Par michele.bauer le 03/02/13

Un arrêt plutôt étonnant de la Cour d'appel de Chambéry rendu le 6 novembre 2012.

Après huit ans de séparation, le mari engage une procédure de divorce.

Au lieu de l'engager pour alteration du lien conjugal (séparation de plus de deux ans), il décide de se fonder sur la faute de son épouse.

Cette dernière réside depuis plusieurs années avec un autre homme.

L'épouse se défend et indique que cet homme est un ami et qu'en tout état de cause rien ne "s'est passé" entre eux à cause (grâce aux ?) des orientations sexuelles de cet ami.

La cour d'appel de Chambéry considère que le fait que l'épouse « a entretenu des relations de proximité et a résidé dans le logement d'un autre homme durant plusieurs années alors que les conjoints étaient séparés (...) constituait une violation grave et renouvelée des devoirs issus du mariage rendant impossible le maintien du lien conjugal ».

Le divorce a été prononcé aux torts partagés puisque l'époux avait pris maîtresse.

Cet arrêt est surprenant: pourquoi la Cour d'appel n'a pas tout simplement relevé que l'épouse qui était installée avec son ami avait violé son devoir de cohabitation ?

Morale de cet arrêt: attention, s'installer avec un(e) ami (e) avec lequel vous entretenez des relations de proximité alors que vous êtes encore mariés mais pas séparés pourrait être considéré comme une faute par certains juges du fond.

CA Chambéry, 3e ch., 6 nov. 2012, no RG : 11/02433.

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Par michele.bauer le 21/01/13

Des parents décident de prénommer leur enfant "MJ" en l'honneur du chanteur décédé Michael Jackson.

La Cour d'appel d'Amiens a ordonné la suppression de ce "prénom" sur l'acte de naissance de l'enfant non pas parce qu'il a été donné en l'hommage du roi de la pop mais parce qu'il était contraire à l'intérêt de l'enfant:

"il n'apparaît pas conforme à l'intérêt de l'enfant que lui soit attribué un prénom composé d'initiales, qui en France par sa similarité avec la partie alphabétique d'une immatriculation d'objets manufacturés divers ou d'un acronyme de société ou de service public contribue à placer l'enfant tout le long de sa scolarité et plus tard au centre des remarques, des moqueries de ses condisciples. Et en ce qui concerne la graphie "Mj", dont il n'était pas démontré qu'elle serait admise comme un prénom à part entière aux Etats-Unis d'Amérique, elle apparaît représenter pour une très large partie de la population vivant en France un ensemble de deux phonèmes imprononçable, ce qui apparaît également contraire à l'intérêt de l'enfant, confronté tout au long de sa vie aux hésitations et essais infructueux de ses concitoyens"

A Bordeaux, j'ai assisté à une audience où le Procureur s'était opposé au prénom de JR, je ne connais pas la décision du juge.

En tout état de cause, cette décision se comprend... des initiales ne sont pas un prénom...

CA Amiens, 13 décembre 2012, n° 12/02281

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Par michele.bauer le 17/01/13

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2013: Ne peut, sans faire peser indûment la charge de la preuve sur le seul salarié, le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, le juge qui rejette le tableau établi par le demandeur, au motif qu'il s'agit d'un document que le salarié s'est constitué à lui-même, et l'attestation d'un collègue en raison de son imprécision.

C'est une application de la loi et de l'article L. 3171-4 du Code du travail qui dispose: "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."

En matière d'heures supplémentaires la preuve est partagée.

Sur les heures supplémentaires, vous pouvez lire un billet que j'ai publié il y a longtemps ICI, attention les articles du Code du travail que je vise sont issus de l'ancienne codification.

Cass. soc., 9 janvier 2013, n° 11-11.808

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Par michele.bauer le 08/01/13

C'est ce qui ressort d'un rapport public publié par la documentation française que vous pouvez consulter en ligne et téléchargeable ci-dessous.

Ce rapport public présente les résultats d'une enquête qualitative sur les usages de la rupture conventionnelle (RC), réalisée par le Centre d'études de l'emploi dans le cadre d'une convention passée avec la CFDT. À partir d'une centaine d'entretiens en face à face conduits d'avril à juillet 2011 auprès de salariés tirés au hasard parmi les ruptures conventionnelles signées en novembre 2010 dans cinq départements, cette enquête visait à rendre compte, en s'appuyant sur le récit de ces salariés, des circonstances de la rupture et à comprendre les logiques d'usage du dispositif.

Il en ressort:

- que les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle sont isolés avant, pendant et après la signature de cette rupture conventionelle.

- l'indemnité de rupture conventionnelle est souvent équivalente à l'indemnité légale ( qui correspond à l'indemnité de licenciement)

- six mois après la rupture conventionelle, 75% des salariés sont toujours inscrits au Pôle emploi ( ce qui signifie que la rupture conventionnelle était plus un choix contraint, une volonté du salarié de quitter une situation devenue intenable)

- 1/4 des ruptures conventionnelles étudiées présentent des traits communs avec la démission, plus du tiers avec des prises d'acte ou des résiliations judiciaires et un peu moins de la moitié avec des licenciements.

Le rapport préconise d'améliorer le régime de la démission, en donnant accès à l'assurance-chômage aux salariés démissionnaires, sous condition de présenter un projet sérieux de formation, ou de création d'entreprise.

Pour ce qui est le la rupture conventionnelle qui cacherait une prise d'acte et donc un situation de souffrance dans l'entreprise, le rapport suggère de crééer des instances "spéciales" dans les entreprises ne bénéficiant pas de représentants du personnel.

D'autres pistes sont suggérées dans ce rapport notamment la mise en place d'un préavis obligatoire et une meilleure information du salarié sur ses droits à Pôle Emploi (réalisation, avant signature (par exemple, au cours d'un second entretien), d'un diagnostic de situation des droits du salarié qui pourrait être établi par Pôle emploi)

A lire aussi:

Les dangers de la rupture conventionnelle.

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Par michele.bauer le 07/01/13

Un de mes billets précédent faisait état d'un époux ayant eu une attitude humiliante à l'égard de son épouse, la Cour d'appel de Versailles avait condamné ce dernier à verser à son épouse la somme de 3000 euros seulement, ce qui est peu lorsque l'on prend connaissance des humiliations ( le billet est ICI).

La Cour d'appel de Bourges a été un peu plus favorable dans cette affaire, elle a accordé 30 000 euros à l'épouse victime de fautes.

Elle a dû être particulièrement blessée puisque son époux n'a pas hésité à faire venir sa nouvelle compagne dans les murs pour lesquels son ex-épouse avait beaucoup oeuvré ( les époux résidaient dans un château et l'épouse s'est consacré à ce dernier, de même qu'elle s'est beaucoup impliqué dans l'éducation des enfants).

La présence de cette nouvelle compagne était connue de l'entourage du couple. L'élégance de l'époux qui aurait témoigné d'un respect certain pour son épouse, élégance retenue par le premier juge, ne transparaissait, ainsi que le relève la cour d'appel, qu'aux termes de courriers rédigés par celui-ci, s'auto-excusant pour la peine qu'il causait. Mais, selon les juges d'appel, si ces courriers pouvaient laisser transparaître une certaine habileté dans l'écriture, ils révélaient essentiellement l'existence d'une autre femme dans sa vie et ils ne pouvaient l'exonérer de toute faute. La réticence de l'époux à communiquer les éléments de son patrimoine à l'expert constitue, également, une faute qui a entraîné un préjudice certain pour l'épouse (longueur de l'expertise, impossibilité d'établir les actifs, notamment mobiliers).

Ces deux arrêts provenant de deux juridictions de fond différentes laissent perplexes et posent le difficile problème de l'évaluation du préjudice, évaluation terriblement subjective.

CA Bourges, 25 octobre 2012, n° 11/01690 Source LEXBASE

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Par michele.bauer le 07/01/13

Le locataire est tenu de jouir du bien loué paisiblement... si sa jouissance n'est pas paisible, le bail peut être résilié.

La Cour d'appel de Grenoble a jugé qu'un bail devait être résilié du fait du comportement du locataire. ce dernier avait commis différents agissements occasionnant un très fort sentiment d'insécurité, depuis de nombreuses années, chez les locataires de l'immeuble.

Ainsi, il était agressif (tapage nocturne, menaces et violences), ils dégradait les parties communes en urinant dans les couloirs, par ailleurs il se promenait nu dans les parties communes.

Les autres avaient d'ailleurs signé une pétition produite au dossier et écrit au Ministre de la Santé. Ils ont porté plainte...

Les agissements de ce locataire ont été démontrés. Celui-ci pour se défendre a produit une pièce qui s'est retourné contre lui: un certificat médical précisant qu'il était sociopathe, très mauvaise pièce...

Le bail est résilié.

CA Grenoble, 2ème ch., 6 novembre 2012, n° 10/01783

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Par michele.bauer le 07/01/13

Les circonstances ayant accompagné la rupture d'un couple peuvent être prises en compte par les juges du fond pour l'octroi de dommages et intérêts.

Ainsi la Cour d'appel de Versailles a considéré que les agissement du mari étaient humiliants à l'égard de son épouse. Cette dernière avait découvert de très nombreux clichés pornographiques en possession de son époux, elle a su que celui-ci passait une partie de son temps dans un autre appartement dont elle ignorait l'existence et (presque cerise sur le gateau) l'époux lui a avoué une relation tarifée avec un travesti.

L'épouse était terriblement affectée par ces découvertes et médicalement suivie.

Pour la Cour d'appel de Versailles, elle établit un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire d'un montant de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil , distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.

CA Versailles, 15 novembre 2012, n° 11/07565

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Par michele.bauer le 02/01/13

Beaucoup de sites de Consoeurs ou Confrères proposent la possibilité de divorcer par consentement mutuel et par l'intermédiaire d'internet quelques fois sans rendez-vous préalable.

La préparation de la procédure se ferait uniquement par internet.

D'où une légitime interrogation: est-ce légal, avons nous le droit, nous avocats de faire de la publicité pour ces divorces par consentement mutuel via internet ? Ces divorces par l'intermédiaire d'internet permettent ils le respect de notre devoir de conseil ?

La commission plénière de Déontologie du CNB a répondu à ces interrogations:

- les sites proposant des divorces via internet sont conformes à notre réglementation sur la publicité et le démarchage

- en revanche, la vérification du consentement des parties est problématique dans la mesure où l'outil informatique ne permet pas d'établir avec certitude la réalité de ce consentement. Quant au devoir de conseil et de prudence de l'avocat et au principe de dignité, l'absence de rencontre directe et personnelle entre le justiciable et l'avocat ne permet pas d'en assurer le respect. Après en avoir délibéré, la commission plénière de Déontologie a estimé que :

- la gestion des dossiers de divorce par internet ne peut qu'être préparatoire à un rendez-vous tenu physiquement avec les clients au cabinet, afin de respecter les principes essentiels ;

- la pratique des divorces par internet ne peut s'inscrire dans le cadre des articles 6.6.1 et suivants du RIN qui régissent exclusivement l'activité juridique et non l'activité judiciaire. En conséquence, la commission plénière de Déontologie considère qu'un rendez-vous au cabinet de l'avocat doit être organisé par ce dernier avec les clients désireux de faire appel à ses services.

En conclusion: le divorce par internet est permis à la condition que l'avocat vérifie le consentement des époux en les recevant lors d'un rendez-vous préparatoire... Décision logique et même prudente, je pense qu'il est utile de rencontrer nos clients, ne serait-ce que pour les voir et vérifier leur identité... avec internet, tout est possible: un époux qui souhaite divorcer alors que son épouse ne le souhaite pas pourrait très bien adresser la carte d'identité de son épouse à l'avocat parisien par exemple, il imiterait la signature de son épouse et l'avocat pourrait y voir que du feu si le divorce doit être prononcé à Bordeaux et que c'est un postulant qui irait à l'audience.

Mais, c'est un scénario catastrophe et je ne veux pas donner d'idées à des époux ou épouse désespéré(e)s de ne pouvoir divorcer vite...

Source Lexbase.

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Par michele.bauer le 28/12/12

L'affaire a été relatée par Sud-Ouest: ICI.

Deux salariées de la CPAM de Périgueux ont été licenciées pour l'envoi de SMS moqueurs à des collègues de travail et la création d'une prétendue mauvaise ambiance.

L'employeur pouvait-il les licencier pour ces envois privés ?

A-t-il été loyal ? Il se posera sans aucun doute deux difficultés:

- celle de la loyauté de la preuve: les SMS n'ont pas été directement adressé à l'employeur, lorsqu'il souhaitera démontrer la prétendue mauvaise ambiance par la communication entre salariés de ces SMS, il ne pourra pas produire les échanges, la preuve étant parfaitement déloyale

- celle du respect de la vie privée des salariés, on peut considérer les SMS comme des correspondances privées qui sont protégées par l'article 9 du Code civil

Ci-dessous, mon intervention sur LCI

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Par michele.bauer le 12/12/12

Après les propos de notre Cher Confrère que je ne nommerai pas, inutile de lui faire encore plus de publicité, je crois qu'il a eu ses deux jours de gloire ( pour ceux qui ne suivent pas, lire mon billet d'hier ICI)... je souhaitais vous renvoyer à un vieux billet que j'avais publié à mes débuts de blogueuse et que j'ai écrit avec ma Consoeur Messaouda GACEM : "Avocat ou Avocate", je pense qu'il est utile de le relire, c'est une forme de réponse aux confrères misogynes...

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