Par michele.bauer le 02/03/14

La Blogosphère ne doit pas disparaître et avec elle des milliers d'articles publiés depuis 2007.

Cet article à lire ou à relire ICI a été publié sur mon Blog en 2007, lu 12746 fois et a fait l'objet de 6 commentaires.

Par michele.bauer le 02/03/14

La Blogosphère ne doit pas disparaître et avec elle des milliers d'articles publiés depuis 2007.

Avocat ou Avocate est un de ces articles que j'avais publié et qui a été lu par 12935 fois et a fait l'objet de 69 commentaires.

A lire ou à relire ICI

(article qui a été écrit en collaboration avec ma Consoeur Messaouda GACEM qui a un Blog également ICI)

Par michele.bauer le 26/02/14

En 2007, le CNB (Conseil National des Barreaux) a décidé de créer une Blogosphère des Avocats dans un but très précis, permettre à la profession de gagner en visibilité.

Guy Lallemant, Président de la Commission Communication en 2007 s'exprimait ainsi dans la Revue « Droit et Patrimoine » :

« Nous cherchons à faire passer le message que nous sommes une profession variée, structurée et susceptible de répondre à tous ses besoins. Depuis trois ans, nous avons développé une idée, le droit est partout, même là où vous ne l'imaginez pas et les avocats sont vos conseils pour avancer dans un monde de droit. »

La journaliste de Droit et Patrimoine poursuit : « Avec les Blogs, l'idée est de capter les internautes qui effectuent chaque jour des recherches sur le droit. »

Belle idée qui a d'ailleurs fonctionnée, de nombreux Blogs se sont ouverts, dont certains très actifs, d'autres moins, d'autres encore, il est vrai, n'étaient que des coquilles vides...

Toutefois, les visites ont été nombreuses sur la Plateforme d'avocats.fr, rien que sur mon Blog, les visites étaient les suivantes :

2007 : 8000 visiteurs (blog créé en juillet)

2008 : 274722 visiteurs

2009 : 247851 visiteurs

2010 : 145174 visiteurs

2011 : 157870 visiteurs

2012 : 173511 visiteurs

2013 : 152363 visiteurs

2014 : 23396 visiteurs à la date du 26 février 2014.

De nombreux articles ont été publiés sur des thèmes variés, pour ma part j'ai publié beaucoup sur les matières que je pratique : droit du travail, droit de la famille, droit pénal et droit du bail d'habitation.

De petites astuces étaient données aux justiciables, j'ai mis en ligne une foire aux questions sur le divorce, la rupture conventionnelle...

Des Confrères ont publié dans d'autres matières telles que le droit public, le droit fiscal, le droit immobilier, le droit des étrangers...

Les Blogs des avocats qui ont publiés sur cette plateforme sont très bien référencés et un justiciable s'il tape une question de droit bénéficie d'énormes chances de tomber sur un Blog d'avocats.fr et sur un avocat.

Les Blogs des avocats ont donc permis ce que le CNB souhaitait en 2007 : la profession est plus visible et elle est plus accessible !

Aujourd'hui, en 2014, après 7 ans d'existence, j'ai appris avec mes Confrères Blogueurs d'avocats.fr que la plateforme allait fermer, l'hébergeur AFFINITZ rencontrerait des difficultés financières et nos Blogs disparaîtront !

Notre Instance, le CNB (Conseil National des Barreaux) qui nous a incité à ouvrir des Blogs en 2007 n'a même pas eu la délicatesse de nous donner un préavis décent, 3 semaines c'est tout, un délai de prévenance en droit du travail (en matière de rupture de période d'essai) mais nous sommes des indépendants et nous devons aller Bloguer ailleurs.

Au-delà de l'annonce brutale de cette rupture, des problèmes que nous allons rencontrer tous les petits cabinets qui avons ouvert ces blogs, cette manière de faire pose une réelle difficulté quant au fonctionnement du CNB.

La décision de disparition des Blogs a été prise en Bureau de manière arbitraire sans même consulter l'assemblée générale du CNB et par conséquent les Confrères que nous avons élus.

Elle a été prise comme cela comme une simple décision d'administration, sans même prévoir de préavis ou la manière dont les Confrères allaient être informés, comment les données vont être récupérées par les Confrères etc...

Nous sommes Confrères et nous avons une déontologie me semble-t-il mais cela les membres du bureau du CNB l'ont oublié.

Pour être franche, je pense que cette Blogosphère déplaisait, oui elle déplaisait car elle a permis à de petits cabinets comme le mien de devenir un peu plus grand.

Nous sommes Confrères mais aussi concurrents et cela le bureau du CNB ne l'a pas oublié.

Le CNB parle de coût important de cette Blogosphère, c'est sûr et encore une fois notre institution ne nous a pas informés.

Si la plateforme était si coûteuse, pourquoi ne pas avoir communiqué avec les Blogueurs, elle fonctionnait et les plus actifs auraient payé pour la conserver. Les moins actifs et les coquilles vides se seraient retirés et d'ailleurs le coût aurait été certainement revu à la baisse.

J'ai toujours défendu le CNB car je pense que nous avons besoin d'un seul et même organe représentatif.

Au regard de la disparition de la Blogosphère, je m'interroge beaucoup sur cette institution, son fonctionnement et je constate une distance importante entre le CNB et ses électeurs.

Je n'arrive pas à comprendre pourquoi la Commission Communication du CNB ne défend pas son « bébé » et sa réussite cette plateforme des avocats et ces Blogs qui donnent une image positive de notre profession.

A l'heure de la lutte contre les braconniers du droit, faire disparaître cette visibilité de la profession est une grave erreur, la remplacer par VOX AVOCATS est carrément une connerie.

Ce réseau VOX AVOCATS a été mis en ligne par le CNB pour concurrencer HUB.

C'est un site déjà dépassé, on a l'impression qu'il a été créée par un non-professionnel, je n'aurais pas fait mieux.

En plus c'est un réseau privé, non accessible au public donc, mettre nos Blogs sur ce réseau est une vaste idiotie puisque le justiciable, l'internaute ne pourra pas nous lire... si nous voulons diffuser une bonne image de l'avocat, ce sera entre nous et rien qu'entre nous !

Les prochaines élections du CNB ont lieu en novembre 2014, heureusement que c'est loin, mais gageons que certains blogueurs n'oublieront pas la manière dont ils ont été traités lorsqu'ils déposeront leur bulletin dans l'urne.

Par michele.bauer le 20/02/14

Je tenais à informer mes fidèles lecteurs de la disparition prochaine de ce Blog, annoncée pour le 31 mars 2014.

Cet outil fabuleux de communication a été mis en place par le CNB en 2007.

J'étais une des premières blogueuses à crééer un Blog sur la plateforme avocats.fr avec d'autres:

- Nicolas CREISSON

- Brigitte BOGUCKI

- Catherine VIGUIER

- Patrice GIROUD notamment

Affinitiz l'hébergeur arrête son activité et par voie de conséquence nos Blogs, du jour au lendemain, sans aucun préavis, disparaîtront avec cet hébergeur.

Dalloz vient de publier un article sur cette disparition:

La plate-forme internet grand public affinitiz.net, qui héberge la blogosphère des avocats, avocats.fr et donc de nombreux blogs d'avocats, a annoncé début janvier que, faute d'équilibre financier, elle serait contrainte de procéder à la fermeture de son service d'ici la fin du premier semestre 2014. De nombreux avocats bloggeurs, qui ont créé leur site à l'incitation du Conseil national des barreaux (CNB), s'inquiètent du devenir de leurs données, l'hébergeur précisant sur son site que les données seront effacées avec la fermeture de la plate-forme et devront le cas échéant être récupérées manuellement par l'utilisateur. L'avocat parisien spécialiste des nouvelles technologies, Pascal Alix, a rappelé sur le réseau social Twitter, hier, qu'aux termes des conditions générales d'utilisation, le CNB s'était engagé à mettre en oeuvre « tous les moyens raisonnables » pour remédier à une interruption du service d'hébergement.

Les services du CNB indiquent qu'ils travaillent à trouver, avant la fermeture de la plate-forme, une solution technique satisfaisante permettant de restituer aux utilisateurs l'ensemble des contenus hébergés sur le site pour qu'ils n'aient pas à les récupérer manuellement. Si par la suite les utilisateurs souhaitent continuer leur blog, il leur appartiendra de trouver eux-mêmes un autre hébergeur. Mais aucune nouvelle plate-forme rassemblant des blogs d'avocats n'est prévue. « La blogosphère n'avait de toute façon pas vocation à durer », explique-t-on au CNB.

Le CNB ne nous a informé de rien et ne nous informe pas, c'est déplorable !

Je vais pour ma part continuer mon activité de Blogueuse, sur mon Blog LEGAVOX, c'est ICI.

Les Blogueurs les plus actifs dont je fais partie envisagent la création d'une nouvelle plateforme, je vous tiendrai informés sur ce Blog s'il existe encore ou sur Legavox si la page devient introuvable.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 08/12/13

C'est ce qu'a pu juger la Cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 10 juillet 2013.

CA Poitiers, 10 juill. 2013, n° 499, 11/05210, M. R. c/ SNCF

Le défaut d'avancement de carrière du salarié constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

La cour d'appel considère que doit être accueillie la demande de dommages et intérêts présentée par le salarié, sur la base de l'article L. 1222-1 du Code du travail, aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, dès lors que l'employeur, en lui refusant systématiquement depuis des années des postes sur lesquels il avait postulé et en le maintenant depuis 1978 à une gare en perte d'activité, a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Le manquement de l'employeur a causé au salarié un préjudice de progression de carrière qui relève de la perte de chance, sans que cela constitue pour autant une ingérence du juge dans la notation qui relève de l'employeur. Il y a lieu en conséquence de lui allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 08/12/13

C'est une question très fréquente que nous posent certains salariés qui viennent nous consulter...

Il existe deux types de demandes:

- je suis harcelé et je veux rester, ne pas perdre mon poste

- je suis harcelé et je veux partir mais sans démissionner

1- Je suis harcelé et je veux rester que faire ?

La réponse à cette question est compliquée, car le salarié est en position d'infériorité, il est malade de son travail et désarmé.

Tout dépendra de la taille de l'entreprise pour laquelle il travaille.

Si cette entreprise est dotée de délégué du personnel et d'un CHSCT, il est possible pour le salarié de saisir ces organismes représentatifs pour leur faire part de la dégradations des relations de travail, le CHSCT pourra demander à l'employeur de diligenter une enquête...

Le médecin du travail pourra être saisi aussi et l'inspection du travail que l'on travaille dans une petite ou grande entreprise.

En tout état de cause, le but de la saisine de ces institutions représentatives est d'essayer de trouver une solution avec l'employeur en changeant le salarié de poste, en essayant une médiation...

2- Je suis harcelé et je souhaite partir mais je ne souhaite pas démissionner, que faire ?

Si vous êtes harcelé et que vous ne supportez plus la situation, vous pouvez vouloir partir "pour sauver votre peau" mais vous êtes victime et vous ne souhaitez pas démissionner car la démission ne vous donne pas droit aux allocations pôle emploi.

Il existe des solutions pour s'en sortir mais vous serez confronté à un problème, celui de la preuve du harcèlement et des faits que vous reprochez à votre employeur.

- vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, c'est une sorte de démission forcée que vous imputez à votre employeur, seulement vous ne pourrez pas bénéficiez des allocations Pôle Emploi sauf si le Pôle Emploi considère que la démission est légitime, et pour cela il est conseillé de déposer une plainte pénale contre votre employeur pour harcèlement moral.

Toutefois, ce mode de rupture présente un aléa puisque vous devrez agir devant le Conseil de Prud'hommes pour que ce dernier requalifie cette prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il considère que les faits reprochés à votre employeur sont suffisament graves. Le risque est que le Conseil de Prud'hommes peut requalifier cette prise d'acte en démission et que la conséquence soit que vous n'ayez aucune indemnisation du préjudice subi.

Pour la prise d'acte, voir mon article ICI.

- la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. C'est un mode de rupture un peu similaire à la prise d'acte sauf que vous restez en poste et vous saisissez le Conseil de Prud'hommes pour solliciter cette résiliation aux torts de l'employeur. Encore une fois, il faudra démontrer les agissements répétés de votre employeur... et votre employeur devra démontrer qu'il n'existe pas de harcèlement

- la rupture conventionnelle, vous pouvez la demander, mais il n'est pas sûr que votre employeur s'y risquera... en effet, une rupture conventionnelle signée alors que le salarié est harcelé moralement risque d'être requalifiée (voir iCI notamment)

- vous mettre en arrêt maladie, alerter le médecin du travail et lors de la reprise du travail ce dernier pourra constater votre inaptitude à votre poste en une seule visite ou en deux visites, votre employeur sera tenu de vous licencier à la suite de cette inaptitude, vous percevrez votre indemnité de licenciement, en revanche pas de préavis à moins que votre inaptitude ne soit la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ( d'ailleurs si tel est le cas, vous aurez droit à une indemnité de préavis ainsi qu'au doublement de votre indemnité de licenciement). Vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter de la condamnation de votre employeur en sollicitant la nullité de votre licenciement consécutif au harcèlement moral dont vous avez été victime et par conséquent au manquement de votre employeur à son obligation de préserver votre santé et votre sécurité.

Bien entendu, chaque cas est différent et j'ai résumé les principales stratégies possibles.

Le conseil à donner si vous êtes harcelé et si vous souhaitez "vous en sortir" c'est de consulter un avocat qui étudiera votre cas particulier et qui vous conseillera au mieux.

Lire aussi:

- prise d'acte et obligation de préserver la santé et sécurité du salarié ICI

- quand on va en justice, il faut prouver LA

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/11/13

Un salarié s'absente de la boutique dans laquelle il travaille et s'isole dans l'atelier adjacent pour fumer du cannabis.

Alerté par l'odeur, un collègue le surprend et témoigne des faits auprès de son employeur.

Le salarié est immédiatement mise à pied à titre conservatoire puis licencier pour faute grave.

Il conteste son licenciement, il ne conteste pas avoir fumé du cannabis mais conteste la gravité des faits, un tel comportement ne pouvait (pour le salarié) justifier un licenciement pour faute grave qui le prive de préavis et de son indemnité de licenciement.

La Cour d'appel d'Aix en Provence a considéré que le licenciement était bien justifié par une faute grave: fumer du cannabis est répréhensible pénalement et est contraire au règlement intérieur de l'entreprise "employeur".

CA Aix-en-Provence 10 mai 2013 n° 11/16117, 9e ch. c., Sté O c/ C.

La décision aurait très certainement différente si le salarié avait consommé du cannabis chez lui, cela aurait fait partie de sa vie privée et son employeur n'aurait pas pu le licencier sauf si la consommation de stupéfiants a des conséquences sur sa vie professionnelle (voir mon article ICI, pas stupéfiant, un pilote de ligne qui consomme de la drogue et pilote sous effet des stupéfiants mets en danger autrui et son licenciement est justifié même si cette consommation s'effectue dans le cadre de la vie privée).

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Par michele.bauer le 17/11/13

Souvent, lorsqu'un(e) salarié(e) vient nous consulter pour contester son licenciement, solliciter le réglement d'heures supplémentaires ou parce le ou la salariée souhaite que le conseil de prud'hommes constate un harcèlement moral... nous avons besoin de preuves.

Nous leur demandons alors de nous communiquer des attestations de témoins directs des faits qui sont souvent les salariés, collègues de travail qui ont travaillé avec notre client.

Ces attestations sont très difficiles à obtenir car les salariés, collègues ont tout naturellement peur des représailles: "si je témoigne, je risque d'être licencié, je ne peux pas et ne veux pas courir ce risque, je suis désolé(e)"

La Cour de cassation a rendu un arrêt important, protecteur du collègue témoin et qui apportera son concours à la justice.

Le licenciement prononcé du fait du contenu d'une attestaion délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

La Cour de cassation estime en effet que ce licenciement porte atteinte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice (article 6 et 10 de la CEDH)

Cass. soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447, FS-P+B

Cet arrêt est évidemment louable mais je crains qu'en pratique cela ne rassurera pas les collègues de travail qui souhaiteraient témoigner de savoir que s'ils sont licenciés, ce licenciement sera déclaré comme nul et ils pourront donc être réintégré.

Peut-être que les employeurs seront dissuadés de licencier un salarié qui aura témoigné dans l'intérêt d'un ancien collègue.

En tout état de cause, le Conseil de Prud'hommes a la possibilité de faire comparaître des témoins et des salariés pour être éclairé.

Trop rarement, les conseils de prud'hommes utilisent ce pouvoir d'enquête qui permettrait une bonne justice et obligerait les salariés à venir témoigner. Cela passe mieux de dire à son employeur, le Conseil de Prud'hommes me convoque pour témoigner, je n'ai pas le choix. Cela passe mieux que de témoigner sur l'attestation en vigueur et à la demande du salarié, collègue.

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Par michele.bauer le 06/11/13

La loi nommée loi de sécurisation de l'emploi (promulguée le 17 juin 2013) devrait plutôt s'intituler « la loi de la sécurisation de l'employeur » pour une bonne partie de ses dispositions, notamment les dispositions diverses qui mettent en place un barème d'indemnisation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes (II) et qui abrègent considérablement les délais pour agir dont bénéficie le salarié (I).

Pour la suite, mon article dans les échos judiciaires ICI

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