions de divorce, les prestations juridiques étant effectuées par les seuls avocats,

* qu'elle a supprimé dès réception du courrier du CNB l'inscription publicitaire paraissant sur son site et la présentant comme le N°1 du divorce,

* qu'aucun avocat n'était référencé sur son site de sorte qu'elle ne jugeait pas utile de transmettre une quelconque liste, pas plus que les coordonnées de l'hébergeur de son site, la sécurité des clients étant par ailleurs respectée tandis qu'elle participait à la concurrence nécessaire et souhaitée par le législateur sur le terrain des honoraires et à une plus grande fluidité de l'offre de service en matière de divorce.

Que le CNB, dont la commission « Règles et usages » a été alertée par le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble en date du 26 mars 2013 lui transmettant copie d'un contrat de coopération » de la société JMB a en conséquence chargé son président d'intenter la présente action, conjointement avec l'Ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence.

Sur la base de cet exposé, au soutien de leur demande et en réponse aux arguments opposés par la société JMB, le Conseil National des Barreaux (CNB) et l'Ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence développent les éléments suivants :

* Ils soutiennent en premier lieu que le CNB a qualité pour agir, dans la mesure où, aux termes de la loi du 31 décembre 1971, il a pour attribution de veiller à la protection des droits des avocats et représente la profession, et que l'Ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence a pareillement intérêt à agir,

* Ils exposent que l'activité de la société JMB constitue un trouble manifestement illicite, puisqu'elle est exercée en méconnaissance des dispositions de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 relatives à la consultation juridique, à la rédaction d'actes et au démarchage en vue de fournir des services juridiques, et qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ce trouble manifestement illicite,

* Qu'en effet l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée prévoit la répression des activités de démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, l'article 1er du décret N° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques définissant le démarchage comme le fait d'offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, le démarchage réalisé par l'intermédiaire d'un site internet constituant notamment un trouble manifestement illicite qui justifie l'intervention du juge des référés, et le site proposé par la société JMB étant sans équivoque à ce sujet puisqu'il propose de faciliter la procédure de divorce par consentement mutuel en recueillant en ligne les éléments et conditions de l'accord des clients, regroupe les éléments nécessaires à la rédaction de la convention, les transmet à l'avocat qui est réglé directement par la société, l'avocat ne rencontrant le client que le jour de l'audience, que la société JMB assure ainsi par l'intermédiaire de son site la promotion d'une offre de prestations juridiques consistant dans la gestion et le traitement d'une procédure de divorce par consentement mutuel et les formalités afférentes à cette procédure, que la société JMB ne craint pas d'assimiler son action à celle d'une assurance « protection juridique » mais qu'en réalité, le démarchage en vue de donner des consultations juridiques est caractérisé,

* Que la société JMB exerce une activité illégale de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique, qu'au terme de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée « Nul ne peut directement ou par personne interposée à titre habituel et rémunéré donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique, qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 », que l'on distingue les professions réglementées qui donnent des consultations juridiques à titre principal, (avocats, avoués, notaires, huissiers, commissaires priseurs...) et les professions non réglementées qui donnent des consultations juridiques à titre principal (art 57 et 58) et celles qui le font à titre accessoire (art 60) et doivent alors justifier d'une qualification reconnue par l'Etat, que la consultation juridique se distingue de la simple information, et se définit comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avis concourant à la prise de décision par le bénéficiaire et que la rédaction d'actes sous seing privé, qui consiste en l'établissement d'actes unilatéraux et contrats non revêtus de la forme authentique rédigés pour autrui et créateurs de droits ou d'obligations sont des activités se rattachant aux activités réservées par la loi et que la société JMB ne répond pas aux conditions pour exercer ce type d'activités,

* que le contrat de coopération proposé aux avocats partenaires par la société JMB prévoit que la société s'engage à transmettre à l'avocat la requête en divorce signée des deux parties en 3 exemplaires, les conventions signées par les deux parties en trois exemplaires, une expédition notariée de liquidation des droits respectifs des parties, l'avocat se limitant à apposer son tampon sur chaque exemplaire des requêtes et conventions, les signer, faire signer un acte d'acquiescement à chaque époux après l'audience et retourner le tout à la société JMB en même temps que le jugement, que, sous couvert d'une aide à la réalisation de formalités administrative, la société JMB propose en réalité à ses clients une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé alors que la loi réserve aux seuls avocats l'exercice à titre principal d'une activité d'assistance et de représentation judiciaire (art 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971) et que la société JMB ne dispose d'aucun titre expérience ou compétence juridique au sens des articles 54, 56, 59, 66 de la loi du 31 décembre 1971 qui l'autoriserait à pratiquer la consultation et la rédaction d'actes juridiques à titre principal ou accessoire,

* que le trouble manifestement illicite provoqué par les activités de la société JMB au travers de son site internet justifie l'intervention du juge des référés aux visas des articles 808 et 809 du code de procédure civile et le prononcé, sous astreinte, d'injonctions de cesser toute activité de démarchage, consultation juridique et rédaction d'actes, de retirer de sa documentation commerciale toute référence à des offres de service relatives au traitement de procédures de divorce, et toute mention présentant le site comme le N°1 du divorce en France se trouve justifié par un trouble manifestement illicite qu'il est urgent de faire cesser.

Le Conseil National des barreaux (CNB) et l'Ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence demandent en conséquence au juge des référés de :

* retenir sa compétence,

* dire et juger que la société JMB viole l'interdiction d'effectuer tout démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes juridiques et exerce illégalement une activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé

* d'enjoindre à la société JMB dans un délai de trois jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir,

* d'interrompre sans délai toute activité de démarchage juridique, consultation juridique et rédaction d'actes,

* de retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de service relative au traitement d'une procédure de divorce et plus généralement à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judicaire,

* de faire supprimer sur son site internet toute mention présentant le site internet « divorce discount » comme le N° 1 du divorce en France ou en ligne, le tout sous astreinte de 2000 € par infraction constatée,

* de condamner la société JMB à faire procéder à ses frais, à la publication de l'ordonnance à intervenir dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la dite ordonnance, sans que le coût de chaque publication n'excède 5000 €

* de condamner la société JMB à leur verser chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

A titre subsidiaire, ils suggèrent qu'il soit fait application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile aux fins de renvoi à une audience collégiale à date fixe.

L'Ordre des avocats au barreau de Marseille intervient volontairement aux cotés du CNB et du barreau d'Aix en Provence. Il rappelle qu'au fil du temps, il est devenu un acteur de premier plan dans la lutte contre les atteintes au Titre II de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée, que la loi reconnaît la compétence ordinale dans la lutte contre l'exercice illégal du droit (art 66-3 101 du 31.12.1971) et qu'un Ordre peut exercer une action en justice pour la défense des intérêts protégés par le titre II sus cité, que les dispositions de l'article 17 de la loi du 31.12.1971, sans préjudice des attributions du CNB, confèrent notamment à l'ordre des avocats le pouvoir de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observance de leurs devoirs, que le barreau de Marseille est à ce titre intervenu à plusieurs reprises, concurremment ou non avec le CNB, pour faire cesser des pratiques de consultation et rédaction d'actes illégales et que, s'agissant de l'activité développée par la société JMB, il a été saisi par un avocat de son ordre scandalisé par de telles pratiques et demandant à son Bâtonnier d'intervenir.

Faisant siennes l'argumentation et les demandes développées par le Conseil National des Barreaux (CNB) et l'Ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence, il demande en outre la condamnation de la société requise à lui verser la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, outre les dépens.

L'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, également intervenant volontaire à la procédure, confirme son intérêt à agir sur le fondement des dispositions des articles 17-5° et 66-3 de la loi du 31 décembre 1971, indique qu'il a été lui-même victime des pratiques de la société JMB, qu'il a été informé le 5 avril 2013 par Me Alice Lastra de Nattas des agissements de la société JMB qui a adressé à cette avocate le 14 janvier 2013 un dossier contenant les éléments d'une procédure de divorce (requête et convention) le courrier d'accompagnement mentionnant les diligences effectuées par la société JMB, que le 27 août 2013, il a, à nouveau, été alerté par Me Corinne Coustier de faits de même nature, qu'il résulte de ces éléments que la société JMB rédige la requête et la convention signées des parties, et transmet le tout à l'avocat qui se limite à apposer son tampon et sa signature, que ces agissements caractérisent l'exercice illicite d'une activité de marchandage, de consultation juridique et de rédaction d'actes contraire aux dispositions des articles 66-4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971.

L'Ordre des avocats au barreau de Montpellier se joint aux demandes exposées par le Conseil National des Barreaux (CNB) et l'Ordre des avocats au barreau d'Aix en Provence et conclut à la condamnation de la société JMB à lui verser la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société JMB s'oppose fermement à ces demandes et soutient les arguments suivants

Elle conteste en premier lieu l'intérêt à agir des trois Ordres des avocats des Barreaux d'Aix en Provence, Marseille et Montpellier au motif que le CNB a légalement vocation à veiller à la protection des droits des avocats, représente la profession et ses intérêts et que les actions des émanations représentatives locales des mêmes professions et investies dans la même fonction apparaissent surabondantes.

S'agissant de l'activité de démarchage, elle relève que les poursuites sont fondées sur les dispositions de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 qui dispose : « Sera punie des peines prévues à l'article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique »,

Que le démarchage est défini par l'article 1er du décret N° 72-785 du 25 août 1972 qui dispose que « Constitue un acte de démarchage au sens de l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations juridiques ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire, soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur son lieu de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public », que l'article 2 du même décret dispose que "La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées" que l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 est un texte pénal, donc d'appréciation stricte et que la création d'un site internet ne constitue pas un acte de démarchage au sens de l'article 66-4.

S'agissant de l'exercice illégal de consultation et de rédaction d'actes juridiques, la société JMB rappelle que la consultation juridique s'analyse, selon une réponse ministérielle en date du 7 septembre 2006 (Question N° 24085 10 du Sénat du 07.09.2006) comme :

* une prestation intellectuelle personnalisée,

* tendant à fournir un avis sur une question juridique soulevant des difficultés,

* et concourant par les éléments qu'elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation,

* qu'en l'espèce la société JMB circonscrit son activité aux seuls divorces par consentement mutuel, excluant toute alternative et donc choix et conseil, que l'appréciation stricte des termes de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ne permet pas de considérer que la société JMB exerce une activité illégale de consultation.

S'agissant de la rédaction d'actes, que le caractère judiciaire de la procédure de divorce par consentement mutuel garantit que celle-ci est soumise au double contrôle de l'avocat dont le ministère est obligatoire, et du juge, que l'avocat chargé de représenter les parties dans la procédure de divorce conjointe assume l'entière responsabilité de la procédure qu'il diligente et ne saurait en aucun cas échapper à la plénitude de son mandat qu'il signe les actes avec les parties et est réputé en être le rédacteur, et en assumer l‘entière responsabilité, qu'ainsi aucun trouble manifestement illicite ne saurait résulter d'actes signés par l'avocat.

S'agissant du cadre procédural de l'action, la société JMB relève, sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile, qu'aucune urgence n'est caractérisée dans la mesure où les demandeurs sont informés depuis plus d'un an de son activité et ont attendu ce délai pour agir en référé,

Que dans la mesure où le parquet a procédé au classement de la plainte qui lui avait été adressée par le barreau d'Aix en Provence, ce classement reflète l'existence d'une contestation sérieuse,

Que sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile aucun péril imminent, aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé, l'absence de tout danger résultant notamment de la décision de classement sans suite du Parquet, que l'activité de JMB se limite à une activité entièrement judiciarisée avec le ministère d'avocat obligatoire et que le combat mené par les instances représentatives de la profession d'avocat, pour être protecteur des garanties offertes aux justiciables, doit s'attacher à militer pour une judiciarisation pérenne des contentieux avec assistance d'auxiliaires de justice respectueux de leur serment.

La société JMB demande en conséquence au juge des référés de :

* déclarer irrecevables les interventions des Ordres des avocats, faute d'intérêts à agir concurremment avec le CNB,

* de débouter le CNB de l'ensemble de ses demandes,

* à titre subsidiaire, de dire que la juridiction est incompétente en l'état de l'existence d'une contestation sérieuse et de l'absence de trouble à l'ordre public,

* de condamner les requérants au versement à son profit d'une somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Sur l'intérêt à agir

L'intérêt à agir du CNB, organe représentatif des avocats au plan national, ne fait pas l'objet de contestations.

Aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre l971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, un Conseil de l'ordre établi dans chaque barreau a pour attribution de traiter toutes questions intéressant la profession d'avocat et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits et a pour tâches notamment : 5° de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats, et 7° d'autoriser le Bâtonnier à ester en justice.

Il ressort par ailleurs des éléments versés aux débats par les barreaux ayant initié la présente action ou s'y étant associés :

* Que la société JMB a son siège social sur le ressort du barreau d'Aix en Provence, lequel a un intérêt à voir cesser le développement de toute opération qu'il juge illicite sur son propre ressort au détriment des avocats de son Ordre,

* Que les barreaux de Marseille et de Montpellier font état d'avocats dépendant de leurs ordres respectifs ayant été approchés ou démarchés dans le cadre d'opérations qu'ils jugent illégales,

* Qu'ils justifient en conséquence d'intérêts particuliers, distincts de l'intérêt général de la profession, représentée par le CNB, fondant leur action aux côtés du CNB.

Sur l'activité de consultation et rédaction d'actes

Il résulte des dispositions des articles 54 et suivants de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 que "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1°- S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée pour assurer la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66", ces articles définissant des conditions très strictes encadrant l'activité de consultation et de rédaction d'actes, et leur fixant un cadre réglementaire précis.

L'article 55 de la même loi ajoute que « Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé pour autrui, de manière régulière et rémunérée, doit être couverte par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activités ».

L'analyse de la pratique de la société JMB, illustrée par les documents versés aux débats par le CNB et les barreaux demandeurs, fait ressortir que la société JMB propose à un avocat un contrat de coopération (pièce 42 CNB) aux termes duquel elle transmet à l'« avocat partenaire » la requête en divorce et la convention de divorce signée par les parties en trois exemplaires, l'avocat s'engageant :

* à apposer son tampon sur chaque en tête de chaque requête, la signer, faire de même pour chaque convention de divorce, adresser l'ensemble au greffe du tribunal compétent et solliciter une date d'audience, se rendre à l'audience, vérifier les identités de chaque client, les assister à l'audience d'homologation, faire signer aux époux un acte d'acquiescement en deux exemplaires à la sortie de l'audience et les retourner à JMB en même temps que le jugement de divorce.

La partie « fonctionnement » du site Divorce Discount, consultable par tout client potentiel (pièce 7 CNB) expose par ailleurs que le client se limite à téléphoner au numéro indiqué sur le site, fournir au « conseiller clientèle » en ligne les éléments administratifs nécessaires à l'établissement de la procédure de divorce par consentement mutuel, qui les transmet à l'avocat en charge de la rédaction de la convention, et que le client retrouvera directement cet avocat à l'audience au jour de celle-ci, l'avocat étant directement réglé par Divorce Discount.

Il résulte très clairement de ce processus que la requête et la convention sont préparés par Divorce Discount, dans des conditions inconnues et par des personnes ne répondant à aucune des garanties prévues par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 sus cités, et non par l'avocat comme indiqué fallacieusement sur la page « fonctionnement » du site, que ce dernier n'a jamais rencontré "ses" clients avant le passage à l'audience, n'a en conséquence pas procédé à la personnalisation indispensable de la rédaction de la convention de divorce, qu'aucun conseil ou avis n'est donné aux époux souhaitant divorcer, sur les conditions et conséquences de leur démarche, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants mineurs, que la religion du juge, qui est en droit de tirer de la présence de l'avocat à l'audience la certitude de l'accomplissement par ce dernier de son obligation de conseil envers ses clients, est ainsi surprise et trompée, tout comme celle des justiciables, alors même que les articles 1088 et suivants du code de procédure civile réglant la procédure de divorce par consentement mutuel prévoient la présence obligatoire de l'avocat, ce qui suppose évidement que celui-ci se soit entièrement acquitté de ses obligations d'assistance et de conseil auprès de ses clients, que l'article consistant à faire supporter à l'avocat peu scrupuleux ou abusé par JMB la responsabilité éventuelle des conséquences pour un client qu'il n'a jamais rencontré avant l'audience d'un acte qu'il n'a pas rédigé est ainsi purement chimérique, et qu'il en résulte nécessairement pour le CNB et les barreaux demandeurs un préjudice résultant d'une image dépréciée de la profession d'avocat.

Cette situation caractérise un trouble manifestement illicite, tant pour les justiciables clients de la société JMB et leurs enfants mineurs sur lesquels ils exercent l'autorité parentale, et dont les intérêts sont susceptibles de ne pas être correctement pris en compte par des conventions de divorce rédigées par des non professionnels, que pour la profession d'avocat et au-delà pour l'institution judiciaire, qu'il convient de faire cesser, notamment par la voie du référé au visa de l'article 809 du code de procédure civile.

Il n'est nul besoin en l'état de ces constatations de procéder à l'examen de la question de déterminer si la société JMB procède ou non par son site à une opération de démarchage interdit et il suffit de constater qu'en offrant par la voie de son site internet une prestation se situant en dehors des cadres fixés par la loi , elle se trouve à l'origine d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser et d'un danger imminent pour de nouveaux clients potentiels, qu'il y a lieu de prévenir.

La cessation du trouble provoqué par la mise en ligne, consultable par de nombreux internautes, d'informations relatives à ces pratiques, tout comme la prévention de troubles futurs, justifient la condamnation de la société JMB à faire paraître à ses frais dans deux quotidiens nationaux du choix du CNB dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les motifs et le dispositif de la présente ordonnance sans que le coût de chaque publication excède 3000 €.

L'équité commande qu'il soit alloué à chaque demandeur principal ou partie jointe la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

DÉCISION

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort,

. Condamnons la société JMB, dans un délai de trois jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir :

* à interrompre toute activité de consultation juridique et rédaction d'actes,

* à retirer de sa documentation commerciale accessible à partir de son site internet toute référence à une offre de service relative au traitement d'une procédure de divorce et plus généralement à l'accomplissement d'actes de représentation et d'assistance judiciaire,

* à faire supprimer sur son site internet toute mention présentant le site internet « divorce discount » comme le N° 1 du divorce en France ou en ligne, le tout sous astreinte de 2000 € par infraction constatée,

* à faire procéder à ses frais, à la publication de l'ordonnance à intervenir dans deux quotidiens nationaux au choix du CNB, dans un délai de 8 jours à compter de la signification des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, sans que le coût de chaque publication n'excède 3000 €,

. Condamnons la société JMB à verser à chacun des demandeurs ou partie intervenante volontaire la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

. Rejetons toutes autres prétentions en référé,

. Condamnons la société JMB aux dépens.

Le tribunal : M. Michel Allaix (président)

Avocats : Me Odile Belinga, Me Philippe Amram, Me Catherine Guillemain, Me Christophe Pinel,

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50