Par michele.bauer le 02/03/14

La Blogosphère ne doit pas disparaître et avec elle des milliers d'articles publiés depuis 2007.

Avocat ou Avocate est un de ces articles que j'avais publié et qui a été lu par 12935 fois et a fait l'objet de 69 commentaires.

A lire ou à relire ICI

(article qui a été écrit en collaboration avec ma Consoeur Messaouda GACEM qui a un Blog également ICI)

Par michele.bauer le 03/01/14

C'est ainsi que le JT de Canal a titré l'info selon laquelle le Ministère de la Justice réfléchirait à confier le divorce par consentement mutuel au greffier.

Le JT de canal m'a interrogé sur la question, mon intervention est visible à 7mn40.

Pour une analyse de la question, c'est ICI.

Par michele.bauer le 03/01/14

Vous l'avez entendu, lu, la presse en parle ICI, LA et encore ICI et PAR LA : Madame le Ministre de la Justice réfléchit sur une réforme de la justice et sur la question de confier l'homologation du divorce par consentement mutuel au greffier.

Cette réflexion est issue d'un rapport à Madame la Garde des Sceaux rédigé par Monsieur Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation.

Ce rapport présente un certain nombre de propositions sur le juge du 21ème siècle: un citoyen acteur, une équipe de justice.

La proposition 49 est la suivante: Donner au greffier juridictionnel une compétence propre pour le prononcé du divorce par consentement mutuel. ce transfert de compétence a une portée générale et n'est pas distingué en fonction de la présence d'enfants ou de la consistance du patrimoine. Un recours devant le juge sera possible en cas de refus d'hiomologation.

Cela signifie donc que le greffier homologuera un divorce par consentement mutuel alors qu'il a pour fonction de retranscrire ce qui se passe à une audience, d'écrire le jugement.

Le juge pourra être saisi dans l'hypothèse de refus d'homologation en bref jamais.

C'est une proposition (et non un projet de loi comme on peut le lire) qui est choquante et dangereuse.

Elle est présentée comme une mesure de simplification de la justice, mais ne soyons pas dupes...

On ne doute pas quel est le but de cette dernière, toujours le même, ce but qui ne change pas avec les gouvernements: Faire des économies, réduire le budget de la justice ! Un greffier coûte moins cher à l'Etat qu'un magistrat !

Or, si cette proposition était retenue lors des journées de débats de la justice du 21ème siècle ( le 10 et 11 janvier 2014, déjà complet, on ne peut plus s'inscrire!), le budget ne sera pas réduit contrairement à ce que l'on pourrait penser.

Un consentement mutuel n'est pas un divorce simple ! C'est un divorce qui est présenté au juge par les avocats souvent après de longues négociations et tout n'est pas forcément gagné, le juge devant apprécier si l'accord retenu est équilibré si aucune partie n'est lésée, si l'intérêt des enfants est préservé.

Or, seul un juge qui est formé, qui a l'habitude de statuer sur des divorces plus conflictuels est en mesure d'apprécier ces différents intérêts.

Si les divorces par consentement mutuel sont homologués par les greffiers, le contentieux après divorce va exploser. Pour qu'un divorce "fonctionne" il doit être fondé sur des bases solides et seul le juge et l'avocat sont les garants de cette solidité !

Un divorce par consentement mutuel homologué par les greffiers sera construit sur des sables mouvants, laissant la place après le divorce à une nouvelle saisine du juge cette fois ( puisque heureusement il conserve le contentieux de l'après divorce). Cette saisine pourra être diligentée pour une augmentation de la pension alimentaire qui a été mal évaluée au moment de cette homologation, pour la fixation de la résidence des enfants....

Où sont les économies à long terme ? Nulle part...

Le greffier n'est pas juge comme il n'est pas avocat... le juge n'est pas greffier non plus. Que chacun garde sa place !

Le greffier n'est pas procureur non plus car le rapport propose aussi que le greffier soit en relation avec les enquêteurs en matière pénale et puisse signer des soit-transmis et faire effectuer des enquêtes et des recherches complémentaires à la personnalité des prévenus, tout ceci sous le contrôle du Procureur de la République. (proposition n°46)

Aucune proposition ne figure dans ce rapport sur le greffier qui pourrait être juge d'instruction... mais prudence cela pourrait venir.

J'espère que les débats du 10 et 11 janvier permettront d'exclure cette proposition qui est une vision à court terme de la justice du XXIème siècle... ou alors il faut changer le titre de ces journées, pourquoi pas le remplacer par le titre suivant : Riche justice pour cette année, Pauvre justice du XXIème siècle !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/12/13

La Cour d'appel de Paris vient de préciser ce que sont les conséquences d'une particulière gravité subies par un des époux du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux (article 266 du code civil).

En l'espèce, une épouse est mariée depuis 30 ans, elle a éduqué cinq enfants, son époux sollicite le divorce.

L'épouse sollicite des dommages et intérêts, elle justifie d'un grand dessaroi, d'un vif chagrin et d'une dépression (elle produit un certificat médical).

La Cour d'appel de Paris a décidé de lui octroyer 4000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi: l'épouse qui pouvait effectivement, après plus de 30 ans de vie commune et après avoir éduqué cinq enfants, raisonnablement espérer profiter des efforts qu'elle-même et son mari avaient accomplis ainsi que d'une retraite paisible, devait se voir allouer la somme de 4 000 euros au titre de la rupture du mariage, qui la privait de cette perspective et la contraignait à une solitude forcée, d'autant plus pénible que les enfants avaient quitté le foyer, ce qui lui causait un préjudice évident.

Le montant des dommages et intérêts est faible mais cet arrêt accorde aussi une prestation compensatoire ( c'est différent attention, voir ici mon billet sur la prestation compensatoire), la prestation compensatoire est de 100 000 euros (disparité de revenus importante.

CA Paris, Pôle 3, 3ème ch., 21 novembre 2013, n° 12/10348 (N° Lexbase : A9474KPL)

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Par michele.bauer le 08/12/13

Mon Confrère Laurent EPAILLY a commenté la Directive Européenne sur l'accès au dossier: ICI.

Il n'en demeure pas moins que cet accès au dossier est exigé par la CEDH.

Pour une meilleure défense de nos clients en garde à vue, nous devons obtenir cet accès au dossier et pour cela soulever devant le Tribunal Correctionnel des nullités quand une observation de l'avocat qui était présent en garde à vue précise que l'accès au dossier n'a pas été accordé.

Le barreau de Paris a mis en ligne un modèle de conclusions de nullités qu'il convient d'adapter: ICI.

Soulevons, soulevons des nullités !! (de procédure bien entendu)

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Par michele.bauer le 08/12/13

C'est ce qu'a pu juger la Cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 10 juillet 2013.

CA Poitiers, 10 juill. 2013, n° 499, 11/05210, M. R. c/ SNCF

Le défaut d'avancement de carrière du salarié constitue un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

La cour d'appel considère que doit être accueillie la demande de dommages et intérêts présentée par le salarié, sur la base de l'article L. 1222-1 du Code du travail, aux termes duquel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, dès lors que l'employeur, en lui refusant systématiquement depuis des années des postes sur lesquels il avait postulé et en le maintenant depuis 1978 à une gare en perte d'activité, a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.

Le manquement de l'employeur a causé au salarié un préjudice de progression de carrière qui relève de la perte de chance, sans que cela constitue pour autant une ingérence du juge dans la notation qui relève de l'employeur. Il y a lieu en conséquence de lui allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral subi.

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Par michele.bauer le 08/12/13

Tout d'abord, vous vous interrogez peut-être sur ce qu'est le syndrome d'aliénation parentale.

La définition de Wikipédia:

Le syndrome d'Aliénation Parentale (abrégé en SAP) est une notion introduite par Richard A. Gardner au début des années 1980, faisant référence à ce qu'il décrit comme un trouble dans lequel un enfant, de manière continue, rabaisse et insulte un parent sans justification. Selon Gardner, ce syndrome apparaîtrait en raison d'une combinaison de facteurs, comprenant l'endoctrinement par l'autre parent (presque exclusivement dans le cadre d'un conflit sur la garde de l'enfant)et les propres tentatives de l'enfant de dénigrer le parent ciblé1. Gardner a introduit ce terme dans un article publié en 1985, décrivant un ensemble de symptômes qu'il avait observé au début des années 1980.

Sur le syndrome d'alinéation parentale: P. Bensussan, Parental alienation, DSM-5 and ICD-11, coordonné par le Pr. William Bernet : Éd. Charles C. Thomas, 2010.

Wikipédia ajoute que ce syndrome n'est pas reconnu par le monde médical et judiciaire... et bien ce n'est plus le cas, dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de cassation reconnait enfin ce syndrome qui malheureusement existe et que nous pouvons constater, nous avocats, dans de nombreux dossiers.

Cette décision serait-elle le début de la reconnaissance de ce syndrome qui est un mal de nos Sociétés modernes ?

Il apparaît que c'est une avancée puisque la Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir d'avoir décidé que le syndrome d'aliénation parentale installé dans la vie de l'enfant conduisait à transférer la résidence de la mère au père.

Selon la revue droit de la famile: "Cet arrêt participe à la légitimation du SAP et ne peut qu'inciter les juges du fond à rechercher son existence au moyen d'expertises et à prendre en considération un tel diagnostic dans l'appréciation de leurs décisions."

Cass. 1re civ., 26 juin 2013, n° 12-14.392, P+B+I : JurisData n° 2013-013137

A noter que la France est un mauvais élève de l'Europe (on le sait déjà pour tout ce qui est conditions de détention, on le sait moins pour le droit de la famille.

En effet, La Cour européenne des droits de l'homme se réfère expresemment au syndrome d'aliénation parentale et la France a été condamnée en 2005 pour ne pas avoir "déployé les efforts suffisants que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elle pour rendre effectives " les visites d'un parent rejeté par son enfant

CEDH, 31 mai 2005, n° 21324/02, Plasse-Bauer c/ France : la mère en l'occurrence ne réussit à voir sa fille qu'une seule fois en cinq ans, sans la présence du tiers prévu, et dans des conditions catastrophiques

En tout état de cause, il faut tout de même relever que les juridictions de fond commencent à admettre ce syndrome d'aliénation parentale, la Cour d'appel de Bordeaux l'a admis dans un arrêt du 3 octobre 2006 (« le refus persistant et non motivé (d'une mère) de respecter le droit de visite judiciairement fixé (du père) est de nature à entraîner le changement du lieu de résidence »

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Par michele.bauer le 08/12/13

C'est une question très fréquente que nous posent certains salariés qui viennent nous consulter...

Il existe deux types de demandes:

- je suis harcelé et je veux rester, ne pas perdre mon poste

- je suis harcelé et je veux partir mais sans démissionner

1- Je suis harcelé et je veux rester que faire ?

La réponse à cette question est compliquée, car le salarié est en position d'infériorité, il est malade de son travail et désarmé.

Tout dépendra de la taille de l'entreprise pour laquelle il travaille.

Si cette entreprise est dotée de délégué du personnel et d'un CHSCT, il est possible pour le salarié de saisir ces organismes représentatifs pour leur faire part de la dégradations des relations de travail, le CHSCT pourra demander à l'employeur de diligenter une enquête...

Le médecin du travail pourra être saisi aussi et l'inspection du travail que l'on travaille dans une petite ou grande entreprise.

En tout état de cause, le but de la saisine de ces institutions représentatives est d'essayer de trouver une solution avec l'employeur en changeant le salarié de poste, en essayant une médiation...

2- Je suis harcelé et je souhaite partir mais je ne souhaite pas démissionner, que faire ?

Si vous êtes harcelé et que vous ne supportez plus la situation, vous pouvez vouloir partir "pour sauver votre peau" mais vous êtes victime et vous ne souhaitez pas démissionner car la démission ne vous donne pas droit aux allocations pôle emploi.

Il existe des solutions pour s'en sortir mais vous serez confronté à un problème, celui de la preuve du harcèlement et des faits que vous reprochez à votre employeur.

- vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, c'est une sorte de démission forcée que vous imputez à votre employeur, seulement vous ne pourrez pas bénéficiez des allocations Pôle Emploi sauf si le Pôle Emploi considère que la démission est légitime, et pour cela il est conseillé de déposer une plainte pénale contre votre employeur pour harcèlement moral.

Toutefois, ce mode de rupture présente un aléa puisque vous devrez agir devant le Conseil de Prud'hommes pour que ce dernier requalifie cette prise d'acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il considère que les faits reprochés à votre employeur sont suffisament graves. Le risque est que le Conseil de Prud'hommes peut requalifier cette prise d'acte en démission et que la conséquence soit que vous n'ayez aucune indemnisation du préjudice subi.

Pour la prise d'acte, voir mon article ICI.

- la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur. C'est un mode de rupture un peu similaire à la prise d'acte sauf que vous restez en poste et vous saisissez le Conseil de Prud'hommes pour solliciter cette résiliation aux torts de l'employeur. Encore une fois, il faudra démontrer les agissements répétés de votre employeur... et votre employeur devra démontrer qu'il n'existe pas de harcèlement

- la rupture conventionnelle, vous pouvez la demander, mais il n'est pas sûr que votre employeur s'y risquera... en effet, une rupture conventionnelle signée alors que le salarié est harcelé moralement risque d'être requalifiée (voir iCI notamment)

- vous mettre en arrêt maladie, alerter le médecin du travail et lors de la reprise du travail ce dernier pourra constater votre inaptitude à votre poste en une seule visite ou en deux visites, votre employeur sera tenu de vous licencier à la suite de cette inaptitude, vous percevrez votre indemnité de licenciement, en revanche pas de préavis à moins que votre inaptitude ne soit la conséquence d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ( d'ailleurs si tel est le cas, vous aurez droit à une indemnité de préavis ainsi qu'au doublement de votre indemnité de licenciement). Vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes pour solliciter de la condamnation de votre employeur en sollicitant la nullité de votre licenciement consécutif au harcèlement moral dont vous avez été victime et par conséquent au manquement de votre employeur à son obligation de préserver votre santé et votre sécurité.

Bien entendu, chaque cas est différent et j'ai résumé les principales stratégies possibles.

Le conseil à donner si vous êtes harcelé et si vous souhaitez "vous en sortir" c'est de consulter un avocat qui étudiera votre cas particulier et qui vous conseillera au mieux.

Lire aussi:

- prise d'acte et obligation de préserver la santé et sécurité du salarié ICI

- quand on va en justice, il faut prouver LA

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Par michele.bauer le 30/11/13

Le Conseil de Prud'hommes a un fonctionnement différent d'autres Conseils de Prud'hommes ( Paris par exemple).

Des mises en état ont lieu devant toutes les sections sauf la section industrie.

Pour en savoir plus, je vous invite à lire ou relire:

- Conseil de Prud'hommes de Bordeaux: petits conseils pratiques

- Conseil de Prud'hommes: aspects pratiques

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Par michele.bauer le 23/11/13

Dans cette affaire que j'ai plaidée, Monsieur D. est venu me consulter, il a été condamné par le juge aux affaires familiales d'Angoulême à verser une prestation compensatoire à son épouse d'un montant de 18 000 euros payable sur plusieurs années en plusieurs mensualités d'un montant de 187,50 euros par mois.

Monsieur D. avait des revenus de 2442 euros par mois et des charges importantes d'un montant de 2261 euros par mois.

Son épouse percevait des revenus de 1270 euros par mois mais bénéficiait de très peu de charges: loyer, crédit...

Les âges des époux été quasiment les mêmes (l'un âgé d'un an de plus que l'autre) mais l'état de santé de mon client était inquiétant et ses revenus allaient sans doute baisser puisqu'il ne pouvait plus effectuer des heures supplémentaires. En outre, mon client allait bientôt partir à la retraite, j'ai produit une simulation de ces droits qui étaient très faibles entre 1448,84 et 1315,10 euros !

Aussi, la Cour d'appel de Bordeaux a considéré que les éléments examinés ne mettent pas en évidence de disparité entre les conditions de vie respectives des deux époux, en ce sens que chacun devra assumer la charge des dettes contractées par la communauté et que la situation professionnelle de Monsieur D devra être modifiée dans un proche avenir car il arrive à l'âge de la retraite.

La Cour d'appel de Bordeaux, 6ème chambre a réformé le jugement rendu et a considéré que Monsieur D n'avait pas à payer de prestation compensatoire à son épouse.

L'arrêt peut être técharger ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50