Par michele.bauer le 18/09/12

Décidemment la rupture conventionnelle occupe beaucoup les juridictions !

La Cour d'appel d'Aix en Provence a annulé une rupture conventionnelle conclue par un salarié car l'employeur s'est soustrait pendant toute la durée du contrat à des obligations auprès des organismes de protection sociale: l'embauche du salarié n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable et cela n'a jamais été régularisé par l'employeur. En outre l'employeur n'a jamais payé l'URSSAF alors que la mention de ces cotisations figuraient sur les bulletins de paie du salarié.

La Cour d'appel d'Aix en Provence a considéré que la rupture conventionnelle était nulle ( je dois dire dans ce cas d'espèce on peut s'interroger si ce n'était que la rupture conventionnelle qui était nulle...)

CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2012, n° 11/05759

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Par michele.bauer le 18/09/12

Il n'est pas facile d'enseigner, surtout dans les collèges ou lycées dit "sensibles".

Le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat pour n'avoir pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans un lycée sensible et celle de l'enseignante qui a exercé le recours.

L'Etat a été condamné pour le préjudice subi, ce fameux préjudice que l'on peut nommer préjudice d'anxiété, la somme est faible , 500 euros.

Une version administrative de l'obligation pour l'employeur de veiller à préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

TA Melun, 13 juillet 2012, n° 1004142

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Par michele.bauer le 17/09/12

Réponse de la Cour de cassation: NON mais attention c'est un NON nuancé.

Pour la Cour de cassation: le salarié n'a pas à restituer le véhicule de fonction mis à disposition par son employeur pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter. Peu importe qu'il s'y soit contractuellement engagé.

La solution aurait été différente si le véhicule de fonction ne pouvait être utilisé qu'à des fins professionnelles ( voir sur ce point un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1987, n° 85-41.350), le salarié aurait dû restituer son véhicule de fonction.

En l'espèce c'est parce que le véhicule de fonction a été mis à disposition par l'employeur pour un usage personnel et professionnel que la Cour de cassation a statué dans ce sens.

C'est une jurisprudence constante et une application des articles L 1234-5 et L 1231-4 du Code du travail.

Cass.soc. 11 juillet 2012, n°11-15649

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Par michele.bauer le 17/09/12

Un article intéressant publié sur le Blog de Laurence Neuer ( Mon petit droit m'a dit), une interview de Monsieur le Professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Bernard Golse à lire ICI.

Extraits:

L'absence de dialogue entre les parents est-elle un obstacle au partage des résidences ?

Bien évidemment, mais en cas de divorce ou de séparation, cela est, hélas, plus que fréquent ! L'absence de dialogue, qui s'accompagne souvent de phrases négatives ou hostiles de chaque parent à l'égard de l'autre, ne peut que saper les bases d'un attachement "sécure" en faisant perdre à l'enfant sa confiance envers chacune de ses images parentales. L'enfant doit pouvoir ressentir que chaque parent respecte l'autre et c'est seulement à ce prix qu'il pourra aimer chacun d'eux différemment et sans culpabilité.

(...)

Que recouvre ce fameux "syndrome d'aliénation parentale" ? Comment en mesurer l'impact sur le comportement de l'enfant ?

L'invocation de plus en plus fréquente du syndrome d'aliénation parentale pose un grave problème. Ce concept qui ne repose sur aucune base scientifique concernant sa définition, son étiologie ou ses critères de diagnostic sert le plus souvent à camoufler l'agressivité et les carences parentales, voire des maltraitances, sous les oripeaux d'une fallacieuse scientificité. Contrairement à toute explication simpliste, les facteurs qui amènent un enfant à refuser ou rejeter un parent sont multiples et rarement dus à la seule manipulation du parent que l'enfant soi-disant préfèrerait. La résidence alternée ne saurait avoir d'effet à elle seule sur ce problème qu'elle ne pourrait éventuellement qu'aggraver.

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Par michele.bauer le 17/09/12

Vous le savez, les courriels adressés par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les a clairement identifiés comme personnels ( pour une explication et de la jurisprudence (mon employeur peut-il lire mes mails) voir ICI).

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le 26 juin 2012, la Cour de cassation a précisé que le "libre accès" de l'employeur aux mails de son salarié n'est pas absolu lorsque les mails ne sont pas identifiés comme personnels. Le réglement intérieur de l'entreprise peut par exemple prévoir la présence du salarié lors de la consultation par son employeur de sa messagerie professionnelle.

Cass.soc.26 juin 2012 n°11-15.310

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Par michele.bauer le 07/09/12

La Cour d'appel de Chambéry a considéré dans un arrêt du 30 août 2012 que la rupture conventionnelle intervenue suite à des faits de harcèlement moral est nulle.

En l'espèce, le salarié a fait état d'agissements répétés de son employeur qui ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail et une altération de sa santé physique et mentale.

Il était victime d'agressions verbales, de reproches et humiliations devant les autres membres du personnel, de convocations régulières dans le bureau du directeur pour y subir des remontrances.

Ces méthodes de gestion ont été considérées comme du harcèlement moral.

Le salarié dans cette affaire avait formulé une demande de rupture conventionnelle à la suite de ce harcèlement moral alors qu'il était en arrêt maladie à la suite d'une dépression.

Pour un autre arrêt sur la rupture conventionnelle et harcèlement moral, Cour d'appel de Toulouse, elle n'en a pas tiré les mêmes conséquences, la rupture conventionnelle a été considérée comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse: Voir ICI

Sur les dangers de la rupture conventionnelle: LA.

CA Chambéry, 30 août 2012, n° F 09/00188

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Par michele.bauer le 31/08/12

Non pas malaise des magistrats ni des auditeurs de justice mais malaise de notre Ministre de la Justice.

A lire dans Sud-Ouest ICI.

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Par michele.bauer le 17/08/12

Un livre drôle, un classement par thèmes: films de guerre, westerns, polars..

Et au cinéma, des clichés sur les avocats:

Le héros avocat ne défendra, au mépris de toute logique commerciale, que de justes causes et des clients insolvables.

Le héros avocat gagnera à la loyale grâce à un plaidoyer poignant qui fera pleurer même le Président et l'accusation...

et d'autres clichés:

l'heure des aveux: A la fin, il suffit que le flic héros énonce le déroulement des faits qu'il a brillamment reconstitué pour que les criminels avouent, tant la vérité est irrésistible.

Jamais prises en défaut: au réveil, toute femme sera coiffée, maquillée et n'aura jamais bavé sur l'oreiller.

Même si le film se passe au temps des cavernes, les femmes auront les jambes et aiselles épilées.

Tous les clichés du Cinéma- Philippe Mignaval- éditions Fetjaine

et aussi écoutez le Grand Bain France Inter ICI

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Par michele.bauer le 13/08/12

Non, ce n'est pas la biographie de DSK mais un roman de Neil CROSS, un livre que vous ne lâchez pas, qui vous tient en haleine, suspens et tension au rendez-vous.

Une soirée qui tourne mal et un poids celui de la culpabilité...

A lire vite.

Pour des critiques ICI et LA

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Par michele.bauer le 21/07/12

Un salarié est licencié pour motif économique, par une lettre très peu motivée ( et c'est le moins que l'on puisse dire):

"Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 13.10.2007 dans nos locaux, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique.

En effet le licenciement est justifié par le manque d'activité de l'entreprise et ses déficits successifs"

Très légitimement la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes: la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer les difficultés économique de l'entreprise mais aussi les répercussions de ces difficultés économiques sur l'emploi du salarié licencié.

Ci-dessous l'arrêt:

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CA Bordeaux

CH. SOCIALE SECT. B

15 septembre 2011

n° 10/05131

Texte intégral :

CA Bordeaux CH. SOCIALE SECT. B15 septembre 2011N° 10/05131

République française

Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

--------------------------

ARRÊT DU : 15 SEPTEMBRE 2011

fc

(Rédacteur : Monsieur Jean Paul ROUX, Président)

PRUD'HOMMES

N° de rôle : 10/05131

Monsieur Stéphane B.

c/

Monsieur Jérémy F.

Nature de la décision : AU FOND

Notifié par LRAR le :

LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

Certifié par le Greffier en Chef,

Grosse délivrée le :

à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 avril 2009 (R. G. n°F 08/288) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 15 juin 2009,

APPELANT :

Monsieur Stéphane B.

né le 15 Avril 1966 à LATRESNE (33360)

de nationalité Française,

demeurant ... - Tabac Presse - 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX

représenté par Maître Régine LOYCE CONTY de la SCP BLAZY et ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

INTIMÉ :

Monsieur Jérémy F.

né le 21 Décembre 1978

demeurant ...

représenté par Maître Michèle BAUER , avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 mai 2011 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean Paul ROUX, Président de chambre,

Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller,

Madame Katia S., Vice Présidente placée

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif, faisant fonction de Greffier,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

I. Saisine

1 - Monsieur Stéphane B. a régulièrement relevé appel le 15 juin 2009 du jugement qui, prononcé le 28 avril 2009 par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux,

- a dit que le licenciement de Monsieur Jérémy F. est irrégulier dans la forme et abusif dans le fond,

- l'a condamné à payer à Monsieur Jérémy F. :

- la somme de 2.540,44 euros à titre d'indemnités de congés payés,

- la somme de 8.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement économique injustifié,

- la somme de 1.280,07 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,

- la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

L'affaire a été radiée par arrêt en date du 13 janvier 2010 au visa des dispositions de l'article

381 du code de procédure civile,

Monsieur Stéphane B., qui a fait réinscrire l'affaire le 12 août 2010, sollicite, outre l'allocation de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation du jugement et le débouté de Monsieur Jérémy F. de toutes ses demandes,

2 - Monsieur Jérémy F. sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la confirmation du jugement déféré dans son principe et la condamnation de Monsieur B. à lui payer, sur son appel incident,

- la somme de 1.535 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,

- la somme de 2.621,18 euros à titre d'indemnités de congés payés,

II . Les faits et la procédure .

Monsieur Jérémy F., qui est entré au service de Monsieur Stéphane B. le 24 juin 2006, en qualité d'employé libre service, selon contrat de travail à durée déterminée qui a été poursuivi par un contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 2007, et qui a été convoqué le 12 octobre 2007, pour le 20 novembre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 13 décembre 2007, énonçant pour motifs :

"Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 13.10.2007 dans nos locaux, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique.

En effet le licenciement est justifié par le manque d'activité de l'entreprise et ses déficits successifs.

Vous allez recevoir sous trois jours votre attestation Assedic, votre salaire du mois de novembre, ainsi que votre reçu de solde pour tout copte accompagné du règlement."

Monsieur Jérémy F. a saisi le Bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes de Bordeaux le 5 février 2008,

SUR QUOI LA COUR Vu les conclusions contradictoirement échangées, déposées à l'audience par Monsieur Stéphane B. et par Monsieur Jérémy F., alors visées par le greffier et développées oralement,

Attendu que Monsieur Stéphane B. fait plaider, à l'appui de son appel, que l'infirmation du jugement déféré s'impose dés lors que, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu,

- les difficultés économiques de l'entreprise sont avérées et justifiées par les relances bancaires produites aux débats,

- que Monsieur F. ne justifie pas du préjudice subi,

- et que la procédure de licenciement a été parfaitement respectée, nonobstant l'erreur de

plume commise dans la lettre de licenciement quant à la date de l'entretien préalable,

Attendu que Monsieur Jérémy F. fait valoir, pour sa part,

- que, tout d'abord, la procédure de licenciement est bien irrégulière dés lors

- que l'entretien préalable s'est tenu le 13 octobre 2007, lendemain du jour de la convocation,

- et que la convocation ne mentionnait pas qu'il pouvait se faire assister par un conseiller du salarié,

- que, ensuite, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse dés lors

- que les difficultés économiques ne sont pas établies,

- que la lettre de licenciement ne mentionne pas la nécessité de supprimer son poste,

- et qu'il n'est fait nullement mention de la recherche d'un reclassement,

- et que, enfin, il justifie d'une période de chômage prolongé et de ce que ses congés payés ne lui ont jamais été payés pendant la durée du contrat de travail,

* * * * *

- Sur le licenciement

Attendu que, pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique

- doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité, la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, devant être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient,

- et que la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié,

Attendu qu'il convient dés lors, en la cause, les termes des lettres de licenciement précisant seulement les difficultés économiques de l'entreprise mais non leur incidence sur l'emploi occupé par le salarié, de constater que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur F. est dés lors dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Attendu que le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point,

Attendu que Monsieur Jérémy F., qui ne réunit pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.1234-9 du code du Travail, justifie toutefois d'un chômage prolongé et établit ainsi un préjudice dont la réparation implique l'allocation de 8.000 euros justement retenue par les premiers juges,

Attendu, par ailleurs, qu'il ressort de la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'employeur n'a pas rappelé au salarié qu'il pouvait, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, se faire assister par un conseiller du salarié,

Attendu que cette irrégularité de la procédure de licenciement sera réparée par l'allocation de dommages et intérêts justement évalués par les premiers juges à un mois de salaire,

- Sur les congés payés

Attendu que Monsieur B. fait valoir, sur ce point, que la demande de Monsieur F. est totalement incompréhensible et injustifiée,

Attendu cependant que Monsieur F. établit, par ses bulletins de salaire, n'avoir jamais été payé de ses congés payés,

Attendu que le jugement déféré sera également confirmé sur ce point, Monsieur B., sur lequel repose en conséquence la preuve de ce qu'il s'est acquitté de cette obligation, ne justifiant d'aucune manière du paiement de ces indemnités,

* * * * *

Attendu enfin que ni l'équité ni des raisons économiques ne justifient de dispenser Monsieur Stéphane B. de l'application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant également confirmé sur ce point,

P. Reçoit Monsieur Stéphane B. en son appel du jugement rendu le 28 avril 2009 par le Conseil de prud'hommes de Bordeaux et Monsieur Jérémy F. en son appel incident,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur Stéphane B. à payer à Monsieur Jérémy F. la somme de 1.000 euros en application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,

Condamne Monsieur Stéphane B. aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Signé par Monsieur Jean Paul ROUX, Président, et par Chantal TAMISIER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C. TAMISIER Jean Paul ROUX

Composition de la juridiction : Monsieur Jean Paul ROUX, SCP BLAZY et Associés, Régine LOYCE CONTY, Michèle BAUER

Décision attaquée : C. Prud. Bordeaux, Bordeaux 28 avril 2009