Par michele.bauer le 07/01/13

Le locataire est tenu de jouir du bien loué paisiblement... si sa jouissance n'est pas paisible, le bail peut être résilié.

La Cour d'appel de Grenoble a jugé qu'un bail devait être résilié du fait du comportement du locataire. ce dernier avait commis différents agissements occasionnant un très fort sentiment d'insécurité, depuis de nombreuses années, chez les locataires de l'immeuble.

Ainsi, il était agressif (tapage nocturne, menaces et violences), ils dégradait les parties communes en urinant dans les couloirs, par ailleurs il se promenait nu dans les parties communes.

Les autres avaient d'ailleurs signé une pétition produite au dossier et écrit au Ministre de la Santé. Ils ont porté plainte...

Les agissements de ce locataire ont été démontrés. Celui-ci pour se défendre a produit une pièce qui s'est retourné contre lui: un certificat médical précisant qu'il était sociopathe, très mauvaise pièce...

Le bail est résilié.

CA Grenoble, 2ème ch., 6 novembre 2012, n° 10/01783

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Par michele.bauer le 07/01/13

Les circonstances ayant accompagné la rupture d'un couple peuvent être prises en compte par les juges du fond pour l'octroi de dommages et intérêts.

Ainsi la Cour d'appel de Versailles a considéré que les agissement du mari étaient humiliants à l'égard de son épouse. Cette dernière avait découvert de très nombreux clichés pornographiques en possession de son époux, elle a su que celui-ci passait une partie de son temps dans un autre appartement dont elle ignorait l'existence et (presque cerise sur le gateau) l'époux lui a avoué une relation tarifée avec un travesti.

L'épouse était terriblement affectée par ces découvertes et médicalement suivie.

Pour la Cour d'appel de Versailles, elle établit un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'une indemnité pécuniaire d'un montant de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil , distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.

CA Versailles, 15 novembre 2012, n° 11/07565

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Par michele.bauer le 02/01/13

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 12 décembre 2012.

Monsieur X est engagé par un syndicat des copropriétaires en qualité de gardien-concierge à service permanent, catégorie B (aucun horaire précis).

Il signera en même temps que son contrat de travail, un bail pour un appartement au sein de la résidence qu'il garde pour un loyer d'un peu plus de 600 euros pour une durée de 6 ans à partir de 2003.

En 2005, Monsieur X est mis à la retraite, il saisit le conseil de prud'hommes et sollicite des rappels de salaires mais surtout des remboursements de loyers.

Il considère que son employeur aurait dû lui louer l'appartement en tant que logement de fonction et à un loyer moindre ( de l'ordre de 180 euros par mois) conformément à l'article L. 7211-1 du Code du travail et à la convention collective applicable.

Monsieur X n'obtient pas gain de cause devant la Cour d'appel.

La Cour de cassation quant à elle estime que les textes précités n'ont pas été respectés, le salarié aurait dû bénéficier d'un logement de fonction.

Attention cet arrêt s'est appliqué qu'à une catégorie spéciale de concierges engagés au titre du régime légal des concierges et rattachés au régime dérogatoire catégorie B, excluant toute référence à un horaire précis.

Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-20.653, FS-P+B

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Par michele.bauer le 02/01/13

Beaucoup de sites de Consoeurs ou Confrères proposent la possibilité de divorcer par consentement mutuel et par l'intermédiaire d'internet quelques fois sans rendez-vous préalable.

La préparation de la procédure se ferait uniquement par internet.

D'où une légitime interrogation: est-ce légal, avons nous le droit, nous avocats de faire de la publicité pour ces divorces par consentement mutuel via internet ? Ces divorces par l'intermédiaire d'internet permettent ils le respect de notre devoir de conseil ?

La commission plénière de Déontologie du CNB a répondu à ces interrogations:

- les sites proposant des divorces via internet sont conformes à notre réglementation sur la publicité et le démarchage

- en revanche, la vérification du consentement des parties est problématique dans la mesure où l'outil informatique ne permet pas d'établir avec certitude la réalité de ce consentement. Quant au devoir de conseil et de prudence de l'avocat et au principe de dignité, l'absence de rencontre directe et personnelle entre le justiciable et l'avocat ne permet pas d'en assurer le respect. Après en avoir délibéré, la commission plénière de Déontologie a estimé que :

- la gestion des dossiers de divorce par internet ne peut qu'être préparatoire à un rendez-vous tenu physiquement avec les clients au cabinet, afin de respecter les principes essentiels ;

- la pratique des divorces par internet ne peut s'inscrire dans le cadre des articles 6.6.1 et suivants du RIN qui régissent exclusivement l'activité juridique et non l'activité judiciaire. En conséquence, la commission plénière de Déontologie considère qu'un rendez-vous au cabinet de l'avocat doit être organisé par ce dernier avec les clients désireux de faire appel à ses services.

En conclusion: le divorce par internet est permis à la condition que l'avocat vérifie le consentement des époux en les recevant lors d'un rendez-vous préparatoire... Décision logique et même prudente, je pense qu'il est utile de rencontrer nos clients, ne serait-ce que pour les voir et vérifier leur identité... avec internet, tout est possible: un époux qui souhaite divorcer alors que son épouse ne le souhaite pas pourrait très bien adresser la carte d'identité de son épouse à l'avocat parisien par exemple, il imiterait la signature de son épouse et l'avocat pourrait y voir que du feu si le divorce doit être prononcé à Bordeaux et que c'est un postulant qui irait à l'audience.

Mais, c'est un scénario catastrophe et je ne veux pas donner d'idées à des époux ou épouse désespéré(e)s de ne pouvoir divorcer vite...

Source Lexbase.

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Par michele.bauer le 01/01/13

Très bonne Année à toutes et à tous, à vous et à vos proches...

ci-dessous, le tube de l'année 2012 et la danse de 2012, ouf on est en 2013.. . !!!

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Par michele.bauer le 28/12/12

L'affaire a été relatée par Sud-Ouest: ICI.

Deux salariées de la CPAM de Périgueux ont été licenciées pour l'envoi de SMS moqueurs à des collègues de travail et la création d'une prétendue mauvaise ambiance.

L'employeur pouvait-il les licencier pour ces envois privés ?

A-t-il été loyal ? Il se posera sans aucun doute deux difficultés:

- celle de la loyauté de la preuve: les SMS n'ont pas été directement adressé à l'employeur, lorsqu'il souhaitera démontrer la prétendue mauvaise ambiance par la communication entre salariés de ces SMS, il ne pourra pas produire les échanges, la preuve étant parfaitement déloyale

- celle du respect de la vie privée des salariés, on peut considérer les SMS comme des correspondances privées qui sont protégées par l'article 9 du Code civil

Ci-dessous, mon intervention sur LCI

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Par michele.bauer le 12/12/12

Après les propos de notre Cher Confrère que je ne nommerai pas, inutile de lui faire encore plus de publicité, je crois qu'il a eu ses deux jours de gloire ( pour ceux qui ne suivent pas, lire mon billet d'hier ICI)... je souhaitais vous renvoyer à un vieux billet que j'avais publié à mes débuts de blogueuse et que j'ai écrit avec ma Consoeur Messaouda GACEM : "Avocat ou Avocate", je pense qu'il est utile de le relire, c'est une forme de réponse aux confrères misogynes...

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Par michele.bauer le 11/12/12

Ci-dessous la réaction du SAF de Bordeaux à la suite de l'intervention télévisuelle d'un Confrère pénaleux bordelais, pour voir son intervention c'est ICI.

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Section de Bordeaux

Horreur, malheur !

Un cataclysme menace les dinosaures du barreau de Bordeaux : des irresponsables illuminés ont commis l'irréparable et choisi d'élire une « femme » à la tête de l'Ordre, flanquée d'un vice Bâtonnier subversif qui ose affirmer que « derrière la robe, nous somme tous avocats »... Et la foule inconsciente d'applaudir cet avènement, piétinant 550 ans de tradition virile.

Tous ? Sauf un, immense pénaliste local aux mâles épaules, qui s'en inquiète publiquement1 : « Est ce qu'une femme a les capacités pour supporter le poids de telles affaires » ? (sic)

D'après lui, non, parce que lui font défaut de « très larges épaules », attribut masculin et garant de l'efficacité comme de la gloire.

D'ailleurs, preuve irréfutable, « il n'y a pas d'avocates de renom, connues comme de grandes pénalistes, ça n'existe pas ». Mes consoeurs (du centre de défense pénale et d'ailleurs) apprécieront l'hommage, tout droit sorti du moyen âge !

La pertinence de l'analyse laisse pantois(e), sans même parler du rapport obscur entre la défense pénale et la gouvernance de l'ordre ;

Nous faut il alors vite regagner la maison ? De la robe noire à la burqa il n'y a qu'un pas, que d'aucuns rêvent de nous voir franchir !

Conseillons vite à ce pauvre Cassandre de quitter sa caverne, décidément basse de plafond, pour découvrir avec effroi, les cohortes de femmes (et parfois mères!) déjà chefs d'Etat ou d'entreprises, ministres, gardes des sceaux , présidentes de juridictions, Bâtonnières de Paris comme de tant d'autres barreaux pas forcément déliquescents : bonnes ou mauvaises, c'est à dire des hommes comme les autres...

Mais remercions ce géant, qui planait dans l'azur avant de se prendre lamentablement les pieds dans le tapis, d'avoir par de si bons arguments fait mieux pour la cause des femmes que bien de pieux discours : car il y avait bien longtemps qu'on n'avait pas tant ri !...

Isabelle Raffard

Avocate (avec robe et épaulettes)

et Présidente du SAF Bordeaux

(mais ai-je bien la capacité d'assumer de telles fonctions ?)

1 Pour ceux qui auraient raté ce grand moment télévisuel des années 50 :

http://aquitaine.france3.fr/2012/12/06/une-femme-elue-la-tete-de-l-ordre...

Par michele.bauer le 03/12/12

J'ai publié un billet hier sur les tweets échangés lors d'une audience ou durant la suspension de l'audience entre un magistrat du siège et du Parquet (ICI)

Ces magistrats utilisaient des pseudonymes sur la tweetosphère et se sont échangés une centaine de tweets pendant un procès d'Assises commentant leurs actes ( "ça y est, j'ai fait pleurer le témoin" pour Gascogne par exemple).

Beaucoup de "tweetos" (comprendre personnes qui tweetent) prétendent que les protagonistes ( en l'occurence Proc-Gascogne et Bip-Ed) ne seraient pas responsables car ils ont écrit ces tweets sous le couvert de l'anonymat et sans préciser leur nom, en bref en utlisant un pseudo.

La question se pose alors de savoir si ce magistrat qui ne dit pas son nom est responsable ? (2)

De même qu'il s'agit de déterminer quelle serait la faute ou quelles seraient les fautes commises par ces magistrats ? (1)

1- Sur les fautes qui pourraient être reprochés à ces magistrats.

Je vous invite à parcourir un recueil publié en ligne par le Conseil National de la Magistrature: ICI, ce dernier rescense toutes les obligations déontologiques des magistrats qui n'en déplaisent à certains n'ont pas que des droits mais ont aussi des obligations. Aujourd'hui, ce n'est pas très populaire de parler de devoirs... mais je m'y risque quand même.

Parmi ces obligations déontologiques, pour cette affaire, on peut citer:

- l'indépendance

- la dignité

- le devoir de reserve

* L'indépendance.

Les magistrats doivent préserver leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif et législatif, en s'abstenant de toute relation inappropriée avec leurs représentants... Il doivent apparaître aux yeux des justiciables et du citoyen comme respectant ces principes.

Il est précisé dans ce recueil en a 17: Malgré leur appartenance à un même corps et l'exercice de leurs fonction dans un même lieu, les magistrats du siège et du parquet conservent et marquent publiquement leur indépendance réciproque.

Il est indéniable que dans cette affaire des tweets, Bip-Ed ne s'est pas montré publiquement indépendant de Proc-Gascogne. Une certaine connivence ou collusion ressort des échanges entre le siège et le Parquet.

* la dignité.

Le magistrat doit s'abstenir d'utiliser dans ses écrits comme dans ses propos, des expressions ou commentaires déplacés, condescendants, vexatoires ou méprisants.

Il doit se comporter en "digne et loyal magistrat".

En l'espèce, est-ce se comporter dignement lorsque l'on se plaisante sur le fait d'avoir fait pleurer un témoin ou encore d'exprimer son agacement à l'égard de la Présidente en indiquant à mi-mot qu'on souhaite l'étrangler ?

* le devoir de réserve.

Le magistrat, membre de l'institution judiciaire,veille, par son comportement individuel à préserver l'image de la justice.

Le magistrat respecte la confidentialité des débats judiciaires et des procédures invoquées devant lui, il ne divulgue pas les informations dont il a eu connaissance, même sous forme anonyme ou anecdotique.

Dans cette affaire se pose cette question du devoir de réserve, certains diront et ont déjà dit que les deux magistrats n'ont pas manqué à leur obligation de réserve car ils n'auraient pas parlé de l'affaire mais simplement fait quelques commentaires qui auraient très bien pu s'appliquer à n'importe quelle affaire... les détails du procès n'ont jamais été évoqués.

Cependant, ce qui laisse un peu perplexe c'est que ces faits ont été révélés par un journaliste présent au procès qui a pu s'apercevoir que l'avocat général et l'assesseur tweetaient...

Toutefois, il est vrai que sur la violation de cette obligation de réserve, il y a débat, et ce n'est pas si simple.

2- Sur les pseudonymes et la prétendue absence de responsabilité des magistrats.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a pu rendre une décision en 1966:

Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège

Date : 24/03/1966

Qualification(s) disciplinaire(s) : Manquement au devoir d'indépendance - Manquement au devoir de probité (devoir de réserve)

Décision : Réprimande avec inscription au dossier

Mots-clefs : Conseiller de cour d'appel - Critique - Garde des sceaux - Indépendance - Non-lieu - Presse - Probité - Réprimande avec inscription au dossier - Réserve

Fonction : Conseiller de cour d'appel

Résumé : Parution d'un article dans un grand quotidien, sous couvert d'un pseudonyme, envisageant l'intervention du garde des sceaux dans une décision de non-lieu rendue par un juge d'instruction

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de 1a Cour de cassation, et statuant à huis clos ;

Vu les articles 43 à 58 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut de la magistrature ;

Vu les articles 13 et 14 de l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux en date du 9 février 1966 dénonçant au Conseil les faits motivant la poursuite disciplinaire ouverte contre M. X, conseiller à la cour d'appel de V ;

Vu le mémoire complémentaire de M. le garde des sceaux en date du 18 février 1966 ;

Vu les procès-verbaux, en date des 18, 23, 24 et 26 février 1966, de l'enquête diligentée par M. le conseiller Bodard, ensemble les pièces annexées ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bodard ;

Ouï M. V en ses explications ainsi que Me Gamonet et M. le bâtonnier Bondoux, ses conseils ;

Considérant que M. X a - sous le pseudonyme de Y - publié dans le journal Le Monde daté du 9 février 1966, un article dans lequel, à propos d'une ordonnance de non-lieu récemment intervenue, il a écrit : « Dans une affaire de ce calibre, le maître du non-lieu c'est le garde des sceaux » et ajouté que l'ordonnance précitée, qualifiée par lui d'« ensevelissement judiciaire » ayant suivi « la disparition d'un témoin gênant », avait été rendue avec une hâte inaccoutumée, peut-être en vue d'éviter un « déballage » dans une autre procédure pénale en cours ;

Considérant que l'utilisation d'un pseudonyme pour la publication d'un écrit ne fait pas disparaître la responsabilité disciplinaire que le magistrat auteur de l'écrit peut encourir du fait de cette publication ;

Considérant qu'en écrivant : « Dans une affaire de ce calibre, le maître du non-lieu c'est le garde des sceaux », M. X a manifesté une méconnaissance délibérée de l'indépendance des juges d'instruction ; que le devoir de ne méconnaître sous quelque forme que ce soit l'indépendance des magistrats du siège est pour tout magistrat un devoir de son état ; que M. X a omis d'observer ce devoir ;

Considérant d'autre part qu'en ajoutant que l'ordonnance de non-lieu, dont suivant lui le garde des sceaux avait été le maître et qu'il qualifiait d'« ensevelissement judiciaire » ayant suivi « la disparition d'un témoin gênant », avait été rendue avec une hâte inaccoutumée, peut-être en vue d'éviter un « déballage » dans une autre procédure pénale en cours, M. X s'est départi de la réserve que lui imposent ses fonctions ;

Considérant que les fautes disciplinaires ainsi commises par M. X doivent donner lieu à sanction ;

Par ces motifs,

Prononce contre M. X la sanction prévue par l'article 45, paragraphe 1, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (réprimande avec inscription au dossier).

(décision publiée sur le site du CSM ICI)

Que penser de cette décision et s'applique-t-elle en l'espèce ?

Cette décision est ancienne, elle date du temps des journaux et de notre bon vieux papier, tweeter n'était pas né !

Elle n'est pas dénuée d'intérêt puisqu'elle précise clairement que le magistrat n'est pas dispensé de responsabilité car il a tenu des propos sous le couvert de l'anonymat et d'un pseudonyme.

Bien entendu qu'elle pourrait s'appliquer en l'espèce.

Les magistrats ne sont pas des citoyens comme les autres, ils ont prêté serment et représentent l'institution judiciaire, ils bénéficient d'une liberté d'expression qui est encadrée par leur statut.

Ecrire ou publier sous un pseudonyme ne leur enlève pas leur statut de magistrat et leurs obligations à mon sens.

Beaucoup de ceux qui liront ce billet, feront un amlagame certain et ne voudront pas débattre sur le vrai problème, je le sais... on me dira: " et le journaliste alors, pourquoi avoir dévoilé cette affaire, il a dit qui étaient ces magistrats, il a commis une faute".

La question n'est pas de juger ce journaliste, il faut prendre un peu de hauteur et s'interroger sur un problème plus général celui de l'expression des professions judiciaires sur la toile et plus particulièrement sur les réseaux sociaux.

A trop vouloir être célèbre, à trop vouloir avoir des milliers de followers (suiveurs) sur tweeter, j'ai l'impression que l'on en perd la tête !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/12/12

Vous avez sans aucun doute lu SUD-OUEST qui a révélé l'affaire des tweets aux Assises de Mont de Marsan (si vous n'avez pas suivi c'est ICI et LA notamment)

Aux Assises, l'avocat général Proc-Gascogne (pseudo), celui qui représente la Société et requiert généralement une peine, tweetait et commentait le procès avec Bip-Ed, un des assesseurs, juge chargé de juger dans ce même procès...

Des Blagues que les journalistes ont qualifié de "potaches" se sont enchaînées sans que les deux magistrats ne se soucient du fait qu'ils ne s'adressaient pas de simples textos mais qu'ils étaient bien lu par plus de 4200 followers (comprendre suiveurs ou abonnés).

Ainsi Bip-Ed n'a pas hésité à dire qu'il n'écoutait plus depuis deux heures... Cet assesseur souhaitait étrangler la Présidente et l'avocat général (Proc Gascogne) se proposait d'être son témoin de moralité...

Tout simplement ahurissant et schizophrène, comment peut-on oublier sa déontologie de magistrat du siège et du parquet et donner une image aussi déplorable de la justice... ??? Internet rend fou, la recherche absolue de notoriété, être suivi par des milliers de personne fait-il oublier sa "vraie vie" ?

Se cacher sous des pseudos permet de s'exprimer plus librement, j'en conviens mais n'est-ce pas un danger aussi, danger d'en oublier qu' internet n'est pas déconnecté du Tribunal ?

Sur Tweeter, les réactions ont été nombreuses mais aussi très étonnantes, beaucoup de tweetos affirment que ces magistrats bénéficient de la liberté d'expression (par exemple Eolas) , d'autres regrettent que les comptes des deux malheureux soient fermés car c'étaient les seuls qui auraient permis aux justiciables une proximité avec leurs juges et procureurs...

En conclusion, beaucoup oublient:

- les magistrats ont un devoir de réserve

- les magistrats ont une déontologie et doivent donner une image digne de la justice

- les magistrats du siège et du Parquet ne doivent pas être liés par de la connivence, le siège est indépendant du parquet

La liberté d'expression existe, comme toute liberté elle n'est pas absolue !

Il faut rappeler l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme:

Article 10 - Liberté d'expression

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire".

Sans doute que ce genre de tweets auraient moins fait de bruit si c'étaient des avocats qui les avaient publiés, quoique... imaginez un avocat de la défense qui tweete pendant une audience d'assises et blague sur le procès avec l'avocat de la partie civile.... à méditer

Je vous invite à lire l'article ICI ( Chroniques judiciaires, article de Pascale Robert-Diard: Peut-on juger et tweeter à la fois ?)qui résume parfaitement la problématique.

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