Par michele.bauer le 08/07/13

Internet est un outil d'information et de communication merveilleux... Il peut aussi devenir votre pire cauchemar.

Que faire lorsqu'une personne vous en veut, profite d'internet, de son Blog pour vous dénigrer et surtout pour vous injurier ou vous diffamer ?

Petit mode d'emploi:

1- il faut avant toute action juridique vous interroger , est-ce que les écrits de ce blogueur sont vraiment diffamatoires ou injurieux ? Ce dernier n'utilise-t-il pas tout simplement sa liberté d'expression en me critiquant ? Les faits qu'il relate sont-ils exacts ? Porte-t-il atteinte à mon honneur ou à ma réputation ? M'insulte-t-il ?

Par exemple, si le blogueur écrit sur vous qui êtes maire d'une commune en indiquant que la gestion de la commune a été catastrophique, que vous n'avez pas assez fait attention à l'environnement: ceci n'est pas une diffamation mais l'utilisation de la critique, simplement... en revanche, si le blogueur écrit que vous êtes malhonnête, que vous avez détouné de l'argent, là si ses dires sont faux, il existe une atteinte à votre réputation. De même, s'il publie un billet intitulé: Monsieur X est un connard, il y a injure.

2- après avoir déterminé s'il existe une diffamation ou une injure, il s'agit de la faire cesser, car internet fait et défait les réputations et google référence très vite les articles, il faut éviter que votre nom ne soit assimilé à des billets mensongers.

a- il faut adresser une mise en demeure à l'éditeur du Blog (généralement le rédacteur de l'article) de retirer les propos diffamatoires.

b- si l'éditeur ne retire pas les propos de cet article, vous pouvez lui demander l'insertion d'un droit de réponse ( la demande d'insertion d'un droit de réponse répond à un formalisme particulier, voir article 6-V loir du 21 juin 2004 LCEN ). Cette demande de droit de réponse peut être rédigée par un avocat.

c- si vous considérez que cet article doit être retiré et que vous ne souhaitez pas donner de réponse à ce dernier, il faudra écrire à l'hébergeur du Blog .

Attention, l'hébergeur du Blog n'est pas responsable des propos de l'éditeur (ou directeur de publication) sauf dans un cas s'il a été utilement informé et selon une forme particulière ( il faudra respecter l'article 6-I-5 de la loi LCEN du 21 juin 2004, pour cela n'hésitez pas à venir consulter un avocat qui respectera scrupuleusement les exigences de cet article) Une fois, l'hébergeur informé, vous pourrez agir contre lui en référé pour que le contenu soit retiré et si l'éditeur persiste.

d- si ces propos sont toujours en ligne malgré toutes ces actions, vous avez la possibilité de porter plainte pour diffamation mais attention aux délais, la prescription est de 3 mois à compter de la publication de l'article sur le web ... de plus vous ne pourrez pas porter plainte seul, la citation est extrêmement formaliste, vous ratez une mention et elle peut être annulée. Le but du législateur étant de garantir au maximum la liberté d'expression.

Pour finir, vous pouvez aussi ne pas agir ni réagir, car nous connaissons tous le côté très éphémère d'internet... internet a une mémoire de poisson rouge, il oublie vite et passe très vite à autre chose.

Quelques fois donner de l'intérêt à des propos diffamatoires ou injurieux leur donne une publicité qu'ils n'auraient peut être jamais eu si vous n'aviez pas réagi.

Tout dépend bien entendu de chaque cas particulier et il n'est pas possible de généraliser ou de donner une solution miracle en cas de diffamation ou d'injure sur internet.

Voir aussi:

- peut-on tout dire sur un Blog ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/06/13

Des retards ou des absences répétées ne constituent pas nécessairement une faute suffisamment grave pour la Cour de cassation.

En l'espèce, un mécanicien multiplie les retards durant un mois.. il est licencié pour faute grave après 3 ans d'ancienneté.

La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel qui a considéré ce licenciement comme justifié. Elle reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de l'ancienneté du salarié et surtout de ne pas lui avoir adressé un avertissement préalable qui aurait pu permettre au salarié de rectifier son comportement.

Cette solution est logique: la sanction du licenciement est l'ultime sanction, l'employeur se doit avant de prendre cette décision d'avertir au préalable le salarié.

Cass.soc. 26 juin 2012, n° 10.751

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 30/06/13

La rupture conventionnelle est formaliste, elle est aussi dangereuse (voir mon billet ICI) .

Pour que la rupture soit valable et régulière, il faut que le consentement du salarié et de l'employeur ne soit pas vicié...

Ainsi, un salarié a considéré que la rupture conventionnelle qu'il avait signée devait être requalifié en l'absence de la mention "lu et approuvé" sur le formulaire.

Il a voulu faire appliquer la jurisprudence de certains juges du fond qui ont considéré que cette mention était obligatoire et était de nature à s'assurer du consentement des parties sur la totalité des dispositions de la convention ( CA LYON 23 septembre 2011, n°10-09122). D'ailleurs, l'administration dans sa circulaire précise que cette mention est obligatoire ( Cir.DGT 2008_11 du 22 juillet 2008).

Cependant, la Cour d'appel de Reims dans un arrêt contestable a considéré que la rupture conventionnelle étant un acte sous seing privé, seule leur signature oblige les cocontractants.(CA REIMS 9 mai 2012, n°10-011501)

Il faudra attendre un arrêt de la Cour de cassation pour éclaircir ce point...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/06/13

J'ai beaucoup publié sur la rupture conventionnelle et notamment sur la nullité de la rupture dans l'hypothèse d'un vice du consentement du salarié.

Or, la rupture conventionnelle doit être consentie par le salarié mais aussi par l'employeur.

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de METZ en est une illustration:

Une Société rompt le contrat de travail avec un de ses salariés en concluant une rupture conventionnelle.

Après la signature de cette rupture, elle découvre que son salarié aurait volé du matériel, la gendarmerie l'informe de cette infraction.

Elle agit alors devant le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel pour solliciter l'annulation de cette rupture conventionnelle, en effet l'entreprise n'aurait jamais conclu cette rupture si elle avait su que le salarié l'avait volé.

Le salarié étant tenu d'agir de bonne foi à l'égard de son employeur (et vice versa), la Cour d'appel de METZ a considéré que la société est bien fondée à invoquer une erreur sur les qualités essentielles de son co-contractant viciant son consentement puisque si elle avait eu connaissance du comportement frauduleux de son salarié à son détriment, la rupture conventionnelle n'aurait pas été conclue avec celui-ci ou, en tout cas, ne l'aurait pas été aux mêmes conditions, l'indemnité conventionnelle de rupture de 90 000 euros représentant près de 20 mois de salaire.

Cette solution apparaît comme logique.

La rupture conventionnelle a été annulée.

Il faut préciser que dans cette affaire, après la découverte des faits, la Société a licencié le salarié pour faute grave, la Cour d'appel a jugé que le licenciement était bien justifié sur une faute grave.

CA Metz, 6 mai 2013, n° 11/01105

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/06/13

Pour changer de prénom, il est nécessaire de démontrer un intérêt légitime et que cette demande n'est pas une demande de "confort".

La Cour d'appel de ROUEN a refusé la demande de changement de prénom de Marie en Maney.

Pourtant, la demanderesse avait fourni un certain nombre d'attestations démontrant l'usage de ce prénom tant dans son cercle amical que professionnel.

En effet, la Cour d'appel a considéré que la requérante ne démontrait pas d'intérêt légitime et que Maney était un surnom qu'elle pouvait continuer à porter dans son cercle de proches.

Pour des articles sur le changement de prénom voir ICI et LA.

CA Rouen, 20 mars 2013, no RG : 12/03003

Source Lamy.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/06/13

De nombreux arrêts des juridictions du fond avait considéré qu'une rupture conventionnelle devait être annulée ou requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il existait un litige entre l'employeur et le salarié.

C'était une solution plutôt logique, la rupture conventionnelle devant être conclue dans un "climat apaisé"- voir les dangers de la rupture conventionnelle ICI.

Dans un arrêt attendu, la Cour de cassation vient de statuer: l'existence d'un litige entre les parties n'affecte pas la validité de la rupture conventionnelle cependant la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre partie.

En l'espèce, l'employeur avait menacé le salarié et lui a mis "la pression" afin qu'il signe une rupture conventionnelle.

A noter que cet arrêt a tranché un litige opposant un avocat salarié à un cabinet d'avocats.

Cette solution est bien entendu décevante... en effet, pour le salarié il sera plus difficile de démontrer un vice du consentement que l'existence d'un conflit ou d'un litige avec son employeur.

Cass. soc. 23 mai 2013 n° 12-13.865 (n° 934 FS-PBR), Sté Oratio avocats c/ C.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/06/13

Un salarié, homosexuel, n'accède pas à un poste de sous-directeur d'agence bancaire, c'est le seul de sa promotion.

Pourtant, il fait parti des plus diplomé de l'entreprise et a postulé à plusieurs reprises à ce poste.

Tous ces faits laissant présumer une discrimination et l'employeur ayant apporté des justifications peu pertinentes, la Cour de cassation a reconnu la discrimination à l'égard de ce salarié et en raison de son orientation sexuelle.

L'entreprise est tenue de lui verser des dommages et intérêts d'un montant de 615 000 euros.

Dans cette affaire, les juges ont relevé que le salarié avait postulé en vain à 14 reprises à un poste de sous-directeur ou à un poste de niveau équivalent et qu'il était le seul cadre dirigeant de sa promotion à ne pas y avoir accédé après avoir réussi le concours interne, bien qu'il ait été parmi les candidats les plus diplômés.

En outre, plusieurs salariés avaient fait état d'une ambiance homophobe au sein de l'entreprise. En effet, selon ces témoignages, la direction générale était très conservatrice et conformiste et ne pouvait admettre qu'un cadre de direction soit connu pour son homosexualité en raison de ses responsabilités. La crainte alors exprimée était que cela nuise à son autorité de manager et à l'image de l'entreprise.

Cass. soc. 24 avril 2013 n° 11-15.204 (n° 818 FS-PB), Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris Ile-de-France c/ Donot-Bughin

Source Editions Lefebvre-Navis

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 11/06/13

En surfant sur internet, je suis tombée sur un site étonnant, site pour divorcer mais uniquement réservé aux gays... (ICI)

Ce site a pour slogan: choisissez un avocat qui vous comprenne. Services garantis Gay Friendly.

Les avocats qui participent à ce site seraient rigoureusement sélectionnés pour leur désir et leur capacité à accueillir les gays et les lesbiennes, sans préjugés...

C'est donc comme disent les jeunes "du lourd".

Les créateurs de ce site pensent avoir flairé un nouveau marché.

Pour l'instant aucun avocat en ligne sur Bordeaux mais beaucoup sur Paris.

Juste une mise au point:

- les avocats pour la majorité ne reçoivent pas leurs clients en ayant des préjugés, ils les mettent de côté s'ils en ont ( en effet, nous sommes avocats et non juges, si les avocats se laissaient aller à écouter leurs préjugés, je pense que très peu d'accusés seraient défendus à la Cour d'assises...)

- la loi sur le divorce est la même pour tous: gays, hétéros, lesbiennes. Aussi, l'avocat n'a pas besoin d'être gay friendly pour exercer son métier, peut-être que bientôt un webmaster mettra en ligne un site des juridictions "gay friendly"

- et pour finir, classer les avocats comme les justiciables en catégories, selon leur attirance sexuelle ou leur sympathie ou non pour les gays est pour moi détestable ! Il n'existe aucun site "hétéro friendly"

Si vous êtes gay ou lesbienne, vous serez bien accueilli dans tous les cabinets d'avocats, croyez-moi.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/06/13

C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 24 avril 2013.

En effet, très souvent nos clients en matière de divorce sollicitent des conseils: comment puis-je prouver l'adultère de mon mari, de mon épouse ? Est-ce qu'il est possible que je l'enregistre lorsqu'elle avoue son adultère, est-ce que je peux l'espionner et la faire enregistrer par des amis ?

La réponse est NON, vous ne pouvez pas enregistrer votre époux ou votre épouse sans qu'elle ou il le sache, ce moyen de preuve n'est pas loyal, vous pouvez en revanche utiliser des textos ou des messages sur répondeur... (voir iCI mon billet sur la preuve).

La Cour d'appel a confirmé la nécessité de produire des preuves loyales au soutien de ses demandes: en l'espèce, l'épouse avait fait transcrire par un huissier de justice des conversations de son époux avec de tierces personnes: cette preuve a été considéré comme déloyale.

Cependant, la Cour a admis que l'épouse produise un rapport de détective.

CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, n° 12/20200

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/06/13

Depuis 2010, l'avocat peut recevoir un mandat de rechercher pour le compte d´un client un acquéreur ou un vendeur et de négocier la conclusion de l'acte juridique objet du mandat.

Il peut se livrer ou prêter son concours aux opérations portant sur les biens d´autrui relatives notamment à:

- l'achat et la vente d´immeubles, la conclusion de contrats de location d´immeubles

Cette activité de votre avocat est une activité accessoire à sa mission principale: assistance de son client dans le cadre d´un litige, analyse de la situation en vue de lui apporter des conseils et enfin rédaction d´acte.

Pourquoi avoir recours à votre avocat dans le cadre d´une transaction immobilière ?

- car votre avocat est un professionnel de confiance

- car votre avocat est juriste, il réalisera un véritable audit sur votre bien et sur l'éventuel acquéreur de ce dernier. Il effectuera toutes les recherches nécessaires et indispensables avant la vente ou l'achat. Le bien est-il grevé d´une hypothèque ? L'acquéreur présente-il les garanties de solvabilité ? La copropriété est-elle bien gérée, un audit sur les dernières décisions d´assemblées pourra être réalisé....Des servitudes grévent-elles le bien?

- car votre avocat est un professionnel du droit qui se tient régulièrement informé des évolutions législatives et jurisprudentielles, il sera réactif et vous conseillera au mieux au regard de ces évolutions et de vos intérêts

- car votre avocat est rédacteur d´acte: il rédigera le compromis de vente en veillant à mettre en place un compromis sur mesure et en veillant à la rédaction des clauses sensibles

Les avocats mandataires en transactions immobilières se sont organisés et regroupés en association: l'association des Avocats Mandataires en Transactions immobilières (AAMTI)

Sur le site de l'AAMTI vous trouverez des annonces de biens publiées par mes Confrères ainsi que des explications complémentaires sur cette nouvelle activité.

Je suis membre de cette association avec mon associée Sophie Gaucherot.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50