Par michele.bauer le 13/11/14

UN CNB UTILE : Pour une profession forte et solidaire

Mes Chères Consœurs, Mes Chers Confrères,

J’aurai pu présenter ma profession de foi par un simple slogan : Votez pour moi, Votez pour un avocat de proximité !

Oui, j’aurais pu mais vous auriez légitiment trouvé que ce slogan est bien insuffisant.

La question est donc de savoir : Pourquoi voter aux élections du CNB, pour la liste SAF sur laquelle je figure à la cinquième position, c’est-à-dire en position éligible?

Pourquoi voter pour le SAF aux élections du CNB ?

J’entends déjà les critiques contre mon Syndicat, Cher syndicat auquel j’ai adhéré en 2003, lors de ma prestation de serment voici presque 12 ans : Le SAF est un syndicat de gauche,  le SAF est trop politisé, le SAF est militant c’est bien mais je ne voterai jamais à gauche…

Le Syndicat des Avocats de France est en effet un Syndicat qui annonce sa couleur, il défend des valeurs que nous partageons tous : un avocat fort (le respect du secret professionnel, l’indépendance de l’avocat, sa juste rémunération), pour un justiciable protégé (égalité sociale,  libertés fondamentales, accès au droit …).

Je ne vois pas très bien où est le mal.

Vous pourrez relever que malgré son attachement à ces valeurs, le SAF n’a jamais manqué d’esprit critique à l’égard de notre gouvernement actuel.

Le Syndicat des Avocats de France a été le premier à se mobiliser lorsque le gouvernement a souhaité la démodulation des unités de valeurs de l’aide juridictionnelle par un communiqué au titre révélateur : La Droite n’a pas osé La Gauche le fait.

Puis, tout au long de cette année, difficile pour notre profession, le SAF a toujours réagi face aux attaques. Il a contesté vivement le projet de déréglementation de notre profession.

Le Syndicat des Avocats de France est actif à l’extérieur des institutions mais aussi à l’intérieur, au CNB.

Quelques exemples :

Nos élus ont participé à la Commission Textes à l’élaboration de conventions d’honoraires en matière de divorce destinées à faciliter la vie aux Confrères dans cette matière où les conventions sont désormais obligatoires.. Ces documents sont en ligne sur le site du CNB.

Catherine GLON, membre du SAF et du CNB  a coordonné le travail sur les juridictions du XXIème siècle.

La Commission « libertés et droits de l’Homme » présidée par Philippe CHAUDON, membre du SAF et du CNB a dégagé des positions fermes relatives à la protection des libertés et des droits de l’homme.

La Commission « Formation Professionnelle » a travaillé avec les élus SAF sur les nouveaux critères d’entrée au CRFPA (création d’un examen national).

La Commission « Règles et usages » a travaillé avec les élus du SAF sur la question de l’avocat en transaction immobilière en posant des limites déontologiques mais aussi sur la réforme de la publicité.

La Commission « Collaboration » a été soutenue et aidée par les élus du SAF pour l’adoption pour les collaborateurs de la réforme du statut de la collaboratrice enceinte et du collaborateur en arrêt maladie dans le sens d’une plus grande protection.

Le SAF souhaite continuer à travailler : pour un accès effectif au droit et à la justice, pour une meilleure prévoyance et une solidarité entre les avocats, pour une déontologie unique et renforcée contre la dérégulation, pour une présence sur  internet forte… (voir  sur ce point la plateforme des propositions: plaquette CNB SAF élections 2014)

 Pourquoi voter pour moi aux élections du CNB ?

Pour paraphraser mon slogan du début, si vous votez pour la liste SAF au CNB, vous votez pour une avocate , proche de vos préoccupations et accessible par tous les moyens de communication que j’utilise depuis toujours.

Le CNB souffre d’une mauvaise réputation.  Il est dit que le CNB manquerait de transparence, de communication et prendrait peu en compte  l’avis du commun des avocats.

En votant pour moi, vous aurez à disposition (dans les limites du possible) un Confrère de votre Barreau qui fera remonter vos réclamations, qui pourra aussi faire descendre les informations qui viennent de la Capitale, du CNB. Ma proximité se manifeste  sur internet, Blog, compte Twitter, Facebook…

Par ailleurs, en votant pour moi, vous votez aussi pour un avocat proche, dans son mode d’exercice, de beaucoup d’entre vous.

J’exerce à titre individuel dans une « moyenne » structure avec une secrétaire et une collaboratrice, je partage les moyens de mon cabinet avec deux associées.

Je suis une avocate généraliste à dominante de droit du travail, droit de la famille et droit pénal.

Dès ma prestation de serment, je me suis engagée au SAF dont j’étais la Présidente à Bordeaux en 2010-2012. Je suis intervenue notamment en cette qualité à une Assemblée Générale de l’Ordre durant laquelle j’ai développé les arguments qui s’opposaient à la mise en place d’un avocat exerçant en entreprise. J’ai diffusé également ces arguments par l’intermédiaire de mon Blog.

Parallèlement, je me suis investie au sein du Conseil de l’ordre durant 6 années. A ce titre, j’ai été chargée de vérifier la compatibilité des sites internet de nos Confrères avec le règlement intérieur. Je rapporte sur les demandes d’inscription formulées au titre de l’article 98 ( passerelle pour accéder à la profession dont bénéficie les juristes d’entreprise notamment).

Durant deux ans, j’étais déléguée du Bâtonnier auprès du CDAD.

Je préside l’Institut de Droit Social à Bordeaux .Nous avons pour objectif de créer avec le Vice-président et notre bureau, une dynamique en mettant en place des commissions pour prochainement publier une revue de jurisprudence des Chambres sociales de la Cour d’appel de Bordeaux, pour mettre en place des permanences auprès des référés du Conseil de Prud’hommes et pour organiser un Colloque de droit social afin de diffuser le savoir-faire des avocats du sud-ouest en matière de droit du travail et de la protection sociale. Un Blog de l’Institut de droit social sera mis en ligne prochainement.

Comme vous le savez, je suis une passionnée d’internet et des nouvelles technologies, je crois que je suis dans les premières à BORDEAUX  à avoir ouvert un site internet en 2007 et un Blog cette même année sur la plateforme du CNB.

Je suis également très combattive. J’ai fait partie des Confrères qui se sont mobilisés afin que la plateforme des Blogs avocats.fr du CNB ne disparaisse pas en créant le groupe Facebook CNB Touche pas à mon Blog et le compte Twitter du même nom. La plateforme n’a pas disparu, elle existe toujours mais doit être améliorée !

Je suis fière de faire partie du seul Syndicat qui a défendu la Blogosphère en publiant un communiqué: Blogosphère!  vous avez dit Blogosphère ? et en faisant intervenir les élus du syndicat, membre du CNB.

Je suis convaincue de la nécessité pour notre profession de renforcer notre présence sur internet tout en respectant notre déontologie. Les braconniers du droit ont très vite compris que le droit était aussi et surtout sur la toile, il s’agit aujourd’hui pour le CNB de permettre aux Confrères de bénéficier d’une visibilité en mettant à leur disposition des moyens immatériels de lutte pour préserver notre périmètre du droit.

Je m’engage si je suis élue à continuer à mettre toute mon expérience et toute mon énergie à votre service pour un CNB utile et pour une profession forte et solidaire.

Votre Bien Dévouée.

Par michele.bauer le 04/06/14

La justice est en souffrance depuis de nombreuses années…

J’ai prêté serment en 2003 et déjà j’entendais sans cesse que la justice était l’oubliée des gouvernements et depuis 11 ans, cela s’empire, l’agonie est proche…

Le manque de moyens est de plus en plus important, les greffiers sont en colère, ils n’ont ni les moyens humains ni les moyens matériels de travailler correctement ( vous pouvez lire des témoignages de greffiers sur le site d’Eolas, témoignages révélateurs du mal être de ces fonctionnaires et de la justice qui est plongée dans un profond coma.

Les juges sont peu nombreux pour rendre la justice:

- les tribunaux correctionnels siègent jusque tard dans la nuit et être attentifs jusqu’à minuit ou une heure du matin relève de l’exploit impossible

- les juges aux affaires familiales qui se prononcent sur des dossiers importants dans lesquels les intérêts des enfants sont en jeu fixent des audiences qui doivent durer 15-20 minutes maximum, 15-20 minutes pour statuer sur des dossiers délicats, pour statuer sur le procès d’une vie de justiciables médusés. Nos clients sont très souvent sidérés du peu de temps qui leur est accordé, ils ne comprennent pas

- les Conseils de Prud’hommes et les Cours d’appel Chambre sociale qui règlent les litiges entre salariés et employeurs n’offrent que très peu de temps de parole aux avocats, aux justiciables, les audiences étant surchargées et même si la procédure est orale, elle sera expéditive

- Il en est de même des autres juridictions, aucune n’échappe à cette règle: rendre la justice avec les moyens que l’on a, les moyens que le Ministère ( du budget et pas de la justice…) donne aux juges, c’est-à-dire pas grand chose, le budget consacré à la justice est dérisoire, il représente  7,7 milliards d’euros soit 4,1% du budget de l’Etat ( voir les chiffres clefs du budget)

Mais la justice souffre aussi d’un manque d’égalité… Tous les justiciables ne bénéficient pas de la même chance d’accéder à la justice, d’accéder au juge !

L’aide juridictionnelle qui est destinée à permettre à tous, et aux plus démunis d’accéder à la justice, au juge est à bout de souffle… les avocats qui défendent les plus démunis sont à bout de souffle également, épuisés par les luttes, les réflexions qu’ils ont fournies sur un plateau aux différents Ministres de la Justice de gauche comme de droite pour trouver des nouveaux moyens de financement de cette aide juridictionnelle.

Le constat est alarmant, au fil des années, l’Etat français se désintéresse de plus en plus de l’accès à la justice des plus démunis, des pauvres car ils le sont dans tous les sens du terme.

Une seule constante: trouver un moyen pour enfin arrêter de financer l’aide juridictionnelle, se débarrasser de ce petit poids tout petit que représente le budget de l’aide juridictionnelle ( 280 millions d’euros, ce qui est peu par rapport au budget de la justice qui est de 7,7 milliards)… il faut bien faire des économies.

Les moyens pour aboutir à terme à ne plus financer l’aide juridictionnelle sont doucement mis en place:

Tout d’abord, il faut décourager les candidats à l’aide juridictionnelle en demandant de plus en plus de pièces pour constituer un dossier d’aide juridictionnelle et en étant de plus en plus exigeants sur les dossiers incomplets. Il manque la copie de la carte d’identité alors qu’un extrait d’acte de naissance est fourni: rejet… il manque le relevé du compte livret A d’un justiciable au RSA rejet, car c’est bien connu celui qui perçoit le RSA peut économiser et il bénéficie de plusieurs milliers d’euros de côté: rejet… le dernier vaccin contre la bêtise n’est pas fourni au dossier … rejet (oups, pardon je m’égare, ce n’est pas une pièce obligatoire pour le dossier d’AJ).

- Puis, *décourager les avocats d’accepter les dossiers d’aide juridictionnelle: en ne respectant pas le protocole signé en 2000 qui prévoyait une revalorisation de l’indemnisation de l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle…

Depuis 2000, les avocats sont payés au même prix (quel est le salarié qui au bout de 14 ans accepterait d’être payé au même salaire sans augmentation et donc sans aucune reconnaissance du travail accompli ?).

*Décourager les avocats aussi en refusant d’accorder l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures d’urgence, des procédures en matière de droit des étrangers: les avocats ont travaillés mais ne seront pas payés, certains arrêtent de défendre ces justiciables par peur de ne pas être payés pour un travail pourtant bien effectué… il faut savoir que lorsqu’un avocat plaide un dossier d’aide juridictionnelle, il est payé à la fin de la procédure et seulement si le sésame lui a été délivré ( la décision d’aide juridictionnelle) avec l’attestation de fin de mission qui est transmise par le greffe quelques fois très longtemps après l’audience ( cf plus haut le problème de moyens de la justice et des greffes).

- Et enfin, ne jamais aborder le vrai problème qui est le financement de l’aide juridictionnelle, l’aborder intelligemment et sincèrement… au contraire, il est préférable de saborder tout le travail de recherche qui a été effectué pour trouver des solutions de financements complémentaires !

La profession d’avocat a proposé des pistes de financements complémentaires et notamment:

*la taxation des actes juridiques qui constitue une solution empreinte d’une certaine solidarité: les plus riches financeraient les plus pauvres. Cette solution n’a pas été retenue.

*La taxation des assurances protection juridique qui ne sont pas à plaindre a été proposée également, cette solution n’a pas retenue l’attention non plus.

*Le seul financement retenu et qui n’a jamais été proposé par notre profession: la taxation du chiffre d’affaires des avocats,  c’est logique on demande aux avocats de financer leur travail ( il ne viendrait jamais à l’idée des employeurs de demander aux salariés de leur rétrocéder 10% de leur salaire par mois en guise de remerciement car en cette période de crise ils ont été les heureux élus à un poste de travail. De même, il ne viendrait pas à l’idée de l’Etat de demander aux médecins de financer la SECU !) Mais j’oubliais, il existe cette légende urbaine, ce mythe: l’avocat est riche.. ce mythe, cette légende qui a la vie dure… cette légende du XIXème siècle, siècle prospère pour les avocats qui étaient peu nombreux et qui vivaient tous bien, mais nous sommes au XXIème siècle alors avançons !

La conclusion est bien triste: la justice est en souffrance, l’aide juridictionnelle en péril et les avocats aussi démunis que les justiciables les plus démunis qu’ils défendent face au dédain, au mépris à la condescendance des gouvernements qui se succèdent et se ressemblent.

La justice est pauvre et elle ne sera bientôt réservée qu’aux riches (si ce n’est déjà pas le cas).

Mobilisons nous le 5 juin 2014, le Barreau de Bordeaux a voté la grève des audiences le 5 juin et une prolongation des hostilités du 6 au 13 juin 2014, et ce n’est que le début car il est vital de soulager la justice  de ses souffrances et de sauver l’aide juridictionnelle !

Par michele.bauer le 03/03/14

Monsieur le Président,

Mon Cher Confrère,

J'ai bien reçu votre réponse par un mail collectif que les autres Blogueurs ont reçu également.

J'attends toujours une réponse à la suite de la lettre recommandée que je vous ai adressée au début de cette affaire "Blogosphère".

Vous vous voulez rassurant, mais au contraire, vous m'inquiétez.

Encore une fois, vous utilisez cette communication électronique pour essayer d'éteindre le feu et je dirai même aujourd'hui l'incendie que votre bureau a déclenché à l'annonce de la fermeture de la Blogosphère.

Vous savez, Monsieur le Président, derrière nos Blogs, nous existons, les avocats, vos Confrères sont derrière le clavier, ils exercent avec une ligne téléphonique (si,si) et vous pouvez les appeler ou les faire appeler dialoguer avec eux.

Votre mail est méprisant, décevant et reprend finalement le premier de vos mails: avec une avancée la reprise de nos référencements avec une redirection.

Aucune explication sur cette fameuse plateforme qui va nous accueillir, VOXAVOCATS sans doute et bien non, moi je n'en veux pas et beaucoup de mes Confrères n'en voulons pas. c'est un véritable retour en arrière et c'est inacceptable car vous le savez cette plateforme est fermée, elle n'est pas ouverte aux justiciables, de plus elle est has been...

Ce que nous voulons c'est récupérer nos URL!

Nous l'avons écrit, beaucoup d'entre nous sont prêts à payer pour garder leurs blogs, leurs adresses, leurs référencements et cela vous ne l'avez pas entendu !

Il faut discuter avec nous, nous existons dans le monde réel, Monsieur le Président !

Votre Bien Dévouée,

Michèle BAUER avocate qui a un vrai cabinet situé 33 Cours Pasteur et un téléphone aussi 05 47 74 51 50, j'existe !

Par michele.bauer le 03/10/13

Rassemblement-le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice (TGI rue des frères Bonie)

Mes chers confrères,

Les quatre sections locales des principaux syndicats d'Avocats (ACE, CNA, UJA, SAF), avec le soutien de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux, appellent à un rassemblement de tous les avocats pour soutenir le mouvement national de grève contre l'ensemble des atteintes intolérables et répétées à la profession d'Avocat.

Rassemblement

le vendredi 4 octobre 2013 à 14h

sur les Marches du Palais de Justice

(TGI rue des frères Bonie)

Le 4 octobre 2013, la Ministre de la Justice s'exprimera devant la profession, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de notre institution nationale, le Conseil National des Barreaux.

Les quatre syndicats d'avocats ACE, CNA, FNUJA et SAF, ainsi que de nombreux barreaux de France, ont appelé à une mobilisation nationale à l'occasion de cette assemblée générale extraordinaire, pour protester contre la diminution du budget de l'aide juridictionnelle.

Par votre mobilisation, vous manifesterez ainsi la détermination et l'unité de la profession face aux projets actuellement portés par les pouvoirs publics.

Isabelle RAFFARD

Présidente SAF Bordeaux

safbordeaux@yahoo.fr

Par michele.bauer le 02/01/13

Beaucoup de sites de Consoeurs ou Confrères proposent la possibilité de divorcer par consentement mutuel et par l'intermédiaire d'internet quelques fois sans rendez-vous préalable.

La préparation de la procédure se ferait uniquement par internet.

D'où une légitime interrogation: est-ce légal, avons nous le droit, nous avocats de faire de la publicité pour ces divorces par consentement mutuel via internet ? Ces divorces par l'intermédiaire d'internet permettent ils le respect de notre devoir de conseil ?

La commission plénière de Déontologie du CNB a répondu à ces interrogations:

- les sites proposant des divorces via internet sont conformes à notre réglementation sur la publicité et le démarchage

- en revanche, la vérification du consentement des parties est problématique dans la mesure où l'outil informatique ne permet pas d'établir avec certitude la réalité de ce consentement. Quant au devoir de conseil et de prudence de l'avocat et au principe de dignité, l'absence de rencontre directe et personnelle entre le justiciable et l'avocat ne permet pas d'en assurer le respect. Après en avoir délibéré, la commission plénière de Déontologie a estimé que :

- la gestion des dossiers de divorce par internet ne peut qu'être préparatoire à un rendez-vous tenu physiquement avec les clients au cabinet, afin de respecter les principes essentiels ;

- la pratique des divorces par internet ne peut s'inscrire dans le cadre des articles 6.6.1 et suivants du RIN qui régissent exclusivement l'activité juridique et non l'activité judiciaire. En conséquence, la commission plénière de Déontologie considère qu'un rendez-vous au cabinet de l'avocat doit être organisé par ce dernier avec les clients désireux de faire appel à ses services.

En conclusion: le divorce par internet est permis à la condition que l'avocat vérifie le consentement des époux en les recevant lors d'un rendez-vous préparatoire... Décision logique et même prudente, je pense qu'il est utile de rencontrer nos clients, ne serait-ce que pour les voir et vérifier leur identité... avec internet, tout est possible: un époux qui souhaite divorcer alors que son épouse ne le souhaite pas pourrait très bien adresser la carte d'identité de son épouse à l'avocat parisien par exemple, il imiterait la signature de son épouse et l'avocat pourrait y voir que du feu si le divorce doit être prononcé à Bordeaux et que c'est un postulant qui irait à l'audience.

Mais, c'est un scénario catastrophe et je ne veux pas donner d'idées à des époux ou épouse désespéré(e)s de ne pouvoir divorcer vite...

Source Lexbase.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 04/12/11

La semaine prochaine auront lieu nos élections professionnelles.

- le mardi 6 décembre 2011: élections des membres du conseil national des barreaux ainsi que les élections du Bâtonnier à Bordeaux

- le mercredi 7 et le jeudi 8 décembre: élections des membres du conseil de l'ordre de Bordeaux ( je suis candidate voir ICI)

A Bordeaux, le vote est électronique, munissez vous de vos codes et votez de 8h30à 18h00 mardi et mercredi, le jeudi me deuxième tour du vote des membres du conseil de l'ordre aura lieu à 16h.

Pour le CNB, je ne peux que vous inviter à voter le SAF et à voter pour moi également, vous pouvez lire le numéro spécial élections du SAF qui ne pourra que vous convaincre du travail de la nécessité pour le saf d'avoir le maximum d'élus pour faire entendre et voter ses idées, ICI la lettre spéciale élections.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/11/11

Le Congrès du SAF se déroule cette année à Bayonne le 11,12 et 13 novembre 2011.

Vous pouvez consulter le programme et télécharger le bulletin d'inscription ICI.

Par michele.bauer le 24/10/11

Je vous ai parlé d'un moment fort à la convention nationale de Nantes: l'hommage à Robert BADINTER.

Autre moment fort: le discours de Monsieur Michel MERCIER, Ministre de la Justice et surtout le "chahutage" du SAF.

Monsieur Michel MERCIER a débuté son discours en avouant que rien n'était parfait et en insistant sur le fait que maintenant nous avons la QPC et que bon ce n'est pas mal... ( je paraphrase évidemment).

Il a parlé d'aide juridictionnelle et a utilisé le terme d'indemnisation alors que depuis le Protocole de 2000 nous avons obtenu que dans le texte une juste rémunération pour l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle.

Au prononcé de ce terme parfaitement inexact, nous, le SAF, nous avons tous crié " REMUNERATION". Le Ministre était exaspéré, il a interpellé Jean-Louis BORIE, notre ancien Président qui lui a rappelé les engagements de l'Etat et le protocole de 2000.

Les ECHOS en parlent ICI et vous pouvez télécharger l'article d'actuel avocat qui a pour titre: des avocats mécontents, un ministre exaspéré.

Le SAF a incontestablement fait le BUZZ.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/03/11

SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Section de Bordeaux

La maîtrise des dépenses... mais pas au prix de la défense

La section bordelaise du Syndicat des Avocats de France, membre du collectif JUSTICE appelle le Barreau de Bordeaux à se mobiliser pour les journées d'action nationale des 28 et 29 Mars 2011 :

LE LUNDI 28 MARS 2011

AU PALAIS DE JUSTICE :

CONFERENCE DE PRESSE INTERSYNDICALE

A 11 H 00 - SALLE A

ET RASSEMBLEMENT INTERPROFESSIONNEL

11h 30 - SALLE DES PAS PERDUS

Auxiliaires de Justice, les Avocats subissent, comme les justiciables qu'ils défendent, l'insuffisance lamentable de ses moyens, tout aussi grave que les atteintes répétées à son indépendance.

RAPPELONS que l'Égalité de tous devant la loi, ses droits et ses devoirs, n'a de sens que si l'égal accès au Droit est garanti pour chacun : ceci est déjà exclu du fait de l'indigence du budget de l'aide juridictionnelle.

EXIGEONS que le budget de la Justice soit enfin aligné sur les standards moyens de l'Europe Occidentale, et non derrière celui de l'Azerbaïdjan : Nul ne peut décemment tolérer la 37ème place de la France sur 43 pays du Conseil de l'Europe...

EXIGEONS la suppression du ticket modérateur (droit de plaidoirie 8,84 €) instauré à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, mais qui sera bien sûr supportée la plupart du temps par leurs avocats.

Enfin, les avocats ne peuvent rester attentistes devant les réformes inéluctable de la garde à vue :

EXIGEONS que le budget nécessaire à l'indemnisation de nos nouvelles missions obligatoires et de service public soit clairement chiffré et garanti.

Nous exhortons bien sûr l'Ordre des Avocats et le CNB, s'ils représentent les intérêts de la profession, à se joindre à cette dénonciation qu'exige le bon sens autant que le serment de l'avocat.

DE VOTRE PRESENCE MASSIVE DEPEND L'AVENIR DE CES PRETENTIONS !

La vice présidente,

Isabelle RAFFARD

contact : safbordeaux@yahoo.fr