Par michele.bauer le 03/09/07

Avant de vous rendre chez votre avocat et si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, voici les pièces princiipales à apporter à votre conseil:

- copie de votre livret de famille

- copie de votre acte de mariage

- copie de votre contrat de mariage si vous en avez conlu un

- copie de votre carte vitale (n°SS)

- document de votre caisse de retraite avec n° d'affiliation

- copie de vos derniers bulletins de paie et derniers avis d'impositions

Vous devrez également apporter des pièces complémentaires dont la nécessité de les produire à votre conseil , ceci découlera de l'entretien.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/09/07

Ce communiqué de presse a été diffusé dans beaucoup de journaux dont LE MONDE, toujours au sujet du droit à la libre communication des étrangers placés en rétention...

Une erreur dans le communiqué, ce n'est pas la Cour administrative d'appel qui a jugé mais la Cour d'appel, Madame ou Monsieur le Premier Président.

Le contentieux de la rétention dépend de l'autorité judiciaire, la Cour administrative d'appel et le juge administratif statuent sur les contestations des arrêtés de reconduite à la frontière.

Privés de téléphone, 18 sans-papiers ont été remis en liberté

30.08.07 | 21h03

BORDEAUX (Reuters) - La cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné la remise en liberté de 18 étrangers en situation irrégulière estimant qu'ils étaient privés au centre de rétention des moyens de communication prévus par la loi, apprend-on auprès d'un avocat et de la préfecture de Gironde.

"La mesure de rétention prise à l'encontre de 18 personnes placées au centre de Bordeaux n'a pas été prolongée au motif que l'administration n'a pas mis à la disposition des intéressés les moyens d'exercer leur droit de communiquer avec toute personne de leur choix", dit la préfecture dans un communiqué.

Depuis le 10 août, la cour administrative d'appel a appliqué lors de plusieurs ordonnances le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que "chaque centre de rétention doit disposer d'un téléphone en accès libre pour 50 personnes", a expliqué pour sa part l'avocat de l'Institut de défense des étrangers (IDE).

(...)

Dans son communiqué, le préfet, Francis Idrac, souligne pourtant que le centre de rétention de Bordeaux "dispose d'une cabine téléphonique en libre accès et utilisable à l'aide de cartes prépayées".

Il précise que les personnes retenues peuvent "utiliser leur téléphone portable" mais que ceux munis d'un appareil photographique sont consignés à l'arrivée au centre pour des raisons de sécurité et de confidentialité.

La justice administrative a cependant estimé que les droits des personnes retenues n'étaient pas respectés car elles n'avaient pas forcément les moyens financiers d'acquérir les cartes prépayées, délivrées à des horaires limitées.

Le préfet a assuré que le dispositif accessible aux personnes retenues sera complété dans les jours qui viennent sur des modalités préexistantes définies avec l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), notamment.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 01/09/07

Et cela continue, un huissier est venu vérifier si l'étranager placé en rétention à BORDEAUX pouvait communiquer librement avec l'extérieur.

Article publié dans SUD OUEST le 31 août 2007:

BORDEAUX. --La justice veut savoir si les étrangers détenus à l'hôtel de police de Mériadeck peuvent téléphoner comme ils en ont le droit

Un huissier ce matin au centre de rétention :Dominique Richard

Le feuilleton du centre de rétention se poursuit. Ce matin, un huissier bordelais se déplacera dans les locaux où sont détenus les étrangers en situation irrégulière. Olivier De Blay de Gay, juge des libertés et de la détention, l'a mandaté pour vérifier si un ressortissant marocain avait, oui ou non, la possibilité de téléphoner depuis ce lieu privatif de liberté (lire « Sud Ouest » d'hier).

Dans le courant du mois d'août, une vingtaine d'étrangers sans papiers ont été libérés par décision de justice, l'administration n'ayant pas mis à leur disposition les moyens d'exercer leur droit de communiquer avec toute personne de leur choix, comme le prévoient les textes.

Hier, le préfet de la Gironde indiquait que le dispositif accessible aux personnes retenues « devait être complété dans les jours qui viennent ». Il y a manifestement urgence si l'administration ne veut pas que les procédures engagées contre les sans-papiers interpellés soient annulées à la suite de tels manquements à leurs droits.

Vérifications. D'ordinaire, la permanente ou les bénévoles de la Cimade, l'association habilitée à intervenir dans le centre de rétention, prêtent leur téléphone aux étrangers retenus. Il se trouve qu'ils sont pour l'instant en vacances ou indisponibles. Il existe une cabine téléphonique qui fonctionne avec des cartes prépayées. Mais elle n'est pas forcément accessible.

L'huissier qui se déplacera ce matin aura pour mission de vérifier s'il existe un distributeur de cartes, comme le prévoit un arrêté préfectoral en date du 2 mai 2006. Il n'est pas certain que cela soit le cas.

L'officier ministériel devra aussi s'assurer que les titulaires de portable ayant souscrit un abonnement auprès de l'opérateur Bouygues Télécom peuvent se connecter au réseau depuis le centre de rétention.

Depuis le mois d'avril 2007, une circulaire du ministère de l'Intérieur ordonne aux policiers de confisquer les mobiles munis d'un appareil photographique aux étrangers placés en centre de rétention. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité. Par le passé, certains clichés ont en effet révélé au grand public l'aspect sordide de certains de ces centres (1).

Les gardiens de la paix en charge de le surveillance du centre de rétention de Bordeaux ont, malgré tout, permis au ressortissant marocain de téléphoner avec son portable. Mais ce dernier ne fonctionnait pas. Est-ce parce qu'il n'était pas chargé ou est-ce parce que Bouygues ne passe pas dans les sous-sols de l'hôtel de police où est logé le centre de rétention ? Son avocat, Me Legigan du cabinet Landète, aura la réponse aujourd'hui.

(1) Ce n'est pas le cas de celui de Bordeaux.

Il existe une cabine téléphonique qui fonctionne avec des cartes prépayées. Mais elle n'est pas forcément accessible

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 29/08/07

Article publié dans Sud Ouest

BORDEAUX. -- La cour d'appel de Bordeaux a ordonné lundi la remise en liberté d'un Turc et d'un Marocain d'une vingtaine d'années qui contestaient la prolongation de leur placement au centre de rétention administratif de Bordeaux

Remis en liberté, faute de téléphone gratuit :Christine Morice

La cour d'appel de Bordeaux a ordonné lundi la remise en liberté d'un Turc et d'un Marocain d'une vingtaine d'années qui contestaient la prolongation de leur placement au centre de rétention administratif de Bordeaux, accepté par le juge des libertés et de la détention (JLD). Motif : les deux hommes n'avaient pas accès librement à un téléphone gratuit, comme le veut la loi.

Pour leur conseil, Me Houssam Othman Farah, « il s'agit d'une décision inédite en France, dont on ne connaît pas encore le retentissement ».

Cet avocat, membre de l'Institut de défense des étrangers (IDE), indique avoir obtenu six autres remises en liberté devant la cour et le JLD, la semaine dernière. Pour la même raison.

Jurisprudence. Dans son arrêt, la cour précise que les personnes placées en rétention administrative doivent pouvoir communiquer avec leur consulat et avec une personne de leur choix, conformément au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Or, à Bordeaux, les étrangers en situation irrégulière avaient à leur disposition une cabine téléphonique fonctionnant à l'aide une carte prépayée. Le fait que la Cimade, association présente sur le site, puisse leur prêter un téléphone ou leur donner une carte n'a pas été considéré comme une procédure respectant le libre accès.

Si elle n'est pas l'objet d'un pourvoi en cassation, cette décision pourrait faire jurisprudence et concerner d'autres centres de rétention.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/08/07

Le licenciement se définit comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, du fait de l'employeur

Des règles encadrent la procédure et la motivation du licenciement.

Le licenciement doit être précédé d'un entretien préalable auquel le salarié devra avoir été régulièrement convoqué.

Il doit être justifié par des motifs réels et sérieux. C'est-à-dire que les motifs doivent exister et être suffisamment sérieux pour entraîner une rupture du contrat de travail.

Lorsque les faits sont particulièrement graves et justifient un licenciement immédiat (sans préavis), le licenciement pourra être prononcé pour faute grave.

Ceci a des conséquences : le salarié ne percevra pas son préavis et son indemnité de licenciement.

Si le salarié a eu l'intention de nuire à son employeur, le licenciement pourra être prononcé pour faute lourde (très rare, l'intention de nuire devant être prouvée).

Les conséquences sont plus importantes dans l'hypothèse d'une faute lourde puisque le salarié ne percevra pas son préavis, son indemnité de licenciement mais aussi son indemnité de congés payés.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com

100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX

Téléphone: 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/07/07

Titulaire d'un DEA en droit du social (droit du travail et droit de la sécurité sociale) et d'un DESS en droit des affaires, je vous conseille, assiste et défends:

- Très souvent, en droit du travail devant tous les Conseils de prud'hommes et Cours d'appel : contestation d'un licenciement (voir l'article publié à ce sujet), d'une modification d'un contrat de travail, demande d'heures supplémentaires, rédaction de contrats de travail, suivi d'une procédure de licenciement, rupture de CNE (voir l'article publié à ce sujet)

- en droit de la famille devant le juge aux affaires familiales, la Chambre du Conseil, les chambres de la famille : divorces (voir l'article publié à ce sujet), adoption, changement de régime matrimonial, modification de la résidence habituelle de(s) l'enfant(s), fixation de pension alimentaire pour la concubine mais aussi pour les ascendants

- en droit pénal : défense des prévenus devant le Tribunal Correctionnel (délits:conduite en état d'ivresse,vol,recel, trafic de stupéfiant,escroquerie,responsabilité pénale de l'employeur dans l'hypothèse d'un accident du travail...)

défense des accusés devant la Cour d'assises: viol, crimes, braquages...

défense des victimes des délits et crimes notamment les victimes d'accidents de la route

- en droit civil devant les tribunaux d'instance et de grande instance : annulation de vente d'un immeuble, problème d'indivision, vices cachés, contrat, recouvrement de créances, bail d'habitation

- e n droit commercia l devant le Tribunal de commerce et le tribunal de grande instance:recouvrement de créances, bail commercial (déspécialisation,loyer commercial...)

- en droit de la consommation : crédits à la consommation, problèmes avec les agences de voyages, les clubs de gym...

- en droit des baux d'habitation devant les tribunaux d'instance: expulsion, application d'une clause résolutaoire,impayés de loyers.

- en droit des mineur s: assistance des mineurs devant le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des Mineurs (membre du CRIC de BORDEAUX), assistance des victimes d'agressions sexuelles, de viol, d'atteintes sexuelles, également assitance devant le juge des enfants en matière d'assistance éducative.

- en droit des étrangers : contentieux de la rétention administrative (membre de l'IDE: institut de défense des étrangers), obtantion d'un titre de séjour.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/07/07

I. Les types divorces.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé.

Vous avez le choix entre quatre types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel

- le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

- le divorce pour faute

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal

1- le divorce par consentement mutuel.

C'est un divorce consensuel, vous vous mettez d'accord pour engager le divorce et pour arrêter les mesures qui régleront toutes les conséquences de votre séparation.

A aucun moment de la procédure, vous devrez expliquer les raisons de votre désunion.

Par convention qui sera homologuée par le juge, vous décidez de toutes les conséquences du divorce.

Attention : ce divorce ne peut « fonctionner » que si vous êtes en accord sur le partage des biens commun, la pension alimentaire pour les enfants... le moindre désaccord empêche la rédaction de la convention définitive.

2- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage

C'est également un divorce consensuel, un époux sollicite le divorce en saisissant le juge et l'autre acceptera.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce et ce sera au juge de statuer sur ces dernières.

C'est un divorce à conseiller lorsque vous êtes conscients que la vie commune n'est plus possible et que vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce.

3- Le divorce pour faute

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Ce divorce est surtout réservé aux violences conjugales...

C'est un divorce que je déconseille lorsque les fautes ne présentent pas un caractère de gravité suffisant. Ce divorce est éprouvant.

4- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce sera prononcé si vous avez cessé de vivre ensemble depuis au moins deux ans. La séparation doit être effective et ininterrompue.

Dans ce cas, le juge statuera également que sur les conséquences de ce divorce.

II. Comment engager la procédure.

La procédure pour divorcer se déroule devant le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Si vous souhaitez divorcer et que votre époux ou épouse le souhaite également, que vous êtes d'accord sur toutes les conséquences du divorce, un avocat vous aidera à rédiger une convention définitive de divorce qui réglera les conséquences de votre séparation. Un seul avocat pourra vous assister tous les deux.

La convention sera déposée par l'avocat et une audience sera fixée durant laquelle le divorce sera prononcé par le juge qui vérifiera si l'accord des deux époux est bien éclairé.

Dans les autres cas, la procédure sera plus longue, votre avocat déposera une requête dans laquelle il sollicitera des mesures dites provisoires dans l'attente du jugement de divorce. Vous serez convoqués à une audience de tentative de conciliation, où le juge essaiera de vous réconcilier (généralement il n'y parvient presque jamais...) et décidera des mesures provisoires. Par la suite, un des époux assignera (jargon qui signifie convoquer la partie adverse par voie d'huissier) l'autre époux (avec l'aide de son avocat et d'un huissier), il exposera son argumentation sur les conséquences du divorce. L'autre époux répondra. Une audience sera alors fixée pour confronter les argumentations et un jugement sera rendu.

Tout au long de la procédure, votre avocat sera là pour vous assister et vous conseiller.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50