aoû
05

Partir.

Par michele.bauer le 05/08/13

Partir: c'est le titre d'un film de Catherine Corsini que j'ai vu hier soir sur france 2.

Film tragique, dramatique d'une femme bourgeoise interprétée par Kristin SCOTT THOMAS qui tombe follement amoureuse d'un ouvrier, un prolétaire comme dit son époux car elle est mariée... Film tragique car il décrit le désespoir de cette épouse qui souhaite partir, qui va partir, quitter son mari qui fera en sorte de l'affamer, de lui couper les vivres.

Partir est aussi un film très simpliste qui m'a agacé sur la vision très manichéenne de la justice, il y a le fort et le faible et le fort l'emporterait, il y a les gens qui ont de l'argent et ceux qui n'en ont pas... l'importance qui est donné à l'argent dans ce film m'a troublée et interrogée, je pense que tout n'est pas si simple, tout n'est pas blanc ou noir.

En outre, mon regard de juriste et d'avocate est très sévère, le film laisse une frustration à l'avocat, frustration quant aux erreurs juridiques qui se sont glissées dans ce film... Quand on entend le mari de Kristin SCOTT THOMAS dire qu'elle n'aura pas de prestation compensatoire car elle a abandonné le domicile conjugal: C'est FAUX, la faute n'a plus d'influence sur la prestation compensatoire depuis 2004 (le film date de 2009). Quand il dit que son avocat va être content d'apprendre qu'elle est tombé en panne d'essence au bord de l'autoroute avec son fils car elle n'avait pas d'argent... je n'en suis pas convaincue, laisser sa femme sans argent et sans lui donner secours est certainement plus grave !

De même, lorsque l'on voit Kristin SCOTT THOMAS vendre sa montre Cartier car son époux ne lui donne pas un sou, en qualité d'avocat on bondit et on se demande quel est l'avocat de Kristin SCOTT THOMAS pour lui dire d'en changer tout de suite et rapidemment car il est possible de solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours au titre des mesures provisoires et même en urgence, comment cet avocat a-t-il pu passer à côté ?

Si Kristin SCOTT THOMAS avait perçu une pension alimentaire malheureusement le film n'aurait plus eu grand intérêt... évidemment il n' y aurait plus eu d'histoire !

Je sais bien et je regrette que mon regard d'avocate ait pris le dessus sur celui de spectatrice, j'aimerais être encore innocente juridiquement.

Très certainement que le policier qui regarde un film dans lequel les balles tirent de partout, le regarde avec son regard de policier en se disant: " c'est pas possible, Bruce Willis n'avait plus de balle dans son chargeur pourquoi tire-t-il encore ?".

Pour finir, je voulais rassurer par ce billet toutes les épouses et même les époux qui souhaitent partir: si votre mari ou votre épouse vous laisse sans rien et qu'il ou elle a des revenus plus important que vous, vous pourrez demander une pension alimentaire au titre du devoir de secours... Certes, cette pension alimentaire ne vous permettra pas de vivre le même train de vie, mais elle vous permettra de vivre... toutes les ruptures ne se déroulent pas comme dans ce film !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 22/07/13

Certains employeurs pour aller plus vite proposent à leur salarié qui souhaite rompre de manière conventionnelle son contrat, d'antidater la rupture afin d'éviter d'attendre les quinze jours de rétractation...

Attention, ce procédé n'est pas légal: les jours de rétractation doivent exister... de plus la Cour d'appel de Paris vient de considérer que constitue une fraude à la loi qui rend nulle la convention de rupture conventionnelle, le fait que ladite convention a été signée et antidatée.

Le salarié devra démontrer cette fraude à la loi et le fait qu'il n'a pas pu bénéficier du délai de rétractation, cette preuve sera difficile à rapporter.

Dans l'espèce soumise à la Cour d'appel, le salarié était hospitalisé à la date à laquelle il aurait dû recevoir la convocation à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Tous les salariés ne sont pas hospitalisés et souvent l'employeur s'arrange pour que les dates correspondent, alors comment prouver ?

Si vous avez conclu une rupture conventionnelle le 16 juin et que cette dernière est datée du 1er juin 2013, si vous avez un double exemplaire, vous pouvez faire constater chez un huissier que la date du jour n'est pas le 1er juin et que cette rupture a été antidatée, vous pouvez aussi prendre une photo avec le journal du jour accompagnée du témoignage d'une personne à qui vous avez montré ce document... en sachant que le constat d'huissier sera sans doute la meilleure preuve !

Toutefois, votre employeur pourra toujours dire que c'est bien le 1er juin que le document a été signé, il sera donc difficile pour le salarié de rapporter une preuve d'un fait négatif, autre solution: faire en sorte de dater cette signature d'un jour où il était impossible pour vous de signer le document. Si vous en "êtes là"... réfléchissez avant de signer, souhaitez-vous vraiment signer cette rupture conventionnelle ? En outre, vous avez aussi la possibilité toute simple d'être honnête avec votre employeur et de lui dire franchement que le délai de rétractation est un droit prévu par la loi et que vous ne signerez pas un document antidaté !

Quant à vous employeur... n'antidatez pas la rupture conventionnelle, ce ne sera qu'une source d'ennui, réfléchissez vaut-il mieux gagner quinze jours ou perdre 1, 2 ou 3 ans le temps d'un procès ?

CA Paris, Pôle 6, 5ème ch., 27 juin 2013, n° 11/03173

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/07/13

J'ai été très étonnée de lire aujourd'hui un article du figaro ayant pour titre: le licenciement par texto est légal en France !, à lire ICI

Lorsque j'ai lu l'article, j'avoue, je n'ai rien compris, il est indiqué: " une dizaine de salariés recrutés pour poser des compteurs électriques «intelligents» chez des particuliers ont appris leur licenciement par un SMS de convocation de leur employeur. "

Est-ce c'est le licenciement par SMS qui est valable ou la convocation à l'entretien préalable par SMS ?

Sur les réseaux sociaux, nombre de tweets sur le thème: on peut se faire virer par SMS... j'ai demandé à plusieurs twittos les références exactes de l'arrêt de la Cour de cassation, sans succès si ce n'est une pigiste au figaro qui me renvoie à un tweet de Me EOLAS qui parle de la possibilité de convoquer les salariés à un entretien préalable à un licenciement par sms.

Mais quel bazar ! Quelles sont vos sources journalistes, quelle est la date de l'arrêt et le n° du pourvoi ?

Pour moi, vous l'aurez compris, je ne pense pas être passée à côté d'une loi qui aurait changé la procédure de licenciement ( la loi sur la sécurisation de l'emploi ne dit rien ...) et donc c'est de l'INTOX !!! à moins que par l'intermédiaire des commentaires quelqu'un (et pourquoi pas le journaliste qui a écrit l'article) me donne les références de cette décision révolutionnaire !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/07/13

RESPECT, RESPONSABILITÉ !

Le Président du CNB vient de démissionner à la suite d'une décision qu'il avait prise de confier la réforme de la gouvernance à une commission ad hoc. Cette commission ne disposait d'aucune légitimité et ne comportait en outre dans sa composition aucun membre du collège général qui représente pourtant la moitié des élus au CNB.

Cette décision unilatérale avait fait l'objet d'un communiqué commun avec Madame le Bâtonnier de Paris, sans concertation et aggravant la crise que traverse l'instance commune de représentation de la profession.

Ces attitudes illustraient les comportements d'irrespect et d'irresponsabilité d'une partie de nos représentants :

- Irrespect de l'instance élue démocratiquement, l'assemblée générale du CNB, de son bureau, de ses décisions et de ses compétences.

- Irresponsabilité par l'image de division de la profession donnée aux pouvoirs publics au moment même où notre profession nécessite d'être défendue avec force dans ses principes et ses fondements.

Face à cette situation, le SAF a toujours oeuvré pour maintenir un cadre de travail commun : en organisant des réunions intersyndicales au-delà des divergences de chacun, en maintenant une participation active au sein du bureau du CNB et de ses commissions.

Aujourd'hui, le SAF appelle l'ensemble des composantes du CNB à retrouver le chemin de la légitimité de ses instances et à respecter les délibérations de son Assemblée générale : l'Assemblée Générale du CNB, souveraine, doit seule conserver la maîtrise de la réforme de la gouvernance.

Le SAF appelle également à la responsabilité de tous afin de dégager, pour la réforme du CNB, les points de convergences qui existent déjà.

Une Assemblée générale est convoquée le 6 septembre pour élire un nouveau président. Son mandat devra être de rassembler notre profession dans le respect de sa diversité et de ses composantes.

C'est à cette seule condition que nous pourrons donner enfin à la profession d'avocat une instance capable d'assurer une unité dont nous avons tant besoin.

Paris le 12 juillet 2013

Par michele.bauer le 30/06/13

La rupture conventionnelle est formaliste, elle est aussi dangereuse (voir mon billet ICI) .

Pour que la rupture soit valable et régulière, il faut que le consentement du salarié et de l'employeur ne soit pas vicié...

Ainsi, un salarié a considéré que la rupture conventionnelle qu'il avait signée devait être requalifié en l'absence de la mention "lu et approuvé" sur le formulaire.

Il a voulu faire appliquer la jurisprudence de certains juges du fond qui ont considéré que cette mention était obligatoire et était de nature à s'assurer du consentement des parties sur la totalité des dispositions de la convention ( CA LYON 23 septembre 2011, n°10-09122). D'ailleurs, l'administration dans sa circulaire précise que cette mention est obligatoire ( Cir.DGT 2008_11 du 22 juillet 2008).

Cependant, la Cour d'appel de Reims dans un arrêt contestable a considéré que la rupture conventionnelle étant un acte sous seing privé, seule leur signature oblige les cocontractants.(CA REIMS 9 mai 2012, n°10-011501)

Il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation pour éclaircir ce point...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/06/13

J'ai beaucoup publié sur la rupture conventionnelle et notamment sur la nullité de la rupture dans l'hypothèse d'un vice du consentement du salarié.

Or, la rupture conventionnelle doit être consentie par le salarié mais aussi par l'employeur.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de METZ en est une illustration:

Une Société rompt le contrat de travail avec un de ses salariés en concluant une rupture conventionnelle.

Après la signature de cette rupture, elle découvre que son salarié aurait volé du matériel, la gendarmerie l'informe de cette infraction.

Elle agit alors devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel pour solliciter l'annulation de cette rupture conventionnelle, en effet l'entreprise n'aurait jamais conclu cette rupture si elle avait su que le salarié l'avait volé.

Le salarié étant tenu d'agir de bonne foi à l'égard de son employeur (et vice versa), la Cour d'appel de METZ a considéré que la société est bien fondée à invoquer une erreur sur les qualités essentielles de son co-contractant viciant son consentement puisque si elle avait eu connaissance du comportement frauduleux de son salarié à son détriment, la rupture conventionnelle n'aurait pas été conclue avec celui-ci ou, en tout cas, ne l'aurait pas été aux mêmes conditions, l'indemnité conventionnelle de rupture de 90 000 euros représentant près de 20 mois de salaire.

Cette solution apparaît comme logique.

La rupture conventionnelle a été annulée.

Il faut préciser que dans cette affaire, après la découverte des faits, la Société a licencié le salarié pour faute grave, la Cour d'appel a jugé que le licenciement était bien justifié sur une faute grave.

CA Metz, 6 mai 2013, n° 11/01105

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/06/13

Pour changer de prénom, il est nécessaire de démontrer un intérêt légitime et que cette demande n'est pas une demande de "confort".

La Cour d'appel de ROUEN a refusé la demande de changement de prénom de Marie en Maney.

Pourtant, la demanderesse avait fourni un certain nombre d'attestations démontrant l'usage de ce prénom tant dans son cercle amical que professionnel.

En effet, la Cour d'appel a considéré que la requérante ne démontrait pas d'intérêt légitime et que Maney était un surnom qu'elle pouvait continuer à porter dans son cercle de proches.

Pour des articles sur le changement de prénom voir ICI et LA.

CA Rouen, 20 mars 2013, no RG : 12/03003

Source Lamy.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/06/13

Un salarié, homosexuel, n'accède pas à un poste de sous-directeur d'agence bancaire, c'est le seul de sa promotion.

Pourtant, il fait parti des plus diplomé de l'entreprise et a postulé à plusieurs reprises à ce poste.

Tous ces faits laissant présumer une discrimination et l'employeur ayant apporté des justifications peu pertinentes, la Cour de cassation a reconnu la discrimination à l'égard de ce salarié et en raison de son orientation sexuelle.

L'entreprise est tenue de lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 615 000 euros.

Dans cette affaire, les juges ont relevé que le salarié avait postulé en vain à 14 reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent et qu'il était le seul cadre dirigeant de sa promotion à ne pas y avoir accédé après avoir réussi le concours interne, bien qu'il ait été parmi les candidats les plus diplômés.

En outre, plusieurs salariés avaient fait état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise. En effet, selon ces témoignages, la direction générale était très conservatrice et conformiste et ne pouvait admettre qu'un cadre de direction soit connu pour son homosexualité en raison de ses responsabilités. La crainte alors exprimée était que cela nuise à son autorité de manager et à l'image de l'entreprise.

Cass. soc. 24 avril 2013 n° 11-15.204 (n° 818 FS-PB), Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France c/ Donot-Bughin

Source Editions Lefebvre-Navis

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/06/13

Depuis 2010, l'avocat peut recevoir un mandat de rechercher pour le compte d´un client un acquéreur ou un vendeur et de négocier la conclusion de l'acte juridique objet du mandat.

Il peut se livrer ou prêter son concours aux opérations portant sur les biens d´autrui relatives notamment à:

- l'achat et la vente d´immeubles, la conclusion de contrats de location d´immeubles

Cette activité de votre avocat est une activité accessoire à sa mission principale: assistance de son client dans le cadre d´un litige, analyse de la situation en vue de lui apporter des conseils et enfin rédaction d´acte.

Pourquoi avoir recours à votre avocat dans le cadre d´une transaction immobilière ?

- car votre avocat est un professionnel de confiance

- car votre avocat est juriste, il réalisera un véritable audit sur votre bien et sur l'éventuel acquéreur de ce dernier. Il effectuera toutes les recherches nécessaires et indispensables avant la vente ou l'achat. Le bien est-il grevé d´une hypothèque ? L'acquéreur présente-il les garanties de solvabilité ? La copropriété est-elle bien gérée, un audit sur les dernières décisions d´assemblées pourra être réalisé....Des servitudes grévent-elles le bien?

- car votre avocat est un professionnel du droit qui se tient régulièrement informé des évolutions législatives et jurisprudentielles, il sera réactif et vous conseillera au mieux au regard de ces évolutions et de vos intérêts

- car votre avocat est rédacteur d´acte: il rédigera le compromis de vente en veillant à mettre en place un compromis sur mesure et en veillant à la rédaction des clauses sensibles

Les avocats mandataires en transactions immobilières se sont organisés et regroupés en association: l'association des Avocats Mandataires en Transactions immobilières (AAMTI)

Sur le site de l'AAMTI vous trouverez des annonces de biens publiées par mes Confrères ainsi que des explications complémentaires sur cette nouvelle activité.

Je suis membre de cette association avec mon associée Sophie Gaucherot.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/05/13

Je viens de découvrir un site grâce à une cliente: saisirprudhommes.com

Ma cliente est venue me consulter pour un référé qui devait avoir lieu aujourd'hui, elle m'a indiqué qu'elle avait saisit le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ligne.

J'étais très étonnée car je n'ai pas été informée par mes instances que La saisine en ligne existait.

Ma cliente a ajouté qu'elle souhaitait qu'en référé son employeur lui rembourse ses frais de saisine d'un montant de 150 euros !

Là aussi, je suis surprise car pour saisir une juridiction, le justiciable doit s'acquitter simplement d'un timbre de 35 euros.

Mme M, ma cliente me communique alors la facture de ce site et ce dernier a en effet facturé la mise en oeuvre du formulaire de saisine et sa communication au Conseil de Prud'hommes.

Les demandes formulées par Madame M sont erronées, demande en référé d'une résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec des dommages et intérêts, demandes impossibles en référé puisqu'elles souffrent d'une contestation sérieuse.

Ce site l'aurait conseillé sur ses demandes et aurait clairement délivré une consultation juridique.

J'ai fait quelques recherches et j'ai pu noter que ce site est dirigé par un jeune homme diplômé d'HEC et qu'aucun juriste ne travaillerait au sein de cette structure ou si des élèves du barreau ( voir article du Figaro: ICI).

En tout état de cause, ce site est douteux et dangereux. Ma cliente bénéficie de l'aide juridictionnelle, elle a déboursé 150 euros pour rien et n'est pas sûr de les récupérer (même si le site lui a assuré que OUI).

Elle voulait que son affaire soit rapidemment réglée et finalement j'ai dû solliciter un report pour revoir ses demandes et pour les communiquer à l'employeur. De même, je suis obligée de saisir aussi le conseil de prud'hommes au fond.

La perte de temps pour ma cliente, pour moi, pour les juridictions est indéniable.

Et pire, on peut s'interroger sur l'exercice illégal de la profession d'avocat...

Je le répète, ce genre d'officines ne présentent aucune garantie pour le justiciable: pas de secret professionnel, pas de règles déontologiques, pas d'assurance...

J'ai alerté Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Bordeaux et le CNB sur ce site douteux.

Dernièrement, une de ces officines a été condamnée par le TGI de BOBIGNY ( j'y reviendrai dans un autre billet)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50