Par michele.bauer le 05/04/10

La promesse d'embauche se distingue de l'offre d'emploi.

Une promesse d'embauche engage l'employeur qui pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié qui a été lésé du fait de la rétractation sans motif légitime.

Ainsi, est une promesse d'embauche l'attestation délivrée à une personne et précisant la nature de l'emploi (reponsable d'un salon de coiffure) et le fait que l'embauche devait se faire à compter de l'ouverture du salon de coiffure. Cass.soc.10 mars 2004, n°01-45.518

De même que constitue une promesse d'embauche, le document écrit qui précise l'emploi et la date d'entrée en fonction même s'il ne précise pas la rémunération, Cass.soc. 30 mars 2005, n°03.40.901

Et récemment:

Les documents produits précisant les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés, ainsi que les dates de voyage et lieux de tournage d'un film, caractérisaient une promesse d'embauche (Cass soc. 16 décembre 2009, pourvoi n° 08-43023). Plusieurs techniciens avaient été contactés pour participer au tournage d'un film intitulé «RTT», prévu durant douze semaines, du 20 septembre au 29 décembre 2004, en Afrique du Sud, en Australie et à Paris. Le 12 septembre 2004, les intéressés avaient été avisés du report du tournage au 1er février 2005, puis à la mi-décembre, de l'abandon du projet. S'estimant bénéficiaires d'une promesse d'embauche, ils avaient saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts. Les juges du fond avaient accueilli leur demande. La Cour de cassation confirme cette décision: dès lors que les documents produits, pré-feuilles de route, scripts, plannings de la période de préparation et tournage, liste des intervenants précisaient les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés (monteur adjoint plateau, chef opérateur du son, perchman, chef costumière, chef maquilleuse et chef coiffeur), ainsi que les dates de voyage et lieux de tournage, les juges du fond ont pu décider que ces documents caractérisaient une promesse d'embauche. ( extraits Les echos judiciaires).

Attention, à ces promesses d'embauche qui peuvent coûter cher aux employeurs.

En effet, quelques fois les juges condamne au versement de dommages et intérêts mais pas seulement également au versement du préavis et du congés payés sur préavis alors que le contrat n'a même pas débuté ( voir un arrêt de la Chambre sociale du 4 décembre 2001 n°99-43.324)

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avr
05

Crazy ?

Par michele.bauer le 05/04/10

Crazy ? l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, non pas tant que cela...

Une salariée, danseuse professionnelle nue au sein de la troupe du Crazy horse est engagée par un contrat à durée déterminée qui est renouvellé douze fois.

Sans grande surprise, le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel de Paris ont considéré que la succession de treize contrats à durée déterminée occupés durant sept années consécutives par la salariée, danseuse professionnelle nue au sein de la troupe du Crazy Horse, établit à elle seule que la salariée occupait en réalité un emploi permanent correspondant à l'activité normale de l'entreprise.

La salariée peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, à des dommages et intérêts fixés, non pas à 25 000 euros comme l'avaient décidé les premiers juges, mais à 35 000 euros. Il est tenu compte d'une rémunération mensuelle de 2 891 euros et d'une ancienneté de plus de sept ans.

Juste application de la loi et de la jurisprudence.

CA Paris, 1er octobre 2009, n° RG N° 07/07926, source Dépêches du Jurisclasseur

Rappel l'article L 1242-1 du Code du travail dispose: "Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

La jurisprudence est constante:

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour pourvoir une activité normale et permanente de l'entreprise ( CA Paris, 22ème ch., sect. A, 13 mai 2009, n° 06/10167)

Une salariée a conclu 115 CDD avec la même entreprise. Le recours à ces CDD était systématique et selon l'employeur pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.( CA Toulouse, 4ème ch., sect. 1, 4 juin 2008, n° 07/02967)

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Par michele.bauer le 30/03/10

La mise à la retraite qui intervient dans des conditions brutales et vexatoires ouvre droit au salarié à des dommages-intérêts.

En l'espèce, Monsieur X... a été écarté et tenu non informé de certaines réunions ou manifestations relevant directement de ses fonctions de chef de région ; que le premier entretien informel a eu lieu le 20 février 2006 ; que la mise à la retraite a été prononcée le jour où Monsieur X... a répondu par écrit à son employeur qu'il bénéficiait des trimestres nécessaires, par une lettre remise en main propre avec dispense de préavis, entraînant son départ immédiat de l'entreprise ; que ces événements et leur chronologie caractérisent le caractère brutal et vexatoire de l'éviction du salarié.

3 mars 2010, Pourvoi n° 08-44.996. Arrêt n° 431.

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Par michele.bauer le 24/03/10

Vous venez de recevoir votre lettre de licenciement et vous souhaitez contester cette mesure, comment procéder ?

1er conseil: consultez un avocat, réunissez votre dossier, toutes les pièces concernant votre vie dans l'entreprise: contrat de travail,bulletins de paie, éventuels avertissements,convocation à l'entretien préalable, lettre de licenciement

2ème conseil: contestez votre licenciement par écrit , écrivez à votre employeur, reprenez tous les griefs reprochés et expliquez en quoi ces griefs ne peuvent pas constituer un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute grave.

3ème conseil: Réagissez vite, n'attendez pas pour contester, pour saisir le Conseil de Prud'hommes, cela peut se retourner contre vous...

4ème conseil: vous pouvez lire mes articles:

- Licenciement: 10 questions-10 réponses

- Comment savoir si son licenciement est abusif ?

- Licenciement notions

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Par michele.bauer le 18/03/10

Oui, Me CORBAQUE ose... j'aurais dit plutôt harcèlement sexuel...

Ci-dessous et rappel, pour savoir qui est Me CORBAQUE, ICI.

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Par michele.bauer le 17/03/10

Vous pouvez désormais consulter le cabinet en ligne sur une question juridique et par mail, coût de la consultation: 65 euros TTC.

Je vous invite à vous rendre sur la page d'accueil et à cliquer sur l'onglet "consulter le cabinet en ligne", sinon cliquez ICI

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Par michele.bauer le 14/03/10

Le rapport d'activité de la Halde pour l'année 2009 a été publié, vous pouvez le consulter ICI.

Rappel: la HALDE a été créée il y a 5 ans. Depuis sa création, les réclamations ne cesse de croitre. En 2009, elle enregistre 21% de plus de réclamations qu'en 2008.

Le critère de l'origine est invoqué dans la majorité des réclamations, puis l'état de santé et le handicap, ensuite vient le sexe et les activités syndicales, la situation de famille et la grossesse sont les moins invoquées, avec l'apparence et les opinions politiques.

La Halde a beaucoup délibéré et a engagé des actions de partenariats avec des acteurs tant privés que publics.

Aujourd'hui, de plus en plus de personne connaissent la HALDE.

Ci-dessous, un petit film de lutte contre les discriminations qui fait partie des films que l'on peut visionner sur le site de la Halde.

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Par michele.bauer le 06/03/10

Après les projets de réformes du droit pénal, le gouvernement veut s'attaquer au droit du travail qui serait trop compliqué...

Le Ministre du travail a réuni un groupe de praticiens et d'experts « afin de trouver les voies et moyens de réduire l'insécurité dans les relations du travail ».

Un rapport doit être rendu en novembre 2010 et celui-ci devra contenir des propositions pour rendre le droit du travail "plus stable, plus sûr"

Le groupe d'expert est composé de Paul-Henri Antonmattei, professeur à l'université Montpellier 1 ; Denis Boissard, directeur de projets à l'UIMM ; Pierre Chauffour, avocat au cabinet Cayol, Cohen et associés ; Véronique Martin Saint-Léon, directrice adjointe du travail ; Bernard Masingue, président de l'Observatoire des cadres de la CFDT ; Claire Pedini, DRH du groupe Alcatel-Lucent ; Emmanuelle Perez, secrétaire général du CJD ; Jean-Damien Pô, délégué général de l'Institut de l'entreprise ; Jean-Christophe Scriberras, DRH France de Rhodia ; Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l'association Dialogues ; Bernard Vivier, directeur de l'IST (Institut supérieur du travail).

Rendez-vous en novembre 2010, après la recodification, une décodification pour rendre le droit du travail moins compliqué pour les employeurs ? Plus sécurisé ? Pourquoi ne pas tout simplement supprimer le Code du travail, ce sera effectivement plus simple pour les employeurs de licencier !

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Par michele.bauer le 06/03/10

Une salariée est licenciée pour faute grave: le grief qui est énoncé dans la lettre de licenciement, la salariée aurait manipulé de l'herbe de cannabis sur son lieu de travail, des collègues en attestent.

Selon la salariée licenciée: un de ses collègues aurait fait tomber de sa veste le produit et elle n'a fait que ramasser ce dernier sans le détenir ou en faire usage.

Pour la Cour d'appel de BORDEAUX, il n' y a pas lieu de faire une distinction entre le terme "manipulation" et "détention".La détention d'une chose peut être précaire, d'une certaine durée ou momentanée ou pour le compte d'autrui. La manipulation, terme non juridique, requiert d'avoir la chose ou le produit entre les mains, de le manier ou de le déplacer avec la main. Dès lors que la salariée reconnaît avoir tenu dans les mains le produit, que ce soit pour le ramasser ou le donner à son collègue, elle s'est trouvée détenir un produit stupéfiant interdit aux temps et lieu de travail. Il s'ensuit que même si la sanction peut paraître sévère, l'employeur qui surprend la salariée tenant dans la main une substance interdite se devait de faire respecter l'ordre sur le lieu de travail et de sanctionner la salariée. La faute était d'une gravité telle qu'elle rendait impossible le maintien du contrat de travail.

C Appel Bordeaux, chambre sociale A, 22 septembre 2009.

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Par michele.bauer le 03/03/10

Toujours Me CORBAQUE, pour ceux qui n'ont pas suivi, ICI

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