Par michele.bauer le 31/05/11

C'est une question que l'on peut se poser lorsque l'on travaille en qualité de sa salarié dans une entreprise qui met à disposition de ses salariés une messagerie électronique.

Attention: la mise à disposition de cette messagerie électronique type internet ou intranet ne donne pas tous les droits à l'employeur.

Ce dernier a le droit de mettre en place un logiciel pour comptabiliser la durée de connexion et le nombre de messages échangés mais il lui est interdit de surveiller le contenu des messages électroniques de ses salariés.

Les mails sont des correspondances privées protégées par la loi du 10 juillet 1991. l'interception de correspondances privées est punie de 6 mois d"emprisonnement et 7500 euros d'amende.

L'arrêt NIKON de principe en la matière a affirmé le droit pour le salarié même au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée et du secret de ses correspondances. ( cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42.942).

Cependant la jursiprudence a évolué:

- tout d'abord, l'employeur ne peut pas ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnel contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à disposition qu'en présence de ce dernier

- puis la Cour de cassation a posé une présomption de caractère professionnel des messages électroniques émis et reçus par le salarié , grâce au matériel de l'entreprise, au lieu et au temps de travail ( Cass.soc. 30 mai 2007)

Il est donc conseillé aux salariés d'identifier clairement leurs messages comme personnels pour éviter que les employeurs ne les lisent.

Pour les employeurs, il est conseillé de mettre en place une Charte informatique... j'en ai parlé hier et ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 21/03/10

Une petite foire aux questions sur le divorce par consentement mutuel:

1- Peut-on prendre le même avocat lorsque l'on souhaite divorcer à l'amiable ?

Il est possible d'avoir recours au même avocat si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel... Mais attention, quelques conseils: il faut être d'accord sur tout: le partage de la maison, la pension alimentaire des enfants et l'éventuelle prestation compensatoire. Je conseille généralement de prendre un seul avocat lorsqu'il n'existe aucune difficulté particulière: aucun patrimoine à partager, pas d'enfants, peu d'années de mariage, aucun crédit sinon prenez deux conseils c'est mieux.

2- Comment se déroule ce divorce, quelles en sont les étapes essentielles ?

La première étape est de consulter un avocat chacun ou le même avocat. Une requête et une convention de divorce seront rédigées. La requête permet de saisir le juge aux affaires familiales et la convention de divorce est une sorte de contrat de rupture: vos conseils indiquent quelles sont les modalités de partage de vos biens mobiliers et immobiliers, selon quelles modalités l'autorité parentale sur les enfants s'exercera, le droit de visite et d'hébergement, la résidence habituelle, une éventuelle prestation compensatoire pourra être prévue...

La deuxième étape, une fois que la requête et la convention est rédigée, que les deux époux l'acceptent, un de vos conseils déposera ces actes au Tribunal qui leur communiquera une date d'audience.

La troisième étape c'est l'audience: le juge homologuera la convention de divorce.

3- Est-ce que nous sommes obligés de venir à l'audience du divorce ?

Oui, c'est obligatoire car le juge doit vérifier que vous consentez bien tous les deux à ce divorce, selon les termes de votre convention de divorce.

4- Est-ce que je pourrai être divorcé rapidemment ? Combien de temps cela dure en moyenne ?

Tout dépend des tribunaux, à Bordeaux, le greffe a beaucoup de dossiers: au mieux nous obtenons une date dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, au pire dans les neuf mois.

Dans les petits tribunaux c'est plus rapide.

5- Comment puis-je savoir quel est le tribunal qui examinera mon dossier ?

Le Tribunal qui examinera votre dossier est celui de votre lieu de résidence et si vous avez des enfants, celui du lieu de résidence du parent où habitent les enfants mineurs.

6- Après l'audience devant le juge, je suis vraiment divorcé (e) ?

Officiellement oui, mais pour être divorcé à l'égard des tiers, il faudra que votre divorce soit transcrit sur vos actes civil, votre avocat s'en charge généralement après qu'il ait reçu la décision.

7- Une fois que la convention de divorce a été signée, puis-je revenir en arrière, que se passe-t-il si mon ex-époux gagne plus d'argent, puis-je demander une pension alimentaire plus importante ?

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable, si votre époux perçoit des revenus plus importants, vous pouvez soit essayer de mettre en place "entre vous" une pension alimentaire plus importante en sachant qu'officiellement cet accord n'a pas été homologué, soit s'il ne peut y avoir d'accord ou si vous souhaitez une décision officielle, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera à nouveau.

Voir aussi, sur le même thème:

- FAQ sur le divorce

- Je viens de recevoir une requête article 251, que faire ?

- Le divorce: quelles formes de divorce existent et comment engager une procédure ?

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Par michele.bauer le 14/03/10

light = léger.

Le Robert donne plusieurs définitions du mot léger:

1. Qui a peu de poids, se soulève facilement (en parlant de ce qui est inanimé ou considéré dans un état d'immobilité).

2. Par anal. Qui ne pèse pas sur l'estomac.

3. Fig. Qui ne pèse pas moralement.

4. Qui est ou donne l'impression d'être peu chargé.

B.

1. Qui semble ne peser guère; qui se meut avec aisance et rapidité.

2. Qui appuie peu, agit avec peu de force (s'oppose à lourd, II.).

3. Par anal. Rire* léger.

4. Spécialt (mus.). Voix légère

C.

1. Qui a peu de matière, de substance (opposé à épais).

2. Qui a peu d'éléments, n'a pas l'importance requise ou normale.

D. Par anal. (opposé à fort, à concentré). Qui a peu de force, qui est peu concentré.

E. Esthétique. Qui a de la délicatesse, de la grâce dans la forme.

F.

1. Par métonymie. Qui encombre peu, ne gêne pas les mouvements (en parlant d'armes, d'équipements).

2. Mar., aviat. (et cour.). Qui, étant moins pesant, moins important par la taille, se meut plus rapidement.

3. Qui ne nécessite pas un matériel et des investissements aussi importants que (la même activité qualifiée de lourde).

II. Avec un sens affaibli. Peu sensible, peu perceptible; peu important.

III. Fig. (Placé en épithète après le nom).

1. Qui a peu de profondeur, de sérieux (en parlant des personnes, de leur caractère).

2. (Personnes). Vx. Qui change trop aisément de sentiments, d'opinions, d'occupations.

3. Qui est trop libre (en parlant des propos et des moeurs).

4. Qui a de la grâce, de la délicatesse ou une désinvolture sans lourdeur (en parlant du ton, d'une attitude d'esprit).

5. Facile à comprendre, gai (en parlant de la musique, de la poésie).

Qu'est-ce que c'est que ce divorce light, plus léger, est-ce un divorce qui pèsera moins sur l'estomac, qui sera facile à comprendre ???

Le projet: un allégement pour les divorces par consentement mutuel simple sans enfants, les époux n'auront pas à comparaître personnellement et systématiquement devant le juge aux affaires familiales... un décret viendra préciser les pièces nécessaires au juge pour vérifier le consentement libre et éclairé des époux...

Divorce léger pour les époux donc, et l'on peut s'interroger: comment le juge pourra-t-il vérifier sur pièces que le consentement n'a pas été vicié, peut-on toujours se dispenser d'un entretien, d'un face à face ?

Divorce moins léger,pour nous, les avocats: le texte prévoit que l'avocat ne pourra pas demander un honoraire supérieur à un certain montant, à moins d'avoir conclu une convention d'honoraires avec son client préalablement au début de la mission. Ce montant, le cas échéant modulé en fonction de critères liés à la nature de l'affaire, sera arrêté par le garde des sceaux après avis du Conseil national des barreaux.

Source

Projet de loi n° 344, enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mars 2010

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Par michele.bauer le 23/08/09

Petite Foire Aux Questions sur le divorce, questions que nous posent souvent nos clients.

A lire aussi:

- Les différentes formes de divorces

- Je viens de recevoir une requête article 251 du Code civil, que faire ?

- La prestation compensatoire, qu'est-ce que c'est ?

- Comment se passe le divorce à l'amiable ?

- Référé violences: quelques précisions.

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Mon époux(se) refuse catégoriquement de divorcer, puis-je quand même divorcer malgré ce refus ?

Si votre époux(se) refuse de divorcer, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel ni par demande acceptée.

Vous pourrez divorcer pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

1- le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Vous devez attendre deux ans de séparation pour que le divorce soit automatique.

Vous pourrez saisir le juge de votre demande de divorce et afin qu'il constate votre résidence séparée et qu'il ordonne des mesures provisoires (pension alimentaire pour contribuer à l'éducation de vos enfants, droit de résidence habituelle de vos enfants, partage des crédits en attendant le divorce...).

Vous devrez être séparés durant deux ans à la date de l'assignation.

2- le divorce pour faute.

Si le divorce à l'amiable est impossible, vous pourrez solliciter le divorce pour faute. Attention : les fautes que vous reprocherez à votre époux(se) devront être renouvelées et d'une particulière gravité. La plupart du temps, les fautes retenues par les juges aux affaires familiales sont des violences graves et renouvelées. Les fautes devront être prouvées. Dans le cadre des violences, par des certificats médicaux, des plaintes et des témoignages de vos amis, de voisins...

Combien de temps dure une procédure de divorce ?

Il est difficile de répondre à cette question, cela dépendra de la juridiction saisie, à Libourne, la procédure est plus rapide qu'à Bordeaux. Cela dépendra aussi de la forme de divorce choisie : un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal sera plus long qu'un divorce par consentement mutuel.

En moyenne à Bordeaux, pour un divorce par consentement mutuel, il faut compter entre 4 et 9 mois entre le dépôt de la requête et convention de divorce et la date de l'homologation de l'accord par le juge.

Pour les autres formes de divorces, il faut être plus patients.

Mon époux (se) veut divorcer (nous sommes mariés sous le régime de la communauté) mais n'est pas d'accord avec le partage de notre maison, puis-je quand même prendre le même avocat et divorcer par consentement mutuel ?

Si vous n'êtes pas d'accord sur le partage de votre immeuble commun, vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel car cette forme de divorce exige un accord des époux sur tout.

Vous ne pourrez pas « prendre » le même avocat. Vous devrez chacun demander conseil auprès d'un avocat.

Vous pourrez chacun lui demander conseil sur ce problème de partage et éventuellement négocier un consentement mutuel si vos avocats respectifs arrivent à vous mettre d'accord.

Sinon, il conviendra d'accepter le divorce et de débattre en justice de ses conséquences et donc du partage de votre maison.

Je subis des violences, je n'en peux plus, existe-t-il un moyen de faire partir mon époux et de débuter le divorce ?

Il existe une procédure qui vous permet de demander l'autorisation de résider séparément et de vous voir attribuer la jouissance du domicile conjugal : c'est le référé violences.

Je n'ai pas d'argent pour payer un avocat pour divorcer, comment faire ?

Vous avez deux possibilités :

- si vous percevez des revenus de moins de 911 euros par mois, vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale, il faudra trouver un avocat qui accepte prendre des dossiers rémunérés par l'Etat. (c'est le cas de mon cabinet)

- Si votre époux a des revenus particulièrement importants, votre avocat pourra demander une provision ad litem (pour les frais de la procédure) que réglera votre époux et qui pourra constituer l'honoraire forfaitaire de votre avocat qui pourra solliciter un honoraire complémentaire de résultat sur le montant de la prestation compensatoire. A noter que cette provision se situe le plus souvent entre 1200 et 2000 euros.

J'ai contracté des crédits pendant le mariage et pour les besoins de mon ménage, nous sommes mariés sans contrat, est-ce que mon mari doit la moitié de ces crédits ?

Même si vous êtes seule à avoir signé les contrats de crédit, vous êtes mariés sous le régime de la communauté et votre époux devra régler la moitié des crédits.

Vous pourrez prévoir dans la convention de divorce ( si vous divorcez par consentement mutuel) que vous prendrez en charge les crédits. Cependant votre engagement sera valable qu'à l'égard de votre époux. Cela n'empêchera pas les établissements de crédit de poursuivre votre ex-mari si vous ne respectez pas votre engagement.

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens depuis 20 ans, je n'ai jamais travaillé, mon mari a un salaire de 4000 euros par mois, je n'ai aucun revenus, je suis « femme au foyer » et j'ai élevé mes 5 enfants, ai-je droit à une prestation compensatoire si je demande le divorce ?

Oui, vous aurez droit à une prestation compensatoire et cela même si vous vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens.

Puis-je renoncer au versement de la prestation compensatoire, je veux être libre divorcer et que mon époux (se) ne me doive rien, est-ce possible ?

C'est possible dans le cadre d'un consentement mutuel de renoncer à la prestation compensatoire, puisque c'est un accord que vous négociez avec votre époux.

De même dans le cadre des autres formes de divorce, vous pourrez très bien renoncer à la prestation compensatoire, si vous ne la demandez pas au Tribunal, il ne pourra pas vous l'accorder d'office.

Cependant, très souvent parce que les épouses veulent être libres, elles vont renoncer à ce droit de percevoir une prestation compensatoire qui peut être importante et le regretteront plus tard.

Il est donc très fortement conseillé de demander des explications à un avocat et des conseils avant de prendre la décision de renoncer à un droit.

Puis-je partir du domicile conjugal avec mes enfants car nous avons décidé de divorcer avec mon mari mais nous n'avons pas encore engagé la procédure de divorce ?

Si vous avez décidé de divorcer avec votre mari et que vous comptez divorcer par consentement mutuel, vous pouvez quitter le domicile conjugal sans craintes.

Cependant, il est conseillé de faire signer un document à votre époux indiquant que vous quittez le domicile et que votre époux est d'accord sur ce départ puisque vous allez engager une procédure de divorce par consentement mutuel.

Nous voulons divorcer, nous sommes d'accord sur tout avec mon mari : pension alimentaire pour les enfants, partage de la maison, droit de visite... pouvons nous prendre le même avocat pour réduire les frais ?

Si vous êtes d'accord sur tout partage du patrimoine mais aussi des crédits, lieu de résidence habituelle des enfants, vous pouvez demander à un seul avocat de rédiger la convention de divorce qui sera homologuée par le juge.

Un conseil, venez tous les deux au rendez-vous et si vous avez un immeuble commun, commencez à effectuer les démarches pour le vendre si c'est votre souhait. Ainsi, le régime matrimonial sera liquidé à l'homologation de la convention de divorce.

Je suis convoqué à une audience de tentative de conciliation, nous sommes séparés avec mon époux (se), dois-je aller à cette audience ?

Oui, il faut que vous vous rendiez à cette audience qui est importante, il est même vivement conseillé de vous faire assister et conseiller par un avocat à cette première audience même si l'avocat n'est pas obligatoire, il le sera par la suite de toute manière.

En effet, lors de cette tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales statuera sur les mesures dites provisoires :la résidence habituelle de vos enfants, la pension alimentaire due à vos enfants et à votre épouse éventuellement, le partage des crédits, la jouissance du domicile conjugal...

Je suis marié depuis 15 ans, je perçois des revenus de 3000 euros par mois, mon épouse ne travaille pas, elle élève nos deux enfants de 10 et 8 ans, mon épouse ne veut pas divorcer, est-ce vrai que je devrai lui verser à elle une pension alimentaire en plus de celle que je verse pour mes enfants ?

Oui, c'est vrai, vous devrez à votre épouse une pension alimentaire pendant la durée de la procédure. Cette pension alimentaire est due au titre du devoir de secours et s'ajoutera à celle que vous devrez pour la contribution à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.

J'ai acheté une voiture pendant le mariage avec mon argent provenant de mes salaires, des amis m'ont dit que je devais partager ma voiture, est-ce le cas ?

Oui, c'est bien le cas, les salaires perçus pendant le mariage sont communs et la voiture que vous avez achetée avec ces derniers est commune et devra être partagée.

Il en va différemment lorsque la voiture a été achetée avant le mariage avec vos salaires ou pendant le mariage avec l'argent d'un héritage (mais il conviendra de le prouver car il existe une présomption de communauté).

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Par michele.bauer le 10/01/09

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de chacun des époux (article 270 du Code civil).

Elle ne concerne que les époux et non les concubins ou pacsés.

Si vous êtes mariés depuis plusieurs années et que vous Madame, vous n'avez jamais exercé d'activité salariée, que vous êtes restée au foyer et que votre époux travaillait et percevait des revenus importants, vous aurez peut-être droit à cette prestation compensatoire.

Mais attention, il existe d'autres critères d'évaluation.

En effet, l'article 271 du Code civil précise les éléments qui seront pris en considération par le juge pour évaluer cette prestation compensatoire.

Ainsi, il tiendra compte:

- de la durée du mariage (la durée de vie commune avant le mariage n'est plus prise en compte, voir ICI)

- de l'âge et l'état de santé des époux

- de leur qualification et leurs situations professionnelles

- des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son époux au détriment de la sienne

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial

- leurs droits existants et prévisibles

- leur situation respectives en matière de pensions de retraite

Cette prestation peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère.

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Exemple:

* CA de Grenoble, 2èch, 12 mars 2001, RG 99/03795

Le divorce est prononcé pour torts partagész après 21 ans de mariage, 1 enfant majeur, l'épouse s'est consacré à son éducation.

Elle a 44 ans, lui 45 ans.

Elle n'a pas travaillé ou simplement eu une activité professionnelle limitée car son époux a souvent été muté. Au moment du divorce, elle travaille en qualité de secrétaire chez un artisan, à temps partiel. Revenus: 331 euros par mois et 300 euros de pension alimentaire. Quasiment pas de droits à la retraite, elle n'a pas de patrimoine et des charges, un loyer de 424 euros par moi.

Quant à lui, il est contremaître principal à EDF. Son salaire net est de 4053 euros par mois et bénéficie d'avantages liés à la profession. Il n'a pas de patrimoine, ne précise pas ces droits à la retraite. Ses charges: 328 euros de loyer par mois.

Le patrimoine commun: un appartement au Cap d'Agde et un garage, valeur 53 357 euros ( à l'époque, 2001 !)

Son épouse a droit à une prestation compensatoire qui a été évaluée par les juges à un montant de 45 734 euros sous forme de capital.

Par michele.bauer le 15/07/08

Vous le savez, le rapport GUINCHARD a écarté l'idée de confier les divorces par consentement mutuel, aux Notaires que nous n' avons pas trop entendu sur le sujet.

Un jeune notaire a certes laissé un commentaire sur mon Blog et il a semblé que finalement même si au début les Notaires n'étaient pas trop favorables à se voir confier ces divorces, ils ne manifestaient pas, par la suite, une opposition farouche à se charger de ce contentieux familial.

Après la publication du rapport GUINCHARD, les notaires réagissent ou du moins le Conseil Supérieur du Notariat.

Ci-dessous, publié par les Dépêches du Jurisclasseur.

Je retiens cette phrase:

« l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

Nous sommes d'accord, je pense.

Toutefois, j'espère que cette petite phrase ne signifie pas que nos chers notaires nous soupçonnent de défendre des intérêts corporatistes ?

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Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel, remis au garde des Sceaux le 30 juin dernier.

Le rapport recommande notamment le maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge mais selon une procédure allégée et un coût régulé ou tarifé. L'idée d'une déjudiciarisation de cette procédure avait été abandonnée par le chef de l'État le 27 juin.

Les notaires de France rappellent que « l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'État, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'État.

Source

Comm. CSN, 2 juill. 2008

Par michele.bauer le 07/07/08

C'est ce qu'indique la Cour d'appel de Paris, dans une espèce du 10 avril 2008 (Chambre 24 section C,Numéro JurisData : 2008-359887)

Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application des stipulations plus favorables que la règle posée par l'article 276-3 du Code civil en matière de révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, la convention définitive faisant la loi des parties dès lors que le juge l'a homologué.

En l'espèce, les parties ont prévu une révision de la prestation compensatoire en cas de changement notable et imprévu dans la situation respective des époux et une réduction en tout état de cause lors du départ à la retraite du mari.

Le juge aux affaires familiales a écarté la modification de la rente en se fondant sur le défaut de changement important dans les ressources de l'une ou l'autre partie.

Cette décision a été infirmée: la convention de divorce homologuée est la loi des parties.

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Par michele.bauer le 28/06/08

Monsieur le Président de la République a annoncé que les divorces sur consentement mutuel seront conservés par les avocats et le projet de les laisser au notaire est abandonné.

Combat gagné ? Pas si sûr, il en existe toujours un: celui de convaincre les justiciables car ils commentent cette mesure et ne comprennent pas, toujours notre légende.

Et pourtant, c'est pour eux que nous nous sommes battus (voir ICI, les raisons de ne pas accepter le divorce notarié).

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Le Monde, commentaires.

Eric M.

28.06.08 | 10h30

bien dommage, il y a aussi des divorces par consentement mutuel, donc pourquoi les avocats? cela s'appelle du racket.

Noir ET blanc!

28.06.08 | 09h36

Les avocats s'en mettent plein les poches. Ceux que je connais sont d'une inhumanité effarante, d'un cynisme total, d'une avidité sans pareille. Qu'ils contrent une telle réforme par tous les moyens était rien moins qu'attendu. M. Sarkozy était bien placé pour le savoir. Or, quand il veut forcer des réformes impopulaires dans tel ou tel secteur, il ne met pas de gants. Alors pourquoi tant de retenue avec ses collègues? Médiatique, il a juste voulu tirer profit pour lui-même de cette bonne idée!

bizb

GEORGES D.

28.06.08 | 07h16

Avis aux "nouveaux mariés":demandez conseil à un avocat pour avoir toutes les garanties pour que votre union débouche sur un divorce conflictuel! Et de grâce,ne tardez pas trop à vous crêper le chignon,car la survie de ces "bo-bohs" en robe noire en dépend! Et n'oubliez pas:le septième divorce(après les six premiers qui vous auront ruinés) est offert!

laurent l.

28.06.08 | 06h40

Le divorce représente la principale source de revenus des avocats. Il était donc logique que ces derniers contestent le projet. Et M. Sarközy de Nagybocsa, avocat de son métier, leur a donné raison. C'est beau, l'esprit de corps.

Cyrano

27.06.08 | 23h25

Et oui, on ne va tout de même pas faire des misères à ses petits collègues. La réforme, c'est bon pour les autres, surtout pas pour les catégories et professions qui prêchent en permanence le régime sec pour autrui avec de grands airs moralisateurs, et hurlent à la violation de la liberté et de la démocratie (évidemment) dès qu'on touche à leurs propres fromages corporatistes. Et dire qu'il y en a encore qui traitent les cheminots de bolchéviques...

christian s.

27.06.08 | 22h02

Encore une reculade devant le lobby des avocats, apres les taxis. De toutes façons c 'est l evolution normale , un autre que Sarko plus courageux le fera tôt ou tard. au Mexique on peut si on est d accord divorcer en 3 semaines pour 40 euros chacun . chrismex

FRANCOIS R.

27.06.08 | 21h52

Et en avant toutes pour une marche arrière. Et voilà notre chef d'état qui ne sait plus sur quel pied danser et il veut transformer les citoyens en girouettes. Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse ! en sera-t-il ainsi de toutes les réformes ? Et pourquoi pas ?

redival

27.06.08 | 20h37

Pour se marier, il n'est pas indispensable de recourir à des juges, avocats, notaires et autres. Alors ???

Par michele.bauer le 25/06/08

Ci-dessous.

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Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté l'avancement des travaux de la Commission GUINCHARD.

La Commission entre dans la phase de rédaction de son rapport. Le garde des Sceaux a demandé que le rapport lui soit remis pour le 30 juin.

Ses réflexions et propositions devraient s'inscrire dans la perspective de l'objectif de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise à réaliser, dans tous les domaines, des économies budgétaires. Dans ce contexte, les propositions permettant d'assurer la maîtrise de la dépense publique, tout en garantissant l'accès au juge, la qualité de la justice et le respect de ses principes fondamentaux, seront probablement privilégiées.

En ce qui concerne le droit civil, les récentes réflexions ont porté sur :

la proposition de création d'un tribunal de la famille acceptée par les barreaux. Elle pourrait ne pas être retenue du fait de l'absence de budget ;

la possibilité d'étendre les compétences du juge aux affaires familiales, par exemple aux tutelles, à la liquidation patrimoniale post-divorce, au contentieux du PACS ;

l'absence de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

La mise en œuvre d'une procédure participative a également été proposée. Il s'agit d'une nouvelle procédure alternative de règlement amiable des litiges fondée sur la participation des parties assistées par leurs avocats dans un cadre contractuel balisé. Cette procédure constitue une aide à la justice car elle permet d'identifier et de circonscrire les seuls points litigieux résiduels qui pourraient être réglés par le juge à l'occasion d'une seule audience, le cas échéant sans comparution obligatoire des parties. La convention rédigée par les avocats, assistés éventuellement par un notaire pour l'aspect patrimonial - actuellement en vigueur pour l'établissement de l'état liquidatif dans le divorce par consentement mutuel -, serait soumise à l'homologation par le juge ou aurait la même force que l'acte authentique.

Le refus de la tenue des audiences de jugement dans les Maisons de justice et du droit, notamment dans le cadre d'audiences foraines, a été réaffirmé.

La réflexion sur l'organisation des contentieux a montré qu'il n'existait pas d'hostilité de principe des barreaux à la spécialisation des juridictions dans certains contentieux (droit maritime, propriété intellectuelle, nouvelles technologies).

La réflexion a également porté sur la contractualisation du droit pénal.

Cela pourrait concerner la forfaitisation des amendes dont le constat et le recouvrement seraient confiés à l'administration.

La simplification des procédures pourrait toucher certaines infractions qui feraient l'objet d'un recours sans consignation préalable et dont le délai serait harmonisé et allongé à un mois à partir d'un point de départ clair tel que la réception de la notification. Cette simplification pourrait concerner le permis de conduire afin d'éviter les doublons entre les suspensions administrative et judiciaire.

La possibilité d'élargir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains domaines nouveaux dans lesquels la présence de l'avocat serait garantie a été discutée. Il apparaît cependant indispensable d'harmoniser les pratiques des parquets.

L'on pourrait également assister à une augmentation des matières relevant des ordonnances pénales avec présence de l'avocat.

Par michele.bauer le 23/06/08

C'est l'actualité du jour, sur tous les blogs d'avocats et d'ailleurs:

- ICI, Nicolas CREISSON

- LA, Catherine VIGUIER

- ICI aussi Village justice

- Encore ICI ,boursorama

- et aussi LA, le journal du dimanche

- ou encore ICI, Sophie RAMOND

L'idée d'un divorce notarié serait abandonnée par la Commission GUINCHARD, Madame La Ministre de la Justice va-t-elle suivre cette préconisation ?

A suivre...

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50