Par michele.bauer le 16/08/07

Les Conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont des institutions paritaires et électives comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs.

C'est-à-dire que les salariés ou les employeurs sont jugés par leurs pairs, salariés et employeurs eux-aussi, en contact direct avec la vie de l'entreprise.

Quelle est la compétence des Conseils de prud'hommes ?

1- Compétence d'attribution.

Les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour les litiges entre salariés et employeurs.

Les différends doivent avoir un lien avec le contrat de travail.

Attention : les Conseils de prud'hommes ne sont pas compétents pour les litiges opposant les fonctionnaires à leur administration. Ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes.

2- Compétence territoriale.

- lorsque le travail est effectué dans un établissement, le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement

- lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié

- le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

3- Le taux de compétence.

Les Conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort, c'est-à-dire sous le seul contrôle de la Cour de cassation (sans appel possible) lorsque :

- la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse 4 000 € ; au-delà, le jugement rendu est susceptible d'appel

- la demande tend à la remise, même sous astreinte (non prise en compte dans le montant de la demande), de certificat de travail, de bulletin de paie ou toute autre pièce que l'employeur est tenu de délivrer , à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes.

Quelle est la Procédure et la démarche à suivre pour saisir le Conseil de Prud'hommes ?

1- La procédure.

La procédure comporte deux phases :

- phase de conciliation

- phase de jugement

La conciliation constitue un préliminaire obligatoire. Elle est soumise au bureau de conciliation dont les séances ne sont pas publiques.

Le bureau de conciliation peut rendre des ordonnances décidant de mesures provisoires :

- délivrance, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute autre pièce que l'employeur est tenu légalement de remettre au salarié

- lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le conseil réuni en bureau de conciliation peut sommer l'employeur de verser au salarié une provision sur salaire et accessoires du salaire, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, de fin de contrat à durée déterminée, de précarité d'emploi des travailleurs temporaires ; le montant total des provisions ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois

A la suite de l'audience de conciliation, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement.

L'affaire sera plaidée et le jugement sera notifié aux parties par le greffe du Conseil de Prud'hommes. L'appel doit être interjeté dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision.

2- La saisine du Conseil.

La demande est déposée au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Une fois, la demande déposée, le greffe se chargera de convoquer les parties à l'audience de conciliation.

Se faire assister ou non par un avocat devant les Conseils de prud'hommes ?

Il est possible de se défendre seul devant le Conseil de Prud'hommes sans l'assistance d'un avocat.

Evidemment, le salarié ou l'employeur a tout intérêt à se faire conseiller et assister d'un avocat qui l'aidera à formuler ses demandes, à clarifier ses droits, à évaluer les risques.

Le droit du travail est complexe, changeant, de multiples réformes interviennent chaque année et il est indispensable de se faire aider d'un technicien du droit pour s'y retrouver et se défendre au mieux.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/08/07

Pour se rendre à mon Cabinet situé 33 Cours Pasteur à Bordeaux.

Le Cabinet est en face du Musée d'Aquitaine, et à l'arrêt de Tram B Musée d'aquitaine entre la place de la Victoire et la place Pey Berland.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 13/08/07

La presse en a parlé la semaine dernière : une jeune fugueuse avait volé et utilisé le chéquier de sa mère qui a porté plainte contre elle.

Pour ce vol, cette jeune fille a été mise en examen et s'est expliqué devant le juge des enfants.

Cette décision est étonnante puisque notre droit pénal consacre l'immunité familiale.

L'article 311-12 du Code pénal dispose : "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; au préjudice de son conjoint."

J'aurais dû écrire, l'article 311-12 du Code Pénal disposait puisque depuis loi du 4 avril 2006 sur la prévention et la répression des violences au sein du couple, l'immunité familiale a partiellement disparue.

Cette loi prévoit que : "les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger ou des moyens de paiement".

Elle visait à sanctionner l'époux (se) qui confisquait à son époux (se) ses moyens de paiement afin d'exercer une pression sur lui (elle).

Le Parquet de Thionville qui a décidé de poursuivre cette jeune « voleuse » de 14 ans a appliqué strictement le texte en le détournant de son but.

Quelle est la portée à donner à cette décision ? Est-ce une décision d'espèce ?

Il faut l'espérer et regretter que le juge des enfants saisi n'ait pas privilégié une solution éducative plutôt que répressive.

S'il existait un problème dans cette famille, des mesures de soutien pouvaient être mises en place par l'intermédiaire de l'assistance éducative.

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Par michele.bauer le 06/08/07

La Cour d'appel de Nancy a condamnée une Société pour attteinte à la vie privée: cette dernière avait installée une caméra de surveillance sur le mur de ses locaux.

Cette caméra permettait de voir le fonds voisin.

La Cour a considéré que la pose de la caméra constitue une atteinte à la vie privée pour les habitants du fonds voisins (article 9 du Code civil).

Elle a ordonné la suppression de la caméra alors que la Société aurait procédé aux modifications... considérant que ceci n'était pas suffisant puisqu'il lui est toujours possible de repositionner la caméra comme bon lui semble.

Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 18 septembre 2006, SA I.c/L: JURIS DATA n°2006-323078

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Par michele.bauer le 05/08/07

Par un arrêt du 22 février 2007 n° 05-13.771, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu'un accident qui se produit à un moment où le salarié n'est plus sous la subordination de son employeur doit être considéré comme un accident du travail dès lors que le salarié prouve qu'il est survenu par le fait du travail.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié qui a tenté de se suicider à son domicile pendant son arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif qualifié d'accident du travail.

La Cour de cassation a estimé que l'équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis par la dégradations des relations de travail et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié. Aussi, il a commis une faute inexcusable.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 02/08/07

Vous vous souvenez sans doute que les avocats étaient en grève (pour la revalorisation de l'aide juriditionnelle et l'accès au droit) voici presque 1 an, grève qui visiblement a été mal comprise, quelques commentaires que j'avais enregistré sur mon ordinateur, commentaires par rapport à un reportage sur cette grève transmis par la chaîne LCI (commentaires sur le net, l'orthographe n'a pas été corrigée...) démontrent cette incompréhension :

1er commentaire : le jaloux...

C'est sur, les avocats ne sont pas assez payé !! (en tout les cas à les entendre...) mais bon, je pense que ce ne sont pas les plus à plaindre... bien au contraire... On nous dit qu'un dossier de divorce entraine des dizaine d'heure de travail, et rapporte 520 ?... qu'entend on par dizaine ? à la grosse, disons une cinquantaine, soit une semaine de travail pour certaines professions... à 520 ? la semaine, je veux bien changer de boulot....

ELD, Rouen

Sur ce premier commentaire du jaloux :

La manifestation pour la revalorisation de l'aide juridictionnelle a été organisée pour le justiciable et donc pour vous Monsieur... et pour l'accès au droit

Ce que nous dénoncions et dénonçons encore c'est la rémunération modique de l'Etat pour les dossiers d'aide juridictionnelle qui décourage les avocats et qui crée une justice à double vitesse : la justice des pauvres et celle des riches...

Lorsque l'on gagne 500 comme vous dîtes pour 10 heures voire 50 heures de travail, cela ne nous rapporte pas 500, nous avons des charges... mais je n'aime pas entrer dans ce débat et justifier mes honoraires ou le règlement des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle...

Le raisonnement de ce jaloux est un raisonnement de salarié et non d'un professionnel libéral...

Il veut bien changer de boulot et bien qu'il en change : cinq années de droit minimum l'attendent bon courage !

2ème commentaire : le pragmatique...

le 19/12/2006 à 12h29

Une chose me gêne toujours avec les Avocats. Il faut que ces derniers quant ils prennent un dossier c'est à dire aussi un client, qu'ils s'ingagent a un véritable résultat et, à donne le côut côut TOTAL de ce dossier. bb

Brigitte, Houdan

Sur ce commentaire,

Sûrement un déçu qui a eu le sentiment de s'être fait avoir et avec qui un confrère n'a pas été clair sur les honoraires qu'il pratique...

C'est tout le problème de la transparence et certainement du rapport difficile qu'entretiennent certains avec l'argent...

La plupart des cabinets, dont le mien, « annoncent la couleur » : les honoraires pratiqués ou les modalités de fixation des honoraires...

Le mieux est de signer une convention d'honoraires pour être sûr de ce que l'on va payer...

La majorité des cabinets font signer ce genre de conventions à leurs clients...

3ème commentaire : le très très jaloux et l'envieux...

le 19/12/2006 à 08h56

Ils sont quand méme pas gonflés les avocats ils fixent leurs taux horaires eux mémé en fonction des charges plus leurs petites magouilles sur le dos de leurs clients ex. faire duer le plasir dans les dossiers de divorces. dans un dernier rapport c est quand méme une des profféssions qui gagne le plus d argent rien que sur blois ils habitent dans de superbes maisons roulent dans des voitures de luxes en plus c est de l argent facile qu ils arrettent de nous prendres pour des cons ".paroles de paysan "

Patrick.sergent, Blois

Sur ce commentaire,

Vous vous en doutez c'est ce commentaire qui m'a fait BONDIR...

1- je n'ai pas une superbe maison mais un superbe appartement et j'ai travaillé et travaille encore pour le payer...

2- je ne roule pas dans une voiture de luxe, j'ai une 106

Mis à part ce préliminaire sans intérêt, qu'est-ce que cela à avoir avec l'aide juridictionnelle, nous ne volons pas notre argent... et j'ai le sentiment que Monsieur ne s'est pas remis de son divorce qui lui aurait coûté trop cher...

4ème commentaire l'aigri :

le 18/12/2006 à 23h22

Les avocats se plaignent de quoi ? Ils sont trop payés ? Ils ont qu'à faire le travail qu'on leur demande, au moins leurs salaires seront justifiés. Sinon ils ont qu'à venir travailler en usine et gagner le SMIC.

Cédric, PARIS

Sur ce commentaire,

Ce Monsieur nous conseille d'aller travailler à l'usine si nous ne sommes pas contents et n'a rien compris à la manifestation... il semble gagner le SMIC et ne pas être heureux de sa situation... désolé mais les avocats n'y sont pour rien...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50