Par michele.bauer le 28/07/11

Un facteur détourne les correspondances qu'il doit distribuer, il les ouvre aussi.

Dans le cadre d'une enquête interne,la Poste souhaitant arrêter ces comportements frauduleux et répréhensibles introduit dans la tournée du facteur soupçonné, des lettres dites lettres "festives" qui diffusent une encre bleue en cas d'ouverture.

Le facteur soupçonné était bleu ( c'est le cas de le dire): il est pris non pas la main dans le sac mais le bleu dans la main.

Il est licencié et il se pose une question: piéger ainsi une lettre et démasquer le coupable est-ce légal, en résumé les lettres festives sont-elles des preuves licites ?

Peut-on considérer ces lettres comme des moyens de surveillance des salariés illégaux car n'ayant pas recueillis l'accord de ces derniers ?

Réponse de la Cour d'appel de Chambéry: cette preuve est licite.

"La Poste a ainsi agi non pour la sauvegarde de ses intérêts propres mais pour des motifs impérieux d'intérêt public en vue de faire cesser des agissement répréhensibles pénalement sanctionnés. Les lettres festives ne constituent donc pas un procédé de surveillance destiné à collecter des informations sur les salariés mais un moyen de faire cesser un agissement répréhensible. Ces lettres banalisées ont d'ailleurs vocation à être traitées de la même façon que les autres correspondances, et suivent un acheminement normal si l'agent traite normalement la correspondance. Il n'y a donc ni stratagème ni provocation de l'agent à commettre une infraction, ni utilisation d'un procédé déloyal par l'employeur. En conséquence, le moyen de preuve n'était pas illicite."

Le licenciement a été jugé comme justifié, la faute grave était constituée.

Cour d'appel Chambéry chambre sociale 15 Mars 2011 Infirmation N° 10/01574 Numéro JurisData : 2011-011845

Source Dépêches du jurisclasseur.

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Par michele.bauer le 02/07/11

J'ai publié un article sur ce site divorce.fr après le reportage d'envoyé spécial... Le CNB a réagit et compte engager une action contre ces braconniers du droit.

Article extraits nord de clair actualité:

Le divorce entre les avocats et Internet va-t-il être consommé ? C'est la question que l'on pourrait se poser à la lecture d'un courrier du conseil national des barreaux (CNB) adressé aux avocats et que nous avons pu consulter.

Dans la ligne de mire de l'avocature, la société Added Life Value qui exploite depuis septembre 2007 le site « www.divorce.fr ». Cette structure permet aux personnes de divorcer dans un délai présenté comme réduit et à un « faible coût ». Là où le bât blesse c'est qu'elle est « dirigée par deux non avocats ». L'un d'eux « étant aussi le gérant d'une filiale française ayant son siège à Lille », 66 rue des Tanneurs.

L'objectif du site : aider les futurs divorcés dans leurs démarches avec la possibilité de remplir un questionnaire en ligne. « Nous sommes des facilitateurs, explique Thomas Journel, le gérant de l'antenne lilloise. Nous recevons des demandes détaillées que nous retravaillons et nous proposons aux personnes désirant divorcer tout un tas de services. Il s'agit pour nous d'apporter une proposition marketing qui va de l'avocat au psychothérapeute en passant par l'agent immobiliser pour revendre leur maison ou les reloger. »

Concurrence déloyale ?

Cette entreprise génère-t-elle une concurrence déloyale ? Pendant longtemps, les avocats ont plus ou moins fermé les yeux. « Après analyse des textes, il avait été décidé de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la société faute d'éléments permettant d'établir que ce site propose directement des prestations juridiques », écrit Jean-Michel Casanova, bâtonnier à Paris.

Cette position amiable a évolué en « guerre des roses » le 16 juin dernier après Envoyé Spécial sur France 2. Thomas Journel, le gérant du site lillois y expliquait « que les dossiers sont établis pas des juristes indépendants avant d'être remis, en fin de course, à des avocats partenaires. In fine, nos documents sont repris par l'avocat qui reste responsable devant les juges ».

Effervescence dans les barreaux. Pour le CNB, les avocats doivent être présents du début jusqu'à la fin de la procédure.

(...)

Et le CNB de citer des avocats de Mulhouse qui se seraient vu proposer 200 euros par divorce. « Ceux rétribués à l'aide juridictionnelle seraient contraints de reverser à la société une partie de l'indemnité perçue ».

Le 18 juin, une commission se prononce « en faveur de l'engagement d'une action contre cette société et de ses dirigeants ». Il est demandé aux bâtonniers de recueillir les témoignages d'avocats démarchés. Une attitude qui étonne le Lillois, « eu égard au secret professionnel » . Pour le barreau, il s'agit de l'exercice illégal de la profession d'avocat. Une accusation démentie par Thomas Journel : « Nous n'avons qu'une activité de coaching. Quant aux divorces en eux-mêmes, il faut plutôt voir ça comme une activité de secrétariat. Tout est légal ! »

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Par michele.bauer le 23/06/09

Vous êtes employeur et vous recevez une convocation du Conseil de Prud'hommes. Un de vos salariés que vous avez licencié il y a un mois ou quelques fois il y a quatre ans, demande au Prud'hommes de vous condamner à des sommes importantes: indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de congés payés, indemnités de préavis, rappels de salaires (heures supplémentaires), prime de paniers...

Au total le salarié demande 80 000 euros !!! Que faire ?

Comme dans le billet précédent, il convient pour vous de venir consulter un avocat qui étudiera avec vous les demandes présentées par cet ancien salarié ou ce salarié ( car il arrive que le salarié soit toujours présent dans l'entreprise). Habitué à plaider devant le Conseil de Prud'hommes, votre conseil examinera notamment l'ancienneté de votre salarié si ce dernier a été licencié, le motif du licenciement et pourra vous préciser quelles sont vos chances de succès et la plupart du temps, quelles sont vos chances de limiter le montant des dommages et intérêts à payer...

Votre conseil vous préconisera peut-être de transiger, ce qui peut être une solution moins coûteuse que celle de plaider et d'être condamné.

Pour finir, le meilleur conseil à donner à un employeur, c'est de venir nous consulter AVANT de licencier, de sanctionner... et même PENDANT l'exécution du contrat de travail pour être conseillé et suivi.

Ces conseils préalables évitent souvent le contentieux.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 11/02/09

Un petit billet d'humeur sur certains sites internet qui nous démarchent et qui souhaitent nous permettre d'avoir des clients.

Ce démarchage se fait au palais, dernièrement j'ai reçu une plaquette d'une société de communication qui proposait d'aider les avocats dans les rapports avec les clients et disons le dans la prospection... alors que rappellons le, il n'est pas possible et il est même interdit de faire du démarchage.

Mais ce démarchage émane aussi de certains sites qui me contactent régulièrement pour me proposer de figurer sur un site juridique, du genre juriflash ou encore cabinetavocats.com et me promettent des clients par centaine contre une somme importante d'argent qui me sera très vite remboursée, il suffit pour moi de "rentrer" un seul dossier de divorce !

Il n'y a pas si longtemps, quelque chose de bizarre m'est arrivé ou plutôt est arrivé dans ma boite mail, je recevais un ou deux mails par jour de memo avocat. Ces mails contenaient des demandes de devis de clients potentiels avec leur adresse mail et leur téléphone. La plupart des mails étaient des demandes de consultation, et d'autres des demandes peu sérieuses de devis ( pour une défense devant le tribunal correctionnel, le budget maximum du client demandeur: 100 euros !!!).

Au départ, je répondais aux demandes et finalement n'ayant aucun retour, je ne me fatiguais plus à répondre que je me refuse à défendre un couple pour un divorce par consentement mutuel pour 800 euros les deux !!

Aujourd'hui, memoavocat m'indique que les mails que j'ai reçu pendant un mois, qui sont venus polluer ma boîte et bien je ne les recevrai plus (quel dommage !!) ou si je pourrais les recevoir à la condition de verser une somme minimum de 450 euros et je crois que selon la formule choisie cela peut aller jusqu'à plus de 1500 euros par an.

En conclusion, on me demande de payer pour avoir des devis alors que beaucoup de personnes appellent déjà au cabinet, font le tour des cabinets bordelais (la crise sans doute) pour demander quels sont mes honoraires pour un divorce, un prud'hommes,un changement de prénom etc... et ces appels ne me coûtent rien, c'est le client qui paie!

Pour finir, je trouve que ces sites sont inutiles et chers et je doute très sérieusement qu'ils permettent de développer considérablement sa clientèle. Je pense encore d'une manière très naïve que la meilleure publicité pour le cabinet c'est de bien travailler et que le meilleur démarcheur est un client content et satisfait du travail effectué.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com

100, Cours de VERDUN - 33 000 BORDEAUX

Téléphone: 05 47 74 71 50

Par michele.bauer le 08/12/08

Un petit inventaire à la Prévert:

- il existe des avocats gratuits

- l'avocat commis d'office est moins bon que celui à qui l'on paie des honoraires

- les avocats sont tous copains et lorsqu'ils sont adversaires, s'arrangent pour régler leur affaire entre eux au détriment des clients

- les avocats sont riches

- les avocats défendent seulement les criminels devant la Cour d'assises ou les prévenus devant le tribunal correctionnel

- les avocats sont des voleurs, on ne sait jamais combien on va leur payer !

- un avocat qui perd un dossier est un avocat mauvais

- plus on paie cher la prestation d'un avocat, plus il est bon et plus il me sortira de prison

- un avocat n'a jamais le temps, n'est jamais à son cabinet et ne s'occupe pas de mon dossier

et il existe d'autres idées reçues bien entendu...

Lorsque l'on examine ces clichés, on peut les classer en deux catégories, les idées reçues sur les honoraires des avocats et les idées reçues sur l'exercice de la profession d'avocat.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

I. Sur nos honoraires.

- Comme le monstre du Loch Ness : l'avocat gratuit n'existe pas.

Une légende persiste partout sur internet, dans les soirées entre amis et dans les Palais de justice, l'avocat gratuit existerait, cet avocat que personne ne paie et qui se donne corps et âme à son métier. Cette bête étrange qui ne se nourrit pas ou si de justice et d'eau fraîche, qui n'a pas besoin de se loger et qui hante le Palais de Justice !

Bien entendu, cette idée reçue est la reine des idées reçues, l'avocat n'est jamais gratuit, il est toujours payé.

Lorsqu'il est commis d'office ou à l'aide juridictionnelle, le client ne paie rien mais c'est la Société qui paie, l'Etat par l'intermédiaire des Ordres. De même, lorsque l'avocat consulte gratuitement à la Maison de justice et du droit, il est réglé par l'ordre.

A savoir et à ne pas oublier: la loi sur l'aide juridictionnelle article 36 de la loi du 10 juillet 1971 prévoit que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle obtient des dommages et intérêts si importants que si son dossier est rééexaminé, il n'obtiendrait plus le soutien de l'Etat, l'avocat est en droit de solliciter des honoraires après que le bénéficiaire ait demandé le retrait de cette aide.

En bref, si vous obtenez des dommages et intérêts qui vous permettent d'être au dessus du seuil de l'aide juridictionnelle, vous êtes vivement invité à régler votre avocat.

- les avocats ne roulent pas tous dans des voitures de luxe (non l'avocat n'est pas riche!).

C'est faux, sur ce point voir mon billet, ICI

- les avocats sont prévisibles et ne vous volent pas.

La plupart de mes Confrères et Consoeurs s'accordent avec leurs clients sur le montant des honoraires. Une convention d'honoraires est conclue : soit au forfait, soit au taux horaire, soit au forfait avec un pourcentage sur le résultat. Pour un article sur la fixation de nos honoraires, voir ICI.

- la compétence de l'avocat ne se mesure pas au nombre de zéros sur sa facture.

Encore un cliché, ce n'est pas parce que vous réglerez votre avocat très cher que vous gagnerez votre dossier ou que vous sortirez de prison.

Les honoraires en l'absence de convention d'honoraires sont fixés en fonction de la complexité du dossier, des revenus du client et de la notoriété de l'avocat... alors oui, l'avocat spécialisé ou plus expérimenté vous demandera des honoraires plus importants mais tiendra compte aussi de la complexité de l'affaire et de vos revenus pour fixer ses honoraires.

Si vous avez commis une grave infraction et que vous ne présentez aucune garantie (logement fixe, travail...), l'avocat ne pourra pas faire de miracles, il est avocat, il n' est pas magicien, ne l'oubliez pas !

II. Sur l'exercice de notre profession.

- les petits arrangements entre Confrères sans l'accord du client n'existent pas.

J'avais publié un billet sur notre serment, car nous prêtons un serment, celui d'exercer notre profession avec dignité,conscience, indépendance, probité et humanité.

Cela signifie que nous ne "magouillons" pas avec notre adversaire, avocat comme nous, qui a prêté serment comme nous et qui est peut-être un Confrère ou une Consoeur que nous apprécions.

Si quelques fois nous discutons avant ou après une audience avec ce Confrère qui est notre adversaire, ce n'est pas au détriment du client, nous parlons d'autre chose que le dossier et il ne faut pas y voir un quelconque complot. Nous avons cet avantage et cette force de traiter votre dossier avec distance, sans affect... ce qui nous permet de voir notre Confrère comme un adversaire durant l'audience mais aussi comme un professionnel du droit et Confrère avant ou après l'audience.

- Un avocat qui est toujours disponible n'existe pas non plus.

L'idée reçue selon laquelle nous ne sommes jamais disponibles et de ce fait ne nous occupons pas de votre dossier est fausse.

Ne pas être joignable ne signifie en aucun cas que nous ne travaillons pas votre dossier.

Un cabinet d'avocat n'a pas qu'un seul client (sinon, il fermerait boutique très vite), nous assistons, conseillons et défendons plusieurs clients à la fois et de ce fait, chaque jour nous avons des audiences (il peut y avoir des journées sans... aussi), nous établissons des conclusions et souvent vos conclusions, nous recevons des clients en rendez-vous, nous conseillons nos clients par téléphone...

Aussi, il est normal et vous pouvez le comprendre que nous ne soyons pas toujours joignables pour une de vos questions qui parfois ne sont pas urgentes ou pour votre dossier dans lequel nous attendons les conclusions de l'adversaire...

Je conseille souvent de laisser un message au secrétariat ou de m'écrire un petit mail, je rappelle ou alors je réponds au mail dans les plus brefs délais.

- Tous les avocats ne sont pas des pénalistes.

Nous ne défendons pas tous Emile Louis ou Guy Georges... La majorité des avocats ne sont pas pénalistes et notre activité ne se limite pas à la défense des prévenus devant le Tribunal Correctionnel ou des accusés devant la Cour d'Assises.

Nous conseillons, défendons, négocions.

Notre activité est celle d'un conseil: nous aidons les entreprises à trouver une solution si elles rencontrent des difficultés avec un salarié: faut-il le licencier, lui proposer une modification de son contrat de travail ...?

De même, lorsqu'un salarié nous consulte sur ses conditions de travail, nous essayons d'examiner ses demandes et si ce dernier a intérêt à démissionner ou plutôt à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ?

En droit civil et droit des affaires, nous rédigeons des contrats de bail d'habitation, des contrats de prestations de service, des statuts de sociétés, des statuts d'associations, des actes de cession de parts sociales....

Notre activité est aussi celle de la négociation: nous pouvons négocier un départ d'une entreprise avec une indemnité et rédiger une transaction ou un acte de rupture conventionnelle, nous pouvons négocier avec votre bailleur pour la restitution de votre dépôt de garantie, avec votre assurance pour l'indemnisation d'un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation notamment....

Pour finir, notre activité est aussi défendre, la plus connue, vous défendre lorsque vous avez un litige avec votre employeur et devant le Conseil de Prud'hommes, avec votre bailleur ou locataire devant le tribunal d'instance, avec votre ex-époux ou concubin devant le juge aux affaires familiales et j'en passe.

- un avocat commis d'office ou un avocat qui perd un dossier n'est pas un avocat mauvais.

Le cliché de l'avocat commis d'office qui serait un avocat mauvais, nul et qui se désintéresse de ses dossiers m'a toujours mis hors de moi.

Les avocats commis d'office, à Bordeaux, sont des avocats qui interviennent dans l'urgence et qui appartiennent au Centre de défense pénale. Ils peuvent effectuer des permanences pénales que lorsqu'ils ont effectué leur formation initiale. Par conséquent, ce sont des avocats formés et sérieux qui n'ont que ce seul défaut d'être qualifié d'avocat commis d'office avec toutes les idées reçues qui y sont attachées.

Les avocats commis d'office, il est vrai sont jeunes la plupart du temps et plein d'énergie car ces permanences pénales, ces commissions d'office leur permettront de se faire connaître et de développer une clientèle. Il est dans leur intérêt de bien travailler !

De même, l'avocat qui perd son dossier n'est pas forcémment mauvais, la plupart du temps, c'est le dossier qui est mauvais et votre avocat vous aura prévenu des difficultés pour le gagner !

Par michele.bauer le 19/07/08

A télécharger, avec l'arrêté (je l'ai trouvé sur le site du JO ICI )

Attention, ce formulaire est à utiliser avec précaution, n'oubliez pas qu'il est préférable de consulter un avocat avant de rompre votre contrat de travail de cette manière.

L'avocat vous conseillera sur le montant de l'indemnité proposée eu égard à votre ancienneté, à la jurisprudence du Conseil de Prud'hommes et à son expérience.

En outre, la rupture conventionnelle est un contrat, votre employeur devra être d'accord pour rompre et pour vous donner une indemnité, il n'est pas certain qu'il accepte. Une démission de votre part sera toujours plus avantageuse qu'une telle rupture qui lui coûte de l'argent: sur ce point voir mon article ICI (la rupture conventionnelle aura-t-elle du succès).

De même, si vous êtes employeur, consultez un avocat qui pourra vous conseiller sur les propositions que vous pouvez formuler à votre salarié.

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NB 5/02/2013: le formulaire a changé depuis le 8 février 2012, vous pouvez le télécharger ICI.

Par michele.bauer le 04/07/08

Mon Confrère Nicolas CREISSON en a parlé.

La Cour de cassation approuve le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a violé une interdiction de fumer édicté par son employeur pour des raisons de sécurité.

Cass. soc., 1er juillet 2008, n° 06-46.421.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, employé d'une cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l'entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d'incendie par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l'affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l'entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant les sanctions encourues ; que par ces seuls motifs, elle a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave.

Par michele.bauer le 31/03/08

Devant le Tribunal Correctionnel, la partie civile et le prévenu peuvent se faire assister par un avocat.

1- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l'on est prévenu d'une infraction que l'on a reconnue ?

Souvent, les prévenus se demandent à quoi sert l'avocat et doute sur son utilité surtout dans l'hypothèse où ils ont commis l'infraction et la reconnaissent.

"A quoi bon... je serai condamné de toute façon... "pensent-ils.

C'est certain, je ne soutiendrai pas le contraire.

Cependant, l'avocat a une utilité et peut dans certains cas éviter une condamnation ou faire en sorte que la condamnation soit moins sévère.

Votre avocat examinera le dossier et vérifiera la régularité de la procédure. S'il en existe une irrégularité, seul votre conseil la verra, pas vous... Il la soulèvera et si le Tribunal la retient, la procédure pourra être annulée. Pour autant, cela ne veut pas dire que vous serez totalement "blanchi", seule la procédure est annulée, l'infraction demeure et le Procureur pourra poursuivre l'infraction en utilisant d'autres voies, ce qui est rare...

S'il n'existe pas d'irrégularités, votre conseil saura trouver les mots pour décrire les faits et votre personnalité et ainsi obtenir une peine diminuée par rapport à celle requise.

2- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l'on est victime ?

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, il est vivement conseillé de vous faire assister et représenter par un avocat.

Pour ma part, je conseillerai ce soutien juridique et moral plus particulièrement pour les victimes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique que ce soit les victimes d'agressions sexuelles ou encore de violences et aussi les victimes d'accidents de la route. ( ce qui ne veut pas dire que je le déconseille pour les autres, attention, je ne me permettrai pas de hiérarchiser les victimes et la douleur).

En effet, il s'agira pour votre avocat de vous accompagner dans un chemin long et douloureux du procès pénal mais aussi du procès civil en réparation du préjudice que vous avez subi.

Le chemin est long et de plus en plus complexe et l'avocat sera une aide précieuse et indispensable.

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Par michele.bauer le 15/09/07

Je viens de mettre en ligne mon article Eternelles réponses et je remarque que je suis très jugeante à l'égard de ces prévenus un peu menteurs.

En effet, cela est difficile d'être totalement neutre dans l'exercice de notre métier.

Notre devoir est aussi de conseiller, pour cela il est nécessaire d'anticiper et de ne pas hésiter à dire au client que le juge ne sera pas susceptible de le croire mais en insistant sur le fait qu'il a un avocat qui ne le juge pas mais qui doit se mettre à la place du juge pour le conseiller.

La frontière est mince et il m'est arrivé une fois en approfondisant l'analyse de la procédure avec le prévenu et en "faisant le juge" d'entendre mon client dire:"C'est bon, vous ne me croyez pas Maître, je sais"

Autre question alors, doit-on obligatoirement croire en l'innocence de celui que l'on défend ?

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Par michele.bauer le 17/08/07

Lorsque le justiciable n'est pas le PDG d'une grande entreprise, prendre rendez-vous avec un avocat n'est pas habituel et le plus souvent, les particuliers ne connaissent qu'un seul procès dans leur vie.

Le premier rendez-vous avec son avocat comme un premier rendez-vous galant se prépare et comme un premier rendez-vous galant, il est normal d'avoir quelques craintes....

La première peur du particulier qui prend rendez-vous avec un avocat, ce sont les honoraires, combien cela va-t-il me coûter ?

Sachez que la plupart des cabinets dont le mien facture la première consultation...

Tous les avocats respecte une déontologie et il est faux de penser que les honoraires sont exagérés ou injustifiés.

L'avocat qui s'entretiendra avec vous, vous donnera des pistes, des conseils pour régler votre problème. Il mettra à votre service son savoir, sa compétence et sa pratique...

Ce travail est intellectuel, c'est une prestation de service.

Aussi, lorsque vous prenez rendez-vous avec un avocat n'hésitez pas à demander l'honoraire de consultation qu'il pratique. Souvent, vous souhaitez savoir l'honoraire pratiqué pour une procédure. Or celui-ci est difficile à évaluer par téléphone, votre avocat doit examiner les pièces du litige pour évaluer la complexité de celui-ci.

Si vos revenus sont faibles, vous lui demanderez s'il accepte les dossiers bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

Dans cette hypothèse, pour ce qui est de mon cabinet, pour une simple consultation qui n'aboutit à aucun contentieux, je demande un honoraire moins important (de l'ordre de 60 euros TTC).Si la consultation aboutit à un contentieux, généralement, je ne sollicite aucun honoraire et je demande à mon futur client de bien vouloir remplir un dossier d'aide juridictionnelle.

Comment préparer son rendez-vous et se préparer ?

1- Pour la préparation du rendez-vous.

Lorsque vous prenez rendez-vous avec votre avocat, indiquez lui de manière rapide votre problème juridique. En effet, certains rendez-vous sont particulièrement techniques et demande à l'avocat un travail de préparation. Si vous êtes salarié, indiquez lui votre branche d'activité afin que votre conseil puisse rechercher la convention collective applicable par exemple...

Réunissez tous les documents relatifs à votre contentieux et demandez à votre avocat si besoin est quels sont les documents à lui fournir.

Par exemples:

- pour une procédure devant le Conseil de Prud'hommes, il faut rassembler tous les documents relatifs à votre contrat de travail: contrat de travail, bulletins de paie, avenants, lettre de licenciement, lettre de modification du contrat de travail, agenda pour les heures supplémentaires....

- pour une procédure de divorce: acte de mariage ou livret de famille, bulletins de paie, carte vitale avec numéro de sécurité sociale, acte d'achat de votre bien immobilier, crédits...

- pour un problème de bail (expulsion); il convient d'apporter l'assignation qui vous a été délivrée et qui vous convoque à une audience...

Pour tous les contentieux, il est important de fournir à votre avocat toutes les pièces en relation avec le litige même celles que vous considérez sans intérêt, c'est votre avocat qui évaluera si elles sont intéressantes ou pas.

2- Comment se préparer au premier rendez-vous avec votre avocat?

Premier conseil: réunissez vos idées au besoin sur une feuille de papier.

Souvent et plus particulièrement en matière de divorce, l'affect est là et il est difficile de parler clairement sans s'étendre sur les difficultés du quotidien et les rancoeurs inévitables.

Souvenez-vous que votre avocat est un technicien du droit à votre écoute et que les renseignements qu'il doit recueillir à la première consultation sont d'ordre plus techniques qu'affectifs. Il doit savoir votre situation (combien d'enfants...), l'état de votre patrimoine...

Par la suite et notamment pour les divorces plus conflictuels, le côté affectif intéressa votre conseil. Mais lors du premier rendez-vous, il est essentiel d'être clair afin que votre avocat puisse rédiger vos demandes pour l'audience de tentative de conciliation.

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