Par michele.bauer le 30/11/12

A visiter ICI, tout simplement drôle.

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Par michele.bauer le 24/11/12

J'ai écrit un billet sur la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère: ICI.

A télécharger un jugement rendu par le Tribunal de grande Instance d'Angoulême.

Mon client m'a demandé de saisir le juge aux affaires familiales afin que la rente viagère qu'il réglait à son épouse depuis 15 ans soit supprimée.

A titre subsidiaire, il demandait la diminution de cette rente qui était de 600 euros par mois...

En effet, sa situation avait changé: il est parti à la retraite d'office, ses revenus ont considérablement diminué.

En outre, il convient d'ajouter que M X avait déjà réglé à son épouse une prestation compensatoire importante, de plus de 100 000 euros ( sur 15 ans), aujourd'hui il n'est pas certain qu'en capital son épouse aurait obtenu ce montant.

Madame le juge aux affaires familiales a considéré qu'il convenait de diminuer la rente viagère:

" Qu'il convient de constater qu'en l'espèce un élément nouveau est apparu dans la situation financière de Monsieur puisqu'en effet celui-ci est maintenant à la retraite (mise à la retraite d'office depuis mai 2012) et que ses ressources ont diminué;

Que l'argument de Madame selon lequel l'événement était prévisible au moment du divorce et qu'il ne s'agit pas d'un élément nouveau pouvant permettre la révision de la situation, doit être rejeté car en 1997 si les époux savaient pertinemment qu'ils seraient un jour à la retraite, ils ignoraient à combien s'élèveraient précisément leurs droits à ce titre et à quelle date précise cet évènement interviendrait dans leur vie professionnelle (...)"

TGI Angoulême, 19 novembre 2012 n°RG 12/01390- ci-dessous à télécharger.

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Par michele.bauer le 21/11/12

Rente viagère, rente viagère mais ça n'existe plus me direz-vous... ?

Ce n'est pas tout à fait vrai, il est encore possible aujourd'hui de régler une prestation compensatoire à son époux ou à son épouse sous forme de rente viagère mais dans des cas exceptionnels et limités lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins (article 276 du Code civil).

Avant 2004, la prestation compensatoire qui prenait la forme d'une rente à vie pouvait être mise en place plus largement et se pose aujourd'hui la difficulté de la révision de ces rentes viagères mises en place avant 2004...

Les revenus de l'époux qui doit s'acquitter de cette rente ont pû diminuer, ceux de l'époux ou l'épouse créancier ont pu augmenter, que faire dans ces cas là?

Il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour demander la révision ou la suppression de cette rente viagère et cela même si la convention de divorce homologuée prévoyait que la révision n'était possible que dans l'hypothèse d'un changement imprévu.

En effet, la jurisprudence a précisé que l'article 276-3 du code civil était applicable à la révision, à la suspension ou la suppression des rentes viagères qui ont été fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 qui l'a créé.

En conséquence, l'époux qui sollicite la révision de la prestation compensatoire dont il est débiteur peut parfaitement se borner à invoquer un "changement important dans ses ressources", même si cette prestation compensatoire a été fixée à l'époque par une convention définitive homologuée dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe qui prévoyait que la révision n'était possible qu'en cas de "changement imprévu" dans les ressources et les besoins des époux.

(Cass. 1ère civ. 19 juin 2007 n°05-21970)

(Cass. 1ère civ. 19 avril 2005 n°03-16604)

(Cass. 1ère civ. 11 janvier 2005 n°02-14490)

(Cass. 1ère civ. 19 octobre 2004 n°02-17682)

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Par michele.bauer le 18/11/12

La Cour d'appel de BOURGES a jugé que le consentement du salarié est vicié lorsque l'employeur ne l'a pas informé de la mise en place future d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

CA Bourges, 9 novembre 2012, n° 11/01667

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Par michele.bauer le 25/10/12

Un époux annonce à son épouse qu'il quitte le domicile conjugal par un simple mail et ceci après 32 ans de mariage.

A la suite de cet abandon brutal du domicile conjugal, l'épouse est hospitalisée.

Dans le cadre du divorce, la Cour d'appel de Versailles a considéré que l'époux devait verser à son épouse une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

En effet, la dissolution du mariage a entraîné des conséquences d'une particulière gravité : l'annonce par mail a été brutale alors que l'épouse s'était investie dans la vie commune, les circonstances de la rupture ont eu un retentissement important sur l'état psychique de l'épouse.

La décision tient compte des années de mariage qui justifient cette importante somme au titre des dommages et intérêts... Il est clair que la brutalité de la rupture ne fait aucun doute, une annonce d'une rupture par mail après tant d'années de mariage ne peut être que brutale... en l'espèce, cette annonce a eu des conséquences graves ( l'hospitalisation de l'épouse).

CA Versailles, 18 octobre 2012, n° 11/07189

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Par michele.bauer le 18/10/12

La rupture conventionnelle comme vous le savez ne peut pas être conclue s'il y a un conflit préexistant entre l'employeur et le salarié (sur ce point voir mon article "les dangers de la rupture conventionnelle" ICI).

Par ailleurs, le consentement du salarié à la rupture conventionnelle devra être libre et éclairé.

Ainsi, la Cour d'appel de Limoges a considéré que le consentement d'une salariée n'était pas libre et éclairé car la salariée était sous le coup d'une sanction grave et injustifiée (mise à pied) alors qu'aucune observation ne lui avait été faite jusqu'alors sur son comportement ou son travail.

La Cour d'appel a considéré que la rupture conventionnelle devait être annulée et requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Limoges, 9 octobre 2012, n° 12/00232

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Par michele.bauer le 16/10/12

L'automobile dont Monsieur J est le propriétaire est contrôlée alors qu"elle circulait à 136km/h (vitesse limitée à 130 km/h).

Des photos du conducteur ont été prises ne permettant pas clairement de l'identifier.

Monsieur J devant le Tribunal a démontré qu'il ne pouvait pas être le conducteur de ce véhicule puisqu'il était d'astreinte ce jour là: il a produit ses plannings de travail et la preuve de cette astreinte.

Malgrè ces éléments, un jugement a été rendu condamnant Monsieur J: " Il résultait des pièces du dossier et des débats que les faits étaient établis, les éléments de preuve rapportés par le prévenu selon lesquels il était de garde le jour de l'infraction ainsi qu'un tableau indiquant qu'il était d'astreinte ce jour-là n'établissant pas qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction."

La Cour de cassation censure ce jugement et précise: "si le procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve contraire dans les conditions prévues par l'article 537 du Code de procédure pénale, constatait que le véhicule dont le prévenu était propriétaire circulait à une vitesse excessive, il n'établissait pas que celui-ci en fût le conducteur."

Cela signifie que si vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous prêtez à un ami, que ce dernier est "flashé" pour excès de vitesse et qu'il n'est pas reconnaissable sur la photo, vous ne serez pas condamné à une amende si vous démontrez que vous ne pouviez pas conduire votre véhicule le jour de l'infraction.

Il existe en matière de contravention seulement une responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicule et non une présomption de culpabilité.

Cass. crim., 18 septembre 2012, n° 10-88.027

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Par michele.bauer le 12/10/12

Un journaliste négocie son départ. La transaction conclue avec son employeur comporte une clause de non-critique de son ancien employeur.

Cette clause est-elle licite ou porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?

La Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 5 septembre 2012 précise que cette clause est licite lorsqu'elle définit de manière précise les personnes physiques, morales et les programmes que l'ancien salarié journalistes s'engageait à ne pas critiquer ni dénigrer.

En l'espèce c'était le cas.

Pour la Cour d'appel, cette restriction à la liberté d'expression était nécessaire et n'était pas disproportionnée.

Il faut rappeler que le journaliste a signé cette transaction et qu'il était assisté d'un avocat, il l'a signé en toute connaissance de cause.

CA Versailles, 5 septembre 2012, n° 11/04706

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Par michele.bauer le 04/10/12

Un article de "la Croix" à lire ICI.

Extraits:

Le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl, a lancé lundi 1er octobre une campagne visant à lutter contre la pratique illégale du droit sur Internet.

Les sites proposant des consultations juridiques pour un prix modique, mais sans aucune garantie juridique, se sont en effet multipliés ces dernières années.

Lancer une procédure de divorce express, récupérer les points du permis de conduire pour un prix modique, obtenir une consultation juridique immédiate pour quelques dizaines d'euros, voilà qui est désormais possible sur le Net. Gare, toutefois, aux prestations des juristes en ligne.

Certains « faussaires du droit » encaissent leurs honoraires sans plus jamais donner de nouvelles à leurs clients. D'autres les conseillent bel et bien, mais sans faire preuve de la rigueur nécessaire - omettant par exemple de prendre en compte une date de prescription ou oubliant de faire jouer une garantie.

Les pièges des consultations juridiques au rabais

« On ne peut que comprendre que ces procédures ‘low cost'séduisent les justiciables », concède l'avocat Jean-Michel Casanova, ancien membre du Conseil national des barreaux (CNB) et spécialiste de la lutte contre la pratique illégale du droit. « Mais il est urgent que le public comprenne que le droit n'est pas une marchandise. Le développement d'un droit au rabais peut être très lourd de conséquences. »

À l'Ordre des avocats de Paris, l'heure est à la mobilisation. « Nous appelons le grand public à nous signaler les sites suspects afin de pouvoir engager des poursuites contre leurs hébergeurs », prévient le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl.

En l'état actuel du droit, les consultations juridiques - en ligne ou non - ne peuvent être délivrées que par un avocat (1). Ceux qui usurpent ce titre sans avoir les diplômes requis encourent jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende. Or sur les sites litigieux, ceux qui se prétendent avocat ne seraient, en fait, que de simples étudiants en droit...

Ne pas confondre ‘information'et ‘consultation'

« Si le monopole des consultations juridiques est aujourd'hui réservé aux seules professions juridiques réglementées, c'est bel et bien pour offrir aux justiciables toutes les garanties nécessaires, assure l'avocate Michèle Bauer . En tant qu'avocat, nous avons par exemple l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile afin que nos clients puissent être indemnisés en cas d'erreur de notre part. »

(...)

MARIE BOËTON