Par michele.bauer le 08/01/13

C'est ce qui ressort d'un rapport public publié par la documentation française que vous pouvez consulter en ligne et téléchargeable ci-dessous.

Ce rapport public présente les résultats d'une enquête qualitative sur les usages de la rupture conventionnelle (RC), réalisée par le Centre d'études de l'emploi dans le cadre d'une convention passée avec la CFDT. À partir d'une centaine d'entretiens en face à face conduits d'avril à juillet 2011 auprès de salariés tirés au hasard parmi les ruptures conventionnelles signées en novembre 2010 dans cinq départements, cette enquête visait à rendre compte, en s'appuyant sur le récit de ces salariés, des circonstances de la rupture et à comprendre les logiques d'usage du dispositif.

Il en ressort:

- que les salariés qui ont conclu une rupture conventionnelle sont isolés avant, pendant et après la signature de cette rupture conventionelle.

- l'indemnité de rupture conventionnelle est souvent équivalente à l'indemnité légale ( qui correspond à l'indemnité de licenciement)

- six mois après la rupture conventionelle, 75% des salariés sont toujours inscrits au Pôle emploi ( ce qui signifie que la rupture conventionnelle était plus un choix contraint, une volonté du salarié de quitter une situation devenue intenable)

- 1/4 des ruptures conventionnelles étudiées présentent des traits communs avec la démission, plus du tiers avec des prises d'acte ou des résiliations judiciaires et un peu moins de la moitié avec des licenciements.

Le rapport préconise d'améliorer le régime de la démission, en donnant accès à l'assurance-chômage aux salariés démissionnaires, sous condition de présenter un projet sérieux de formation, ou de création d'entreprise.

Pour ce qui est le la rupture conventionnelle qui cacherait une prise d'acte et donc un situation de souffrance dans l'entreprise, le rapport suggère de crééer des instances "spéciales" dans les entreprises ne bénéficiant pas de représentants du personnel.

D'autres pistes sont suggérées dans ce rapport notamment la mise en place d'un préavis obligatoire et une meilleure information du salarié sur ses droits à Pôle Emploi (réalisation, avant signature (par exemple, au cours d'un second entretien), d'un diagnostic de situation des droits du salarié qui pourrait être établi par Pôle emploi)

A lire aussi:

Les dangers de la rupture conventionnelle.

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Par michele.bauer le 02/01/13

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 12 décembre 2012.

Monsieur X est engagé par un syndicat des copropriétaires en qualité de gardien-concierge à service permanent, catégorie B (aucun horaire précis).

Il signera en même temps que son contrat de travail, un bail pour un appartement au sein de la résidence qu'il garde pour un loyer d'un peu plus de 600 euros pour une durée de 6 ans à partir de 2003.

En 2005, Monsieur X est mis à la retraite, il saisit le conseil de prud'hommes et sollicite des rappels de salaires mais surtout des remboursements de loyers.

Il considère que son employeur aurait dû lui louer l'appartement en tant que logement de fonction et à un loyer moindre ( de l'ordre de 180 euros par mois) conformément à l'article L. 7211-1 du Code du travail et à la convention collective applicable.

Monsieur X n'obtient pas gain de cause devant la Cour d'appel.

La Cour de cassation quant à elle estime que les textes précités n'ont pas été respectés, le salarié aurait dû bénéficier d'un logement de fonction.

Attention cet arrêt s'est appliqué qu'à une catégorie spéciale de concierges engagés au titre du régime légal des concierges et rattachés au régime dérogatoire catégorie B, excluant toute référence à un horaire précis.

Cass. soc., 12 décembre 2012, n° 11-20.653, FS-P+B

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Par michele.bauer le 21/11/12

Le SAF à l'attaque:

extrait article MEDIAPART ICI

« Aujourd'hui, faire valoir ses droits devant les juridictions prud'homales, c'est bien souvent se confronter à des délais de procédure extraordinaires », rappellent Pascale Taelman, présidente du Syndicat des avocats de France, et huit avocats, qui demandent au gouvernement de « de nouveaux moyens budgétaires dès 2013 afin que cessent ces situations de déni de justice ».

Dans la présentation du volet « Justice » du projet de loi de finances soumis au parlement, la Garde des Sceaux a précisé que la justice civile était l'une des priorités pour 2013 avec « le recrutement de 142 emplois pour les tribunaux d'instance et l'amélioration de la justice du quotidien », sans toutefois préciser quel serait spécifiquement le sort des conseils de prud'hommes, manifestement une fois de plus négligés.

L'oubli de la juridiction du travail est particulièrement choquant tant la situation de la majorité des conseils de prud'hommes est préoccupante et appelle une réaction immédiate de l'Etat. A l'instar d'autres juridictions « en état de sinistre », celle du travail souffre d'une insuffisance de moyens budgétaires aussi flagrante que chronique.

Aujourd'hui, faire valoir ses droits devant les juridictions prud'homales, c'est bien souvent se confronter à des délais de procédure extraordinaires. A Bobigny, deux à trois ans sont nécessaires à la tenue des audiences de départage alors que le Code du travail prévoit un délai d'un mois. A Nanterre, plus d'une année d'attente est imposée au salarié sollicitant la requalification de son CDD en CDI, et les audiences de jugement en encadrement sont actuellement fixées en 2015, au sortir d'une audience de conciliation attendue déjà 6 ou 9 mois. A Rodez, le Conseil de prud'hommes a été contraint de suspendre brutalement pendant plusieurs mois ses audiences, faute de greffier. La réforme de la carte judiciaire a conduit à supprimer 62 conseils contre une seule création. Les chambres sociales des cours d'appel connaissent elles aussi des engorgements tels que l'audience collégiale est devenue l'exception et que les magistrats en viennent à plébisciter la médiation pour essayer de réduire les stocks de dossiers en attente... Les exemples de dysfonctionnements constatés sont innombrables et affectent aussi les tribunaux des affaires de Sécurité sociale.

Les conséquences sont dramatiques pour des salariés confrontés à la précarité, à des situations de souffrance au travail, à la détresse financière, et qui subissent une double peine en se confrontant à la lenteur décourageante des procès. Entendus avec tellement de retard, incités à négocier au rabais, voire à renoncer à faire valoir leurs droits, les salariés perdent confiance dans la justice prud'homale, tandis que magistrats, conseillers prud'hommes et greffiers souffrent d'un manque de moyens matériel et humain et d'une charge trop lourde.

L'accès au juge se dégradant, c'est l'effectivité même du Code du travail qui est compromise, la sanction de la violation de ses règles protectrices n'étant plus suffisamment effective et redoutée.

En février 2011, 71 salariés ont assigné l'Etat en responsabilité. En 2012, le tribunal de grande instance de Paris a reconnu le préjudice causé par la lenteur inacceptable de la justice dans leurs affaires, rappelant qu'« il relève du devoir de l'Etat de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables », et constatant que le délai de procédure subi par ces salariés « résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud'homale ». L'Etat a donc été condamné pour avoir manqué à « son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable » conformément à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ces 71 jugements imposent une conclusion sans appel : l'Etat doit allouer instamment et spécifiquement aux juridictions du travail de nouveaux moyens budgétaires dès 2013 afin que cessent ces situations de déni de justice.

(...)

Le 18 janvier 2011, par une question écrite adressée au Ministre de la Justice, Claude Bartolone, député de Seine-Saint-Denis devenu aujourd'hui président de l'Assemblée nationale, lui demandait « quelles mesures le gouvernement entendait prendre pour que le droit républicain d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable soit effectivement garanti devant l'ensemble des conseils de prud'hommes ».

(...)

Il est désormais plus que temps d'agir.

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Par michele.bauer le 18/11/12

La Cour d'appel de BOURGES a jugé que le consentement du salarié est vicié lorsque l'employeur ne l'a pas informé de la mise en place future d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

CA Bourges, 9 novembre 2012, n° 11/01667

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Par michele.bauer le 18/10/12

La rupture conventionnelle comme vous le savez ne peut pas être conclue s'il y a un conflit préexistant entre l'employeur et le salarié (sur ce point voir mon article "les dangers de la rupture conventionnelle" ICI).

Par ailleurs, le consentement du salarié à la rupture conventionnelle devra être libre et éclairé.

Ainsi, la Cour d'appel de Limoges a considéré que le consentement d'une salariée n'était pas libre et éclairé car la salariée était sous le coup d'une sanction grave et injustifiée (mise à pied) alors qu'aucune observation ne lui avait été faite jusqu'alors sur son comportement ou son travail.

La Cour d'appel a considéré que la rupture conventionnelle devait être annulée et requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Limoges, 9 octobre 2012, n° 12/00232

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Par michele.bauer le 12/10/12

Un journaliste négocie son départ. La transaction conclue avec son employeur comporte une clause de non-critique de son ancien employeur.

Cette clause est-elle licite ou porte-t-elle atteinte à la liberté d'expression ?

La Cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 5 septembre 2012 précise que cette clause est licite lorsqu'elle définit de manière précise les personnes physiques, morales et les programmes que l'ancien salarié journalistes s'engageait à ne pas critiquer ni dénigrer.

En l'espèce c'était le cas.

Pour la Cour d'appel, cette restriction à la liberté d'expression était nécessaire et n'était pas disproportionnée.

Il faut rappeler que le journaliste a signé cette transaction et qu'il était assisté d'un avocat, il l'a signé en toute connaissance de cause.

CA Versailles, 5 septembre 2012, n° 11/04706

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Par michele.bauer le 18/09/12

Décidemment la rupture conventionnelle occupe beaucoup les juridictions !

La Cour d'appel d'Aix en Provence a annulé une rupture conventionnelle conclue par un salarié car l'employeur s'est soustrait pendant toute la durée du contrat à des obligations auprès des organismes de protection sociale: l'embauche du salarié n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable et cela n'a jamais été régularisé par l'employeur. En outre l'employeur n'a jamais payé l'URSSAF alors que la mention de ces cotisations figuraient sur les bulletins de paie du salarié.

La Cour d'appel d'Aix en Provence a considéré que la rupture conventionnelle était nulle ( je dois dire dans ce cas d'espèce on peut s'interroger si ce n'était que la rupture conventionnelle qui était nulle...)

CA Aix-en-Provence, 4 septembre 2012, n° 11/05759

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Par michele.bauer le 18/09/12

Il n'est pas facile d'enseigner, surtout dans les collèges ou lycées dit "sensibles".

Le 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat pour n'avoir pas mis en oeuvre les mesures propres à assurer la protection des membres du corps enseignant exerçant dans un lycée sensible et celle de l'enseignante qui a exercé le recours.

L'Etat a été condamné pour le préjudice subi, ce fameux préjudice que l'on peut nommer préjudice d'anxiété, la somme est faible , 500 euros.

Une version administrative de l'obligation pour l'employeur de veiller à préserver la santé et la sécurité de ses salariés.

TA Melun, 13 juillet 2012, n° 1004142

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Par michele.bauer le 17/09/12

Réponse de la Cour de cassation: NON mais attention c'est un NON nuancé.

Pour la Cour de cassation: le salarié n'a pas à restituer le véhicule de fonction mis à disposition par son employeur pour un usage professionnel et personnel avant la fin du préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter. Peu importe qu'il s'y soit contractuellement engagé.

La solution aurait été différente si le véhicule de fonction ne pouvait être utilisé qu'à des fins professionnelles ( voir sur ce point un arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1987, n° 85-41.350), le salarié aurait dû restituer son véhicule de fonction.

En l'espèce c'est parce que le véhicule de fonction a été mis à disposition par l'employeur pour un usage personnel et professionnel que la Cour de cassation a statué dans ce sens.

C'est une jurisprudence constante et une application des articles L 1234-5 et L 1231-4 du Code du travail.

Cass.soc. 11 juillet 2012, n°11-15649

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Par michele.bauer le 17/09/12

Vous le savez, les courriels adressés par le salarié à l'aide de l'ordinateur mis à disposition par son employeur sont présumés avoir un caractère professionnel sauf si le salarié les a clairement identifiés comme personnels ( pour une explication et de la jurisprudence (mon employeur peut-il lire mes mails) voir ICI).

C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Le 26 juin 2012, la Cour de cassation a précisé que le "libre accès" de l'employeur aux mails de son salarié n'est pas absolu lorsque les mails ne sont pas identifiés comme personnels. Le réglement intérieur de l'entreprise peut par exemple prévoir la présence du salarié lors de la consultation par son employeur de sa messagerie professionnelle.

Cass.soc.26 juin 2012 n°11-15.310

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