Par michele.bauer le 08/02/13

Depuis le 1er Février 2013, il est possible de saisir en ligne une demande d'homologation de rupture conventionnelle: ICI.

Attention, cette demande ne peut pas être saisie en ligne pour les salariés protégés.

Sur la rupture conventionnelle à lire:

- FAQ sur la rupture conventionnelle

- Formulaire de rupture conventionnelle

- Les dangers de la rupture conventionnelle

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 06/02/13

Attention, le formulaire de rupture conventionnelle a quelque peu changé depuis un arrêté du 8 février 2012, presque passé inaperçu

Vous pouvez le télécharger ci-dessous.

Il ne faut plus utiliser l'ancien formulaire.

Il n'existe pas de grandes différences, si ce n'est qu'il est précisé que l'indemnité est brute et une nouvelle rubrique "fonction du salarié" doit être renseignée.

Un avertissement aussi à la fin sinon je ne vois rien trop de nouveau sous le soleil ou l'obscurité de cette rupture conventionnelle.

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Par michele.bauer le 06/02/13

La rupture conventionnelle n'est pas un mode de rupture sécurisé pour l'employeur et le salarié ( voir mon billet ICI).

Cette rupture ne doit pas être conclue lorsqu'il existe un conflit préexistant mais aussi lorsqu'il existe un harcèlement moral, elle n'est pas la solution à la souffrance au travail.

C'est l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2013: une rupture conventionnelle conclue alors que la salariée était dans une situation de violence morale du fait du harcèlement dont elle a été victime doit être annulée et produire les effets d'un licencenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 29 janvier 2013, n° 11-22.332

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Par michele.bauer le 03/02/13

J'ai publié un billet sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié: ICI.

Pour que cette rupture soit considérée par les Tribunaux comme justifiée et requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il faut reprocher des faits suffisamment graves à son employeur.

La question qui a été posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inertie d'un employeur face un conflit persistant entre deux de ses collaborateur suffit pour justifier une prise d'acte.

Réponse de la Cour de cassation: OUI.

La Cour de cassation, même si elle rappelle que les juges du fond ont une appréciation souveraine, confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles.

Un conflit entre salariés ne doit pas perdurer, il doit être réglé. À défaut, le salarié qui subit le conflit est en droit de le reprocher à son employeur.

Aussi, cet arrêt prévoit un autre motif de prise acte de la rupture du contrat de travail, motifs qui deviennent de plus en plus nombreux... Les salariés ne pouvant demander de rupture conventionnelle, ne supportant plus l'ambiance dans l'entreprise ont souvent plus que cette ultime solution !

Les employeurs doivent être vigilants et diriger leur équipe en prenant soin de mettre fin à des mésententes...

Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-18.208

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Par michele.bauer le 17/01/13

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013: Ne peut, sans faire peser indûment la charge de la preuve sur le seul salarié, le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, le juge qui rejette le tableau établi par le demandeur, au motif qu'il s'agit d'un document que le salarié s'est constitué à lui-même, et l'attestation d'un collègue en raison de son imprécision.

C'est une application de la loi et de l'article L. 3171-4 du Code du travail qui dispose: "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."

En matière d'heures supplémentaires la preuve est partagée.

Sur les heures supplémentaires, vous pouvez lire un billet que j'ai publié il y a longtemps ICI, attention les articles du Code du travail que je vise sont issus de l'ancienne codification.

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-11.808

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Par michele.bauer le 02/01/13

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 12 décembre 2012.

Monsieur X est engagé par un syndicat des copropriétaires en qualité de gardien-concierge à service permanent, catégorie B (aucun horaire précis).

Il signera en même temps que son contrat de travail, un bail pour un appartement au sein de la résidence qu'il garde pour un loyer d'un peu plus de 600 euros pour une durée de 6 ans à partir de 2003.

En 2005, Monsieur X est mis à la retraite, il saisit le conseil de prud'hommes et sollicite des rappels de salaires mais surtout des remboursements de loyers.

Il considère que son employeur aurait dû lui louer l'appartement en tant que logement de fonction et à un loyer moindre ( de l'ordre de 180 euros par mois) conformément à l'article L. 7211-1 du Code du travail et à la convention collective applicable.

Monsieur X n'obtient pas gain de cause devant la Cour d'appel.

La Cour de cassation quant à elle estime que les textes précités n'ont pas été respectés, le salarié aurait dû bénéficier d'un logement de fonction.

Attention cet arrêt s'est appliqué qu'à une catégorie spéciale de concierges engagés au titre du régime légal des concierges et rattachés au régime dérogatoire catégorie B, excluant toute référence à un horaire précis.

Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-20.653, FS-P+B

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Par michele.bauer le 28/12/12

L'affaire a été relatée par Sud-Ouest: ICI.

Deux salariées de la CPAM de Périgueux ont été licenciées pour l'envoi de SMS moqueurs à des collègues de travail et la création d'une prétendue mauvaise ambiance.

L'employeur pouvait-il les licencier pour ces envois privés ?

A-t-il été loyal ? Il se posera sans aucun doute deux difficultés:

- celle de la loyauté de la preuve: les SMS n'ont pas été directement adressé à l'employeur, lorsqu'il souhaitera démontrer la prétendue mauvaise ambiance par la communication entre salariés de ces SMS, il ne pourra pas produire les échanges, la preuve étant parfaitement déloyale

- celle du respect de la vie privée des salariés, on peut considérer les SMS comme des correspondances privées qui sont protégées par l'article 9 du Code civil

Ci-dessous, mon intervention sur LCI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 11/12/12

Ci-dessous la réaction du SAF de Bordeaux à la suite de l'intervention télévisuelle d'un Confrère pénaleux bordelais, pour voir son intervention c'est ICI.

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Section de Bordeaux

Horreur, malheur !

Un cataclysme menace les dinosaures du barreau de Bordeaux : des irresponsables illuminés ont commis l'irréparable et choisi d'élire une « femme » à la tête de l'Ordre, flanquée d'un vice Bâtonnier subversif qui ose affirmer que « derrière la robe, nous somme tous avocats »... Et la foule inconsciente d'applaudir cet avènement, piétinant 550 ans de tradition virile.

Tous ? Sauf un, immense pénaliste local aux mâles épaules, qui s'en inquiète publiquement1 : « Est ce qu'une femme a les capacités pour supporter le poids de telles affaires » ? (sic)

D'après lui, non, parce que lui font défaut de « très larges épaules », attribut masculin et garant de l'efficacité comme de la gloire.

D'ailleurs, preuve irréfutable, « il n'y a pas d'avocates de renom, connues comme de grandes pénalistes, ça n'existe pas ». Mes consoeurs (du centre de défense pénale et d'ailleurs) apprécieront l'hommage, tout droit sorti du moyen âge !

La pertinence de l'analyse laisse pantois(e), sans même parler du rapport obscur entre la défense pénale et la gouvernance de l'ordre ;

Nous faut il alors vite regagner la maison ? De la robe noire à la burqa il n'y a qu'un pas, que d'aucuns rêvent de nous voir franchir !

Conseillons vite à ce pauvre Cassandre de quitter sa caverne, décidément basse de plafond, pour découvrir avec effroi, les cohortes de femmes (et parfois mères!) déjà chefs d'Etat ou d'entreprises, ministres, gardes des sceaux , présidentes de juridictions, Bâtonnières de Paris comme de tant d'autres barreaux pas forcément déliquescents : bonnes ou mauvaises, c'est à dire des hommes comme les autres...

Mais remercions ce géant, qui planait dans l'azur avant de se prendre lamentablement les pieds dans le tapis, d'avoir par de si bons arguments fait mieux pour la cause des femmes que bien de pieux discours : car il y avait bien longtemps qu'on n'avait pas tant ri !...

Isabelle Raffard

Avocate (avec robe et épaulettes)

et Présidente du SAF Bordeaux

(mais ai-je bien la capacité d'assumer de telles fonctions ?)

1 Pour ceux qui auraient raté ce grand moment télévisuel des années 50 :

http://aquitaine.france3.fr/2012/12/06/une-femme-elue-la-tete-de-l-ordre...

Par michele.bauer le 29/08/07

Par un arrêt du 7 février 2007, n° 05-44.097 F-D, un employeur a été condamné pour ne pas avoir mis fin au comportement d'une salariée à l'égard de sa responsable hiérarchique.

Cette salariée a agressé sa supérieure et a provoqué un infarctus qualifié d'accident du travail.

L'employeur a commis une faute car il est le garant de la santé physique et morale de ses salariés.

La Cour de cassation confirme que l'employeur est redevable de dommages et intérêts.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/08/07

Cass.soc. 4 juillet 2007,n°05-42.616 F-D

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon.

En l'espèce un salarié avait signé un avenant relatif à sa rémunération qui comporterait une part variable dont le versement était soumis à des objectifs annuellement fixés d'un commun accord.

L'employeur a licencié le salarié. Celui-ci a réclamé ses primes d'objectifs sur trois ans.

La Cour d'appel de Lyon a considéré que l'employeur ne produisant aucun document établissant l'existence comme convenu à l'avenant, d'une fixation conjointe en début d'année des objectifs, il y avait lieu de faire droit à la demande du salarié.

La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel de Lyon.

Il s'agit d'une simple application de la volonté contractuelle des parties.

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